Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...
La loi et la Constitution de 1958
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La loi est l'expression de la volonté générale ». Cet article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fait de la loi l'acte juridique suprême et universel, véritable symbole de la volonté du peuple exprimé par le Parlement. Par la suite, les constituants...
Le juge et la loi (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Avant d'aborder ce sujet dans le détail, il serait bon de définir en premier lieu les deux thèmes qui en ressortent. Premièrement la loi : qu'est-ce que la loi ? Le terme loi peut être pris dans un sens large, visant toute règle. D'une manière juridique, il s'agit d'un...
La séparation entre la loi et le règlement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En 1789, l'idéologie révolutionnaire française voulait que le Parlement, représentant de la souveraineté nationale, soit le seul créateur des règles de loi. La loi, expression de la volonté générale, souveraine, était la seule limite normale à l'exercice de la liberté reconnue aux...
Les principes de clarté et d'intelligibilité de la loi posés par le Conseil Constitutionnel
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
L'une des causes majeures, et abondamment commentée actuellement, de la perte d'efficience législative réside dans la dégradation et l'ignorance de la norme législative. Cela impose de favoriser la compréhensibilité et la connaissance de celle-ci. C'est dans ce cadre que nous avons pu assister au...
La place et l'autorité de la loi parmi les sources internes du droit
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Si on entend par "source du droit" le point d'origine et d'émergence de l'ensemble de règles qui régissent un peuple, on pense immédiatement à la loi, cette disposition abstraite qui pose une règle juridique à valeur obligatoire. Elle fournit un cadre normatif rassurant de par son...
Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueur. Note sous Cour de cassation (com.) 29 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'article 190, 2°, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises disposant que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la...
Les rapports entre la Constitution, la loi et les traités en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Etant encadrée par le droit, l'action de l'administration s'inscrit naturellement dans l'organisation pyramidale et hiérarchisée des normes juridiques. Parmi les normes juridiques que doit respecter l'administration, la Constitution, la loi et les Traités constituent, avec les principes...
La conformité de la loi aux normes qui lui sont supérieures - publié le 25/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans sa définition la plus courante (au sens de loi ordinaire, et c'est le sens que nous retiendrons ici), la loi est une règle de droit écrite, générale et permanente qui est l'œuvre du pouvoir législatif. Elle vise une situation générale, est égale pour tous dans l'espace où...
La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution (Conseil constitutionnel, 1985)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire », cette célèbre formule de Jean-Jacques Rousseau illustre bien la prédominance des lois et du législateur qui, à l'époque, bénéficiaient d'un pouvoir illimité. En effet, la loi était l'expression de la volonté...
Le contrôle de la loi exercé par le juge national
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le principe de légalité et le système de la hiérarchie des normes impliquent que chaque norme inférieure soit conforme aux normes supérieures. Pour que ce principe soit effectif, son respect doit être contrôlé. La loi, au sens strict les textes adoptés par les détenteurs du pouvoir...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 06/10/2020
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans quelle mesure la loi demeure-t-elle une norme de référence dans le système juridique français ?
La place et l'autorité de la loi en droit français - publié le 05/03/2010
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La loi comme source principale du droit est une caractéristique propre aux pays romano-germaniques. Cette place centrale lui vient de sa nature même. La loi se veut l'expression de la volonté générale et agit dans l'intérêt général. Ainsi, elle s'applique à tous de la...
La place et l'autorité de la loi en droit français
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"La supériorité de la loi procède de la confiance dans la raison qu'elle incarne et dont on attend qu'elle découvre et formule les exigences de la justice". Georges Burdeau, dans son article sur « la loi » de l'Encyclopédie Universalis, tente d'expliquer la place si importante que...
La loi depuis 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Avant 1958, la conception classique de la loi se trouve dans l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs...
"Nul n'est censé ignorer la loi" (dissertation de droit pénal)
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Il convient donc de déterminer la force du principe "nul n'est censé ignorer la loi" ainsi que de son exception légale (I), pour ensuite étudier les conséquences de l'exception à ce principe devant le juge pénale (II) (...)
Le juge administratif et la loi - publié le 28/07/2008
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'instauration d'un contrôle des lois (contrôle de constitutionnalité tout d'abord, contrôle de conventionalité ensuite) a toujours suscité en France une réticence certaine au regard de la conception « rousseauiste » de la loi selon laquelle cette dernière « est...
La loi : domaine, procédure et types
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Il a été définit par la Constitution de 1958, il n'est plus dès lors illimité, on ne parle plus de la souveraineté de la loi. Cette loi fait l'objet d'une définition matérielle (article 34 de la Constitution). Le domaine de la loi sera définit par rapport à celui...
La hiérarchie des textes de loi, Traité international et loi
Cours - 3 pages - Droit administratif
D'après l'article 55 de la constitution de 1958 les traités ont une valeur supérieure à la loi française. Ils ont une valeur supra législative au droit communautaire et européen. Il permet de vérifier qu'une loi est conforme ou non à l'esprit de la constitution de l'Etat. C'est le...
La loi sous la Cinquième République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 pose en principe que "la loi est l'expression de la volonté générale". Cette conception issue des idées Rousseauistes, et théorisées sous la IIIe République par Raymond Carré de Malberg, signifie...
Qui fait la loi en France ? - publié le 14/10/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La France est un État de droit, ce qui signifie que chacun des citoyens français et ressortissants étrangers présents sur le territoire de la République est soumis au respect du droit, au respect de la loi. La notion de loi correspond à la règle de droit d'origine étatique, que...
Peut-on parler d'une crise de la loi ?
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Peut-on parler d'une crise de la loi ? Dissertation de droit administratif de 5 pages niveau PREP ENA Extrait: I. Alors même que la remise en cause du légicentrisme par la Constitution de 1958 n'a pas entrainé la crise de la loi qui avait été annoncée, la...
Analyse article par article de la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Commentaire de texte - 22 pages - Droit constitutionnel
L'objectif du présent exposé est de fournir au lecteur, une analyse complète de la profonde réforme que vient de subir la constitution de 1958, par la loi du 23 juillet 2008, dont plusieurs articles viennent tout juste d'entrer en vigueur, le 1er mars 2009. Il s'adresse aussi bien à...
Les procédures référendaires
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'en 1945, il n'y eut pas de véritable référendum en France. L'appel au peuple était possible, mais il était plus un plébiscite comme sous le Consulat ou l'Empire avec Napoléon Bonaparte. De plus, l'abstention était très élevée comme en 1793 pour la ratification de la Constitution de la...
Projet de loi constitutionnelle portant sur la révision de la Constitution (1993)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
En 1992, un Comité consultatif pour la révision de la Constitution a été réuni à la demande du Président la République François Mitterrand. Ce comité, essentiellement composé d'universitaires et de magistrats, était présidé par le doyen Vedel, un juriste qui avait été membre du Conseil...
Fiche de révision : la loi
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
- Sens formel : toutes dispositions émanant de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaborée selon les formes prévues par celle-ci. - Sens matériel : toutes les règles de droit émanant de l'État, toutes les règles formulées par un organe étatique...
Droit constitutionnel : la Ve République - cadre constitutionnel et loi du 3 juin 1958
Cours - 30 pages - Droit constitutionnel
Sous la IV République l'article 90 de la Constitution définit la procédure de révision, le Parlement propose la révision de la Constitution. Charles De Gaulle modifie l'article 90 et donc modifie la procédure de révision de la Constitution. Le texte est soumis au référendum. La Ve...
Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962 - Le référendum sous la Ve République
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
Cette correction propose une introduction et un plan détaillé pour commenter la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 sur la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre.
L'ordre institutionnel - Le tournant de la Ve République
Cours - 45 pages - Droit constitutionnel
Les autorités de la IVe République, suite aux tensions à Alger, ont confié la fonction de ministre de la Justice à Michel Debré et la fonction de chef du gouvernement à De Gaulle. Au départ, Michel Debré et quelques membres du gouvernement réfléchissent au projet de constitution pendant l'été...
La jurisprudence est-elle une source de droit ? - publié le 31/03/2021
Cours - 5 pages - Droit civil
La loi ordinaire est un acte législatif par le parlement, conformément à la procédure législative établie par la Constitution de la cinquième République, prévue à l'article 34. La loi ordinaire est votée à l'issue de la navette entre les deux chambres : l'Assemblée...
