Compte-rendu d'un procès - 24e chambre correctionnelle de Paris, 15 décembre 2009
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Le président demande le nom, prénom, date de naissance, âge, ville de naissance, nationalité, lieu d'habitation, l'activité au prévenu. Puis il fait un rappel des faits. Le prévenu est accusé de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substance ou plantes classées comme stupéfiants et sous...
Conseil d'État, 12 décembre 2009 - une circulaire créant du droit est-elle conforme au droit administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt de la 2e et 7e sous-section du conseil d'État se penche sur le problème de l'abrogation des circulaires qui ne seraient plus à simple caractère interprétatif, mais réglementaire, créant ainsi du droit au-delà du texte qu'elles doivent commenter. En l'espèce la...
Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - le pouvoir accordé au juge administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le cadre d'un accord intercommunal, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers réalisent une extension d'une zone industrielle sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers en convenant que celle-ci verserait à la ville de Béziers une fraction de la taxe professionnelle...
Commentaire de l'arrêt du 28 décembre 2009 : le pouvoir du juge dans le contentieux des contrats
Cours - 5 pages - Droit administratif
Lors de son rapport 2008 intitulé "Le contrat : mode d'action publique et de production de normes", la Haute Juridiction a inscrit le contrat administratif au coeur de ses préoccupations. Cet attachement s'explique en partie par l'utilisation de plus en plus importante du contrat...
Conseil d'État, 29 décembre 2009 - la propriété des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
C'est par le truchement d'un contrat en date du 17 mai 1991 que la commune de Reims a autorisé la SARL Brasserie du théâtre à occuper des locaux situés dans l'immeuble abritant le théâtre municipal, afin d'y exploiter un café-restaurant. Le terme de cette convention arrivant, la SARL demanda à la...
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ.3è, 9 décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans sa décision du 26 octobre 1979 la Chambre de Commerce International précise que la bonne foi « doit présider à la formation et à l'exécution des contrats. L'accent mis sur la bonne foi contractuelle est d'ailleurs l'une des tendances dominantes qui révèle ' la convergence...
Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 : le RSA et la réforme des politiques sociales
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Au début des années 1980, la montée du chômage de longue durée, les restrictions de l'indemnisation du chômage, les évolutions du lien familial (augmentation des divorces, développement des familles monoparentales, etc.) ont fait apparaître une nouvelle expression dans la société française :...
Le Conseil d'Etat et la loi - publié le 10/12/2009
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
S' il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il n'en demeure pas moins que ces autorités en l'absence de contrôle a postériori précisément définit dans la...
Les lois de validation législative (2009)
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La loi de validation législative est une pratique ancienne du législateur français (antérieure à 1958) et vise à régler les problèmes posés par l'illégalité ou l'annulation de certains actes administratifs par le juge. En ce sens, on pourrait définir cette intervention du législateur,...
La loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail : cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Corrigé de cas pratique concernant la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 - Ordre des avocats à la Cour de Paris - publié le 20/09/2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
L'existence même d'un Etat de droit repose sur le postulat selon lequel nul n'est sensé ignorer la loi, ce qui implique que le dépositaire de l'autorité publique ait l'obligation de relayer toutes les normes à la connaissance de la société. C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente...
Le déclin de la loi (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Au poste d'observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le Président de la République, une dégradation de la qualité de la loi ». Cette phrase qui vient ouvrir les vœux du Président du Conseil constitutionnel, M. Pierre Mazeaud, au président de la République, illustre...
La protection des droits de propriété littéraire et artistique en Tunisie : regards sur loi du 24 février 1994 telle que modifiée par la loi du 23 juin 2009
Dissertation - 18 pages - Propriété intellectuelle
Presque 15 ans après sa promulgation, la loi du 24 février 1994 vient d'être amendée et modifiée en substance. C'est que les engagements internationaux de la Tunisie et les lacunes relevées par les praticiens imposaient une mise à jour de la loi et un renforcement des mesures...
Le redressement judiciaire (à jour de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application du 12 février 2009)
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 instaure une hiérarchie entre ses divers objectifs qui...
Le sort des garants dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le garant est un terme émis par la jurisprudence. Il peut être défini comme la personne qui s'engage à se substituer au débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'honorer ses engagements de payer, il doit répondre de sa dette. Autrement dit, elle garantit le paiement de la dette de...
La Loi sous la Vème République - publié le 21/01/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
A) La limitation matérielle de la loi 1) Le domaine illimité de la loi sous les IIIe et IVe Républiques reposant sur une définition organique et formelle de la loi (acte voté par le Parlement selon une procédure donnée dans n'importe quel domaine), domaine réservé...
Peut-on parler d'un déclin de la loi ? - publié le 14/04/2009
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Imprégné de la pensée rousseauiste, le droit français a longtemps connu un culte de la loi qui « peut tout faire sans mal faire ». En un mot, la loi est irréprochable et incontestable. En 1789, la souveraineté est transférée du roi à la nation, puis au peuple. La loi...
La procédure de sauvegarde après l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application pris le 12 février 2009
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
La procédure de sauvegarde a été la grande innovation de la législation du 26 juillet 2005 qui a porté réforme du droit des entreprises en difficulté. Il faut dire que l'idée était originale puisqu'elle permettait au débiteur de bénéficier d'un traitement judiciaire de ses difficultés...
La loi de simplification du droit du 12 mai 2009, Chapitre II
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
(art. 26) Lors du paiement du salaire, l'employeur remet à son salarié une pièce justificative dite « bulletin de paie » (C. trav., art. L. 3243-2). Pour réduire le coût de cette obligation, cette remise peut désormais être effectuée, sous certaines conditions, sous forme électronique. À...
La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la Gestion des Ressources Humaines (GRH) : une combinaison parfaite pour un Etat efficient
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à l'issu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de l'Etat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" d'économies budgétaires et de...
Extraits de la loi organique du 19 Mars 1999 - l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale » (article premier de la Constitution française du 4 octobre 1958), sont les premiers mots de la Constitution française. L'Etat français est également, d'après l'alinéa 6 de l'article 72 de la constitution, un état...
La loi organique 99-209 du 19 mars 1999
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
L'étude porte sur la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 parue au journal officiel du 21 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. La loi organique votée par l'Assemblée Nationale française valide les accords de Nouméa passés précédemment. Cette loi va...
Les dispositions fiscales prévues par le projet de loi de finances 2009
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Document: Les dispositions fiscales prévues par le projet de loi de finances 2009, fiche de droit fiscal de 11 pages Extrait: Le projet de loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009 a été présenté au Parlement par le Ministre de l'Economie et des...
Le droit d'amendement en France et l'article 13 de la loi organique 1314
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Un amendement est une modification soumise au vote d'une assemblée portant sur un projet de loi ou une loi. Aujourd'hui plus de 20 000 amendements sont déposés chaque année pour une quarantaine de projets de loi seulement. L'initiative des lois appartient...
Les apports de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1er août 2001
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La LOLF du 1er août 2001 représente un changement radical de la gestion publique. En effet, elle confie un rôle accru dans le vote et le contrôle du budget au parlement. Cette loi a été promulguée le 1er août 2001 et a été intégralement mise en application le 1er janvier 2006 après 4...
La loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Suite à l'Affaire d'Outreau, une Commission d'enquête a été créée afin de déterminer quelles étaient les causes de cette défaillance du système judiciaire. L'opinion publique a principalement retenu la responsabilité du juge d'instruction en charge de l'affaire, si bien qu'une réforme du statut...
Les enjeux de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Annoncée comme un puissant levier de réforme de l'Etat, la nouvelle loi organique doit conduire les administrations à passer d'une logique de moyens à une logique de résultats : le cadre de gestion qu'elle met en place est désormais centré sur la responsabilisation des...
Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement
Cours - 25 pages - Droit administratif
L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue...
La Loi Organique relative aux Lois de Finances et les commissions parlementaires
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2001, le 28 juin par le Sénat, et promulguée le 1er août de la même année. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Les lois de finances, qui depuis...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - Non-rétroactivité de vices de procédure d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Un décret du 10 décembre 2009 a approuvé le regroupement de l'École normale supérieure (ENS) de Lyon et de l'École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, ainsi que défini par les statuts de la nouvelle école. Cette procédure de regroupement des deux écoles est prévue...
