Le principe de mutabilité face aux administrés : sujétion ou garantie ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe de mutabilité du service public, l'une des trois « lois » du service public, permet de garantir le caractère évolutif du service public. En cela, il ne représente ni une totale soumission des usagers aux personnes publiques organisant le service, mais il n'est pas non plus une...
Quels sont les principes fondamentaux du service public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon Léon Duguit, « les gouvernants ne sont plus les organes d'une personne publique qui commande ; ils sont les gérants d'affaires de la collectivité ». Établi pour le service de tous, le service public doit, pour cela, être guidé par des règles de fonctionnement garantissant que les...
Les principes fondamentaux du service public - publié le 26/11/2013
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Les SPA et les SPIC exercés par des personnes publiques ou des personnes privées doivent toujours répondre aux buts pour lesquels ils ont été crées. Le juge et la pratique ont ainsi dégagés des principes auxquelles seront soumis les SP pour satisfaire en toutes circonstances l'intérêt général....
L'égalité des usagers du service public
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », proclamait le célèbre article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en 1789. De même, la Déclaration universelle des droits de l'homme déclarait en 1948 : « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans...
Les conséquences de la notion de service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'ensemble des services publics a pour caractéristique d'être soumis à un certain nombre de principe qui sont la traduction matérielle du but du service public = la satisfaction de l'intérêt général. Ces principes ont été dégagé par la jurisprudence et par la pratique et ils ont été...
Les lois du service public et les principes du service public
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'expression « lois » est due à un professeur de droit qui enseignait à l'université de Lyon et qui s'appelait Louis Rolland. Il a parlé de lois du SP pour désigner les principes généraux qui s'appliquent à TOUS les services publics, SPA et SPIC. Selon les livres les principes du...
Commentaire comparé : CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge & Cass. Ass. Plén. 31 mai 1991
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En parcourant les pages jaunies d'une vieille édition du Précis de Louis Rolland, l'on pouvait lire l'assertion suivante : « la police a pour objet d'assurer le bon ordre, c'est-à-dire la tranquillité publique, la sécurité publique, la salubrité publique. Assurer...
Vices de consentement : le dol et la réticence dolosive (dol actif et dol passif)
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Roland, un retraité âgé de 75 ans, et grand-père d'une amie, Séverine, a racheté auprès d'un de ses amis, Monsieur Jean, un barbecue à gaz pour le montant de 550€. Monsieur Jean a garanti à son ami que le barbecue était le meilleur de sa gamme, et que bien qu'il soit...
Droit des services publics - publié le 20/01/2026
Cours - 81 pages - Droit administratif
Le découpage de l'enseignement sur les grands services publics permettait de le concevoir de deux manières : - La 1re = la démarche analytique qui consistait à étudier chacun des grands services publics. Mais cette démarche était tombée en désuétude à cause des réformes trop fréquentes qui...
Continuité, Egalité et retrait du droit de grève dans les services publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
Avec la police administrative, le service public constitue une activité fondamentale de l'Administration. Cette notion est fondamentalement liée à l'histoire du droit administratif, de l'Administration, ou plus généralement de l'Etat. Si, à l'origine, elle a servi de critère...
Principe de continuité des services publics et droit de grève
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. Le principe de continuité du service public est quant à lui un principe fondamental...
Les organes de droit privé
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'évolution de la notion d'administration publique va, de plus en plus, effacer la conception organique de l'administration au bénéfice de la conception matérielle. De ce fait, des tâches d'administration publique sont plus souvent qu'autrefois confiées à des personnes ou organismes privés. On...
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
"Il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition", disait le professeur Waline. Il s'avère, en effet, que les références au service public (SP) sont très nombreuses dans la jurisprudence, mais le juge...
La responsabilité des sociétés mères en cas d'atteinte à l'environnement causée par leurs filiales
Mémoire - 71 pages - Droit de l'environnement
I. Contexte Réuni en congrès à Versailles le 28 février 2005, le Parlement entérinait le projet de loi constitutionnelle introduisant la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette « formidable promotion constitutionnelle que notre ordre juridique...
Que sont les lois du service public
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Louis Rolland: « a observé: en France tout les SP sont soumis à un minimum de règle général de conduite, de lois auxquelles échappent les entreprises privées, c'est de cette façon qu'apparait un minimum de régime spécial pour les SP. Ces règles de conduites, ces lois...
L'organisation constitutionnelle de la France après 1789
Cours - 20 pages - Histoire du droit
Les crises de la monarchie: pourquoi le régime a t'il disparu ? Au 18e siècle les monarques sont Louis XIV Louis XV et Louis XVI dans un système de monarchie absolue ( la monarchie absolue émerge avec Henri 4 ). Les monarques ont centralisé tous les pouvoirs dans les mains...
Les lois du service public sont-elles encore suffisantes pour définir le droit commun des services publics dans une optique de démocratie administrative ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun », tel est la déclaration du Professeur Didier Truchet qui illustre la nécessité de soumettre un service public à des sujétions, censées guider et encadrer son fonctionnement dans l'intérêt des usagers. Le service public...
Le principe d'égalité : TA de Châlons-en-Champagne
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif au principe d'égalité. Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Cette activité est si fondamentale qu'elle a servi, pendant quelques années, de critère de délimitation de la...
L'influence du président du Conseil constitutionnel sur la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les énoncés de la Constitution, loin d'être sacralisés ou figés dans le temps de leur fondation, sont discutés et interprétés de manière continue. Et une institution apparaît comme la clef de voûte de ce processus permanent de délibération : le Conseil constitutionnel. Quel est donc cet organe,...
Les tribunaux paritaires des baux ruraux
Fiche de révision - 3 pages - Droit des obligations
Le bail rural est un bail par lequel le propriétaire d'une terre, appelé bailleur, loue celle-ci à un fermier ou à un métayer, appelé preneur. Alors que le métayage est employé pour désigner la location d'une propriété rurale sous la condition que le métayer en partage les récoltes avec le...
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
Liberté religieuse du fonctionnaire et neutralité du service public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Ce principe de neutralité est ancré dans le principe de laïcité de la loi du 9 décembre 1905, dans les lois du service public dégagées par Rolland dont elle est le corollaire et dans la liberté fondamentale de culte et ...
L'action administrative et son contrôle juridictionnel
Cours - 151 pages - Droit administratif
Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de...
Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration
Cours - 65 pages - Droit administratif
L'Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d'un préjudice (c'est-à-dire lorsque ces opérations matérielles créent un...
Le droit administratif
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
La notion de personne morale et le pouvoir discrétionnaire
Cours - 77 pages - Droit administratif
Qu'est-ce que le Droit Administratif? L'étude de cette question renvoie à la distinction entre Droit public et Droit privé. C'est une branche du Droit public. Du point de vue académique, il correspond à l'étude des règles applicables à l'action publique. Il existe un certain...
La théorie du service public
Cours - 52 pages - Droit administratif
L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de l'Union. Ce...
Cours de droit administratif : historique, la soumission au droit de l'activité administrative et l'action administrative
Cours - 85 pages - Droit administratif
L'administration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. L'action administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut considérer que le droit...
Droit administratif - Cours complet - S4
Cours - 13 pages - Droit administratif
Cours complet de droit administratif de deuxième année de licence de droit, semestre 4. Divisé en 3 leçons, il recouvre le programme du semestre. Le plan est très clair car mon professeur l'a tiré de son livre, qui vient de paraître. Ce cours est très complet et m'est d'une grande...
Les modes de gestion et les principes de fonctionnement des services publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les SPA (services publics administratifs) ont une activité administrative : une activité de réglementation, d'organisation, de contrôle, de sanction, de formation, de recherche, de communication. Ce sont des activités immatérielles qui parfois, font intervenir la puissance publique. Ces services...
