Droit du marché public européen
Cours - 28 pages - Droit européen
1/ les 3 traités fondateurs Le traité CECA 18 avril 1951 signé par l'Allemagne, l'Italie, France, Bénélux. L'idée était de créer un marché commun dans le domaine du charbon et de l'acier. Initiative du français Shumann pour éviter l'Allemagne de recréer sa...
L'entreprise publique et le marché - publié le 24/06/2018
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'État s'est vu, au fil du temps, octroyer un véritable droit de propriété publique notamment depuis le préambule de la Constitution de 1946. Cette propriété est confiée en grande part, et dans un souci d'intérêt général, voire de service public a des entreprises publiques. L'entreprise publique...
L'influence des principes fondamentaux de la commande publique sur les marchés passés en procédure adaptée
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La procédure adaptée des marchés publics, aujourd'hui codifiée en droit interne à l'article L.2123-1 du code de la commande publique, n'est rien d'autre que le fruit d'une influence du droit communautaire. Et ce, bien que les prémices d'une telle procédure se...
Libéralisation et concurrence sur le marché des télécoms en Europe
Cours - 3 pages - Droit européen
Jusqu'aux années 90's l'organisation du secteur des télécoms se faisait autour de monopoles des entreprises publiques qui fournissaient les services et réseaux de communication (France Télécom en France). Cela a été justifié : - Par des impératifs de souveraineté nationale, car...
Dans quelle mesure les règles du droit de la concurrence peuvent-elles s'appliquer efficacement dans un secteur marqué par des spécificités normatives, économiques et sociales fortes et permettent-elles de garantir un fonctionnement concurrentiel équitable du marché ? - Le marché des jeux d'argent et de hasard
Mémoire - 45 pages - Droit de la concurrence
Pendant longtemps, le secteur des jeux d'argent a échappé à la logique de marché. Enraciné dans des considérations d'ordre public, de moralité et de santé publique, ce domaine a été, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, placé sous monopole public ou régi par...
Droit du Marché intérieur de l'Union Européenne - publié le 18/11/2011
Cours - 22 pages - Droit européen
Le droit communautaire est le droit issu des institutions de l'Union Européenne. Le marché intérieur est le marché de l'Union Européenne. On verra indistinctement le droit communautaire de la concurrence, le droit du travail européen, le droit des entreprises, et des normes...
Le marché de la consommation
Cours - 57 pages - Droit des affaires
Dans la 1re moitié du 20e, on assiste à la naissance et au développement du droit du travail. Le droit de la consommation apparaît fin 20e début 21e. 70's on voit apparaître le droit du marché qui recouvre plusieurs choses : le droit de la consommation, de la concurrence et de la...
Droit de la concurrence: le droit du marché
Cours - 93 pages - Droit des affaires
Le droit du marché règle la question du fonctionnement et de l'adéquation de l'offre et de la demande. Il est relativement indépendant des conceptions morales ou politiques. C'est un droit qui revendique l'impartialité, la neutralité et l'amoralité. La science économique n'est pas morale,...
Droit du marché intérieur- coeur opérationnel de la construction européenne
Cours - 23 pages - Droit européen
Première question : pourquoi s'intéresser au Droit du marché intérieur ? Qu'est-ce que fait l'UE du point de vue concret ? Deuxième question : droit matériel de l'UE et le Droit du marché intérieur sont les mêmes choses ? Droit matériel de l'UE c'est toutes...
La libre circulation des personnes: la liberté telle que conçue dans le cadre du marché
Cours - 21 pages - Libertés publiques
La libre circulation des personnes touche à des domaines qui sont différents de la libre circulation des marchandises. Pour ce dernier cas on est dans le cadre des échanges commerciaux. Pour les personnes on touche à des domaines différents, on peut penser que ça contribue à la réalisation d'un...
Exposé, dissertation et fiche d'arrêt en droit des marchés financiers
TD - 5 pages - Droit des affaires
Ce document contient trois types d'exercices résolus en droit des marchés financiers. Le premier exercice consiste en un exposé portant sur la directive MIF II. Celle-ci résulte de la réglementation mise en vigueur en 2007 et négociée en 2010, qui visait à améliorer la transparence sur...
La passation des marchés publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les marchés publics sont des contrats administratifs conclus par une personne publique (un ministère ou une collectivité locale par exemple) en vue de la réalisation de travaux, de l'achat de fournitures ou d'une prestation de services. La passation de ce type de contrat est...
L'administration européenne et éléments du droit commun européen
Cours - 58 pages - Droit européen
Premier abord : les organisations européennes ne semblent être qu'une modalité possible d'organisation internationale. L'administration internationale : phénomène ancien dont la figure contemporaine s'est consolidée au 20ème siècle avec les commissions fluviales: fin 20ème siècle Union Postale...
Les sources du droit des marchés publics
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Deux phénomènes caractérisent le mieux le droit des marchés publics : la diversité de ses sources et sa constante évolution. Le Code des marchés publics adopté par décret du 1er août 2006 constitue la pièce principale du droit des marchés publics.
Cour d'appel Paris, 26 septembre 2006 - Critères de délimitation du marché pertinent
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le 16 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence s'est exprimée en énonçant que « la définition des marchés pertinents constitue une étape essentielle du contrôle des concentrations, dans la mesure où elle permet d'identifier le périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre...
Cas pratiques de Marchés publics
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Un conseil général a décidé d'externaliser ses services de maintenance informatique. Le président du conseil général a, d'une part, passé un marché après publicité et mise en concurrence avec une entreprise informatique pour le suivi des applications et la mise à jour de la documentation...
Les marchés de concurrence imparfaite
Étude de cas - 4 pages - Droit de la concurrence
Le monopole est une situation de marché dans laquelle un seul vendeur fait face à une multitude d'acheteurs. Pour qu'il y ait monopole, il faut qu'il y ait absence de concurrence. Le bien proposé pour qu'il y ait monopole ne doit pas proposer de substituts proche c'est...
Les infrastructures du droit des marchés financiers
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On distingue marché primaire et secondaire. Cette distinction a une origine historique ancienne (époque de John Law). Le marché primaire: C'est le marché du neuf, des titres nouvellement émis => c'est les IPO (initial public offering). C'est le marché de...
Cas pratique corrigé en droit européen - Le marché intérieur
Cas Pratique - 6 pages - Droit européen
Trois grands hommes d'affaires opèrent sur le marché du luxe français et se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sensibles sur leurs activités passée et prévisionnelle par le biais de mails et de réunions. Après avoir défini les caractéristiques qui ont une...
La procédure de passation d'un marché public : résumé
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé des procédures de passation d'un marché public ainsi que des conditions procédurales des différentes catégories de marché public.
Les champs d'application organique et matériel du droit des marchés publics
Cours - 17 pages - Droit administratif
On est dans une tendance en contrats publics de mettre en place une commande publique généralisée avec à terme un véritable code de commande publique. Dans l'immédiat on n'a pas de code, ni de projet définitif sur cette question. S'il y a du nouveau cela n'interviendra qu'à compter de 2018 à...
Dans quelle mesure le cadre juridique et réglementaire actuel de sanction des infractions boursières en France est-il efficace pour garantir la régulation des marchés financiers ?
Mémoire - 36 pages - Droit bancaire
Mémoire de recherche niveau master 2 sur le cadre juridique et réglementaire concernant la sanction des infractions boursières En droit français, la régulation des informations boursières est un pilier fondamental de l'intégrité des marchés financiers, oscillant entre la nécessité...
Comment le droit européen parvient-il à appréhender le pouvoir de marché exercé par des géants à l'échelle mondiale ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La mégalopole européenne, étant le pivot central des réseaux mondiaux et des échanges internationaux, se trouve de facto en position de leadership pour l'intégration des mastodontes transatlantiques. Cependant, une question émerge quant à la compatibilité de ses diverses politiques en matière...
Notion de marché en cause - Critères de substituabilité des produits ou services en cause - Droit européen des la concurrence
Fiche - 3 pages - Droit européen
Le marché en cause est défini par la Commission comme un « périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre les entreprises » . La définition de marché permet de déterminer s'il existe des concurrents réels, capables de peser sur le comportement des...
Les effets de la disparation textuelle de la notion de Personne responsable du marché
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette suppression n'a pas d'effets pratiques considérables, les solutions ne sont pas bouleversées par la disparition textuelle de la personne responsable du marché. En effet, il apparait clairement que la désignation au sein de chaque pouvoir adjudicateur ou de chaque entité adjudicatrice...
Ententes entre entreprises et abus de position dominante en droit du marché intérieur de l'Union
Fiche - 3 pages - Droit européen
La définition de l'entente est textuelle, elle se trouve à l'article 101 TFUE. Il existe 3 types d'ententes visées par cet article, du moins grave au plus grave : - Les accords d'entreprises : ce sont les conventions par lesquelles des entreprises vont organiser leur...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 décembre 2006 : l'autorisation de mise sur le marché et responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Afin de protéger l'usager des effets dangereux des médicaments, l'Union européenne a adopté la règle générale selon laquelle aucun médicament n'est mis sur le marché sans une autorisation délivrée par l'AFSSAPS au plan national ou par l'EMEA au plan européen. Celle-ci est au cœur de...
Droit des marchés publics et délégation de service public - La négociation en marché public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit de la commande publique, il est de mise que l'opérateur économique adhère à un marché public sans qu'il soit discuté des conditions imposées par le pouvoir adjudicateur. Cependant depuis quelques années, le pouvoir adjudicateur pratique la négociation lors de la passation de ses...
Le droit des marchés publics au Sénégal (2012-2013)
Cours - 13 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article 4-21 du décret n° 2001-1048 du 27 juillet 2001 portant sur le Code des marchés publics, le marché public est « un contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fourniture ou de...
La passation des marchés de maitrise d'oeuvre
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La procédure applicable à cette passation varie en fonction de seuils financiers et de l'objet du marché. Quand le marché n'atteint pas le seuil de 133 000 euros HT pour l'État et 206 000 euros HT pour les collectivités territoriales, il peut être passé selon la procédure adaptée....
