Droit des contrats spéciaux - La formation du mandat
Cours - 5 pages - Droit civil
La difficulté vient ici du fait qu'il y a un double consentement à donner. Tout d'abord il faut une volonté de donner une procuration et une volonté de la recevoir, c'est ici une exigence commune à la conclusion de tout contrat, elle ne pose donc pas de difficulté spécifique. En...
La cession des droits du bénéficiaire d'un avant-contrat à la vente
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une cession de créances se définit par le fait que le créancier va céder la dette qu'il a avec son débiteur à un tiers. La cession peut se faire aussi bien sur un contrat que sur un avant contrat, mais à des conditions différentes. Céder un droit n'est apparu qu'au XXe siècle. La France était à...
Le contrat de mandat en droit romain et en droit suisse
Cours - 4 pages - Histoire du droit
C'est un élément central du droit contractuel en droit suisse, c'est un réceptacle de toute sorte de contrats qui ne rentrent pas dans d'autres catégories. C'est le contrat par lequel une personne charge dans son intérêt une autre personne qui accepte cette mission. D'un coté...
Fiches d'arrêts sur la vente du fonds de commerce
Fiche - 7 pages - Droit civil
Les faits : Une femme qui a eu deux enfants d'un précédent mariage épouse un second homme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce dernier propriétaire d'un fonds de commerce du bâtiment, en a fait un apport en société avant le mariage. Par la suite, il a acquis durant la...
Commentaire du 1er alinéa de l'article 1984 du Code civil - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Et les mots pour le dire arrivent aisément » Cette citation tirée du Chant premier définissant les règles de « L'Art Poétique » selon Nicolas Boileau-Despréaux, a vocation à appuyer l'argument de nombreuses hypothèses. Il n'est pas nécessaire de...
Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.
Cours - 100 pages - Droit civil
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat. À côté de...
TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat
TD - 20 pages - Droit civil
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...
Contrats spéciaux : le contrat d'entreprise, le contrat de mandat et le contrat de transaction
Dissertation - 64 pages - Droit civil
A. La volonté des parties 1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui...
Comparaison : chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1994, 31 janvier 2008 et 5 juin 2008 - les conditions de validité du mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le mandat est un contrat prévu par le Code civil dès 1804 donnant naissance à des obligations. Son trait caractéristique est de conférer un pouvoir de représentation : une personne appelée mandant donne à une autre appelée mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte...
Cas pratique - le mandat
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Monsieur Portalis a confié à une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques la vente d'une sculpture pour 250000 euros et d'un tableau pour 220 000 euros. La sculpture est vendue au prix convenu de 250 000 euros au dirigeant de la société, mais le tableau a été...
Cas pratiques de Droit civil sur le mandat
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Louis Max et Justin Conseil, personnes physiques majeures et capables, ont conclu pour deux ans à compter du 9 octobre 2009, un mandat dont le premier est mandant et le second mandataire. L'objet de ce mandat exclusif à titre onéreux est d'assister le mandant dans la...
La vente immobilière
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Cours de vente immobilière abordant les règles juridiques d'accès aux professions immobilières et d'exercice de ces professions.
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 2004 - la vente d'un bien indivis peut-elle être conclue, si le tiers signe une promesse de vente avec un seul des indivisaires ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans le cas d'un bien indivis, il est parfois très difficile d'avoir l'accord de toutes les parties et donc de conclure un contrat de vente, cela l'est encore plus quand la vente passe par l'intermédiaire d'un mandataire, l'arrêt du 14 décembre 2004 en...
Cas pratiques - le contrat de vente et le contrat de crédit-bail
Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - M. de Lucca est un transporteur souhaitant rénover son parc de véhicules. Il passe commande auprès d'un concessionnaire le 1er juin 2008, l'établissement "Grands Garages de la Meuse", d'un tracteur avec remorque. Après livraison de l'attelage le 1er août suivant, il tombe en...
Cour de Cassastion (Chambre commerciale), 13 mai 2003 : la qualification du contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La diversification du mandat a rendu plus difficile l'identification de ce contrat, d'autant plus que ce dernier fait parfois partie d'opérations contractuelles plus complexes où se combinent plusieurs contrats. La doctrine s'accorde à reconnaître l'insuffisance de la définition du...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - le mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 2 mars 1993, consacre la notion de mandat d'intérêt commun à propos d'un diffuseur de presse au lieu de retenir un contrat de commission. Mme Nitescu a acquis un fonds de commerce après avoir été agréée en qualité de diffuseur de presse le...
La vente en droit immobilier
Cours - 17 pages - Droit des affaires
La vente est le mode d'acquisition le plus naturel de la propriété. S'agissant d'immeubles anciens, il ne fait pas de doute qu'elle le soit effectivement. En ce qui concerne la commercialisation d'immeuble neuf, la vente a longtemps été considérée comme inadaptée, et ce pour des...
Le rôle du droit notarial dans la vente d'immeuble
Cours - 35 pages - Droit autres branches
La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose et l'autre à la...
Le mandat en Droit marocain
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Le contrat peut être conclu suite à l'intervention d'un tiers. Ce dernier peut être un simple intermédiaire dont le rôle se borne à rapprocher les parties à l'exemple du courtier, comme il peut être aussi un véritable représentant, ayant le pouvoir de conclure un acte juridique pour...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2002 - un mandat d'intérêt commun peut-il naître de la seule collaboration de deux parties ayant un intérêt commun au contrat?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1984 du Code civil dispose que « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Aussi simple que puisse être cette définition du mandat, c'est par un arrêt du 8 janvier 2002 que la...
Vente immobilière et pouvoirs des époux
Cours - 8 pages - Droit civil
Le régime matrimonial des époux a une incidence sur la vente ou l'acquisition d'un bien immobilier. Selon les hypothèses, l'accord du conjoint sera ou non nécessaire pour vendre ou acquérir un bien immobilier. Cette obligation d'obtenir le consentement du conjoint varie selon le régime...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 : la non rémunération de l'agent immobilier sans réalisation effective de la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente suffit-elle à matérialiser la réalisation de l'objet du mandat écrit ouvrant droit à rémunération ? Une clause pénale peut-elle être alors appliquée en cas de non-réalisation de l'acte définitif de vente ? C'est ce dont il est question dans cet...
Les contrats spéciaux : le contrat de vente
Dissertation - 67 pages - Droit civil
Lorsqu'on s'attarde sur le moment auquel est apparu la vente, on est pris de vertige car la vente est une forme d'échange qui a la caractéristique d'utiliser la monnaie. Il se distingue ainsi du troc. Mais on se rend compte que l'apparition de la monnaie...
Le mandat - publié le 22/01/2010
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le mandat est partout dans tous les secteurs de la vie économique. Il s'agit d'un contrat particulièrement utile. De nombreuses professions ont des activités reposant sur la technique du mandat : l'avocat, l'agent immobilier, l'agence de voyages, le transporteur, le banquier…...
L'exécution du contrat de mandat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
L'exécution du contrat de mandat s'analyse en des relations tripartites entre le mandant et le mandataire, le mandataire et le tiers, et le mandant et le tiers. Ces relations s'expriment à travers des obligations. L'obligation d'exécuter soulève trois questions : il s'agit de savoir qui...
Cas pratique de Droit civil relatif au contrat de mandat
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
(...) Rappel des faits : M. Fouine est chargé de repérer, négocier et acheter des objets au nom et pour le compte de M. Olivier. Ce dernier, insatisfait depuis quelques temps des services de M. Fouine, décide de mettre un terme à leur collaboration, et confie le même type de mission à un tiers....
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1994, du 31 janvier 2008 et du 5 juin 2008 relatifs à la théorie du mandat apparent en matière immobilière
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, et n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
Les mandats immobiliers
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Définition de mandat : Contrat par lequel une personne appelée le mandant donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Les mandats immobiliers sont réglementés par la loi Hoguet et par le Code civil (...)
La responsabilité du tiers fixant le prix de vente
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Il y a trois sortes de clauses de détermination du prix : la clause prix de marché, la clause de prix proportionnel et la clause à dire de tiers. C'est cette dernière qui va retenir notre attention au cours de ce développement. La clause à dire de tiers ou à dire d'expert est une clause prévoyant...
Les règles communes et spéciales du contrat de mandat
Dissertation - 13 pages - Droit civil
C'est un contrat de service mais à la différence du contrat d'entreprise, la prestation ne concerne pas des actes matériels mais des actes juridiques. L'article 1784 donne une définition du contrat de mandat, c'est celui par lequel une personne s'engage ou reçoit...
