La prévention des difficultés des entreprises et les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires
Cours - 27 pages - Droit des affaires
L'information sur l'entreprise - Obligation pour toutes les entreprises commerciales de tenir une comptabilité (Art.L132-12C.COM) - Obligation pour toutes les entreprises personnes morales, qui ont plus de 300 salariés ou un CA > 18 millions d'euros, de tenir une comptabilité prévisionnelle (...
Le plan de sauvegarde judiciaire sous l'empire de l'ordonnance de 2014 : adoption et exécution
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'adoption du plan suppose que pendant la période d'observation un bilan économique, social et environnemental ainsi qu'un projet de plan ait été élaboré et ensuite ce projet de plan sera adopté. Le but de ce bilan est d'évaluer les perspectives de redressement de l'entreprise afin d'élaborer un...
Phase d'exécution du plan de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Sauf exception, où le plan s'exécute en un trait de temps, il va s'exécuter dans la durée (maximum de 10 ans en principe). Apurement du passif pendant la durée du plan sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan (ancien administrateur judiciaire ou ancien mandataire judiciaire...
La restructuration du capital des sociétés en sauvegarde et redressement judiciaire
Cours - 34 pages - Droit fiscal
Au cours de son existence une société peut rencontre diverses difficultés. Ces dernières amènent régulièrement certains dirigeants de société à devoir ouvrir des procédures collectives, ayant pour conséquence la restructuration du capital. La notion de société est un principe fondamental pour...
Conseil d'État, Section du contentieux, 22 avril 2005, Commune de Bacarès - Fiche technique d'urbanisme
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Sur le territoire de la commune de Barcarès, la société France Télécom disposait d'un terrain de plus de douze hectares abritant un centre de formation professionnelle et un centre de loisirs. La société décide de le vendre et un compromis de vente est conclu avec la société SEPRIM. C'est...
Cours de droit pénal : la loi, le juge et les peines
Cours - 101 pages - Droit pénal
Le droit pénal est le plus diffusé dans les médias, c'est le droit du quotidien, pratique et médiatisé. Le droit pénal général s'intéresse aux grands principes qui gouvernent la matière. La procédure pénale est intrinsèquement imbriquée dans la matière pénale. La procédure pénale vient du latin...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2011 - Applicabilité d'une loi d'incrimination selon sa prévisibilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, détenteur d'un fonds d'investissement, s'est vu proposer par un investisseur de participer à un projet d'acquisition des titres d'une banque française afin d'en prendre le contrôle. Lors de la réunion au cours de laquelle une lettre de...
Les caractères des droits garantis de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
Les droits et libertés garanties par la CESDH sont de nature essentiellement civile et politique. C'est ce qu'on appelle dans la théorie des droits de l'homme des droits de première génération : droits classique tels qu'ils résultent du mouvement humaniste du 18ème siècle. Ce sont...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 - La créance de loyer d'habitation du débiteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à la suite d'un contrat en date du 3 mai 2009, un bailleur a donné à bail des locaux à usage d'habitation. Le locataire de ces locaux a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009, avec poursuite d'activité seulement jusqu'au 3 juillet 2009. Son bailleur...
CEDH, 9 juin 2016, Chapin et Charpentier c/France - L'annulation du mariage d'un couple de même sexe, conclu avant l'adoption de la loi Mariage pour tous en France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
De nationalité française et résidant en France, Messieurs Chapin et Charpentier (les requérants) ont déposé leur dossier de demande de mariage en mairie de Bègles (Gironde) courant mai 2004. La publication des bans est intervenue. Par actes d'huissier des 27/05 et 3/06/2004, le procureur de la...
Principe de sauvegarde de la dignité humaine
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
Les instruments internationaux proclamant les droits de l'homme se multiplie après la WWI on trouve notamment le respect à la dignité humaine. Quelle est la portée positive du principe ainsi proclamé ? Beaucoup de ces textes n'ont pas de valeur contraignante. La dignité est souvent présentée...
Les caractères de l'instrument de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH).
Fiche - 4 pages - Droit européen
La CESDH est à la fois un instrument matériel et procédural. Elle comporte 59 articles ; Le Titre I comportant les articles 2 à 18 est intitulé « Droits et Libertés », soit la partie matérielle de l'instrument. La CESDH est un instrument vivant, elle a été ultérieurement complétée ou modifiée...
Droit des entreprises en difficulté - La procédure de sauvegarde
Mémoire - 28 pages - Droit des affaires
La loi de sauvegarde du 26/07/2005 a créé la procédure de sauvegarde qui peut être ouverte même si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements. Cette procédure se veut de droit commun. Le redressement et la liquidation judiciaires ont été conservés par le...
Droit pénal: la loi et la responsabilité pénales
Cours - 25 pages - Droit pénal
Le droit pénal est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. - Code pénal = en vigueur en 1994. - Le droit pénal se différencie de la procédure pénale (règles juridiques qui permettent de rechercher et constater les...
Plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté
Cours - 25 pages - Droit des affaires
Cours de 30 pages. Extrait: L'esprit de la loi de 2005 milite en faveur d'une démarche d'anticipation et le plan de sauvegarde en est l'instrument. Il doit permettre l'anticipation par toute une série de mesures. Dans le cadre de cette démarche, le...
Les apports de la réforme de 2008 pour la procédure de sauvegarde
Cours - 6 pages - Droit des affaires
« Mieux vaut prévenir que guérir ». Ce proverbe bien connu rappelle qu'il faut, en toute matière, prendre des précautions afin d'éviter l'apparition de difficultés complexes à gérer. Le législateur semble, depuis la loi de 1967 instituant le droit des faillites, avoir suivi ce conseil en...
La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés - publié le 13/07/2010
Cours - 18 pages - Droit des affaires
La procédure de droit commun est la procédure de sauvegarde, et les règles de la sauvegarde vont s'appliquer au redressement judiciaire sauf dispositions contraires. Pour bien étudier la sauvegarde, le redressement et la liquidation il faut commencer par étudier la...
Le nouveau régime du droit de préemption des communes en matière de sauvegarde du commerce de proximité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 est venu compléter le dispositif introduit par l'article 58 de la loi n° 2005-882, en matière de droit de préemption des communes. Ainsi, plus de deux années après l'adoption du dispositif légal, le gouvernement en a fixé les contours de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2010 : la procédure de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
« La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. » Depuis la première sauvegarde de holding d'acquisition, le 2 mai 2006, critiquée à l'époque par ceux qui...
Les caractéristiques de la procédure de redressement judiciaire par rapport à la procédure de sauvegarde
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire. La loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme...
La résolution et la modification des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires par le tribunal
Cours - 3 pages - Droit des affaires
En cas d'inexécution du plan par le débiteur ou le cessionnaire, la résolution du plan par le tribunal pourra être envisagée. La jurisprudence exige qu'avant de prononcer la résolution d'un plan, le juge doit constater que le débiteur n'a pas exécuté ces engagements (C.com 10 mars 2009 -...
Le régime des comités de créanciers en procédure de sauvegarde
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Une des grandes innovations de la loi de 2005, qui a créé la procédure de sauvegarde. Au sein de cette procédure elle a mis en évidence ce régime d'exception. Ces comités excluent une consultation individuelle des créanciers, étant consultés au travers du comité dont ils sont...
La procédure de sauvegarde des entreprises - publié le 18/08/2010
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cette procédure de sauvegarde est la nouveauté de la loi de 2005. La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui présente la particularité que le débiteur ne doit pas être en état de cessation de paiement, mais avoir des difficultés pouvant la conduire à...
Entreprises en difficulté: le plan de sauvegarde
Cours - 29 pages - Droit des affaires
La période d'observation a été inventée pour qu'on observe et qu'on fasse le bilan économique et social de l'entreprise et si jamais ce bilan est suffisamment bon. L'idée est de pouvoir faire un plan de sauvegarde avec ce qui a été examiné. Cela signifie que lorsqu'on commence cette...
La procédure de sauvegarde après l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application pris le 12 février 2009
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
La procédure de sauvegarde a été la grande innovation de la législation du 26 juillet 2005 qui a porté réforme du droit des entreprises en difficulté. Il faut dire que l'idée était originale puisqu'elle permettait au débiteur de bénéficier d'un traitement judiciaire de...
Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions de mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Certains grands arrêts sont assurément « destinés à marquer d'une pierre fondatrice les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de sauvegarde », selon Philippe Roussel Galle. Nouvelle, car la sauvegarde, ainsi que la décrit Françoise Pérochon, est une « innovation...
Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la loi de 2006
Cours - 67 pages - Droit des affaires
Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la réforme de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit notamment. Qu'est-ce que le redressement judiciaire, la sauvegarde, la conciliation, la liquidation judiciaire ?
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a instauré une procédure nouvelle, la procédure de sauvegarde. Par celle-ci le législateur a voulu créer un dispositif de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. L'article L 620-1 du code de...
Les procédures collectives - La sauvegarde de l'entreprise
Cours - 12 pages - Droit des affaires
L'hypothèse est que soit la conciliation a été tentée et elle a échoué, soit il n'y a pas eu de conciliation et les difficultés de l'entreprise sont telles qu'il n'y a pas d'autre issue que de passer par le tribunal. Quand les difficultés sont avérées, le chef d'entreprise doit déclarer ses...
La sauvegarde des entreprises en difficultés
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Pendant longtemps, faire faillite a été considéré comme une faute, ou pire, comme une malhonnêteté de la part de l'entrepreneur. Le droit applicable était alors très répressif (à une époque pas si lointaine le débiteur était mis en prison). Jusqu'aux lois du 1er mars 1984 et du 25...
