La gestion des « autres biens » dans le cadre de la loi du 22 juin 2022
Présentation - 14 pages - Droit pénal
La saisie, c'est la mesure effectuée dans le cadre d'une enquête pénale ou pour garantir l'exécution d'une peine ou d'une amende. Pendant toute la durée de la saisie, le rapport de propriété ne change pas, le propriétaire réel reste le propriétaire de ses biens. La...
Gestion de l'étude
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'office est traditionnellement organisé selon un schéma classique quel que soit sa taille et le volume des affaires qu'il traite. Les choix stratégiques du notaire en matière de développement vont influencer l'organisation de l'office, l'alourdir.
Les actes anormaux de gestion dans les sociétés commerciales
Mémoire - 30 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise revêt une réalité économique indéniable que le droit français ne peut ignorer. Cependant, il n'en donne aucune définition, mais y fait souvent référence au travers de différents textes de loi. D'un point de vue économique, l'entreprise est clairement définie. Il s'agit d'un...
Droit public économique: l'organisation et la gestion des entreprises publiques
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Une société nationale est une société anonyme qui présente la particularité de n'avoir que des personnes publiques comme actionnaire. Il s'agit de la forme dominante dans les entreprises publiques. Elle exerce une forte attraction vu que ce modèle est adopté par beaucoup d'entreprises publiques....
Cour de cassation, chambre civile, 12 janvier 2011 : Le mandat de protection future (MPF)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Nathalie Peterka, directeur du DU de mandataire judiciaire à la protection des majeurs expliqua que «l'activation du mécanisme conventionnel n'emporte pas la déjudiciarisation de la mesure de protection» Tout est dit ou presque. Il s'agissait en l'espèce d'une majeure, Mme X, placée sous...
La gestion des services publics est-elle aujourd'hui réellement adaptée aux exigences citoyennes et juridiques ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La notion de service public tient une place centrale dans la construction du droit administratif. Si cette place peut parfois être remise en question, notamment par la montée en puissance d'un droit européen qui s'immisce de plus en plus dans le droit interne, la notion n'en demeure pas moins...
La création d'entreprise, l'activité de l'entreprise et les risques de la gestion d'entreprise
Cours - 21 pages - Droit des affaires
L'activité est elle commerciale ou civile ? Tout ce qui n'est pas civil est commercial. Le code de commerce donne une liste non exhaustive (non limitative) des activités considérées comme commerciales. Si une activité à une nature commerciale il va falloir interpréter les intentions du...
La gestion de la SARL (Société A Responsabilité Limitée)
Fiche - 3 pages - Droit civil
La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est définie aux termes de l'article L223-1 du Code de commerce comme une société groupant des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et n'ont pas la qualité de commerçant. Une SARL peut être constituée avec 2 associés...
Sciences administrative et nouvelle gestion publique - La place de la science administrative dans les sciences sociales
Cours - 21 pages - Droit administratif
Il est difficile de donner une définition claire de la science administrative. C'est une science vivante qui se métamorphose au fil du temps. La place de la science administrative dans les sciences sociales ? La science administrative est dans les années 1960 apparue comme étant une science...
La gestion des copropriétés en difficulté, les actions en justice et le recouvrement des charges
Cours - 6 pages - Droit immobilier
La France compte actuellement 560 000 ensembles immobiliers régis par le statut de copropriété. Cela représente environ 11 millions de logements. On estime aujourd'hui à environ 18 % le nombre de copropriétés en difficulté (1/5). La loi de 1965 n'a pas défini de cadre légal qui permette...
Le GPA, le mandat ad hoc et les procédures d'alerte
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Ancienne définition de mandataire judiciaire : c'est la même chose qu'un liquidateur judiciaire. Il reçoit des déclarations de créances pour évaluer la valeur du passif et de l'actif. Son ancien nom est le représentant des créanciers. Il est là pour veiller à ce que les intérêts des créanciers ne...
Les effets du mandat: obligations du mandataire et du mandant
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le mandataire, qui est véritablement mandataire, n'a aucune obligation envers le tiers. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il ne fait que former. Il est transparent. Une convention ad hoc peut cependant modifier cette règle. Le tiers peut exiger que le mandataire s'engage aux...
La faute de gestion du gérant dans une société civile
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le gérant de la société civile, comme dans toute autre société, occupe une place prépondérante dans la vie de celle-ci. Il est par ailleurs indispensable dans la société civile. Ce type de société est défini de manière subsidiaire par le Code civil, dont l'article 1845 dispose qu'ont le...
Cas pratique : la gestion d'un fonds de commerce (vente ou location-gérance)
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans. Il...
La gestion exclusive lors de l'exploitation familiale
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Pour certains actes, l'époux propriétaire dispose seul de ses biens propres. De ce fait, chaque époux dispose des pleins pouvoirs sur ses biens propres et il peut consentir seul un bail portant sur ses immeubles ruraux. Ainsi, il conserve son exploitation familiale comme il le souhaite.
Introduction au droit et à la gestion de l'entreprise
Cours - 75 pages - Droit des affaires
Le droit commercial a commencé à apparaître au moyen âge. Sa naissance coïncide en effet avec le développement du commerce terrestre et, qui se concentre à certaines époques de l'année dans ce que l'on appelle à l'époque des « centres de foires ». Dans ces « centres de foires » se...
Le régime matrimonial légale : la gestion des biens - publié le 01/04/2011
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1977 sous le régime légal. Aujourd'hui, l'épouse est toxicomane et les tensions dans le couple sont de plus en plus vives. Le mari souhaite accomplir plusieurs opérations, notamment sur des biens communs, sans le consentement de son épouse.
La gestion des biens dans le régime de la communauté réduite aux acquêts
Dissertation - 18 pages - Droit de la famille
Cette question de la gestion a été très modifiée par les interventions législatives notamment par la réforme de 1965 et la loi de 1985. Jusqu'en 1965, il y avait unité de gestion, les pouvoirs sur la communauté étaient concentrés dans les mains du mari et celui-ci administrait...
Le mandat en Droit marocain
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Le contrat peut être conclu suite à l'intervention d'un tiers. Ce dernier peut être un simple intermédiaire dont le rôle se borne à rapprocher les parties à l'exemple du courtier, comme il peut être aussi un véritable représentant, ayant le pouvoir de conclure un acte juridique pour...
La gestion de l'indivision : difficultés potentielles et solutions possibles
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les décisions concernant les biens indivis nécessitaient, par principe, d'être prises à l'unanimité des coïndivisaires. Néanmoins, cette règle de l'unanimité a pu aboutir à des différends entre ces...
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans les sociétés commerciales (le droit tunisien)
Mémoire - 84 pages - Droit des affaires
La société, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourraient résulter de son activité . Ce contrat appelle le concours de plusieurs branches de droit. Reste qu'en...
La gestion des biens dans un couple
Cours - 12 pages - Droit civil
Le mariage n'est pas seulement une affaire de sentiments. Il comporte aussi des aspects juridiques, financiers et fiscaux qu'il faut connaître. Tout d'abord les formalités, le contrat de mariage (si les époux ont décide de le faire avant le mariage) la cérémonie, le nom des enfants et le...
TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat
TD - 20 pages - Droit civil
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...
Le caractère intuiti personae du contrat de mandat
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Mandat de gestion immobilière, mandat de l'agent commercial, mandat de recouvrement ou de paiement des créances, mandat de gestion de portefeuille d'instrument financier, mandat à effet posthume, mandat de protection future... Voici une...
La gestion des biens dans les régimes matrimoniaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les règles de gestion des différentes masses de biens sont conditionnées, en droit français, par deux grands principes qui traduisent l'égalité parfaite instaurée en 1965 et parachevée en 1985 : d'une part, chaque époux participe sur un pied d'égalité à la gestion de la communauté...
La gestion de l'actif en matière de régimes matrimoniaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Ici se sont les règles de pouvoir. L'étude de la gestion de l'actif oblige à distinguer la gestion des biens communs et celle des biens propres. Ces règles doivent être articulées avec les règles issues du régime primaire concernant les pouvoirs (ex : penser aux règles...
Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail - Etudes de cas
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Cas nº 1 : M. HARDY est actuellement associé et salarié de la société à responsabilité limitée INTERMARCHE MONTPELLIER SARL. On vient de lui proposer d'accéder aux fonctions de gérant de cette société. Souhaitant conserver son statut de salarié, il aimerait savoir s'il est possible de cumuler le...
Le mandat à effet posthume
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 23 juin 2006 a créé le mandat « à effet posthume » par lequel toute personne peut désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personne physique ou morale, qui seront chargées, après son décès, d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession à venir « pour le...
Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle
Cours - 6 pages - Droit civil
Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection juridique et dans...
La gestion du patrimoine - publié le 30/07/2008
Cours - 54 pages - Droit civil
Cours de Droit portant sur la gestion du patrimoine par un couple qu'il soit uni ou désuni.
