Commentaire d'arrêt - Chambre Sociale, 6 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans le but de promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, le droit de l'Union Européenne a créé une directive-cadre du 12 juin 1989, transposée en droit français par la loi du 31 décembre 1991. Ce faisant, des principes généraux de prévention ont...
Comment la numérisation des services du Centre Public d'Action Sociale peut-elle optimiser l'efficacité administrative tout en maintenant un lien social pour les bénéficiaires ?
Mémoire - 28 pages - Droit administratif
La numérisation des services des Centres publics d'action sociale belge (CPAS) est un phénomène qui a été accéléré par la crise sanitaire, et qui a fait ses preuves en matière d'efficacité administrative : en pleine crise, les services administratifs ont été maintenus grâce au...
Droit social du travail
TD - 6 pages - Droit du travail
Ensemble de 11 questions - réponses en droit social du travail : 1. Quel sont les objectifs et les limites de l'OIT ? 2. Quels sont les critères de détermination de la loi applicable au contrat de travail ? 3. Quelles informations un employeur peut-il demander aux candidats lors d'un...
La protection sociale des élus
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'assise constitutionnelle de la protection sociale repose sur le préambule 46. Pour rappel l'alinéa 11 prévoit que “La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs....
Quelle idée a-t-on de la protection sociale et quelles sont les institutions en jeu ?
Cours - 63 pages - Droit autres branches
La protection sociale : idée d'une protection des personnes destinée à les prémunir contre les besoins de l'existence en leur octroyant des prestations ou des allocations (pensions de retraite, remboursement de frais médicaux, allocation de chômage). Dans certains pays on va couvrir les...
L'impact des réseaux sociaux sur la relation de travail - risques et opportunités
Mémoire - 123 pages - Droit du travail
Dans cette société en réseau, les blogs, sites web contenant des billets ou « postes » classés dans un ordre chronologique inverse demeurent accessibles par n'importe quel internaute. Ils ont été les premiers à donner le « LA » en termes d'interactivité et de pouvoir sur la toile. Ils...
Dans quelles mesures l'infraction permet-elle de réguler l'ordre social et de maintenir la sécurité collective ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En droit, l'infraction est un fait générateur de la responsabilité pénale. Constituée de plusieurs éléments subordonnés, elle résulte d'un comportement humain, que la loi considère comme suffisamment dangereux. Un texte d'incrimination fixe ensuite le cadre de la responsabilité...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour L'Égalité (HALDE)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Note sur la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour L'Égalité (HALDE). Il s'agit d'une Autorité Administrative Indépendante instituée par la loi du 30 décembre 2004. On l'a dit la HALDE a le statut d'Autorité Administrative Indépendante. Selon l'article 1er...
Droit de la protection sociale
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
La protection sociale a d'abord été une réponse au drame des sociétés industrielles, c'est-à-dire l'extrême précarité de tous ceux qui n'ayant d'autre ressource que leur force de travail, vivaient au jour le jour à la merci des aléas de l'existence (maladie, accident, décès, absence de...
L'actualité des droits économiques sociaux et politiques
Dissertation - 21 pages - Droit international
Alors que les domaines de la santé et de l'éducation progressent aujourd'hui, ces progrès ne sont accessibles qu'à une part de la population mondiale alors que d'autres toujours dans des conditions inhumaines. Devant cette inégalité croissante, de nombreuses organisations se mobilisent pour faire...
« Centros », l'hypothèse de la fraude sous la forme d'une constitution d'un siège social dans un pays étranger, commentaire d'arrêt, CJCE, 9 mars 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La fraude, en droit des sociétés peut revêtir plusieurs formes. Mais celle qui nous intéresse en l'occurrence est l'hypothèse de la fraude sous la forme d'une constitution d'un siège social dans un pays étranger pour échapper à une législation nationale. Dans bien des cas, on...
Action sociale - Quelles sont les orientations stratégiques et les actions de l'État en matière de vieillissement de la population ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
L'aide sociale est un système de solidarité publique obligatoire, financé par l'impôt, composé de l'ensemble des aides apportées par les collectivités publiques en vertu des dispositions légales aux personnes qui ne peuvent pourvoir à leur entretien ou aux soins qu'exige...
Le travail social et la protection de la vie privée
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Qu'entend-on par travail social ? La définition n'existe pas puisque font partie des travailleurs sociaux, les travailleurs qui effectuent des missions se situant dans le champ social. Il s'agit d'une approche qui nous vient des pays anglo-saxons. On qualifie de travailleur social...
Dans quelle mesure une véritable harmonisation du droit social européen est-elle possible et souhaitable au regard du principe de subsidiarité affirmé à l'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?
Mémoire - 18 pages - Droit du travail
La libre circulation des travailleurs est l'une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose l'Union européenne (UE), avec la libre circulation des biens, des services et des capitaux. Consacrée dès les traités de Rome en 1957, cette liberté permet à tout citoyen de l'UE de...
Synthèse des extraits du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale d'octobre 2023
Note de synthèse - 8 pages - Droit des finances publiques
Le but du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale est de permettre au Gouvernement d'adapter la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale aux problématiques décelées dans l'application de la précédente...
Du contrat social ou Principes du droit politique, Si la volonté générale peut errer - Jean-Jacques Rousseau (1762) - En quoi la volonté générale évoquée par l'auteur est-elle une notion complexe et problématique au coeur des démocraties ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Ce terme de volonté générale, ainsi que toutes les expressions l'entourant, ont été grandement théorisées par Jean-Jacques Rousseau, auteur du texte étudié ici et s'intitulant « Si la volonté générale peut errer ». Cet extrait se trouve à la page 27-28 du Contrat social ou Principes du...
Droit de l'urbanisme : les contraintes spécifiques à certaines zones géographiques, sociales et environnementales
Cours - 8 pages - Droit immobilier
Ce droit spécifique est apparu en 1985 par une loi relative au développement et à la protection de la montagne. Ce texte a été codifié dans le Code de l'urbanisme (articles L122-1 et suivants) mais aussi dans le Code de l'environnement, forestier, etc. Ce texte a été modifié par la suite...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010: le principe de représentativité du syndicat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 a modifié les critères de représentativité du syndicat, en énonçant notamment celui du « respect des valeurs républicaines » qui se substitue à l'« attitude patriotique pendant l'occupation ». Il est revenu à la Cour de cassation de préciser l'étendue et la mise en...
L'Unité Économique et Sociale, réalité ou fiction ? - publié le 29/01/2013
TD - 4 pages - Droit autres branches
Dans l'arrêt rendu par la chambre sociale le 27 mai 1997, la Cour de Cassation nous rappelle que l'Unité Economique et Sociale (UES) doit être assimilée à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, quelle que soit leur forme, qu'il s'agisse de sociétés...
La TVA sociale (2010)
Mémoire - 71 pages - Droit fiscal
L'année 2010 aura été l'année record du déficit de la sécurité sociale, celui-ci avoisinerait les 27 milliards d'euros, selon les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale. C'est pour cela que la modification du système de financement est nécessaire. L'héritage...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
Droit au logement, logement social, logements vacants et droit de propriété : quelles difficultés, quelles solutions ? - publié le 16/02/2024
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
L'effectivité du droit au logement en France, ancrée dans un cadre juridique solide, se confronte à des défis significatifs. Cette dissertation explore la complexité de garantir ce droit fondamental, analysant les mesures législatives et les obstacles pratiques à son application. Elle vise à...
Quels éléments du droit allemand des assurances sociales ont été repris dans le plan français de sécurité sociale ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même. ». Cette idée quelque peu pessimiste lancée par Francesco Alberoni ouvre la voie d'une autre analyse de la genèse des systèmes de protection sociale, certainement...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010: le critère du respect des valeurs républicaines
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les critères de représentativité instaurés par la loi du 20 août 2008 ont donné lieu à un important contentieux notamment en ce qui concerne le critère du respect des valeurs républicaines. L'arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2010 a...
Commentaire : chambre sociale 8 décembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Selon Antoine Lyon-Caen, « l'essor du droit légiféré du travail ne saurait être compris comme le pur produit des luttes ouvrières, mais plutôt comme l'organisation progressive d'une forme de compromis entre, d'un côté, le besoin des entrepreneurs de s'assurer une main d'œuvre stable...
Le droit social du tourisme
Cours - 24 pages - Droit du travail
Le droit social est le droit de la société française qui comprend 2 droits = droit du travail + droit de la protection sociale. Le droit social est typique à chaque pays et est différent selon les époques. Le droit social est un droit récent, la première loi est apparue en 1841. -...
La protection sociale - sources, organismes et mécanismes d'assurance
Cours - 38 pages - Droit civil
Le terme de protection sociale veut dire qu'on est protégé, on est en sécurité et c'est rattaché à un système qui garantit les personnes contre différents risques. Ce système de protection n'a pas tjrs existé, il a relativement existé dans des périodes ou il y avait des relations inégales...
Le respect des valeurs républicaines, commentaire d'arrêt de rejet, Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 octobre 2010
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi du 20 août 2008 est venue opérer un looping risqué mais nécessaire dans le domaine de la représentativité des syndicats. Ainsi dans une optique de rénovation de la démocratie sociale, à chaque niveau d'appréciation, chaque syndicat doit apporter la preuve de sa représentativité....
Les sources du droit de la protection sociale - publié le 06/01/2014
Cours - 5 pages - Droit international
Le Droit international de la sécurité sociale est abondant. Il est même soit des NU ou de ses institutions spécialisées. Il peut également émaner de l'UE ou du Conseil de l'Europe. On a trois types d'institutions, mais toute une série de texte avec des natures juridiques différentes :...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - Un employeur peut-il licencier un salarié en suspension de contrat de travail du fait d'une maladie ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'absence prolongée d'un salarié peut entraîner un licenciement, mais pour cela, il est obligatoire que l'employeur précise dans la lettre de licence les raisons poussant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié, c'est dont traite l'arrêt de la chambre...
