La Médiation dans les contrats publics
Dissertation - 18 pages - Droit administratif
Dans les pays anglo-saxons, lorsqu'il y a un litige entre les plaignants, la recherche d'un compromis ou d'une solution amiable est une tradition. En France, ce mode de règlement des litiges tend à se développer depuis de nombreuses années, ce qui est la conséquence sans doute de l'explosion des...
Les divers modes de règlement alternatif des différends : voies préalables et médiation
Dissertation - 13 pages - Droit international
La plupart des procédures que nous allons décrire dans le courant de cet exposé sont nées aux Etats-Unis où elles sont regroupées sous l'appellation Alternative Dispute Resolution, d'où le sigle ADR. Il s'agit une conception assez globale des moyens de régler à l'amiable un...
Cas pratique en droit civil - Un couple exposé médiatiquement
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Paul et Marie sont mariés depuis plusieurs années. Ce couple est assez exposé médiatiquement dans la région de Nice, car Paul est un homme politique connu et Marie est une femme d'affaires, héritière et issue d'une riche famille très connue dans la région méditerranéenne.
Un préjudice par ricochet peut-il être réparable si la victime médiate ne prouve pas l'existence de la victime immédiate, revenant à un préjudice immédiat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'intérêt de ce sujet est de comprendre que le préjudice par ricochet se distingue de la notion de préjudice immédiat puisque cela concerne non pas la personne en elle-même mais également les proches de la victime qui subissent un préjudice par ricochet. L'apport du principe de préjudice...
L'arbitrage en procédure civile - publié le 27/03/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Selon un contrat de vente conclu le 12 février 2023, la société COVEC s'est engagée à fournir à la société LITRA, constructeur automobile dont le siège est à Paris, divers équipements électroniques. Le contrat principal contenait en annexe des conditions types que la société COVEC a...
Peut-on comparer une erreur médiatique à une erreur judiciaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les médias, parce qu'ils nous informent et contribuent à la formation de l'opinion publique, font partie intégrante de notre démocratie, et cherchent par conséquent à nous émouvoir et nous divertir plutôt que de nous informer. Cette préoccupation peut entraîner une mauvaise interprétation des...
Procédures amiables en cas de litiges en droit social
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
- Problématiques du premier cas pratique : Dans quelle mesure est-il possible de conclure un accord de fin de grève prévoyant une prime pour les salariés grévistes en contrepartie de leur départ de l'entreprise ? Quels sont les modes amiables de résolutions des conflits collectifs ? Quelle...
Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 29 décembre 2022, n°459673 - Le principe d'impartialité s'oppose-t-il à ce qu'un magistrat administratif médiateur participe à la formation du jugement comme rapporteur public dans le même différend ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de gré à gré a été établi entre d'une part, une personne publique, la province de Nord de Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, la société GEMCO. Ce contrat porte sur la réalisation de travaux et la création d'un chenal. Un prix a été fixé. Toutefois, la...
Les modes amiables de règlement des différends
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Récemment, il y a une volonté politique de vouloir déjudiciariser par des modes amiables de règlement des conflits. Cela signifie que le juge étatique doit devenir l'ultime recours des parties en cas de conflit puisque ces modes amiables ont pour objectif d'aider, voire de se substituer...
Droit de l'arbitrage : définitions, instances et procédures
Cours - 70 pages - Droit civil
L'arbitrage serait un règlement amiable, une justice privée. En réalité, quand il y a un différend d'ordre juridique entre les parties, comment est-ce qu'on peut le résoudre ? Il y a la justice étatique, la justice privée, rendue par une institution non étatique, mais il existe aussi des...
Les fictions criminelles - Projet de recherche
Mémoire - 3 pages - Droit pénal
Les fictions criminelles, telles que "Suits", "La Casa de Papel" ou "Joker" façonnent notre perception du système judiciaire. Elles créent des attentes irréalistes vis-à-vis des enquêtes, des procès ou des peines, en développant par la même occasion des figures emblématiques du crime, détective...
Le préjudice par ricochet - publié le 28/02/2023
Dissertation - 5 pages - Droit civil
On dit que le préjudice est immédiat lorsqu'il touche la victime dans sa personne ou dans ses biens, sans intermédiaire. Néanmoins, la victime directe n'est pas la seule à pouvoir obtenir le droit à la réparation. De ce fait, à l'inverse, on dit que le préjudice est médiat ou par...
Le contrôle du gouvernement par le Parlement - mise en cause des responsabilités et utilisation médiatique des moyens de contrôle
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 20 de la Constitution dispose que le gouvernement est responsable devant le parlement. De fait, le régime français est parlementaire, à la différence des Etats Unis dans lequel la séparation exécutif/législatif est rigide. Cela implique l'absence de remise en question réciproque...
Les modes alternatifs de règlement des conflits - publié le 24/12/2018
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Il y a de plus en plus de conflits et les tribunaux sont de plus en plus débordés. Les délais s'allongent. On préfère le contractuel au conflictuel. On peut régler les conflits à l'amiable par la médiation, la conciliation ou la transaction, ou passer par le juridictionnel avec un...
La justice restaurative en France
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La justice restaurative est une forme de réparation des préjudices subis par la victime, pas seulement d'un point de vue pécuniaire, mais émotionnel. Ses origines sont à chercher dans la culture anglo-saxonne, au Canada, mais aussi en Nouvelle-Zélande, ainsi qu'en Amérique du Nord, dans...
Les procédures parajudiciaires mises en oeuvre sous l'égide du juge
Cours - 7 pages - Droit civil
La loi du 8 février 1995 donne naissance aux MARD. Même s'ils ont fait l'objet de modifications, les pouvoirs publics se sont vu confier la mission de régler les conflits, sans pour autant que ces dispositifs aient une dimension juridique. Il y a deux modalités pour les cas où la loi...
Dans quelle mesure la victime a-t-elle vu son rôle s'accroitre largement au fil des évolutions, jusqu'à en devenir un des acteurs à part entière ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Dans les législations récentes, la victime reprend une place de choix dans le procès pénal. Le droit pénal est en pleine mutation et s'efforce de répondre à la fois au besoin de sanction de l'auteur de l'infraction, mais aussi à celui de compensation du préjudice subi par la victime...
Le procès pénal comme instrument de la vie sociale - Denis Salas
Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal
Le procès pénal a pour objectif premier la résolution du conflit. Denis Salas nous laisse observer que les parties sont en quelque sorte dépossédées de leur litige, un tiers intervient pour le régler. Leur conflit passe de la sphère privée, à la sphère publique par cette intervention du tiers. On...
Les limites à la présomption d'innocence
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
L'apparition à la télévision américaine de l'homme politique français Dominique Strauss-Kahn, menotté et encadré par des policiers, a surpris l'opinion française en 2012, mettant ainsi crûment en lumière les oppositions entre le système judiciaire français et le système judiciaire...
Les institutions judiciaires belges
Cours - 145 pages - Droit pénal
La justice pénale est indispensable, mais elle ne compose qu'une partie de la justice. Elle se fonde sur la commission d'infraction. Une infraction est quelque chose qui porte atteinte de façon suffisamment grave à la cohésion sociale pour que la loi veuille punir ce genre de...
Contentieux administratifs approfondis
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif a des sources qui sont empruntées à la hiérarchie des normes, autrement dit, on a des sources constitutionnelles, mais aussi internationales et européennes, des sources législatives et réglementaires, et aussi jurisprudentielles. (...) Par la suite, le Conseil...
Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
Institutions juridictionnelles - publié le 03/07/2025
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Justice et droit ne sont pas synonymes. Par exemple, porter plainte après 20 ans pas possible. La justice désigne l'ensemble des institutions qui permettent à l'État d'exercer son pouvoir de juger. Sans justice, il n'y a pas de démocratie, car c'est en veillant à...
conflict of laws in IB
Fiche - 2 pages - Droit international
, it is important while doing business to set things clearly and that is why the contract need to be very clear and provide legal information to make sure that in any case of possible dispute the rules are clear. In any case of conflict, I truly believe, that mediation and negotiations are...
Droit judiciaire privé: droits de la défense, recevabilité et fins de non-recevoir
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Il ne peut être disconvenu que la médiation judiciaire civile traverse une période peu élogieuse à son égard. Le présent arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation contribuera sans doute au développement de la médiation conventionnelle, mais en sanctionnant par...
Quelle place pour les modes alternatifs de règlement de différends en droit public ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La question des MARD ou MARC est apparue comme incongrue en droit administratif, mais elle est devenue prégnante. L'incongruité tient en l'élaboration du droit administratif par le juge administratif. Le droit administratif est élaboré depuis 1873. Cela tient au caractère d'ordre...
Gestion contentieuse et non contentieuse en droit des affaires - Consultation relative à l'opportunité d'une phase amiable
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Dans le cadre de la gestion contentieuse et non contentieuse en droit des affaires, il est demandé de rédiger une consultation détaillée et argumentée vantant les MARL à l'attention du président d'une SAS (locale) de distribution de cosmétiques en conflit avec l'un de ses fournisseurs...
Introduction à la procédure civile - Définitions, caractéristiques, histoire
Cours - 41 pages - Droit civil
La procédure civile peut être définie comme l'ensemble des règles qui organisent le procès civil jusqu'à l'obtention d'un jugement, on vise par là, les règles qui concernent l'introduction, le déroulement, et le dénouement du procès civil. Le terme procédure est issu du latin...
Les modes alternatifs de règlement des conflits : caractéristiques et diversités
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Issus de la conception anglaise des Alternative Dispute Resolution (ADR), et en réponse à une contestation grandissante de l'institution judiciaire, de nouveaux modes de règlements des conflits, les MARC, se sont progressivement affirmés. Dans le procès le juge dit le droit, et son jugement,...
Les modes alternatifs de résolution des conflits
Cours - 31 pages - Droit international
Dans tous les États, la justice étatique est l'institution privilégiée et organisée par le législateur pour trancher les litiges par des juges, investis en cette qualité et nantis à cet effet d'un pouvoir juridictionnel, celui de dire le droit. L'organe juridictionnel, dans...
