Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2008 : la doctrine de la réception et la caducité de l'offre par décès
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu en Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 novembre 2008. Dans les faits, une commune donna bail d'un terrain à un particulier qui après avoir construit dessus un immeuble, reçoit une lettre le 30 juin 1988 de la commune : la commune lui proposa de lui...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 : l'offre émise avec réserve d'acceptation dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un commerçant a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à un autre commerçant. Ce dernier, le vendeur, avait précisé dans ses conditions générales de vente qu'il n'entendait s'engager auprès des différents acheteurs qu'après ratification, de sa part, des bons de...
La procédure de l'appel d'offres
Cours - 12 pages - Droit administratif
La réglementation distingue deux types d'appel d'offres : l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres restreint. Comment l'administration opère-t-elle un choix entre ces deux types d'appel d'offres ? Comment se déroulent les deux procédures ? Chaque procédure présente...
Les caractéristiques de l'offre et de l'acceptation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon la théorie classique, le contrat est présenté comme étant la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre de contrat -ou pollicitation- est la manifestation unilatérale de volonté adressée par une personne à une ou plusieurs autres en vue de leur proposer la conclusion...
Troisiéme chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 : le délai raisonnable d'acceptation d'une offre - publié le 21/11/2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une offre est la proposition honnête de conclure, à des conditions déterminées, un contrat de telle sorte que l'acceptation émise en retour suffit à former le contrat. Reste à savoir quel est le sort accordé à celle-ci si l´une des conditions de la sollicitation, tel que le « délai...
Commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008, L'offre
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Actuellement, le droit des contrats est au coeur d'un important mouvement de réforme dans la mesure où les sources et les règles propres au droit des contrats n'ont cessé de se multiplier depuis 1804. Le manque de cohérence qui s'en est suivi appelle à une refonte profonde. La...
Plan de commentaire de l'arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'offre et l'acceptation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'« avant contrat » est, aux yeux des contractants, une sorte de solution miracle. En effet, il permet de fixer les différentes étapes de la négociation et parfois même les clauses pénales. Mais ils peuvent également se révéler extrêmement contraignant comme le démontre l'arrêt de la Cour...
Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre - publié le 08/05/2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
« Y a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l'offre et l'acceptation dessinant le schéma ordinaire d'accord des volontés? » s'interroge la Semaine Juridique du 30 juillet 2008. L'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - une offre avec délai peut-elle être librement rétractée avant l'expiration dudit délai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une offre avec délai, acceptée avant l'expiration de celui-ci, prive la rétractation de toute efficacité, et cela même si le principe de la libre révocabilité n'est aucunement mis en cause. Telle est l'étendue de l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, du 7 mai 2008....
L'offre et le temps
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Un contrat existe lorsqu'une offre a trouvé acceptation, dans des conditions précisément organisées et dans le respect de certaines limites de temps. Une offre est une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne propose à un tiers la conclusion d'une...
L'offre de reprise de l'entreprise débitrice et le droit commun des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Comme dans tout marché, faire coïncider l'offre et la demande constitue un enjeu majeur afin de garantir aux entreprises la pérennité que, parfois, leurs dirigeants traditionnels ne peuvent plus leur assurer. Par conséquent, le choix du repreneur (ou cessionnaire) par le...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1983 - le principe de non-caducité de l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les époux Gaillard notifient le 29 mars 1974 à la SAFER leur intention de vendre deux parcelles de terre pour un prix de 20 000 francs. Mais le 13 avril 1974, M. Gaillard décède. Le 9 mai 1974, la SAFER fait connaître à Madame Gaillard son intention de préempter. Deux ans plus tard, le 18 mai...
Cas pratiques - offre et acceptation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº 1 - un producteur de cinéma propose à une société de restauration de films anciens par voie électronique, la conclusion d'un contrat de distribution applicable sur l'ensemble de son catalogue, et ce, pour une durée de 8 ans. Synallagmatiquement, les deux parties s'y retrouvent, en...
Offre de reprise et plan de cession d'une procédure de redressement judiciaire
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le plan de continuation, ou plan de redressement, est un plan d'apurement du passif. La société continue à exister. Elle a prévu de payer ses dettes antérieures et postérieures selon un échéancier. C'est la même personne juridique qui continue. Le tiers ne reprend pas de dettes, il fait une...
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2008: l'offre avec délai de réflexion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une personne avait signé une proposition d'achat d'un immeuble avec remise d'un dépôt de garantie le 24 juin 2000. L'acquéreur s'est rétracté le 26 juin par lettre recommandée, alors que l'agent immobilier l'informait par lettre recommandée...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la révocation d'une offre assortie d'un délai
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2008 : la révocation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la révocation de l'offre, qui ne peut être possible qu'avant la date limite dont...
Le phénomène OPA (offre publique d'achat) : opportunité ou menace ?
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Offre Publique d'Achat. Ce terme récurrent participe à rythmer l'actualité financière depuis de nombreuses années. Ces dernières semaines n'ont pas échappé à la règle. Nous avons ainsi pu apprendre le succès d'une O.P.A de Vivendi sur l'opérateur brésilien GVT, le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - acceptation silencieuse d'une offre et charge de la preuve dans le cas d'une obligation de paiement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. X est propriétaire d'un terrain, constructible dans la mesure où, à la demande d'un arrêté préfectoral, il fait effectuer avant toute construction une opération de fouilles archéologiques. Il accepte un premier devis de l'Association pour les fouilles archéologiques...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise l'article 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès qu'une offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que l'offrant propose une offre dans un délai...
Offre de contracter et promesse de vente
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au promettant de...
Cour de cassation, 29 janvier 2002 - les offres promotionnelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est certainement le plus usité de tous. C'est dans ce domaine que la liberté contractuelle, synonyme d'imagination, trouve donc souvent à s'appliquer. Et les pratiques commerciales, notamment les offres promotionnelles, sont une manifestation très...
Les avant-contrats - l'offre et la promesse unilatérale de contracter
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
Les avant-contrats ont pour objet soit d'encadrer les relations entre les parties soit de prévoir les modalités du contrat définitif. Plusieurs types d'avant-contrat existent dans le cadre d'une vente immobilière. Cet engouement pour ce type d'avant-contrat peut s'expliquer par la complexité...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la rétractation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le Code civil allemand sur la question de l'offre de contracter, clairement le droit allemand reconnait le principe de...
Défense anti OPA (Offre Publique d'Achat): La transformation en SCA (Société en Commandite par Actions)
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
L'offre publique d'achat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention d'acquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres d'une société cotée en bourse, cette pratique d'origine anglo-saxonne est un moyen rapide et efficace de...
L'existence du consentement : la rencontre de l'offre et de l'acceptation
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Pour que le contrat naisse, il faut un accord de volonté, il faut que les parties consentent au contrat. C'est un élément essentiel du contrat, car il sous-entend le principe de la liberté contractuelle. Il est donc l'objet d'une grande attention. Il doit notamment exister et être...
Les pouvoirs des dirigeants sociaux lors d'une offre publique d'acquisition
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Longtemps, le marché des fusions et acquisitions en Europe continentale a été différent de celui du monde anglo-saxon ; pourtant, cette dernière décennie nous a montré que l'Union européenne n'avait pas attendu la mise en place définitive de l'euro pour prendre des mesures afin d'intégrer les...
Analyse de la nouvelle disposition des autorités boursières en matière d'offre publique
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Les offres publiques ont bien évolué dans leurs origines et leurs conséquences depuis 1989. Pour une grande partie résultante des privatisations, elles sont devenues l'arme de chasse favorite des sociétés à la recherche de la taille critique. Par ailleurs, des événements majeurs ont...
Dégâts matériels : contester l'offre d'indemnisation (lettres types et démarche)
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Vous avez subi un sinistre que vous avez déclaré. Mais l'indemnisation que vous propose votre assureur ou celui du responsable du sinistre ne vous satisfait pas. Vous pouvez discuter l'offre qui vous est faite.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 concernant la rétractation de l'offre et ses exceptions
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet...
