La procédure de liquidation judiciaire
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Jusqu'à la loi de 2005, la liquidation était conçue comme la conséquence du constat que l'entreprise ne peut plus être redressée. Les actifs sont liquidés pour permettre aux créanciers de voir les créances honorées en tout ou partie. La loi de 2005 cherche à innover. On veut conserver le...
Dispositif légale et prévention, analyse et traitement des difficultés en procédure judiciaire, responsabilités et sanctions
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise - personne physique ou personne morale - n'est plus en mesure d'exécuter ses obligations, ses créanciers vont tenter de se faire payer sur ses biens. Notre droit a toujours organisé une procédure dite collective afin de permettre un règlement ordonné des créanciers. Le...
Le mandataire de justice et les procédures collectives
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La notion de mandataires de justice renvoie à la distinction de deux organes judiciaires distincts séparant :
Le redressement et la liquidation judiciaire
Dissertation - 24 pages - Droit autres branches
Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures. - La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ; - La 2ème pour l'entreprise incapable de...
Les pouvoirs des mandataires, des tuteurs et des curateurs
Fiche - 11 pages - Droit civil
Tableau de comparaison sur les pouvoirs des mandataires, curateurs et tuteurs ainsi que des pouvoirs du juge et des majeurs protégés, et des évolutions apportées par la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007.
La procédure de redressement judiciaire
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire sont beaucoup plus nombreuses que les procédures de sauvegarde. Sur environ 49000 procédures collectives on dénombre seulement 1000 sauvegardes. Le redressement judiciaire suppose que le débiteur soit en situation de...
La représentation de la société en liquidation judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d'égalité. Selon l'article L 640-1 du Code de commerce l'entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur...
La liquidation judiciaire en Droit des entreprises en difficultés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
C'est la procédure la plus radicale et statistiquement la plus utilisée. Il y a plusieurs moyens d'arriver à la liquidation judiciaire. Une entreprise peut être immédiatement mise en liquidation judiciaire (liquidation judiciaire immédiatement) mais elle peut...
Le redressement judiciaire de l'entreprise
Cours - 10 pages - Droit des affaires
La cause principale concerne la cessation des paiements, c'est ce que dit l'article L631-1 du Code de commerce qui est le premier article commençant à parler du redressement judiciaire. Et puis il y a deux autres causes qui en sont dérivées : soit un échec de la procédure de conciliation,...
Les règles d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La procédure de redressement judiciaire est régie par le titre III du Livre VI du Code de commerce, et emprunte l'essentiel de ses règles à la procédure de sauvegarde à laquelle il est fait constamment renvoi. Elle se déroule de la même manière : le jugement ouvre une période d'observation...
Fiches sur la liquidation judiciaire
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Fiches relatives à la liquidation judiciaire destinées à des étudiants en droit. Notion de droit des procédures collectives. Fiches à jour de la loi de 2006.
La cessation des mesures de protection judiciaire après la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le principe de nécessité soumet le législateur à l'obligation de cantonner le rôle du juge à « ce qui est raisonnable en droit et en fait » : dès que la mesure judiciaire de protection n'est plus nécessaire, il convient d'y mettre fin. La loi du 5 mars 2007 innove sur ce point...
Réforme des tutelles : la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) et les mesures administratives d'accompagnement social personnalisé (MASP)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La création d'une mesure d'accompagnement est une des grandes innovations de la loi réformant la protection des majeurs. Dès l'origine de la réflexion sur la réforme, elle constitue, avec la mesure d'enquête médico-sociale qui malheureusement succombera prématurément sous le joug...
La liquidation judiciaire - ouverture, opérations et procédures
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Si, comme Mr SÉNÉCHAL a pu le dire, “la liquidation judiciaire n'était pas le souci principal des rédacteurs du projet de loi de sauvegarde des entreprises” dans la mesure où, dès les 1res lignes de l'exposé des motifs le projet de loi énonce :” la sauvegarde des...
L'organisation juridictionnelle française : l'ordre judiciaire interne
Cours - 53 pages - Droit civil
L'organisation des juridictions civiles Il est à remarquer que cette organisation des juridictions civiles répond à un ensemble d'exigences. A. L'organisation générale La juridiction de l'ordre judiciaire est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice, à...
Cours de droit judiciaire privé (procédure civile)
Cours - 82 pages - Droit civil
Cours complet de droit judiciaire privé encore appelé procédure civile (Licence 3).
Dans quels cas les contrats peuvent-ils perdurer suite à une procédure de sauvegarde judiciaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La finalité de ce régime très original est de permettre d'arrêter des contrats dont l'exécution est couteuse, inutile ou non profitable à l'entreprise et à l'inverse, de continuer des contrats utiles que le cocontractant aurait intérêt, et en droit commun aurait le pouvoir, de ne pas continuer....
L'administration judiciaire de la preuve
Dissertation - 15 pages - Procédure pénale
L'administration judiciaire de la preuve peut donner lieu à des contestations, des incidents, au nombre de trois : les incidents relatifs aux pièces versées au débat et à la preuve par écrit (preuve littérale) ; les mesures d'instruction (quand une partie a des difficultés à...
Le système judiciaire français
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Dossier sur l'organisation de la justice en France. Comment doit-on envisager la justice quand on est un plaignant ? Qui sont les principaux acteurs du système judiciaire ? Quels sont les grands lieux de la justice française et comment s'organisent les audiences ?
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : l'action directe du mandataire substitué contre le mandant d'origine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt de rejet du 3 décembre 2002, la Cour de cassation a rendu une décision relative à la nature de l'action directe du mandataire substitué contre le mandant d'origine. En l'espèce, la société Ziegler (mandataire substitué), missionnée par la société Delacourt...
La liquidation judiciaire
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Exposé de Droit des entreprises en difficulté consacré à la liquidation judiciaire. Quels sont les effets sur le débiteur, sur l'entreprise et sur les créanciers ?
Cours de Droit Judiciaire Privé
Cours - 100 pages - Droit civil
C'est une matière qui n'a pas une excellente réputation. Dans le meilleur des cas, c'est une matière qui semble incroyablement technique avec des règles sans enjeux politiques. Elle apparait comme étant un simple instrument qui va permettre à celui ou à ceux qui le maitrisent le mieux de gagner...
La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Le droit français, antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises », viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il interdit au dirigeant d'une société de faire appel du...
Le mandataire ad hoc
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Dissertation de Droit niveau Licence sur le mandataire ad hoc.
Le mandat de protection future - intérêts du mandant et enjeux du mandataire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve. Ainsi, chaque individu peut se voir un jour frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. C'est pourquoi la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection juridique des majeurs a introduit en droit français le mandat de protection...
La mission du mandataire
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Selon les termes mêmes d'un auteur, « le mandat est un jeune vieillard qui a l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Défini par l'article 1984 du Code civil comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 1995 - le statut du gérant de société : salarié et mandataire social ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. A ce titre, ils ne sont pas protégés par le Code du travail. Cependant, au fur et à mesure de l'évolution de la jurisprudence, il a été admis que « le gérant d'une SARL (avait) un statut à géométrie...
Le droit judiciaire privé - publié le 25/11/2006
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Cours de droit judiciaire privé intéressant tant pour les étudiants dans le cadre des partiels ou pour ceux qui préparent les concours du CRFPA et de l'ENM. Résumé de toutes les notions importantes évoquées par cette matière sous l'angle de Monsieur Jeuland et du lien juridique...
Le droit judiciaire privé - mise en oeuvre et sanction des droits subjectifs
Cours - 90 pages - Droit civil
Suivant la définition donnée par le Professeur PERROT, le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux particuliers la mise en oeuvre et la sanction de leurs droits subjectifs en matière...
Résumé de cours de droit judiciaire
Cours - 114 pages - Droit autres branches
Résumé de cours de droit judiciaire sous forme semi-rédigée. Il reprend tous les points importants : principes généraux, organisation judiciaire, compétence...
