La notion de sécurité intérieure en France
Mémoire - 70 pages - Droit administratif
« La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives ». L'article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la...
La gouvernance d'entreprise après la loi de sécurité financière du 1er août 2003
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
En France, à l'instar des autres pays industrialisés et des autres places financières, l'amélioration des méthodes de gouvernement d'entreprise est d'abord laissée à l'initiative des acteurs financiers eux-mêmes. Ainsi, la gouvernance d'entreprise tend à « rendre la...
La gouvernance d'entreprise après la loi de sécurité financière du 1er août 2003 - publié le 24/05/2004
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
En France, à l'instar des autres pays industrialisés et des autres places financières, l'amélioration des méthodes de gouvernement d'entreprise est d'abord laissée à l'initiative des acteurs financiers eux-mêmes. Ainsi, la gouvernance d'entreprise tend à « rendre la...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ? - publié le 13/07/2024
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015...
Les droits fondamentaux sont-ils condamnés à être en alerte ?
Mémoire - 23 pages - Libertés publiques
L'évolution des droits fondamentaux au sein de la société contemporaine suscite souvent des interrogations cruciales quant à leur stabilité et à leur adaptabilité face aux transformations incessantes qui caractérise le monde. La difficulté pour les droits fondamentaux à s'adapter à la...
Projet de recherche pour une thèse de doctorat en droit constitutionnel
Thèse - 10 pages - Droit constitutionnel
Ce document comporte un projet de recherche pour une thèse de doctorat en droit constitutionnel. Le sujet de la thèse en question est le suivant : La conciliation des libertés individuelles et des impératifs sécuritaires en France : analyse des politiques et des pratiques constitutionnelles dans...
Le principe d'égalité à l'épreuve de la crise sanitaire du Covid
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'égalité est, effectivement, l'exemple même d'un principe universel, reconnu par toutes les constitutions européennes sans exception et tous les instruments de garanties de droits fondamentaux. La France est probablement l'un des pays dont la tradition constitutionnelle lui...
La sortie de l'état d'urgence est-elle aujourd'hui précisée selon des modalités favorables au retour du régime de droit commun et au total recouvrement des droits des administrés ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Défini par l'article 1 de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence est un régime d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l'Intérieur, préfets, etc.) de prendre des mesures restreignant les libertés de façon provisoire. Il dessaisit l'autorité...
Le droit public se voit-il mis à mal par les crises que peut connaître notre République ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
D'un point de vue général, le droit public peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques qui définissent les contours de l'activité administrative, le fonctionnement de l'État et de ses compétences. Recouvrant aussi bien les dispositions constitutionnelles que le droit administratif,...
Les mesures preventives contre le terrorisme
Mémoire - 4 pages - Droit européen
Dans la pratique, l'interdiction de sortie du territoire s'accompagne de plusieurs modalités, comme l'invalidation du passeport, qui empêche par conséquent les individus soupçonnés de vouloir commettre des actes d'une nature liée au terrorisme de voyager hors du territoire ; il en va...
Pourquoi la loi change-t-elle ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
William Pitt disait "l'erreur commune fait la loi". Cela revient donc à dire que la société fait évoluer la loi non seulement par ses actes et ses revendications, mais aussi par ses erreurs. En France, comme ailleurs, beaucoup de personnes ont tendance à penser que la loi...
Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres - Le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 porte-t-il atteinte au principe de sécurité juridique ? Peut-il être annulé au moment de son entrée en vigueur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une requête a été enregistrée, le 23 décembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par la société KPMG. Celle ci demande d'abord au Conseil l'annulation du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 pour excès de pouvoir, et portant approbation du Code...
La justice peut-elle garantir la sécurité ?
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Mot d'ordre de certains mouvements policiers, le laxisme de la justice les mettrait dans une situation d'insécurité. Le code de la sécurité intérieure adopté en 2012 dispose que la notion juridique de sécurité recouvre la protection des biens et des personnes contre des...
Dans quelle mesure existerait-il un droit fondamental à la sécurité conciliable avec les libertés fondamentales ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
« La sécurité est la première des libertés, le premier droit de l'homme », précise François Bayrou, ancien garde des Sceaux. Cette déclaration implique que la sécurité est une liberté et un droit essentiel. Par définition et conformément au dictionnaire Larousse, le terme...
Les problématiques actuelles du terrorisme : sources et catégories
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La lutte contre le terrorisme est une préoccupation majeure du législateur, et ce depuis les années 1980. Cependant, cette préoccupation s'est davantage accentuée ces dernières années, avec, notamment, les départs massifs vers la Syrie, les attentats de Charlie Hebdo en janvier...
Pourquoi la criminalisation de consultation habituelle de sites de propagande terroriste n'est pas entrée dans notre ordre juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
"Pour assurer la sécurité des Français, le Gouvernement a complété l'arsenal juridique et mis en place un renforcement sans précédent des moyens et des effectifs dans (…) la justice (…), et les services de renseignement". C'est ce qu'a publié le Gouvernement sous la présidence de...
Quelles exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée ont été posées par la jurisprudence et le législateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'interdiction de la délégation par la police de son activité régalienne est un principe ancien, rappelé souvent par la jurisprudence. Selon ce principe, « la sécurité des citoyens relève de l'État qui l'assure par la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police », de cette manière...
Le champ d'application de la loi pénale dans l'espace
Cours - 7 pages - Droit pénal
En raison de la dimension internationale de certaines formes de criminalité et de délinquance, il arrive souvent que la commission d'une infraction comporte un élément d'extranéité (élément de la situation juridique qui se trouve à l'extérieur du territoire : exemple lorsque...
L'application immédiate de la loi nouvelle - publié le 02/07/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Principe : la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations qui se créent sous son empire (celles qui ne sont pas encore nées quand elle entre en vigueur). Exemple de l'ordonnance de 1982 (5ème semaine de congés payés) : pour tout contrat conclu après 1982, la loi...
Le terrorisme en France
Mémoire - 9 pages - Droit pénal
Pour Yitzhak Rabin (1922-1985), "[i]l faut combattre le terrorisme comme s'il n'y avait pas de négociations, et négocier comme s'il n'y avait pas de terrorisme". Cette citation met en exergue le caractère tout à fait particulier qui existe lorsqu'il s'agit de...
Conseil d'État, 2 décembre 2019, pourvoi 434359 - Le principe de mutabilité de la loi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le 30 décembre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie le code de la sécurité sociale en modifiant le taux de la contribution sociale généralisée applicable sur les plus-values. Cette augmentation concerne donc les revenus du...
La sécurité juridique est-elle suffisamment assurée ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La sécurité juridique est un principe fondamental du droit français qui vise à préserver les citoyens des effets secondaires négatifs ou imprévisibles créés par le droit, bien qu'il ne soit pas lui-même un droit consacré, il est une prolongation du droit fondamental à la sureté. Un...
Les limites à l'application de la loi - publié le 09/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La loi, du latin lex, qui signifie droit écrit, est un terme qui désigne une règle, une norme, générale et permanente. Celle-ci émane du pouvoir législatif et s'impose à tous les individus d'une société. La loi est la principale source du droit et son non-respect est sanctionné. On...
Quelle est l'évolution de la notion de terrorisme en droit international et quelles approches retient-il face au défi que lui pose le terrorisme?
Cours - 6 pages - Droit international
Les données nouvelles de la conflictualité avec le développement d'un menace terroriste généralisée et diffuse à la suite du 11 septembre ont mis l'accent sur le rôle des acteurs non gouvernementaux. La menace est d'ordre civil autant que militaire, et les réponses se situent...
Cour internationale de justice, 9 juillet 2004 - En quoi cet avis consultatif a-t-il éclairé les conditions d'invocation du droit à la légitime défense contre une attaque armée terroriste au regard du droit international ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
L'avis consultatif de la CIJ de 2004 a été rendu dans un contexte de conflit prolongé et complexe entre Israël et les Palestiniens. Depuis 1948, les deux parties étaient engagées dans un conflit qui avait entraîné la création de l'État d'Israël et l'exode forcé de centaines de...
Le respect de la légalité criminelle dans la lutte contre la cybercriminalité
Mémoire - 6 pages - Droit de l'internet & du digital
La lutte contre la cybercriminalité a des enjeux fondamentaux, mais aussi particulièrement sensibles, car, si d'une part, il est essentiel de lutter contre ces crimes et d'en punir fermement les auteurs, d'autre part, il faut préserver leurs droits et libertés dans le cadre...
CE, 26 novembre 2012, M. Krikorian relatif à la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé : « M. Krikorian », le 26 novembre 2012, relatif à la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie. Le Premier ministre a implicitement refuser de soumettre au parlement un projet de loi relatif à la...
La Résolution 2249 du Conseil de Sécurité - Cette résolution 2249 constitue-t-elle réellement un fondement légal d'intervention étrangère sur les territoires habités par Daech ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit international
"La résolution 2249 présentée par la France est un appel politique qui ne modifie en rien le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme". Ces mots du représentant Russe à l'ONU traduisent un contexte international controversé dans lequel fût adoptée la résolution 2249 du...
Quelle est la contribution du droit de l'Union européenne à la construction d'un espace de sécurité et de protection maritimes ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La notion de « sécurité maritime » désigne à la fois l'absence de danger en mer ainsi que les moyens mis en oeuvre pour créer ou faire perdurer une situation sécuritaire en mer. La sécurité maritime comprend à la fois la sécurité des personnes, des navires et de...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
