Dans quelle mesure le mandat entre époux se distingue-t-il du mandat de droit commun ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le mandat de droit commun est un contrat par lequel une personne, le mandant, confie à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Cette relation est régie par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil...
Dissertation: "Mandat entre époux et droit commun du mandat"
Dissertation - 8 pages - Droit civil
INTRODUCTION Selon une formule de Ph. Rémy, le mandat entre époux est « un instrument d'adaptation de leur régime à leurs besoins et à leurs humeurs du moment ». A ce titre, la représentation entre époux a connu très tôt un régime de faveur en ce qu'elle « constitue une nécessité...
Cas pratique : la gestion d'un fonds de commerce (vente ou location-gérance)
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008 - La définition du mandat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En matière de représentation il existe divers procédés, le courtage, le contrat de commission ou encore le mandat. L'arrêt commenté constitue une parfaite illustration de ce que n'est pas le mandat, il a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet...
Arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 janvier 2000: la résiliation du mandat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur X, mandataire, et la société Sarda, mandant, ont conclu un mandat d'intérêt commun à durée indéterminée. Ce mandat prévoyait en son article cinq que la partie qui désirerait y mettre fin devra en prévenir l'autre par une lettre recommandée; et que dès lors que les...
Commentaire du 1er alinéa de l'art 1984 du Code civil - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
« Le mandat est un jeune vieillard qui à l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Extraite du manuel de Philippe Pétel, cette citation permet de comprendre l'utilité inflexible du mandat, malgré l'évolution permanente des usages juridiques. Défini à...
Droit des contrats civils - La formation du mandat
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'acte juridique doit être déterminé. Le Code civil distingue deux types de mandats : mandat spécial / général. La distinction entre les deux : le mandat est spécial lorsqu'il porte sur des actes particuliers. Le mandat est général lorsqu'il est donné...
Conclusion de la vente
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Une parcelle de terrain a été vendue à une société sous la condition suspensive que la commune n'exerce pas son droit de préemption. La commune a utilisé son droit de préemption, mais celui-ci a été annulé 4 ans plus tard. La société a alors demandé à la venderesse la réitération de la...
Cour de cassation, chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18.470 - Le mandat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le document présente l'introduction, la problématique et le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt concernant le mandat. Le capital d'une société par actions était détenu par un dirigeant, son épouse et les enfants, et par une société représentant un fonds commun de...
Fiche de révision sur le mandat en droit civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document comprend une fiche de cours sur le mandat en droit civil (sous forme de tableau).
Le mandat de protection future : quels en sont les intérêts et les enjeux?
Fiche de lecture - 3 pages - Droit civil
« Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve », jusqu'à présent, la solution en cas d'incapacité était nécessairement judiciaire avec un placement sous protection juridique (tutelle, curatelle...),le mandat de protection future, principale nouveauté de la réforme du 5 mars...
Les éléments caractéristiques et la formation du mandat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le mandat est défini à l'article 1984 : « … ». Il permet à plusieurs voix volontaires de s'exprimer par une seule voix. Il permet aussi à une volonté de s'exprimer à plusieurs endroits. Ce contrat est utile pour faciliter les actes de la vie de civile et permet l'organisation de la...
Les conventions de mandat relatives à l'exécution des dépenses et/ou des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les ordonnateurs des collectivités ou des établissements publics locaux, peuvent avoir recours dans leurs relations avec des personnes privées ou publiques, au dispositif juridique de la « convention de mandat », également qualifié de « mandat de collecte » ou « mandat...
La formation du mandat
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le contrat de mandat lie un mandant et un mandataire, mais il s'inscrit dans une situation juridique à trois personnes. Le tiers est directement visé par le contrat de mandat. L'existence du tiers va jouer un rôle sur les Le mandant doit être capable. Mais sa capacité pose...
Droit des entreprises en difficulté : le mandat ad hoc et la conciliation
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Le mandat ad hoc est une appellation donnée à une technique prétorienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne. C'est généralement un mandataire judiciaire désigné par l'autorité judiciaire. Ici le mandat ad hoc peut être un expédiant pour une entreprise en...
La formation de mandat dans le droit des contrats
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le contrat de mandat lie en mandant et un mandataire, mais il s'inscrit dans une situation juridique à 3 personnes. Le tiers est directement visé par le contrat de mandat. L'existence du tiers va jouer un rôle sur les conditions de formation du contrat. Le mandant doit être...
Définition et éléments essentiels sur le contrat de mandat
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le mandat est une notion polysémique. Il suffit de quelques exemples pour s'en convaincre : on parle, en droit pénal des mandats d'arrêt, en droit public, du mandat politique qui peut être exercé par des personnes élues ou du mandat confié au commissaire spécial....
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 2009 : le prix d'un contrat de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet, le 17 décembre 2009, relatif au prix d'un contrat de vente. En l'espèce, un couple a acquis un chalet situé à Courchevel. Ils prétendent avoir, à la demande des vendeurs et pour leur compte, payé...
L'article 1984 du Code civil : le contrat de mandat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le contrat de mandat est défini par l'article 1984 du Code civil. C'est un contrat de représentation par lequel le mandataire va effectuer des actes juridiques pour le nom et pour le compte du mandant. Le critère de représentation est important, car il permet de qualifier le...
Les quasi-contrats : Cas pratiques de la société de vente par correspondance et celui du garagiste
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une femme reçoit une lettre d'une société de vente par correspondance lui indiquant être la gagnante du premier prix d'un jeu, celui-ci étant un voyage. La lettre précise que pour obtenir son prix, la femme doit renvoyer son « bulletin de validation », ce qu'elle fait immédiatement. Pour...
La légitimité du cumul contrat de travail et mandat social
Fiche - 3 pages - Droit du travail
On peut cumuler un contrat de travail avec un mandat social à un certain nombre de conditions : il y a des types de sociétés où le cumul est facilité : le type de mandat social et de fonction sociale est important. Il y a des règles spéciales qui touchent au droit des sociétés et...
Dans quels cas la vente de la chose d'autrui peut-elle intervenir et quelles sont ses conséquences ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« La vente de la chose d'autrui est nulle (...) ». Telle est la lettre de l'article 1599 du Code civil. Le fondement de cette disposition réside dans la consécration, par les articles 1138 et 1583 du Code civil, du transfert immédiat de la propriété à l'acheteur : un tel...
Cour de cassation, Chambre Mixte, 23 novembre 1990 - La résolution du contrat de vente entraîne-t-elle nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'utilisateur (en la personne du centre médical Saint-Michel) a conclu un contrat de crédit-bail avec un crédit bailleur (en la personne de la société Locabail) assorti du cautionnement du docteur X, afin d'obtenir un matériel informatique important auprès du fournisseur (le groupement...
Les conditions du contrat de vente
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Les conditions de l'article 1108 du Code civil sont celles du droit commun : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, l'objet et la cause. Ce sont les mêmes pour la vente. Le contrat de vente étant un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation...
L'acceptation d'un nouveau contrat de mandat par le mandataire est-elle constitutive d'une rupture de contrat avec les anciens mandants ? - publié le 06/11/2014
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Mme Begonia représente deux entreprises : une maison de lingerie nommée ROSA et les maillots de bain OCEAN. Une société anglaise de lingerie féminine et masculine la contacte pour être représentée en France. Cependant, la société ROSA s'oppose à ce futur contrat en menaçant Mme Begonia de rompre...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la convention de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties, la vertu prévisionnelle d'un tel acte légitimant alors une...
Exécution et préparation d'un contrat de vente
Cours - 35 pages - Droit des obligations
Un avant contrat est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Son objectif : applanir les difficultés à la conclusion d'un autre contrat. Ces avant contrats mettent en conflit le fait qu'ils sont obligatoires (comme tout contrat) et que leur finalité se trouve dans...
La cession des droits du bénéficiaire d'un avant-contrat à la vente
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une cession de créances se définit par le fait que le créancier va céder la dette qu'il a avec son débiteur à un tiers. La cession peut se faire aussi bien sur un contrat que sur un avant contrat, mais à des conditions différentes. Céder un droit n'est apparu qu'au XXe siècle. La France était à...
L'acceptation d'un nouveau contrat de mandat par le mandataire est-elle constitutive d'une rupture de contrat avec les anciens mandants ?
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Mme Begonia représente deux entreprises : une maison de lingerie nommée Rosa et les maillots de bain OCEAN. Une société anglaise de lingerie féminine et masculine la contacte pour être représentée en France. Cependant, la société ROSA s'oppose à ce futur contrat en menaçant Mme Begonia de rompre...
L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente
Cours - 62 pages - Histoire du droit
Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...
