Limitation du pouvoir constituant, la vision du constitutionnaliste - Alexandre Viala (2014)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'un texte de Alexandre Viala, "Limitation du pouvoir constituant, la vision du constitutionnaliste", l'auteur est un professeur de droit public. Ce texte est un extrait de son livre datant de 2014. L'auteur parle du pouvoir constituant, en droit constitutionnel...
Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, M. Hassou B. - Quelle est la position des règles traditionnelles dans l'attribution de la compétence ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 16 septembre 2014, l'employé d'une compagnie aérienne a fait une chute en s'asseyant sur une chaise d'une banque d'enregistrement de l'aéroport d'Orly. L'employé a assigné la société Aéroport de Paris et son assureur devant le TGI de Paris (après la...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20 - La CJUE face aux défis de la protection de la vie privée et de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le marché unique
Mémoire - 14 pages - Droit européen
Depuis sa création, l'Union européenne s'est toujours préoccupée de la protection de la vie privée de ses citoyens. Toutefois, les États membres doivent veiller à ce que le marché unique ne soit pas utilisé à des fins de blanchiment d'argent. Afin de répondre à ces problématiques, les...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD - Un contrat par lequel une commune a donné à bail un bâtiment à une association peut-il être qualifié d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune et une association ont conclu un contrat de location d'un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron. La commune, propriétaire du bail, s'est ainsi engagée à réaliser des travaux de réhabilitation. Vingt jours après la conclusion du contrat, le...
Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n'y a pas réellement d'équivalent en droit comparé. La première trace de l'existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur du Roi dans les baillages (circonscriptions...
Conseil d'État, 28 novembre 2018, Société Euro Cargo Rail c. SNCF Réseau, n 413839 - Les financements d'opérations n'incombant pas « par nature » à l'État et trouvant contrepartie directe dans des prestations de sureté peuvent-ils être considérés comme des redevances pour service rendu, relevant alors de la compétence administrative ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, les gouvernements français et britanniques ont fixé des règles de sûretés aux entreprises ferroviaires, en vertu de l'article 6 du règlement de la Commission intergouvernementale pour la liaison du tunnel sous la Manche. L'entreprise Réseau ferré de France, devenue SNCF Réseau, a mis...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020 - Est-il possible de qualifier l'archéologie préventive de service public pour pouvoir qualifier le contrat d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prend un arrêté qui permet la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur un territoire. La Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Pays d'Azur territoire, le contractant, entame une procédure...
Les récentes évolutions législatives en France (notamment la loi de 2021 sur les droits des victimes) permettent-elles de rééquilibrer le rôle de la victime dans le procès pénal sans compromettre les droits de la défense ?
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
« La victime de l'infraction pénale est en passe de devenir le personnage-clé du procès pénal : qu'elle soit absente et c'est la figure du procès qui paraît bien pâle ; qu'elle soit trop entendue et c'est l'équilibre de la procédure qui est en péril ; qu'elle ne le...
Cours de droit pénal : la loi, le juge et les peines
Cours - 101 pages - Droit pénal
Le droit pénal est le plus diffusé dans les médias, c'est le droit du quotidien, pratique et médiatisé. Le droit pénal général s'intéresse aux grands principes qui gouvernent la matière. La procédure pénale est intrinsèquement imbriquée dans la matière pénale. La procédure pénale vient du latin...
En quoi l'évolution du contrôle de la loi a-t-elle contribué à l'affaiblissement de la loi en droit social ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Hans Kelsen, initiateur de la hiérarchie des normes, a classé les sources normatives dans le but de créer un référentiel permettant d'appliquer chacune d'entre elles en fonction de leur importance. Ainsi, la loi est supérieure à la doctrine, la jurisprudence, les décrets et règlement mais,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020, n°18-86955 ; 14 avril 2021, n°20-80135 et 23 mai 2023, n°22-83516 - La responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
TD corrigé en 2 parties : - 2 analyses d'arrêts concernant la responsabilité morale des sociétés (Cass crim, 25 nov. 2020) et les faits commis sous l'emprise de stupéfiants (Cass crim, 14 avr. 2021) - 1 commentaire d'arrêt sur la responsabilité pénale du représentant de la personne...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, INRAP - Un contrat comportant une clause exorbitante du droit commun est-il systématiquement administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu une concession d'aménagement le 21 octobre 2010 avec la société publique locale d'aménagement (SPLA), société anonyme. Suite à un arrêté préfectoral du 27 octobre 2015, la société a engagé une procédure...
Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, n°03-2876, Matisse - L'objet du litige relève-t-il l'exercice de prérogatives de puissance publique de La Poste ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Ce commentaire a obtenu une note de 16/20 par l'Université Paris 2 - Panthéon Assas. Les héritiers du peintre ont assigné La Poste en versement de dommages et intérêts pour la mise en vente d'une reproduction imparfaite de l'oeuvre sans leur accord, ainsi qu'au paiement...
Tribunal des conflits, 7 avril 2014 - Qui de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative est apte à intervenir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce qui différencie le contrat administratif d'un contrat privé lambda est qu'il est conclu par au moins une personne publique. Par ricochet, le juge administratif est, en principe, le juge du contrat administratif. Le contrat administratif ainsi posé fait parfaitement écho à la définition...
Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte et société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise - La dérogation in house
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par une délibération du 25 octobre 2010, le conseil municipal de la commune de Marsannay-la-Côte a conclu une convention de concession d'aménagement avec la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD). L'association pour la défense du cadre de vie...
Tribunal des conflits, 22 novembre 2010 - En quoi la contestation d'un acte administratif par une personne publique dans un domaine privé relève-t-elle de la compétence judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une commune a accordé durant 9 ans la mise à disposition de locaux dans le théâtre municipal à une société afin de pouvoir y installer une activité commerciale. Au terme de la période, l'exploitant, qui soutient être titulaire d'un bail commercial, a demandé à la commune de renouveler son...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014 : Société Axa France IARD c. MAIF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1912, le commissaire du gouvernement Romieu affirmait dans ses conclusions sur l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges : « c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu » qui permet de déduire son...
Le fonctionnaire et la loi - publié le 26/08/2023
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le législateur fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ». Depuis l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est régulièrement...
Les organes de contrôle et de régulation du système bancaire
Cours - 8 pages - Droit bancaire
-> Autorité née d'une fusion de deux anciens régulateurs d'avant-crise (régulateur du secteur bancaire et régulateur du secteur des assurances). -> Autorité créée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 dans l'idée d'avoir une seule autorité pour gérer le conglomérat des secteurs de la...
La crise de la loi : la loi fragilisée et concurrencée
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le célèbre Discours préliminaire à la présentation du premier projet de Code civil au vote législatif en 1804, écrit par Jean-Marie Etienne Portalis, témoigne de ce que la loi fut portée en majesté à l'issue de la période révolutionnaire. Elle était la norme émanant de la volonté du peuple...
Tribunal des Conflits, 2 novembre 2011, C4196, Société Eveha c/ INRAP - La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'un contrat de fouilles d'archéologie préventive passé par une société publique locale d'aménagement ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une communauté d'agglomération passe, le 21 octobre 2010, une concession d'aménagement avec une société publique locale d'aménagement (SPLA). À la suite d'un arrêté préfectoral du 27 octobre 2015, des fouilles d'archéologie préventive ont été ordonnées sur ce...
Les institutions administratives : organes et structures
Cours - 21 pages - Droit administratif
Les instit admi n'ont pas les mêmes moyens d'actions qu'une entreprise privée. L'admi est soumise au droit. Les personnes publiques sont régies par le droit. Exemple: le maire doit agir conformément à un droit. L'administration n'agit pas de manière arbitraire. Elle prend...
Le principe de la légalité pénale - publié le 15/02/2014
Cours - 5 pages - Droit pénal
Avant 1789, ce principe est assez méconnu car le droit pénal coutumier ou écrit accorde une part très importante à l'interprétation du juge. Ce dernier peut réprimer un comportement qui n'est pas prévu par un texte. Le recours à l'arbitraire du juge ne survenait que si aucune peine...
Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît....
Relations collectives du travail - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 37 pages - Droit du travail
Les relations collectives du travail s'opposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation collective - Les...
Les collectivités territoriales et la loi
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près". Cette célèbre formule issue des motifs du décret du 25 mars 1852 qui renforçait les pouvoirs des préfets est très souvent utilisée pour justifier la décentralisation. La décentralisation n'est donc pas une idée récente, mais elle...
Cours magistral sur le contentieux constitutionnel (2013-2014)
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
L'article 56 énonce que « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle d'1/3 tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de...
Les conflits de loi dans le temps
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la non...
Procédure pénale : Les organes du procès pénal et le déroulement du procès pénal
Cours - 72 pages - Procédure pénale
La procédure pénale s'intègre dans le droit criminel. Ce droit correspond à des règles qui défendent, protègent des valeurs sociales et quand les règles sont violées, le délinquant va recevoir une sanction. S'il y a une victime on a une réparation, s'il n'y a pas de victime, on a une...
