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Thème juridique : Loi de sauvegarde de 2005

  
Loi de sauvegarde de 2005

Nos documents

Filtrer par :

24 avril 2008
doc

Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif

L'administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l'ordonnancement juridique n'est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s'avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part des choses au...

14 Mars 2009
doc

Cas pratique : le plan de sauvegarde

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La SA N bénéficie d'une procédure de sauvegarde depuis 3 mois, et le tribunal vient d'adopter un plan de continuation, prévoyant une augmentation de capital par apport d'argent frais de la part de deux actionnaires. Ce plan impose par ailleurs un délai uniforme de 5 ans pour l'apurement du...

26 avril 2007
doc

Commentaire Com, 19 avril 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

« Faillite sur faillite ne vaut ». Cet adage est rappelé par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 19 avril 2005. Il est particulièrement délicat de qualifier les relations financières nouées entre deux sociétés appartenant à un même groupe au regard de...

28 juin 2006
doc

Le décret du 28 décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Au vu de la définition de l'office du juge, il apparaît opportun de se demander si le décret du 28 décembre 2005 modifie de manière capitale, essentielle l'office du juge. Dans la période actuelle de crise de légitimité de la justice, l'existence même de ce décret s'explique par la volonté...

17 Mars 2021
doc

Correction d'un commentaire d'arrêt - Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, No 229790

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Ce document contient le commentaire d'arrêt ainsi que des commentaires permettant son amélioration : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, No 229790

11 avril 2007
doc

Droit des sûretés et de la publicité foncière à jour de la loi de 2006

Cours - 74 pages - Droit civil

Cours portant sur le droit des sûretés et la publicité foncière mis à jour suite à la réforme de 2005 portant sur les sûretés mobilières. Ainsi, toutes les sûretés personnelles et réelles sont traitées. Qu'est-ce qu'exactement un cautionnement ? Qu'est-ce qu'un gage ?...

21 mai 2021
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2005 relatif à la théorie du bilan

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

L'expropriation est une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Ainsi, si la communauté exige l'expropriation d'un bien pour un but d'utilité publique, l'administration est tenue de montrer la plus grande prudence pour ne pas dépasser les...

20 Mars 2008
doc

Cours de cassation du 15 mars 2005 Masson centre Kessler

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le 15 mars 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision remarquée , qui précise le régime de la dispense d'action en revendication dans le cadre des procédures collectives. En l'espèce, une personne avait donné en location-gérance un fonds de commerce de...

26 Mars 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre, 16 juin 2005 - obligation d'interprétation du droit interne à la lumière du droit communautaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

L'arrêt du 16 juin 2005 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dont l'importance est soulignée par la réunion de la Cour en grande chambre, marque une évolution considérable dans l'obligation qui est faite au juge national d'interpréter le droit interne à la lumière du droit...

22 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 18 mai 2005 - l'opposabilité d'une circulaire ministérielle édictant des normes décisoires réglementaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Suite à l'adoption de ces deux circulaires, relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire, deux associations décident de former un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir leur abrogation. Les actes litigieux...

18 août 2011
doc

Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dissertation - 34 pages - Droit civil

Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...

01 Oct. 2013
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 septembre 2005 : le référé liberté

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 30 juin 2000, le législateur définit dans un article 521-2 du Code de justice administrative, la procédure d'urgence qu'est le référé liberté. En ce sens, il tente de limiter la réclamation pour voie de fait qui avait pris trop d'ampleur dans le contentieux administratif. Cette procédure...

05 févr. 2018
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2005 - L'empiétement et la démolition de la construction

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

D'après la formule d'un célèbre arrêt rendu par le tribunal des conflits, la "sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire". Ainsi, en dépit du fait que "la propriété, c'est le vol !", pour Pierre...

18 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2005 concernant l'acceptation du silence

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Cependant, l'acceptation peut dans certains cas être tacite. Il existe ainsi des exceptions légales, que sont par exemple les contrats de bail renouvelés par une reconduction tacite, et des exceptions jurisprudentielles, dégagées notamment par la Cour de cassation, comme ce fut le cas avec...

24 Janv. 2010
doc

La position du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 14 novembre 2005 sur l'état d'urgence face à l'article 15 de la convention européenne des droits de l'Homme

Étude de cas - 5 pages - Droit international

La Convention EDH, plus précisément sa jurisprudence, s'intègre aux ordres juridiques internes. De plus, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, chargée de la bonne application de la Convention, affirme très clairement sa primauté sur tous les actes internes dont les actes de nature...

12 Janv. 2007
doc

Commentaire d'arrêt, Com 22 mars 2005

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La Cour de Cassation n'accorde pas beaucoup de crédit aux actions fondées sur un soutien abusif de crédit. En effet, par son arrêt en date du 22 mars 2002, la chambre commerciale adopte une position stricte. Un client d'une banque a été placé en redressement puis liquidation judiciaire suite à...

05 Sept. 2008
doc

Cour de cassation, chambre commerciale du 25 janvier 2005 nº199 - critères de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

Dans un arrêt du 25 janvier 2005, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un couple de contribuables qui soutenait que la charge que représentait pour eux l'impôt de solidarité sur la fortune présentait un caractère confiscatoire. En l'espèce, un couple de contribuables (demandeurs à...

19 févr. 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2005 - les avantages en nature et le paiement des cotisations

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 février 2005, rappelle les règles relatives à la détermination de la valeur réelle d'un avantage en nature, sous le régime de l'arrêté du 9 janvier 1975 (aujourd'hui remplacé par l'arrêté du 10 décembre 2002). Dans cette affaire,...

30 déc. 2007
doc

Com. 1er mars 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en chambre commerciale le 1er mars 2005 et relatif à l'ouverture par un créancier d'une procédure collective contre son débiteur s'insère au sein d'un conflit d'intérêt en la matière ; en effet, faut-il protéger le débiteur en durcissant les...

10 Sept. 2009
doc

L'ordonnance du conseil d'Etat du 8 septembre 2005 relative au droit à la santé et au référé liberté

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Comment permettre aux administrés de voir leurs libertés protégées au niveau administratif et leur éviter de chercher à tout prix une voie de fait qui conduirait à la compétence des juridictions judiciaires dites gardiennes de la propriété de la liberté individuelle ? La loi du 30 juin...

02 févr. 2010
doc

Comparaison : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2005 et chambre sociale, 17 mai 2005 - L'inégalité entre salarié et employeur, l'exemple de l'administration de la preuve

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Le droit social, fidèle à sa réputation de droit créateur d'inégalité entre salarié et employeur, ne semble pas avoir épargné ce point de droit qu'est l'administration de la preuve dans un procès. Nous avons alors soumis deux arrêts illustrant ce propos : l'un de la chambre...

13 Oct. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 : Desprez et Baillard

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 n'est pas un arrêt intéressant par ses faits. Il aurait très bien pu passer inaperçu. Mais seulement, les dispositions retenues par le Conseil d'Etat permettent d'affirmer de façon explicite sa position face aux...

01 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 et 15 mars 2005 - la procédure de liquidation judiciaire et le conjoint du commerçant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Selon le professeur Irina Parachkevova, « à l'égard du conjoint, la procédure collective est une institution « mutante ». Elle est tantôt un avantage qu'on lui refuse, tantôt une obligation qu'on peut lui imposer, et ceci, sans qu'il soit nécessairement un commerçant de fait. C'est ce que la...

01 févr. 2007
doc

Le mariage homosexuel : commentaire de l'arrêt CA Bordeaux 6è ch. Civ. 19 avril 2005

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

Portalis, dans les travaux préparatoires du code civil, définissait le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus de deux siècles...

20 Nov. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - les conditions de forme de l'ouverture d'une procédure collective

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Les effets de l'ouverture d'une procédure collective déterminent sa réussite. Un des effets du jugement d'ouverture d'une procédure collective est d'empêcher une deuxième procédure de s'ouvrir sur le même débiteur. Cependant, cet effet peut entrer en concurrence avec les lois instituant...

05 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : CAA de Paris, 19 décembre 2005, « M.Boussouar c/ Garde des Sceaux »

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

D'après l'article D.50 du code de la procédure pénale, un détenu est « une personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un système pénitentiaire ». Mais malheureusement cette « mesure privative de liberté » fait l'objet d'autres mesures destiné à organiser les...

28 Mars 2010
doc

L'optimisation de l'actif dans la procédure de sauvegarde

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Dès lors que le débiteur connaît des difficultés de nature à le conduire à la cessation des paiements, c'est-à-dire qu'il est engagé dans un processus financier dont la poursuite le conduirait à une telle situation, il convient dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde de rompre ce...

02 Nov. 2009
doc

L'effectivité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme en droit criminel français

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Communément appelée « Convention européenne des droits de l'homme », elle fut créée en 1950 par le Conseil de l'Europe ; ratifiée, signée et appliquée par la France peu après. Ce traité international s'affirme dans de nombreux domaines, mais ces articles premiers intéressent plus...

22 Mars 2012
doc

Conseil d'État, 5 janvier 2005, arrêt Baillard-Deprez: la compétence du juge administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que «La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France.». Dès lors, il est nécessaire qu'il existe un contrôle afin de...

30 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 mars 2005 : le monopole bancaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 est relatif à la sanction civile qu'encourent les actes conclus, avant l'entrée en vigueur de la directive communautaire du 15 décembre 1989, par un établissement de crédit d'un État membre de l'Union...