Les clauses de mobilité du contrat de travail après la loi du 18 janvier 2005
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Ce document présenté sous forme de questionnaire offre une synthèse complète des clauses de mobilité du contrat de travail après la loi du 18 janvier 2005. Extrait du document : "L'article L.122-12 n'est pas applicable en cas de rachat d'entreprises en difficulté. Cette affirmation...
Le licenciement pour motif économique et le plan de sauvegarde de l'emploi
Fiche - 10 pages - Droit du travail
Ce document évoque la notion de licenciement pour motif économique au travers de l'étude de différents arrêts de jurisprudence importants. Extrait : "Cass. Soc. 3 avril 2002 Une salariée a été licenciée à la fois pour motif économique, allégué en premier lieu, et motif personnel, allégué...
Loi Perben - La loi de sauvegarde des sociétés
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires
La procédure de sauvegarde, adoptée le 26 juillet 2005 sous le nom de Loi Perben, et entrée en vigueur le 1er janvier 2006 est une variante du redressement judiciaire. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de...
Le plan de sauvegarde de l'emploi et le choix des salariés licenciés
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Le plan de sauvegarde de l'emploi et le choix des salariés licenciés, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: L'E. doit, en cas de projet de grand L. collectif, et si l'effectif est supérieur/égale à 50 salariés, établir et mettre en ?uvre un PSE, dont doit...
Commentaire d'arrêt 1ère Ch civile 5 juillet 2005 : l'exploitation de l'image du bien d'autrui
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La question de l'exploitation de l'image d'un bien par autrui a fait couler beaucoup d'encre. En l'espèce, la Cour de cassation qui, en 1999 par l'arrêt Gondrée reconnaissait que l'exploitation sous forme de photographie portait atteinte au droit de jouissance du...
Les plans de sauvegarde de l'emploi (anciens "plans sociaux")
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le législateur utilise la terminologie de plan de sauvegarde de l'emploi pour ce qui était autrefois appelé plan social. Le plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire dans toutes les entreprises employant au...
Qu'est-ce qu'une loi ? A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005 relative à l'avenir de l'école
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le droit est mou, le droit bavarde, le droit se « fait-diversifie ». Le constat est alarmant, mais il n'est pourtant démenti par personne. La loi perd en qualité ce qu'elle gagne en quantité. Rien de cela n'est surprenant. Parce que l'opinion publique ne perçoit plus l'activité politique...
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Document: Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), fiche de 7 pages en droit du travail Extrait: En droit communautaire, comme en droit français, le grand licenciement économique est particulièrement réglementé en raison de l'impact qu'il a au sein de l'entreprise. Dans...
Les accords de méthodes : instrument d'anticipation du plan de sauvegarde de l'emploi
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Les accords de méthodes permettent aux partenaires sociaux d'organiser les modalités (durée, condition de consultation des RP…) de leur négociation prochaine au niveau de la branche, du groupe ou de l'entreprise. Sous l'influence de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 («établissant un...
La loi Borloo (2005)
TD - 19 pages - Droit administratif
Depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connait un développement important sous les effets conjugués d'une demande croissante de services, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles, et d'incitations fiscales et sociales, destinées à favoriser le...
L'apport de la loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun
Cours - 83 pages - Droit international
Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.
Plan de sauvegarde de l'emploi
Cours - 17 pages - Droit du travail
En France, le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, est un dispositif visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l'article L. 321-4-1 du code du travail . Instauré par la...
La mise en place et le fonctionnement d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Cours - 16 pages - Droit du travail
Cours de Droit sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi : son champ d'application au sein d'une entreprise ainsi que les conséquences. Il est également étudiée l'histoire de la création du plan de sauvegarde de l'emploi.
Résumé commenté et structuré des deux jugements «Eurotunnel» du tribunal de commerce de PARIS des 2 août 2006 et 15 janvier 2007 - application de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La nouvelle loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 essaie de concilier les intérêts de l'entreprise en difficulté pour garantir au maximum le maintien de l'emploi et les intérêts de ses créanciers. Eurotunnel est un des exemples majeurs d'entreprises défaillantes en France ;...
Application dans le temps et principes generaux de la loi du 26 juillet 2005
Cours - 2 pages - Droit des affaires
i. L'entree en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 ii. Les grands principes . Un champ d'application élargi a. Des créanciers remis au centre de la procédure : un rôle renforce et une position plus favorable b. Accorder une meilleure place aux dirigeants c. «...
Sanctions encourues par les dirigeants sociaux : l'application dans le temps de la loi de sauvegarde. Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, Gibert c/ Ouizille es qual
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Il résulte de l'article 191, 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce, relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif, s'appliquent aux...
La révision du contrat de travail après la loi du 18 janvier 2005
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La Loi de Cohésion Sociale votée le 18 janvier 2005 a reconfiguré certains aspects du contrat de travail, en fonction d'objectifs plus larges. En 2004, Jean-Louis Borloo, Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale, a clairement présenté les objectifs du plan : «...
La loi du 18 janvier 2005 dite loi Borloo
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite loi Borloo s'est fixée pour objectif de lutter contre l'insécurité juridique c'est-à-dire les obstacles à la volonté absolue de l'employeur. Pour cela, elle a considérablement réduit les attributions du...
Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, apparaît aujourd'hui comme une nécessaire adaptation des procédures de préventions existantes, nécessaire évolution de textes anciens, souvent méconnus ou très peu utilisés. Ainsi,...
Loi n°2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat pour la solidarité internationale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
« Le droit social ne peut plus rejeter dans l'ombre les formes non-marchandes de travail ». Cette citation de A. SUPIOT (« Au-delà de l'emploi ») est l'écho du besoin se faisant ressentir d'une catégorie intermédiaire entre la prestation de travail gratuite, fournie par le...
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Incidence de la « loi de sauvegarde des entreprises » sur le droit immobilier Depuis de nombreuses années, la jurisprudence a considéré que, en cas de dépôt de bilan du débiteur (lotisseur, vendeur en l'état futur d'achèvement, agent immobilier, etc. ...), le défaut de...
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Il s'agit dans cet exposé de présenter la loi portant réforme du droit des procédures collectives. Il n'est pas ici question d'approfondir les questions relatives aux procédures elles mêmes, mais de déterminer quel était le contexte de cette réforme, quels étaient les objectifs...
La société européenne après la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La notion de société européenne est présente dans l'esprit du législateur depuis plusieurs décennies puisqu'un projet de "Compagnie européenne" avait été présenté au Conseil de l'Europe avant même la signature du traité de Rome instaurant la Communauté Européenne en 1957. Cependant,...
La loi sur la sauvegarde des entreprises : entre rupture et continuité ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Mais l'équilibre trouvé ne peut être que le déplacement d'un compromis déjà établi et qui est, de fait, l'objet de toute réforme des procédures collectives. Dans quel esprit s'inscrit alors ce nouveau rapport de force ? A la vue des principales innovations de la loi de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 ; 15 décembre 2015, n° 14-11.500 ; 1er février 2011, n° 09-16.179 ; 10 mai 2005, n°04-11.554 ; 18 mai 2016, n° 14-16.895 ; 14 mai 2002, n° 98-22446 et Conseil Constitutionnel, Décision n° 2016-548 QPC, 1er juillet 2016 - Mandat ad hoc - Fiches d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le document comprend 6 fiches d'arrêts ainsi que le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 : Quelle est l'étendue de l'obligation de confidentialité pesant sur le mandataire ad hoc lors d'une...
Articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Quels sont les contours des articles 8 et 10 de la convention européenne des droits de l'Homme ?
Commentaire d'article - 2 pages - Libertés publiques
Commentaire combiné des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Outre le droit français, le droit européen, mais plus largement international, protège et veille au respect de nos droits et libertés les plus fondamentaux. La Cour, pour se...
Article L.3253-20 du Code du travail - Dans quelle mesure une entreprise en difficulté financière peut-elle obtenir une avance des fonds nécessaires auprès des institutions de garantie, et comment cette avance peut-elle être obtenue spécifiquement dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
Dans un contexte économique tendu où les défaillances financières d'entreprises se multiplient, la protection des salariés est un enjeu majeur de notre société. L'article L3253-20 du Code du travail vise à garantir le paiement des salaires dus aux salariés en cas d'insuffisance de...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
La procédure de droit commun est la procédure de sauvegarde, et les règles de la sauvegarde vont s'appliquer au redressement judiciaire sauf dispositions contraires. Pour bien étudier la sauvegarde, le redressement et la liquidation il faut commencer par étudier la procédure...
Droit des entreprises: les principales innovations des textes de 2005 et 2008/2009
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le changement d'époque en droit des entreprises en difficulté signifie autant l'évolution des mentalités que celle des procédures caractéristiques de la matière. Cela nous amène à porter un regard sur les réformes menées par la loi de 2005 et par l'ordonnance de 2008.
