La fonction déclarative de la loi pénale
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Sous l'effet conjugué d'une large médiatisation des affaires judiciaires dites sensibles et certainement d'un dysfonctionnement dans l'articulation des fonctions initiales de la loi pénale, émerge et se développe une fonction déclarative de la loi pénale. En d'autres termes, en...
La consécration du principe de sécurité juridique par l'arrêt KPMG
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe de sécurité juridique s'inscrit dans une logique globale d'accroissement des sécurités autour du citoyen. Avec l'arrêt KPMG le Juge administratif consacre la notion clé de sécurité juridique qu'il convient de penser et de commenter.
La loi, par Bertrand Mathieu
Fiche de lecture - 20 pages - Droit constitutionnel
Ce concept renvoie inlassablement à la mystique révolutionnaire de la loi, sacrée, divinisée, œuvre de perfection. Pour la définir plus simplement, on dira qu'elle est la règle juridique, subordonnée, relativisée, œuvre imparfaite. Mais le mot est polysémique. La loi c'est...
Commentaire de décision rendue par le Conseil Constitutionnel de la loi pour l'égalité des chances, le 30 mars 2006
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ? Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de l'argumentation des...
La Loi Organique relative aux Lois de Finances et les commissions parlementaires
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2001, le 28 juin par le Sénat, et promulguée le 1er août de la même année. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Les lois de finances, qui depuis l'article 34...
La Loi NRE et les Actionnaires
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Il semblerait qu'une volonté de rééquilibrage entre gouvernants et gouvernés ait guidé le législateur dans sa façon de renforcer le droit à l'information. A cet effet, un des maîtres mots de la réforme est probablement celui de « transparence ». Dans l'optique d'un plus large...
Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA). 12 Avril 2000
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce n'est pas une nouveauté, l'administration est en charge de l'intérêt général, et c'est même sa raison d'être. A ce titre, elle est évidemment amenée à jouer un rôle central dans la vie quotidienne des individus. Compte-tenu de ses missions, elle dispose, on le sait, de...
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
A l'origine de cette loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, il y a un double constat. Un constat économique : avant l'adoption de la Loi du 26 juillet 2005, c'est près de 45 000 entreprises qui étaient défaillantes chaque année. Parmi celles-ci, les deux tiers faisaient...
Les flux transfrontaliers des données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l'étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l'Union européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En effet, ce transfert des données hors...
La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu'il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s'agit d'une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d'autre part, d'infractions...
Le déclin de la loi en France
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« La loi est un organisme vivant, tantôt une personne, tantôt l'un de ses organes atteints par une maladie à laquelle bientôt elle finit par s'identifier » Ces mots de Michel Couderc permettent parfaitement de saisir la situation dans laquelle se trouve la loi aujourd'hui. Jusqu'en...
La délégation de service public et la loi MURCEF
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le législateur apporte-t-il réellement des éléments nouveaux à la définition de la délégation de service public que le juge administratif avait déjà commencé à apporter ? L'objectif de cette loi était de répondre à un besoin de sécurité juridique, permettant ainsi aux...
Les apports de la loi Voynet en matière d'aménagèment territorial
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Ainsi, la loi Voynet du 25 juin 1999 dite Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADDT), a apporté des objectifs de réduction des inégalités territoriales. Si la coopération intercommunale trouve ses origines dans une loi de 1837,...
Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 15 décembre 2004 : Logement décent (loi SRU) et droit subjectif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La loi SRU instituant le droit au logement décent met-elle en place un véritable droit subjectif ? Le sujet semble rappeler le droit au logement « opposable » d'actualité depuis 2007. Mais la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le sujet bien avant cette date, en témoigne cet...
La loi Montagne
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'année 2002 a été décrétée par l'O.N.U l'année internationale des montagnes. Chaque pays a été invité à réfléchir à la place de ces espaces singuliers dans son territoire. A cette occasion, la France s'est rappelée de sa première grande loi dans ce domaine. Il s'agit...
La détermination de la loi applicable en droit social international et européen
Cours - 5 pages - Droit du travail
Cours complet sur la détermination de la loi applicable en droit international et européen. Il traite des lois applicables en cas de litige sur un contrat de travail, et des lois de police qui priment sur les autres lois.
Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...
Le Parlement français : fonctionnement, élaboration de la loi et contrôle du gouvernement
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Exposé consacré au Parlement. Etude de son fonctionnement, de l'élaboration de la loi, du contrôle du gouvernement.
Le choix de la loi d'autonomie
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Il est en matière d'actes juridiques internationaux une dichotomie fondamentale qui distingue entre conditions de fond et conditions de forme. Si le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes, la forme ne s'attache qu'aux manifestations extérieures du...
Les libéralités du majeur protégé dans la loi du 5 mars 2007
Cours - 9 pages - Droit civil
La loi du 5 mars 2007 modernise les dispositions destinées à préserver le disposant et sa famille contre les actes et notamment les libéralités effectués antérieurement à l'ouverture d'une mesure de protection des majeurs. Dans le prolongement de la réforme des successions et des...
« La conclusion semble claire : dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme. », Jacques Flour
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Au XIXième siècle, il est impossible de vivre sans avoir à contracter selon des formes imposées. Alors que quelques siècles plus tôt, la quasi-totalité des contrats était formée par simple consentement oral entre des contractants le plus souvent analphabètes, ce consensualisme, c'est-à-dire la...
La loi du 11 février 2005 dite loi sur l'égalité des droits et des chances
Commentaire de texte - 12 pages - Droit constitutionnel
La loi du 11 février 2005 s'intitule « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et a modifié la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette loi introduit une...
Suite à la modification de la loi sur la représentativité, quelle sera la capacité des organisations syndicales à négocier ?
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
La France a eu des initiatives en matière de dialogue social curieuses. Elle institue d'abord les conseils des prud'hommes, en 1806, pour régler les différends entre employeurs et salariés, elle tolérera les grèves de 1864 et créera l'inspection du travail en 1874. Mais les syndicats ne sont...
La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables qui réforme en profondeur le régime des incapables majeurs issu de la loi de 1968 ne concerne pas véritablement le droit de la famille. En effet, il s'agit avant tout du droit des personnes vulnérables, donc du droit...
Le juge et la loi (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Avant d'aborder ce sujet dans le détail, il serait bon de définir en premier lieu les deux thèmes qui en ressortent. Premièrement la loi : qu'est-ce que la loi ? Le terme loi peut être pris dans un sens large, visant toute règle. D'une manière juridique, il s'agit d'un...
L'application de la loi pénale dans le temps et l'espace - publié le 30/07/2009
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"L'article L113-2 du Code pénal pose le principe de la territorialité des lois pénales. - Le principe est fondé sur le lieu de l'infraction - La loi pénale française est applicable pour les infractions commises sur le territoire de la République. - C'est conforme à la...
La loi de 1975 sur le divorce
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La loi de 1975 introduit une nouvelle disposition relative à des situations de mariages mixtes. Sur ce terrain, avant la loi de 1975, le législateur était resté mué en la matière, il n'existait aucune règle de conflit d'origine législative en sorte que c'est la jurisprudence qui...
L'application de la loi dans le temps et dans l'espace - publié le 14/07/2010
Cours - 3 pages - Histoire du droit
La règle de droit n'est pas destinée à demeurer une simple création de l'esprit. Il est de sa nature de s'appliquer à des situations concrètes. Il faut alors s'interroger sur les cadres dans lesquels se réalise cette application. On trouve deux aspects : l'application de la loi dans le...
Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information,...
Le Parlement est-il réellement l'unique producteur de la loi ou n'est-il qu'un acteur des législations, privé de sa souveraineté législative ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Étant défini par l'article 24, le Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Ayant connu un effort de rationalisation depuis 1958, le Parlement dispose à la fois d'une fonction...
