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Thème juridique : Mariage fictif

Mariage fictif

Nos documents

Filtrer par :

08 Mars 2010
doc

Cas pratique - l'annulation d'un mariage de complaisance

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Un étranger en situation irrégulière s'est vu notifier une décision administrative lui enjoignant de quitter le territoire français dans un bref délai. Celui-ci s'est adressé à une agence matrimoniale dans le but de trouver une épouse rapidement. Quelques jours plus tard, le mariage est...

08 Mars 2010
doc

La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages porte-t-elle atteinte à la liberté du mariage ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Depuis les lois Pasqua du 23 juillet et 24 août 1993, il y a toute une procédure qui permet expressément au Procureur de la République de s'opposer à un mariage qui semble n'être qu'un mariage de simple complaisance. Ces lois ont été réformées par les lois Sarkozy du 26 novembre...

12 déc. 2008
doc

La liberté du mariage

Fiche - 6 pages - Droit civil

Pendant longtemps la France reconnaissait le droit au mariage comme le seul lien qui pouvait unir un homme et une femme. Ainsi le concubinage n'avait aucun sens en droit, de même que les enfants nés hors mariage se trouvaient privés de beaucoup de droit (...)

16 juin 2009
doc

Vice et défaut de consentement dans le mariage

Dissertation - 2 pages - Droit civil

En matière de nullité du mariage, une distinction très importante est à faire. En effet, et parmi les diverses causes de nullité possibles, on distingue notamment entre le défaut de consentement (art. 146 : il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement) et...

07 Janv. 2010
doc

Les conditions et les sanctions de règles de formation du mariage

Cours - 21 pages - Droit de la famille

La famille n'est pas définie dans le Code civil, ce qui n'empêche pas le Code civil d'organiser et de réglementer la famille avec une très grande précision. Au fil des années, les auteurs et la jurisprudence ont dégagé une définition. La famille est traditionnellement définie comme un groupe de...

20 avril 2007
doc

Le consentement au mariage

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

C'est la doctrine consensualiste qui conduit à faire de la volonté des époux l'unique élément constitutif du mariage. Les fiançailles ne sont plus qu'une simple promesse et seules les paroles du présent ont une valeur. Elles expriment la véritable intention matrimoniale. A partir du XVIe...

01 Mars 2010
doc

Le mariage comme modèle du PACS et du concubinage

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

L'institution du mariage se définit comme l'union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par l'Officier d'État civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la...

27 août 2007
doc

La formation du mariage et la qualification juridique des faits

Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille

Paul a fait la connaissance de Lucie lors du réveillon du 31 décembre 2002. En mars 2003, Lucie annonce à Paul qu'elle attend un enfant de lui. A la fois effrayé et ravi, Paul quitte le domicile de sa mère (qui ne partage que le premier de ses sentiments) pour s'installer chez Lucie et décide de...

12 avril 2010
doc

Le mariage et les qualités du consentement au mariage

Cours - 36 pages - Droit de la famille

Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L'article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette volonté qui...

30 juil. 2009
doc

Cours de Droit de la famille sur le mariage

Dissertation - 15 pages - Droit autres branches

Le mariage, au-delà de son aspect juridique, représente aujourd'hui symboliquement un cadre extrêmement important. Il n'existe pas de définition du mariage dans le Code Civil. Mariage : acte juridique solennel, au même titre que le consentement qui est un élément...

18 Sept. 2009
doc

Le mariage : formation, effets et rupture

Dissertation - 36 pages - Droit civil

Le projet de mariage doit être affiché à la porte de la mairie au moins 10 jours auparavant. Les articles 63 et 64 prévoient que cette publication ait lieu à la mairie du lieu du mariage et à celle du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux. Cette publication est...

09 Nov. 2007
doc

Les conditions du mariage - publié le 09/11/2007

Cours - 10 pages - Droit civil

Cours de droit de la famille sur les conditions du mariage. Ce cours aborde aussi bien les conditions de fond, que les conditions de forme, ainsi que les sanctions des conditions de formation du mariage.

28 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2003 - les mariages simulés

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, aborde le problème des mariages simulés motivés par des intérêts pécuniaires. En l'espèce, après avoir contracté un mariage, l'époux en demande l'annulation au motif que cet acte avait...

09 Mars 2010
doc

Cas pratique - les conditions du mariage

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Une femme dont les convictions religieuses lui interdisaient disait-elle, de se donner en dehors du mariage, s'est mariée rapidement avec un homme. Cependant, le soir de la nuit de noces le mari réalise que sa femme était dotée d'attributs masculins, hérités d'une intervention...

12 avril 2007
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Les conditions de validité du mariage

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Le non-respect des conditions de validité du mariage peut être un obstacle au mariage ou justifier son annulation. L'annulation ici encourue est distincte de celle sollicitée auprès des autorités religieuses par exemple en cas de non-consommation du mariage. Le mariage...

10 Mars 2010
doc

Les conditions de fond et de forme à la formation du mariage

Cours - 4 pages - Droit de la famille

La nature juridique du mariage emprunte à la fois au contrat et à l'institution juridique. C'est un contrat en ce qu'il est avant tout un acte juridique né de l'accord de deux volontés. L'existence d'un divorce par consentement mutuel renforce cette assimilation au contrat. Mais on peut...

26 Sept. 2007
doc

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 22 novembre 2005 (sur le mariage de complaisance)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

L'amour s'accommode mal avec les frontières semble-t-il. Les liens du coeur seraient-ils plus forts que les liens du droit? L'article 37-1 du Code de la nationalité témoignerait en ce sens en proclamant que "l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un...

24 Mars 2009
doc

Les conditions de formation du mariage : cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Eléonore et Arthur se fréquentent depuis maintenant 5 ans, ils décident de se marier. La date du mariage est fixée le 18 juin et toutes les formalités ont été effectuées. Cependant, au matin du 18 juin, Arthur perd la vie dans un accident de voiture. Eléonore est très affectée par cet...

02 avril 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1963 - nullité du mariage

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit de la famille

Le litige concerne un homme qui s'est marié uniquement dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il était le père. Les futurs époux ont convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais seulement...

02 Sept. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 1981, n°80-11.498 - Acquisition de la nationalité française par remariage de deux ex-époux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, afin de permettre à un étranger de profiter de la possibilité offerte par la loi numéro 73-42 du 9 janvier 1973, à toute personne étrangère qui contracte mariage avec une personne de nationalité française, d'acquérir cette nationalité par simple déclaration, deux époux...

08 juin 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la liberté du mariage et la notion de mariage simulé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La nature du mariage est depuis toujours une question fort sensible et débattue : contrat mais sacrement en droit ecclésiastique, il est contrat mais institution en droit séculier. Malgré cette nature mixte du mariage, l'aspect contractuel étant incontestablement présent, le...

30 juin 2009
doc

La formation et les effets du mariage

Cours - 25 pages - Droit de la famille

On a longtemps discuté la nature juridique du mariage. Dans la tradition juridique classique qui est celle du droit canonique, le mariage est présenté comme un contrat, c'est-à-dire un accord de volonté qui produit des effets de droit. Cette conception a l'avantage de mettre...

13 Nov. 2023

Les règles juridiques régissant les liens familiaux

Cours - 40 pages - Droit de la famille

Le Code civil ne définit pas la notion de mariage. En revanche, le législateur précise les conditions et les effets du mariage. On peut cependant en donner une définition : le mariage peut être entendu comme l'union de deux personnes dont la constatation nécessite un acte...

03 févr. 2022

Fiche de révision - Synthèse en droit de la famille

Fiche - 7 pages - Droit de la famille

La notion de famille n'a pas été définie par le code alors que le droit de la famille fait l'objet d'une réglementation très précise. En réalité, cette absence de définition peut s'expliquer par plusieurs raisons. La famille est en réalité protéiforme. Cela signifie qu'il...

01 avril 2010
doc

Les conditions nécessaires à la formation du mariage

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le mariage civil a connu une longue évolution depuis sa création jusqu'à maintenant. Très longtemps la femme fut totalement effacée du droit de la famille, une fois mariée, elle n'avait plus aucune existence juridique propre. On parlait alors de famille patriarcale, héritée de la famille...

26 Oct. 2009
doc

Le mariage mixte

Cours - 59 pages - Droit de la famille

Si le notaire n'intervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou...

02 févr. 2021
doc

Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille

Cas Pratique - 49 pages - Droit de la famille

Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le...

09 Oct. 2009
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La liberté du mariage, ses grands principes et ses limites

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le mariage est l'union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par l'officier d'état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la...

02 avril 2008
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Droit de la famille : mariage, concubinage, PACS,...

Cours - 43 pages - Droit de la famille

Résumé des cours de droit de la famille (Licence 1) abordant entre autre, le mariage, le concubinage, la fin du couple marié etc..

26 Mars 2010
doc

Le divorce, entre droit au bonheur et raison d'État - dissolubilité du mariage et rationalisation des motifs

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

C'est alors la base des principes du droit au bonheur et du respect de la volonté individuelle, que le 30 août 1792, l'Assemblée nationale constituante reprend la théorie gallicane et déclare que « le mariage est un contrat dissoluble par le divorce ». Cette phrase va alors avoir un effet...