Le but de la police administrative : le maintien de l'ordre public
Cours - 12 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a largement contribué à donner un nouveau relief à la notion d'ordre public et offrir par voie de conséquence des pouvoirs plus importants aux Maires. C'est par une interprétation extensive du Code Général des Collectivités Territoriales qu'il est parvenu à un...
La protection du droit de grève
Cours - 2 pages - Droit du travail
L'article L2511-1 alinéa 2 du Code du travail dispose que « l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L1132-2 du Code du travail, notamment, en matière de rémunération et d'avantages sociaux ». Ce texte a pour...
Harcèlement moral - Lettre au directeur de votre entreprise pour lui demander de faire cesser un harcèlement moral
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Si un supérieur hiérarchique ou un collègue de travail vous soumet à des agissements répétés et persistants de harcèlement moral, vous devez en informer au plus tôt le directeur de l'entreprise. Le code du travail lui donne en effet obligation de prévenir de tels agissements et de prendre...
Libre-choix de recrutement de l'employeur et discriminations
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le Conseil Constitutionnel dans une décision de 1988 a déduit de la liberté d'entreprendre que l'employeur, responsable de l'entreprise, peut choisir librement ses collaborateurs. En effet, il est un principe selon lequel l'employeur est libre d'engager le salarié qui, selon lui,...
La libre circulation des travailleurs salariés
Cours - 5 pages - Droit européen
Document: Fiche de Droit Public: La libre circulation des travailleurs salariés (4 pages) Extrait: 1. Conditions d'emploi et de travail a. Emplois dans l'administration publique L'article 39 paragraphe 4 CE ne s'applique pas aux emplois dans l'administration...
Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5...
Chambre sociale du 7 juillet 2006 - principe de "à travail égal, salaire égal"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Monsieur X est employé en qualité de chauffeur par la société de transport de l'agglomération de Montpellier. Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférant pour la période allant d'octobre 1993 à septembre 1998. La décision...
Les conflits, différends, litiges dans les relations de travail
Cours - 84 pages - Droit du travail
Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui...
La mise à la retraite
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
S'il a fallu attendre la loi du 16 novembre 2001 pour voir naître l'interdiction faite aux employeurs de licencier des salariés en raison de leur âge, cette loi complétant alors l'article L. 122-45 du Code du travail prohibant les mesures discriminatoires en matière d'emploi. Cette...
Commentaire de l'arrêt, Cour de cassation,assemblée plénière, 22 avril 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail français a pour objectif principal de protéger le salarié des abus potentiels de l'employeur. Dans cette optique, le code du travail prévoit depuis 1973 qu'un licenciement est subordonné à l'existence d'un motif réel et sérieux. Ce motif est laissé à...
L'arrêt Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, s'est posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure ou...
CE, 15 décembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En 1948 lors de l'élaboration de la Constitution de 1848 l'assemblée constituante se trouva face à la question de l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de la Constitution. Aussi si certains hommes politiques étaient favorables à cette inscription, A. de...
La protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail - publié le 24/09/2013
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou être licencié pour une mesure discriminatoire. Cela est sévèrement répréhensible. La HALDE est une autorité administrative indépendante traitant les dossiers de personnes se sentant victime d'une discrimination.
Rupture de contrat de travail des travailleurs handicapés
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'article L. 1132-1 du Code du travail énonce qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ou de son handicap, tout acte contraire étant nul de plein droit. Les...
La subordination et la sécurité
Cours - 11 pages - Droit du travail
Le législateur doit définir la frontière du droit du travail, il l'a fait par « la troisième voie » avec la loi du 8 août 2016, la loi El Komhri, qui donne certains droits sociaux aux travailleurs des plateformes numériques (obligation de souscrire à des assurances pour les AT et leur octroie...
Fiche récapitulative sur la protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou être licencié pour une mesure discriminatoire. Cela est répréhensible. Les salariés ont le droit de se réunir pour proposer des changements : • Sur le contenu et l'organisation du travail • Sur la mise...
Conseil d'Etat, 15 décembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En 1948 lors de l'élaboration de la Constitution de 1848 l'assemblée constituante se trouva face à la question de l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de Constitution. Aussi si certains hommes politiques étaient favorables à cette inscription, A. de...
Le droit de grève, mythe ou réalité
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le préambule de la constitution française de 1946, dans son septième alinéa, prévoit que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », le plus puissant moyen d'action du travailleur français a valeur constitutionnelle. Cette sacralisation n'était pas acquise, il...
Le licenciement du salarié protégé
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, ainsi que le précise la Cour de cassation dans l'arrêt Perrier du 21 juin 1974, « d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun ». Cette définition donnée par la Cour de cassation se justifie par le fait que leur...
Lettre de demande de compensation financière pour discrimination fondée sur le sexe
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de compensation financière pour discrimination fondée sur le sexe. Votre travail est très apprécié par votre supérieur hiérarchique et par la direction de l'entreprise qui vous emploie. La preuve en est que, avant votre départ en congé maternité, on vous a promis...
Le droit communautaire est-il favorable aux discriminations positives en matière d'accès à l'emploi?
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Les discriminations sont incriminées au titre de la protection des atteintes à la dignité de de la personne humaine. Dans la relation de travail, cette protection est assurée à la fois par le code pénal et par le code du travail. Le terme « discrimination » revêt aujourd'hui une connotation...
Droit social européen : le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes
Mémoire - 30 pages - Droit européen
Alors qu'elles représentent 52% de la population de l'Union les femmes souffrent toujours de discriminations. Un domaine dans lequel ce constat est particulièrement visible est celui de l'accès au travail. En effet ces dernières occupent en moyenne moins de responsabilités que les hommes (un...
Le seul moyen d'acquérir la qualité de salarié : le contrat de travail
Cours - 83 pages - Droit du travail
Ainsi, ce n'est qu'à partir de la moitié du XXe siècle que l'expression « droit du travail » fait son apparition, jusque-là, on parlait de législation industrielle ou ouvrière. Si cette terminologie pouvait paraître dans un 1er temps approprié, les premières lois adoptées ayant précisément pour...
Droit de l'Union européenne : les libertés de circulation - publié le 14/02/2012
Cours - 53 pages - Droit européen
Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes...
L'affaire OMC Hydrocarbures : biofuel DS600
Étude de cas - 12 pages - Droit international
Est-ce que les mesures prises par l'UE en faveur des biocarburants à faible risque CASI ayant pour conséquence de pénaliser les biocarburants issus de l'huile de palme, respectent les obligations juridiques de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ? La Malaisie affirme que...
Commentaire de l'arrêt du 29 juin 2005 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le Gros Robert, dictionnaire dont la réputation n'est plus à faire, définit la discrimination de façon assez succincte : « action de distinguer selon des critères définis ». Soit. A défaut d'être riche d'enseignement, la définition a le mérite d'être claire. Si on l'applique au droit du travail...
Discrimination et conclusion du contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
L'accès au travail est un droit que tout individu possède. Ce droit au travail signifie que toute personne a le pouvoir de s'engager dans un contrat de travail sous certaines conditions légales telles que la capacité à contracter ce contrat. Et pourtant il n'est pas rare qu'un individu constate...
Dossier : le harcèlement moral
Mémoire - 95 pages - Droit du travail
Longtemps ignoré et demeuré sujet tabou, le harcèlement en entreprise est aujourd'hui au centre des débats. Le mot harcèlement vient de l'anglais « harassment », terme lui-même issu du vieux français «harassement» utilisé pour la chasse. Dans cette acception, le harcèlement consiste à épuiser...
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 mars 2009 - le licenciement d'un travailleur ayant l'âge de la retraite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans un arrêt du 5 mars 2009, National Council on Ageing, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se prononce sur le caractère discriminatoire d'un licenciement pour cause de départ à la retraite. En l'espèce, la loi britannique prévoit que l'atteinte de l'âge de la...
Le droit pénal spécial
Cours - 105 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial a pour l'objet l'étude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de l'égalité gouvernant...
