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 Lois inconstitutionnelles

Lois inconstitutionnelles

  
Lois inconstitutionnelles

Nos documents

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02 avril 2008

La sanction des lois inconstitutionnelles en France et aux Etats-Unis

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de Droit constitutionnel général ayant pour objet : "La sanction des lois inconstitutionnelles en France et aux Etats-Unis".

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08 avril 2009

La responsabilité de l'exécutif : cas pratiques

Cas Pratique de 8 pages - Droit constitutionnel

Le gouvernement français a tenté de faire voter une loi pour la création d'une taxe dont les "membres du gouvernement en exercice, leurs épouses, descendants et ascendants" sont exemptés. Malgré la décision du Conseil Constitutionnel, visant à annuler cet article, le Président de la...

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25 juin 2010

Le contrôle de constitutionnalité en Allemagne (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En Allemagne, il n’y a pas de transcendance ni de mysticisme autour de la loi. Ce qui nous amène à parler pas d’un mais de plusieurs contrôles de constitutionnalité à la faveur des différentes voies de recours que le droit allemand offre. Contrairement à l’approche...

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11 avril 2007

La loi écran

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Par son arrêt du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l’énergie, le Conseil Constitutionnel vient de préciser la place du droit communautaire dans l’ordre juridique interne : même si les normes communautaires sont désormais intégrées aux exigences constitutionnelles...

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06 Sept. 2009

Les méthodes du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle préventif de la loi

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Créé par la Constitution de la Vème République en date du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une innovation dans l’histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Ce contrôle...

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05 Nov. 2009

La loi sur la rétention de sûreté

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

« Promulguée le mardi 26 février, la loi sur la rétention de sûreté qui crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux avait été censurée partiellement jeudi 21 février par le Conseil constitutionnel » en remettant en cause sa rétroactivité. L’article 12 de la...

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17 déc. 2012

Le contrôle de constitutionnalité est-il conforme au principe démocratique ?

TD de 5 pages - Droit constitutionnel

[...] Le contrôle de constitutionnalité consiste à sauvegarder le caractère suprême de la Constitution par le biais d'un examen de conformité des normes qui lui sont inférieures et notamment de la loi.Le principe du contrôle de constitutionnalité est apparu, aux États-Unis d'Amérique grâce à...

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09 Nov. 2009

La théorie de la loi-écran est-elle toujours utilisée ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En droit interne a été établie une « pyramide des normes ». Dans l'ordre de valeur juridique décroissante elle se constitue des normes constitutionnelles (la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que le bloc de constitutionnalité), des normes internationales, des lois et des règlements. Il...

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04 févr. 2019

A-t-on véritablement besoin de la question prioritaire de constitutionnalité ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le 1er mars 2010, toute personne peut remettre en cause une loi si elle juge qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La procédure est très encadrée par la Constitution et les...

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29 juil. 2009

Cour de cassation, 26 février 1974 - le principe de légalité criminelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Nullum crimen nulla poena sine lege : Il n’y a pas de peine sans loi, telle est la signification de la légalité. Le principe de la légalité des délits et des peines doit être respecté par le législateur comme par le juge. C’est ce principe de légalité qui permet de protéger le...

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10 juin 2010

Le contrôle a posteriori de la loi constitue-t-il une garantie de sécurité juridique ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le mécanisme de contrôle a posteriori permet aux citoyens de demander au Conseil Constitutionnel de jouer son rôle de gardien de leurs droits fondamentaux, chose qu'ils ne pouvaient pas faire aussi directement avant la réforme. Cela permet une meilleure stabilisation du droit et une protection...

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08 Oct. 2007

Quels sont les facteurs du dérèglement des sources du droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En droit français, le droit objectif peut émaner de trois types de sources, la source législative, les source extra-législatives et les sources supra-législatives. D’ores et déjà, il convient de différencier ces types de sources du droit objectif lui-même c’est-à-dire du droit public...

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21 Mars 2017

Conseil d'État, 13 décembre 2012 - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et recours pour excès de pouvoir (REP)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Concernant la décision QPC rendue le 2 juillet 2014, les requérants allèguent que les dispositions de l'article 1613 bis A du Code général des impôts méconnaissent l'autorité de la chose jugée attachée à une décision du CC, ainsi que le droit au recours garanti par l'article 16 de la DDHC de...

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29 juin 2008

Faut-il instaurer l'exception d'inconstitutionnalité en France ?

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Les conventions internationales invoquées, relatives aux droits et libertés fondamentales – souvent la convention européenne des droits de l’Homme -, reprennent pour la plupart les droits et libertés fondamentales contenus au sein du modèle français. Alors que l’invocation de ces...

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16 déc. 2009

Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité

Commentaire d'article de 11 pages - Droit constitutionnel

« Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien évoque ici la...

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30 juin 2011

La place du référendum sous la Ve République - publié le 30/06/2011

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Pour comprendre l'évolution de la pratique référendaire de la Vème République, il est intéressant de s'interroger sur les origines historiques de cette procédure. L'origine du référendum est le plébiscite qui vient du latin plebiscitum, composé de plebs ("le peuple") et scitum ("décret"). En...

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25 déc. 2007

Commentaire de la décision du 3 mai 2007 du Conseil Constitutionnel sur une requête présentée par Monsieur Pascal Jan

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Suivant le constat qu’il est préférable, en matière de contentieux électoral, de faire valoir l’irrégularité d’une élection devant le Conseil constitutionnel avant son déroulement et non après – afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des pouvoirs publics –...

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08 mai 2009

1958, coup d'Etat ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le temps passe, la société change et le droit se modifie. Lorsque le système juridique en vigueur ne correspond plus au pays, il y a un vide juridique. Pour fonder un nouveau système, l’histoire française montre que le coup d’Etat a été une technique souvent pratiquée dont le plus connu...

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30 Oct. 2009

Les réserves d'interprétation - publié le 30/10/2009

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958, acte fondateur de la Cinquième République, prévoit en son article 62 que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Un...

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30 Oct. 2009

Les propriétés du Conseil constitutionnel

Mémoire de 35 pages - Droit constitutionnel

Au départ, le Conseil avait été imaginé comme un gardien vigilant du domaine réglementaire, mais cette mission perdit largement de son importance à partir du moment où le scrutin majoritaire vint donner naissance à une majorité solide. Ce sont alors les autres tâches du Conseil qui prirent le...

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30 juin 2009

L'autorité de la Constitution

Dissertation de 37 pages - Droit constitutionnel

Les premiers mécanismes inventés sont les mécanismes purement politiques. En effet, il s'agit de la destitution des auteurs d'une violation de la Constitution (contrôle des actes des personnes, contrôle des actes de l'exécutif). La question de l'interprétation de la loi par rapport à la...

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07 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2012 : Air Algérie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

S'inscrivant dans la même lignée que son arrêt du 8 février 2007, le Conseil d’État est de nouveau confronté à une requête visant des actes de transpositions d'une directive de droit communautaire. Une directive va ainsi permettre à l'Union européenne pour mettre en œuvre sa politique,...

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22 avril 2009

"La constitution est ce que les juges disent qu'elle est", Charles Evans Hughes

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Une constitution est toujours un texte qui a vocation à s’appliquer aux hommes. Seulement, son application et son respect ne peuvent être assurés que par des hommes qui ont en charge de l’interpréter. La constitution ne se réalise ainsi que par la lecture qui en sera faite. Les...

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07 Mars 2010

Conseil constitutionnel, décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 "liberté d'association" - le nouveau statut du Conseil constitutionnel

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

La décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 est une décision rendue par le Conseil constitutionnel, décision qui innove en matière de contrôle de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel pour déclarer l’inconstitutionnalité de la loi déferrée devant lui va se référer aux...

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08 Nov. 2011

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel 512 DC du 21 Avril 2005 portant sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La société actuelle semble de plus en plus touchée par le fléau dénoncé par la fameuse citation « Quand le droit bavard, le citoyen ne lui prête qu’une oreille discrète ». Le phénomène d’inflation législative accentué par une complexification perpétuelle de l’ordonnancement...

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01 Oct. 2007

TD Conseil constitutionnel (droit constitutionnel)

Cours de 13 pages - Droit constitutionnel

Si l'on veut éviter que le juge constitutionnel, qui n'est que le gardien de la constitution, apparaisse comme une instance d'appel des décisions du Parlement qui représente le peuple, il importe que toutes les lois votées par celui-ci ne lui soient pas systématiquement déférées. Or c'est...

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06 Nov. 2011

Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La Constitution du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République consacre une évolution importante aux actes réglementaires qui désormais ne se limitent plus au domaine de la loi mais également dans des domaines ou la loi n’a plus lieu comme indiqué à l’article 37. Le...

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12 Mars 2009

Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - justification de la représentativité syndicale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Kelsen (1881-1973) dans sa “Théorie pure du droit”, décrit sa conception de la hiérarchie des normes. Elle consiste en une structure pyramidale des règles de droit où la règle de rang inférieur est soumise à la règle de rang supérieur. Cet ensemble hiérarchisé est valable autant pour...

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09 juil. 2009

Les principes de légalité, d'effectivité, l'état de nécessité et le caractère véritable d'une loi

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les actions étatiques sont habituellement soumises aux lois, au même titre que tous les sujets de droit. Parfois, il est possible qu'une conduite illégale du gouvernement soit justifiable grâce à différents principes de droit interne. L'étude du principe de légalité, du principe de...

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30 déc. 2010

L'individu et le juge constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

''Les droits de l'Homme c'est l'aristocratie historique des droits subjectifs'' . Carbonnier l’a bien compris, c'est avec la notion de droits de l'homme qu’émerge l’idée selon laquelle les hommes peuvent s'opposer à l'État en passant par la justice. Et c’est bien de...