Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963 : le consentement au mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les mobiles qui poussent deux personnes à s'unir dans le mariage sont innombrables. Il apparait, dans le fameux arrêt « Appietto » de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963, que certains de ces mobiles peuvent cependant entrainer la nullité du...
Le consentement nuptial en droit de la famille
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le mariage est un droit mais également une liberté, cette liberté a une valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel au mois d'août 1993. Cette liberté est liée à la liberté personnelle. Deux notions doivent faire l'objet d'une étude car elles pourraient avoir pour...
Droit de la famille: la notion de consentement et l'objet du mariage
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Le consentement doit être exempt de vice : libre et éclairé. En droit commun, c'est la théorie des vices de consentement qui a vocation à s'appliquer ART 1109 : dol, erreur, violence. En raison de la spécificité de la matière, cette théorie a été adaptée. ART 180, le mariage ne...
Le consentement au mariage : origines et aspect fondamental
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 146 du Code civil dispose qu'"il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement". Cette idée de consentement n'est pas nouvelle puisque le jurisconsulte Ulpien disait "c'est le consensus et non la cohabitation qui fait le...
En quoi le consentement peut-il faire obstacle à la formation du mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 12 de la Convention Européenne des droits de l'homme (CEDH) intitulé "droit au mariage" dispose qu'"à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce...
La formation du mariage : les conditions de fond
Cours - 10 pages - Droit civil
Les conditions du mariage sont de deux ordres ; les unes traduisant de façon positive les exigences légales qui doivent satisfaire les futurs époux pour pouvoir se marier ; les autres conditions expriment au contraire des empêchements qui peuvent faire obstacle au mariage projeté....
Comment le défaut de consentement peut-il faire obstacle à la formation du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le foyer conjugal est la principale forme du couple : un couple de deux personnes mariées. L'article 146 du code civil dispose « qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; dès lors, pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent donc...
Le mariage et le remboursement des dettes
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
George est marié avec Victoire, mais il pense s'être trompé sur son mariage. En effet, sa femme est une acheteuse compulsive, elle n'hésite pas à faire des emprunts en piochant dans l'argent du ménage. George doute de sa sincérité et suspecte que Victoire se soit mariée avec...
Le consentement au mariage - publié le 08/11/2012
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le consentement est à première vue, un acte typique qui apparait comme une des conditions pour la formation du mariage, mais qui s'avère après réflexion être le moteur même de l'accession à l'institution du mariage. Le mariage est une union légitime de deux époux (un homme...
L'indissolubilité du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'ancien régime est caractérisé par la montée de l'absolutisme royal qui modifie la conception de la famille. Les lois royales cherchent à s'imposer au droit canonique, mais en matière de mariage l'Église résiste et reste compétente aux yeux de la loi en vertu de la notion de sacrement. Au...
Les conditions du mariage - publié le 09/08/2023
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Ce document contient un resumé schématique des différentes conditions de fonds et de forme portant sur le mariage.
Cas pratique corrigé sur la nullité du mariage
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Un homme rencontre une femme originaire du Neverland et mère d'un enfant de 4 ans. L'homme décide de faire venir en France cette dernière pour l'épouser. Le mariage est célébré le 10 février 2010. Le 20 février 2010, l'époux sous la pression de son épouse reconnaît...
La formation du mariage - publié le 23/09/2020
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mariage est un acte juridique qui doit être distingué des autres situations juridiques : les fiançailles, le concubinage et le Pacte civil de solidarité (PACS). Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage. Cependant, ils ne constituent pas une obligation de...
Etude de cas sur le mariage en droit international privé
Étude de cas - 10 pages - Droit international
Cas n°1 : On peut s'intéresser aux conditions de forme du mariage pour voir s'il est valable. Mariage religieux qui a eu lieu donc en la forme, le mariage est conforme à la loi locale. En France, le mariage doit être célébré civilement et un mariage...
La nullité du mariage - publié le 06/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
730 en 2008 par rapport à environ 150 000 divorces par an. Viens du latin « nullatio » signifiant « anéantissement », c'est-à-dire qu'on considère le mariage comme n'ayant jamais existé, contrairement au divorce qui est une dissolution. Les articles 180 à 184 énoncent les causes de nullité...
L'action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
"Entendre tout le monde parler de moi est très difficile [...] Que l'on puisse faire appel du jugement alors que je n'ai rien demandé me révolte. Je voudrais juste pouvoir vivre ma vie normalement". La situation de Madame Y, dont l'époux a demandé l'annulation du mariage...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26066 - Principe de prohibition du mariage entre alliés et droit au respect de la vie privée et familiale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Mme Denise X. a épousé Raymond Y., le père de son ex-mari dont elle avait divorcé en 1983, et avec qui elle a eu une fille. Le nouveau mari a consenti une donation à sa petite fille, et est décédé quelques années plus tard, en 2005. Il avait institué comme légataire universelle son épouse....
Les conditions exactes et conséquences de la nullité du mariage
TD - 4 pages - Droit de la famille
Selon le ministère de la Justice, entre 1995 et 2004 en France, l'augmentation du nombre de procédures d'annulation du mariage s'accompagne d'une augmentation quasi continue du nombre des annulations effectivement prononcées. Ainsi en 2004, 737 mariages ont été...
Les effets du mariage - publié le 07/01/2014
Cours - 8 pages - Droit civil
- Par le mariage, les époux adhèrent à un statut matrimonial de base (arts 212 à 226). Ce statut est impératif : il s'applique à tous les couples mariés, quelque soit leur régime matrimonial. On parle de régime primaire impératif. - En droit romain puis dans les coutumes germaniques,...
Histoire du droit - Le mariage
Cours - 15 pages - Histoire du droit
Le mariage (en tant qu'acte juridique) crée la famille. Il donne son organisation, sa cohésion, son existence juridique. L'universalité en atteste du caractère naturel Il n'est pas une structure invariante dans sa forme, il varie dans le temps, l'espace, avec les évolutions...
Vers une unification du droit français, le mariage : affaire d'État
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Les canons du concile de Trente n'ont pas été reçus en France malgré tous les efforts déployés par le pape, on a à cette époque-là un roi puissant, et l'esprit du gallicanisme est présent, c'est une doctrine qui a pour objet la liberté de l'Église française vis-à-vis du pape, donc...
La formation du mariage : règles et sanctions
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est la plus vieille institution de l'union et il a été considéré comme le couple légitime depuis longtemps. Aujourd'hui, il se voit concurrencer par le concubinage et le PACS. Ces unions étant davantage marquées de liberté. Chaque union obéit à son propre régime avec son lot de...
Le mariage : prémices, formation et effets juridiques
Cours - 17 pages - Droit de la famille
En 1804, pour Portalis, le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour préserver « l'espèce ». Le mariage constituait le tronc principal de la famille à l'époque. Cette définition ferait du mariage la perpétuation de l'espèce. Le mariage est...
Le mariage - publié le 11/02/2013
Cours - 16 pages - Droit de la famille
Le droit civil distingue la mariage en tant qu'institution formée par un échange de consentement libre et éclairé devant l'officier d'état civil qui est le seul à produire des effet de droit civil d'une part, et le mariage religieux que les époux peuvent choisir de faire célébrer...
Introduction au droit de la famille : le couple et les effets du mariage
Cours - 12 pages - Droit de la famille
En droit romain, la famille s'appelait la gens. La gens était organisée autour du père qu'on appelait le pater familias. On lui vouait un véritable culte. Le père devait donc être fort et où tout devait être organisé. Il avait un pouvoir exorbitant sur ses enfants et son épouse. Cette...
Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il...
Cours sur le droit de la famille : du mariage à la filiation
Cours - 68 pages - Droit de la famille
Le mariage est un acte juridique. Le concubinage est un fait juridique, il n'y a aucune signature. Quand un enfant né en mariage, le mari est présumé être le père de l'enfant. Il s'attache à réguler un phénomène qui n'est pas purement juridique. On plaque des règles juridiques sur...
Droit de la famille : le lien de parenté, le mariage et le divorce
Cours - 17 pages - Droit de la famille
Cette qualification varie en fonction de la nature de la filiation. La parenté peut être légitime : en présence de personne entre lesquels il existe un lien de filiation légitime = Mariage Naturelle : Des personnes entre lesquelles il existe une filiation naturelle non fondée sur...
Le couple marié et le couple hors mariage
Cours - 50 pages - Droit de la famille
La qualification du lien de parenté: Cette qualification varie en fonction de la nature du lien de filiation. La parenté peut être légitime, naturelle ou adoptive : On parle de parenté légitime en présence de personne entre lesquelles existe un lien de parenté légitime, c'est-à-dire de...
La formation du mariage - publié le 09/12/2013
Cours - 16 pages - Droit civil
En droit civil une évolution permet de constater qu'il y a un vrai désir de favoriser le mariage depuis 1804 (le Code civil) : les exigences légales pour se marier sont de plus en plus souples, elles ne sont pas très contraignantes, même s'il y a une tendance très récente inverse qui a...
