Cours de droit pénal : la loi, le juge et les peines
Cours - 101 pages - Droit pénal
Le droit pénal est le plus diffusé dans les médias, c'est le droit du quotidien, pratique et médiatisé. Le droit pénal général s'intéresse aux grands principes qui gouvernent la matière. La procédure pénale est intrinsèquement imbriquée dans la matière pénale. La procédure pénale vient du latin...
Cours de droit pénal : la loi, l'infraction et cas pratiques
Cas Pratique - 40 pages - Droit pénal
Le droit pénal appartient à la catégorie plus large du droit criminel. C'est avant tout un droit centré sur la criminalité et en particulier c'est un instrument de la politique criminelle. La politique criminelle détermine les différents moyens de lutte organisée par la société contre le...
Le déclin de la loi plus la Ve République française
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
« La loi, nous dit Portalis, doit se garder d'abord de tout prévoir, l'office de la loi est de fixer par des grandes vues les maximes générales du droit et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naitre de chaque matière ». Dans l'optique de Portalis,...
Les sources dans la hiérarchie des normes : la loi et les sources supra législatives
Fiche - 8 pages - Histoire du droit
Sources internes VS internationales. Internationales : traités, conventions: -Entre deux états : +2000 traités. -Entre plus de deux états : +5000. Traité mis en vigueur soit par ratification par le président de l'état soit par un référendum. Mais s'applique-t-il aux particuliers ou ne pose-t-il...
Note relative à l'accessibilité des locaux publics et des déplacements suite aux dispositions de la loi du 11 février 2005.
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
La loi du 11 février 2005 constitue une nouvelle donne pour le dialogue entre les collectivités et les personnes handicapées. La précédente loi de 1975 affirmait des droits fondamentaux et parlait de protection mais maintenait les personnes handicapées dans une situation à...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à l'IVG
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
« Toute ma carrière a été marquée par les questions sociales, l'exigence de se battre pour sauver des gens, trouver des solutions, répondre à un courrier de misère ». Tels sont les propos de Simone Veil au lendemain de l'adoption de la loi portant son nom relative à...
Depuis 1958, quelle est la place de la loi au sein de la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis la Révolution française, la loi a pris le premier rang parmi les sources formelles du droit. Mais le développement du droit européen a engagé une hiérarchie des normes. Hans Kelsen (1881-1973), sociologue du droit, a mis en place la théorie sur la pyramide des normes. La loi...
La conformité de la loi aux normes supérieures
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui la loi, qui est définie au sens strict comme une règle de droit écrite, générale et permanente, est élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution de 1958). Ce texte législatif est aujourd'hui soumis aux normes qui lui sont supérieures (ces normes ayant été...
Une loi contraire à un traité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
« Une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la constitution »énonce le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Cette décision constitue la pierre angulaire d'un ensemble jurisprudentiel qui...
Conseil Constitutionnel : IVG, 15 janvier 1975
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La décision du 15 janvier 1975 peut être considérée comme l'une des plus importantes rendues par le Conseil Constitutionnel, non seulement en raison de l'objet même de la loi soumise à son examen qui porte sur le principe du respect de la vie humaine et qui a donné lieu à...
La loi, l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 54 pages - Droit pénal
Le droit pénal peut être défini comme l'ensemble des règles émanant de l'Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont elles...
La place de la loi au sein de la hiérarchie des normes juridiques
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dissertation rédigée sur le thème de la loi en droit général et, plus particulièrement, dans ses liens avec le droit constitutionnel pour ce qui est de sa place dans la hiérarchie des normes.
Le Conseil d'Etat et la loi
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Si le Conseil Constitutionnelle a pour référence la Constitution, le Conseil d'Etat a pour référence la loi. Le Conseil d'État est, en France, une institution publique chargée de deux missions principales : il est le conseiller du gouvernement et la plus haute des juridictions de...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
En 1997, l'actuel Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux n'aient plus une autorité supérieure que...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le jeudi 30 novembre 2006 le conseil constitutionnel a validé la loi énergie permettant la privatisation-fusion de Gaz de France avec Suez. Dans sa décision, le conseil constitutionnel, a mis à bas les « tarifs réglementés », qui étaient une des compensations demandées à la privatisation....
Les procédures qui permettent de veiller au respect de la Constitution
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Il faudrait dire « contrôle de constitutionnalité des lois » et même de l'ensemble des normes juridiques, autrement dit c'est la question de savoir comment on peut s'assurer que les textes infra constitutionnels, ceux qui sont en dessous du niveau de la Constitution, respectent bien sa...
Conseil d'Etat, 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La police administrative constitue, à côté du service public, l'une des deux activités de l'Administration. S'il est parfois difficile de les distinguer, la police administrative reste cependant une activité bien particulière. Elle est généralement définie comme « l'ensemble des moyens...
La loi est-elle l'expression de la volonté générale ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
"La loi est l'expression de la volonté générale". Cette formule énoncée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et empruntée à Jean Jacques Rousseau, comporte deux niveaux de lecture. Elle désigne d'une part l'auteur même de la...
Le juge administratif et la loi - publié le 28/07/2008
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'instauration d'un contrôle des lois (contrôle de constitutionnalité tout d'abord, contrôle de conventionalité ensuite) a toujours suscité en France une réticence certaine au regard de la conception « rousseauiste » de la loi selon laquelle cette dernière « est...
La primauté du droit communautaire et la loi française
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si l'ordre juridique français garantit le respect de la primauté du droit communautaire. Ce principe fondamental dans l'ordre communautaire est-il reconnu par la Constitution française du 4 octobre 1958, garante de la hiérarchie des normes, mais...
Le contrôle de la loi exercé par le juge national
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le principe de légalité et le système de la hiérarchie des normes impliquent que chaque norme inférieure soit conforme aux normes supérieures. Pour que ce principe soit effectif, son respect doit être contrôlé. La loi, au sens strict les textes adoptés par les détenteurs du pouvoir...
Le Conseil Constitutionnel et la loi
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil est une institution indépendante chargée de veiller à l'application régulière de la Constitution (envisagée lors de la Révolution française puis timidement avec le Comité constitutionnel de la Constitution de 1946) ; Par son recrutement c'est un organe politique mais le statut de ses...
La loi pénitentiaire en préparation
Dissertation - 17 pages - Procédure pénale
Nous examinerons dans un premier temps la situation actuelle des prisons françaises en se basant en grande partie sur les deux rapports parlementaires, ainsi que les solutions envisageables pour remédier aux problèmes récurrents rencontrés. Dans un second temps, on examinera les grands traits de...
Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet
Cours - 65 pages - Droit international
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le...
Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant
Cours - 131 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
Le contrat est-il la loi des parties ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Tout contrat crée des obligations entre les parties contractantes. Chacune des parties se voient ainsi engagées, liées, par la convention signée. La formation contractuelle révèle une double liberté individuelle : le choix de contracter et la possibilité de déterminer le contenu du contrat. Cette...
L'indépendance du Ministère public au regard de la Loi Perben II du 9 mars 2004
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l'organisation judiciaire d'une part, par l'introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et d'autre part, par...
Le déclin de la loi (2008)
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, malgré la permanence des institutions de la Ve République et des articles 34 et 37 de la Constitution, il semblerait que le débat posé par l'importance du règlement se soit éteint, redonnant à la loi sa place classique en ce qui concerne la théorie du droit. Pourtant, des...
La loi dans le système normatif et ses contraintes
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Nous verrons ici les deux contraintes qui font de la loi une norme subordonnée. Il convient de préciser le sens du mot contrainte qui ne doit pas être perçu dans un sens émettant un jugement de valeur. En effet, nous considérons qu'il peut découler de ce terme et de ce processus aussi bien...
Garantir l'accès à l'interruption volontaire de grossesse
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
Depuis son acquisition en France par la loi Veil en 1975, le droit à l'IVG a notamment été renforcé en 2022 avec un allongement du délai de 12 à 14 semaines de grossesse. Cependant se pose la problématique de la garantie d'accès à l'IVG en France, qui perdure...
