La volonté matrimoniale, condition de formation du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La volonté du législateur est de protéger la liberté matrimoniale jusqu'à l'ultime moment ; de ce fait, la loi encadre les conditions de formation du mariage. Des conditions essentielles ont été posées par notre droit. Il existe différents types de conditions, les conditions dites de fond,...
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière de la chose
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La distinction des biens meubles et immeubles ne repose pas seulement sur l'aspect physique et économique des biens. Au-delà de la fixité de la mobilité des biens les individus décident parfois de leur octroyer une destination particulière et peuvent provoquer en respectant certaines conditions...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 21 novembre 2006 : L'enagagement unilatéral de volonté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
[...] Aujourd'hui, l'obligation naturelle fait toujours l'objet d'un certain nombre de jurisprudences, mais la question porte d'avantage sur les conditions de transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile parfaite, notamment lorsque l'on est en...
Le dol dans la volonté contractuelle
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le dol c'est une tromperie par laquelle l'un des cocontractants provoque chez l'autre une erreur qui le détermine à contracter. Le comportement trompeur : Il faut qu'il y ait des manœuvres : article 1116 du Code civil : il est question de manœuvre ayant déterminé l'autre partie à...
Nom de famille et volonté
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Par principe, la volonté est étrangère aux règles relatives au nom de famille. En tant qu'élément de l'état de la personne, le nom est indisponible et imprescriptible. Il est impossible de céder, par quelqu'acte de volonté que ce soit, son nom. Il est également impossible de...
Quel avenir pour l'autonomie de la volonté ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Exposé de Droit sur la théorie de l'autonomie de la volonté. Quelle est la place de cette théorie dans le droit des contrats aujourd'hui ? Présentation des fondements de la théorie, des conséquences juridiques, des limites théoriques, des évolutions juridiques tendant à un...
La volonté de s'associer - publié le 22/10/2001
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La volonté de s'associer peut être un lien extrêmement fort entre les associés, particulièrement dans les sociétés où domine l'intuitu personae ou au contraire, être un lien ténu dans d'autres sociétés. Ce constat amène à se demander comment se manifeste la volonté de...
Le pouvoir de la volonté des époux - publié le 13/05/2008
Cours - 5 pages - Droit civil
Étude permettant d'expliciter les différentes libertés accordées aux époux de par leur simple volonté. Il convient alors de distinguer leur volonté commune et leur volonté individuelle d'une part; ainsi que leur volonté sous l'empire du mariage et leur...
Quel rôle tient la volonté dans les modes de rupture distincts du licenciement ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La volonté tient un rôle particulier dans les différents modes de rupture, eux-mêmes distincts du licenciement. D'ailleurs, faut-il rappeler que la volonté constitue un des éléments de formation de tout contrat ? D'après la théorie de l'autonomie de la volonté, tout contrat...
Dans quelle mesure le corps médical doit-il prendre en compte les volontés et la dignité du patient sans s'éloigner du serment d'Hippocrate ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Le cas clinique proposé rend compte d'une volonté d'une femme âgée (91 ans), Mme V, à mettre fin à ses jours afin de ne pas subir "d'acharnement thérapeutique". Dans la mesure où l'intervention médicale nécessite une réanimation invasive avec intubation et ventilation...
L'autonomie de la volonté et son lien avec le droit des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Jean-Jacques Rousseau définit le Contrat social comme l'organisation des rapports des individus par leur propre volonté dans le souci du bien vivre ensemble. Cette notion de « par leur propre volonté » de Rousseau définit en fait le principe de l'autonomie de la volonté. Le «...
Individualisme et autonomie de la volonté dans la formation du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Partant de cette définition de l'autonomie de la volonté - à savoir que chacun est libre de contracter et n'est soumis qu'aux contrats auxquels il a librement adhéré, il parait évident que l'autonomie de la volonté est, par essence, fortement liée à l'individualisme. En effet,...
Droit des contrats - L'accord des volontés
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Résumé de cours de 6 pages sur l'accord des volontés en droit des contrats. Fiche extrêmement bien réalisée, bien structurée, avec des couleurs et des schémas explicatifs.
La volonté en matière contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Formulée dès 1912 par Emmanuel Gounot, la théorie de l'autonomie de la volonté exprime à l'origine une doctrine de philosophie juridique, suivant laquelle l'obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Dans son sens originel, cette volonté est, à...
La volonté individuelle connait-elle des limites dans le droit du divorce ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le divorce est la dissolution du mariage du vivant des époux. Une telle dissolution répond à un besoin pratique : l'observation démontre que, dans un certain nombre de cas, les deux époux ou l'un d'entre eux ne souhaitent plus poursuivre l'union que le mariage avait consacrée. Il...
La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution (Conseil constitutionnel, 1985)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire », cette célèbre formule de Jean-Jacques Rousseau illustre bien la prédominance des lois et du législateur qui, à l'époque, bénéficiaient d'un pouvoir illimité. En effet, la loi était l'expression de la volonté générale, on ne pouvait...
L'Etat civil et la volonté
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Qui es-tu ? Quel est ton peuple ? Quelle est ta famille ? » Que l'on soit à l'époque de la Bible, de la Renaissance ou dans notre société moderne, ces questions anodines reflètent parfaitement ce qui fait l'identité de l'être humain. Son nom, sa nationalité ou ses origines sont autant de...
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - détermination légale et jurisprudentielle, incidence relative
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Au sein du droit privé français, l'on distingue les biens meubles des immeubles, qui se substituent à différents modes d'apparition. Concernant les biens meubles, ceux-ci peuvent être dits « meubles » selon qu'ils le sont par nature (d'après sa définition, un bien meuble est celui qui a...
Le droit des contrats et l'autonomie de la volonté
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1101 du Code Civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». En effet le contrat est un accord de volontés entre des personnes, ou parties,...
La place de la volonté dans les faits justificatifs
TD - 4 pages - Droit pénal
Selon l'aspect moral du droit pénal, il faut sanctionner des fautes qui reposent sur une volonté coupable, mais qu'en est-il lorsque cette volonté intervient à travers les faits justificatifs ? Pour constituer l'infraction, il faut outre l'élément matériel et légal : un élément...
L'autonomie de la volonté - publié le 15/11/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation juridique de droit privé traitant de l'autonomie de la volonté. Ce document expose le contenu de ce principe puis donne les raisons de son déclin.
La volonté en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Exposé sur la volonté en droit civil. Conférence de préparation à l'ENM. Extrait: Dans une démocratie, la volonté justifie l'engagement d'une personne capable. Elle recouvre une acception large. Parfois, la volonté peut conduire à la fin d'un...
L'autonomie de la volonté - publié le 02/12/2009
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Document: Dissertation complète de Droit des Affaires sur le thème de l'autonomie de la volonté (3 pages) Extrait: Il est de plus en plus présent dans les contrats et il porte atteinte à l'autonomie de la volonté dans la mesure où les parties sont réputées libres de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2009, n° 08-10.719 - En cas de fusion-absorption d'une société créancière, l'obligation de la caution envers la société absorbée est-elle maintenue pour les dettes nées postérieurement à la fusion sans manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante ??- Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une personne physique s'est portée caution solidaire envers une banque pour garantir un crédit accordé à une société. Par la suite, la banque créancière a été absorbée par une autre banque dans le cadre d'une fusion-absorption. Après la mise en liquidation judiciaire de la société...
Autonomie de la volonté
Cours - 15 pages - Droit international
Tant la notion même de statut personnel, dont le droit familial est le noyau central, que les règles de conflit de lois qui y sont appliquées ont connu des évolutions importantes (II). Ces évolutions, qui répondent aux changements des réalités internationales et aux modifications de nombreux...
Les critiques de l'autonomie de la volonté
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
« S'il est, dans la littérature juridique française, un pont aux ânes, c'est bien que l'autonomie de la volonté constitue le principe fondamental qui domine tout le régime des contrats », ironise Georges Rouhette. En témoigne la construction des manuels de droit des contrats, qui...
Les applications juridiques du principe de l'autonomie de la volonté
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Selon le point de vue classique, le principe de l'autonomie de la volonté est le résultat d'une doctrine de philosophie juridique qui considère les obligations contractuelles comme reposant exclusivement sur la volonté des parties. A contrario, selon l'opinion dominante, l'autonomie...
La volonté constituante de la Ve République était-elle unitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique » telle est la définition de la Constitution proposée par le Général de Gaulle. La Constitution de la Ve République adoptée en 1958 n'est évidemment pas tombée du ciel. Elle procède d'une série de réactions à l'égard des régimes...
La volonté d'indépendance de l'Union européenne par rapport aux États et au droit international depuis le Traité de Lisbonne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La volonté de transparence, de lisibilité, qui sont des caractéristiques de l'Etat démocratique, traduisent la volonté de l'Union européenne d'avoir une véritable assise politique sur les citoyens, révélant en ce sens les aspirations peut-être trop poussées d'une organisation qui,...
L'influence de la volonté dans la qualification juridique des biens
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les biens sont des choses qu'il est utile et possible de s'approprier. Il faut distinguer les choses des personnes. En effet, la personne, sujet de droit ne peut pas être en même temps objet de droit. Il faut également distinguer les choses des biens. Toutes les choses ne sont pas des biens car...
