Dans quelle mesure la séparation des pouvoirs financiers a-t-elle évoluée suite à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées." Cette citation d'Alain Lambert, dans le rapport d'information n 37 du Sénat, souligne l'enjeu de revalorisation du...
Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2007 : arrêt Boussouar
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par les arrêts d'assemblée du 14 décembre 2007, le Conseil d'Etat confirme que la catégorie des mesures d'ordre intérieur se réduit considérablement. En effet, les arrêts Payet, Planchenault et Boussouar, tous trois en date du 14 décembre 2007,...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arrêt Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet d'assurer,...
La liberté de culte en France - Dans le cas de secte, la loi du 9 décembre 1905 peut-elle se trouver à être appliquée ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
La liberté de culte est protégée par la loi du 9 décembre 1905, en effet, elle en organise le respect. Le culte recouvre l'ensemble des convictions religieuses, cependant, un problème apparaît lorsque l'on identifie une conviction comme étant une secte. Dans ce cas, la loi du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 5 décembre 2007 : Mme Ghazal et M. Ranjit Singh
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Aux termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation garanti « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 21 décembre 2007 : les obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 21 décembre 2007, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés. En l'espèce, le 22 février 2003, une voiture d'occasion a été achetée à une société d'automobile avec une...
Arrêt de la CE, Ass. du14 décembre 2007 relatif au degré d'importance des affaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il est possible de considérer que la légitimité des décisions d'ordre intérieure peut être résumée par l'adage latin de minimis non curat praetor qui signifie que le juge ne peut se s'occuper des affaires trop peu importantes. Cette notion est difficilement interprétable et le juge doit donc...
L'introduction du droit de préemption des communes concernant les baux commerciaux, industriels et artisanaux (décret du 26 décembre 2007)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Afin d'empêcher la fermeture des commerces de proximité, l'article 58 de la loi PME du 2 août 2005 reconnaît aux communes la possibilité de préempter un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial situé dans une zone spécifique dénommée « périmètre de sauvegarde du commerce...
Commentaire sur la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (extrait du J.O du 21/03/99)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le texte à commenter comprend quatre articles de la loi organique : les articles 62, 99, 107 et 108 ; tous sont issus du titre 3 : les institutions de la Nouvelle-Calédonie. Dans un premier temps, on nous décrit les règles de fonctionnement du congrès, l'Assemblée délibérante de la...
La loi organique du 1er août 2001 modifie-t-elle l'équilibre des pouvoirs ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi organique du 1er août 2001 a été adoptée par les deux assemblées sur la proposition d'une commission spéciale présidée par le président de l'Assemblée nationale. Le rôle éminent joué par les deux assemblées dans l'élaboration de la loi a pu conduire les tenants de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 décembre 2012 : la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu le 11 décembre 2012 par la Chambre criminelle (pourvoi n° 11-86415) est relatif à la loi pénale dans le temps. En l'espèce, M. Z et Mme Y ont recruté des travailleurs polonais sans autorisation de travail de 2003 à 2007. La Pologne intègre l'Union européenne...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 2007 : la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, porté contre une mesure d'ordre intérieure
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une décision rendue le 12 juillet 2001, la directrice de la maison d'arrêt de Nantes a déclassé M.A, détenu dans l'établissement pénitentiaire, de son emploi d'auxiliaire de cuisine au service général. Cette décision a été confirmée le 15 octobre 2001 par le directeur régional...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2001 : application de la loi dans le temps dans les situations contractuelles
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Suite au décès de Jean X en 1942, Mme. Y, légataire universelle de Jean X, reproche à l'éditeur d'œuvres de Jean X Lacoste d'avoir violé les obligations d'exploitation de l'œuvre et de reddition de comptes édictées par la loi du 11 mars 1957. Mme Y invoque des obligations...
Le statut actuel de Paris, Lyon, Marseille (lois du 31 décembre 1982)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars 1982 transpose à Paris le nouveau régime des actes administratifs et budgétaires des communes sous réserve des pouvoirs du préfet de police. Paris reste à la fois commune et département. Deux lois du 31 décembre 1982, relatives, l'une à l'organisation...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007 : la recevabilité des recours
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État réuni en Assemblée a rendu un arrêt « Boussouard » le 14 décembre 2007 relatif à la recevabilité des recours. En l'espèce, il s'agit ici d'une décision de la justice tenant à transférer un détenu condamner à 10 ans de réclusion criminelle, d'un établissement...
Conseil d'Etat 5 décembre 2007, M Singh et Mme Gazal - Le service public et le principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité assure un traitement et un accès uniforme pour tous les usagers et les agents du service public. Le service public ne doit privilégier aucune opinion, et ne doit faire aucune discrimination. La neutralité rejoint la question de la laïcité du service public : le service...
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 : l'arrêt dit Carteret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Tant pour la doctrine que pour les juridictions, la plus grande confusion a régné pendant plusieurs dizaines d'années quant au point de savoir si le juge peut ou doit, dans le cadre de sa primauté au regard du droit, relever d'office un fondement juridique ignoré des parties au procès. C'est...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 décembre 2007 : la compétence du juge administratif quant aux litiges entre un SPIC et son usager
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il est établi depuis la jurisprudence du Tribunal des Conflits « Bac d'Eloka » du 22 janvier 1921 que certaines personnes publiques peuvent se comporter en personnes privées : il s'agit des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Dès lors, le juge judiciaire est compétent pour les...
La réforme budgétaire : La LOLF (loi organique relative aux lois de finances)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est présentée comme une révolution car elle modifie les règles du droit budgétaire, c'est le levier de la réforme de l'état. En effet, la LOLF instaure un changement radical de la conception du budget de...
Commentaire conjoint des arrêts de la Cour de cassation du 14 décembre 2007 : les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
À l'heure de l'examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l'actualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi, une jurisprudence...
Commentaire comparé du Conseil d'Etat sur les arrêts Boussouar, Planchenault et Payet du 14 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par trois décisions, Boussouar, Planchenault et Payet rendues en Assemblée du contentieux en date du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a apporté une nouvelle restriction au champ des mesures d'ordre intérieur dans le milieu carcéral. La catégorie des mesures d'ordre intérieur,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2007 : le recel successoral
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'option successorale est encadrée par différents principes au titre desquels figure la liberté (article 770 du Code civil). Toutefois, ce principe n'est pas absolu, le recel successoral vient logiquement se placer en exception à ce dernier. Il existe d'ailleurs deux types de recel successoral,...
La Loi réformant la Protection de l'Enfance du 22 février 2007
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
PROTECTION DE L'ENFANCE : Gros plan sur la réforme, analyse et description des modifications de la loi et de ses dispositifs.
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 6 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cette décision est un jugement de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007. Il peut être très intéressant de l'étudier, car il traite de plusieurs sujets très importants en droit des sociétés tel que l'abus de majorité, la régularité des convocations aux assemblées ou encore des...
Commentaire combiné des arrêts de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 juin 2005, et du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« De minimis non curat praetor » : le juge n'a cure des broutilles. Ce célèbre adage traduit bien la situation des mesures d'ordre intérieur (MOI). En effet, ce sont des décisions trop peu importantes pour que le juge administratif s'en occupe. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d'État évolue...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 : le fondement juridique des parties
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'article 12 du Code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée »....
Commentaire d'arrêt du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007 : la ratification du Traité de Lisbonne et la révision de la Constitution française
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel créé en 1958 lors de la rédaction de la Ve République veille au respect de la Constitution et à une juste application du droit sur l'ensemble du territoire. Depuis l'entrée de la France dans l'Union européenne en 1957 avec la signature du traité de Rome, un organe...
Commentaire d'arrêt du 18 décembre 2007 rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne : C-341/05 : Laval
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Entre 2007 et 2008, la Cour de justice européenne a rendu quatre jugements majeurs qui redéfinissent les rapports entre le droit européen et le droit national en matière de droit du travail, notamment l'arrêt Laval en date du 18 décembre 2007, encourageant alors le dumping...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 décembre 2007 : l'article 524 in fine du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Dans cette espèce rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2007, les juges précisent l'interprétation qui doit être faite de l'article 524 in fine du Code de Procédure Civile (CPC) qui autorise les premiers présidents des Cours d'appel à...
Commentaire de l'arrêt du 19 décembre 2007 de la Cour de cassation, 1ère civ.: l'adoption dans un couple homosexuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Si l'on se place sur un terrain idéologique et passionnel, pour certains, ces arrêts de la Haute juridiction française ne manqueront pas de passer pour une réponse réactionnaire et homophobe à l'évolution des mœurs, alors que, pour d'autres, ils seront au contraire analysés comme la...
