Conseil d'État, assemblée, 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne - Créer de plus en plus de recours ne serait-il pas la traduction de l'actio popularis tant évité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Le contrat est la loi des parties", et celle des parties uniquement. Ainsi par une approche civiliste du contrat, il serait improbable d'attribuer une quelconque importance au tiers. Ils sont hors du champ contractuel et donc n'ont pas de droit de recours envers un contrat. Cette...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 octobre 2014 - Illicéité de la cause d'un contrat et nullité absolue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 29 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la nullité d'un contrat et l'attribution ou non de dommages et intérêts. En l'espèce, le 7 novembre 2008, la société Encore Events a conclu un contrat d'assurance avec...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité...
Cour de justice de l'Union européenne, 3 avril 2014 - Interdiction pour l'Etat français de donner une garantie illimitée à La Poste.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En espèce, le 1er janvier 1991, l'ancienne direction générale de la Poste et Télécommunication a été séparé en deux personnes morales autonomes de droit public et la Cour de cassation dans son arrêt en date du 18 janvier 2001 assimile la Poste au statut d'établissement public à caractère...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
Limitation du pouvoir constituant, la vision du constitutionnaliste - Alexandre Viala (2014)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'un texte de Alexandre Viala, "Limitation du pouvoir constituant, la vision du constitutionnaliste", l'auteur est un professeur de droit public. Ce texte est un extrait de son livre datant de 2014. L'auteur parle du pouvoir constituant, en droit constitutionnel...
Cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps et dans l'espace
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Voici l'intitulé du premier cas pratique étudié : "Monsieur Lachaise a acheté un appartement dans un immeuble en copropriété en novembre 1996. Une loi du 18 décembre 1996, qui ne comporte pas de dispositions transitoires, est venue ajouter une nouvelle condition de validité de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016 - La condamnation du copropriétaire pour manquement à ses obligations - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le litige : 1. Un syndicat de copropriétaires d'un immeuble a fait assigner en justice Mme B., propriétaire de lots dans l'immeuble, en vue d'obtenir le paiement des charges de copropriété ainsi que des dommages et intérêts. 2. Plus tard, en date du 17 décembre 2014, les juges...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ? - publié le 13/07/2024
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-19.729 - L'assuré est-il fondé à formuler une demande en garantie d'annulation si son assureur a manqué à son devoir d'information, bien que le contrat soit nul pour illicéité de sa cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des assurances
À partir du 12 février 2009, une exposition avec des cadavres humains était organisée à Paris par la société Encore Events d'évènementiel mais se retrouva interdite. La société d'évènementiel était conseillée et assurée par différentes sociétés (Groupe Pont Neuf, Areas, Cameic et Liberty...
Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013 - Les relations collectives du travail et le syndicat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La qualification de syndicat représentatif pour un syndicat professionnel est porteuse d'enjeux importants. En effet, c'est notamment cette qualification qui va leur permettre de pouvoir désigner des délégués syndicaux et donc d'accroître leur influence en terme de protection des...
Conseil d'État, 9 novembre 2016, Commune de Melun - L'installation d'une crèche de Noël dans un établissement public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Melun a fait installer une crèche de Noël durant les fêtes de fin d'année au sein de l'hôtel de ville de la commune de Melun en décembre 2012. La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne au nom de la laïcité de la République réclame le...
Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 ; 12 décembre 2019, n° 18-23.784 ; 26 mars 2020, n° 18-16.113 ; 17 septembre 2020, n° 19-18.435 - Le champ d'application des baux commerciaux - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le document analyse plusieurs fiches de jurisprudence afin d'étudier l'application des baux, et présente une synthèse des différents types de baux. Les arrêts sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 - Cour de cassation, chambre...
Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015 et 25 novembre 2015 - Commentaire d'arrêt comparé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La qualification juridique de la promesse d'embauche a toujours fait l'objet d'un contentieux important. Une dualité jurisprudentielle s'est faite ressentir à propos des différents éléments constitutifs d'une promesse d'embauche. C'est cette dualité en question que soulève les deux arrêts de la...
Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, M. Hassou B. - Quelle est la position des règles traditionnelles dans l'attribution de la compétence ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 16 septembre 2014, l'employé d'une compagnie aérienne a fait une chute en s'asseyant sur une chaise d'une banque d'enregistrement de l'aéroport d'Orly. L'employé a assigné la société Aéroport de Paris et son assureur devant le TGI de Paris (après la...
Fondations de la démocratie, extraits sur le principe de majorité - Hans Kelsen et Philippe Urfalino (2014) - De quelle manière une majorité peut-elle dominer légitiment le parlement, sans exercer une domination absolue ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La notion de principe de majorité pose l'enjeu du caractère démocratique de sa domination : est-il possible de légitimer, au sein d'une démocratie où les gouvernants sont directement élus par le peuple, qu'une majorité de l'organe législatif fasse fi de la minorité, elle aussi...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1re Chambre civile, 25 novembre 2015
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité civile est l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui, à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation, d'après Viney. La responsabilité peut être consécutive à l'inexécution d'un contrat, mais il peut aussi...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019 - Quels sont les critères permettant de justifier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019 est venu traiter des caractères du motif économique de licenciement. Deux salariés ont été engagés en qualité de vendeurs par une société, leur employeur a cédé son fonds de commerce à deux cogérants. Les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2020, n°19-50.042 - La gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'article 16-7 du Code civil dispose que «toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle». Ce texte, constant sous toutes les législatures, est un texte d'ordre public. Le législateur français a en effet toujours refusé de reconnaître la pratique de...
Le champs d'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 4 pages - Droit pénal
La question de l'application dans le temps est importante, car les lois se multiplient, et quand la loi, au moment de l'infraction, n'est plus la même au moment du jugement, on se demande quelle loi on va appliquer : article 110-1 du Code pénal.
Conseil d'État, 9 novembre 2016 - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique au sein d'un bâtiment public méconnaît-elle le principe de neutralité des personnes publiques ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
"Laïcité : le mot sent la poudre ; il éveille des résonances passionnelles contradictoires." J. Rivero, par ces mots, soulève déjà en 1949 l'existence de crispations autour de cette notion. Inévitablement, la neutralité, principe découlant de la laïcité, n'est pas en reste. Ainsi, dans un arrêt...
Commentaire comparé de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 et du 30 juin 2009 : l'exécution du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif a tendance à surprotéger la caution en lui donnant les moyens de s'exonérer de son obligation de payer. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se pencher sur deux cas de figure : dans un arrêt de cassation du 8 novembre 2005, la Chambre...
Les récentes évolutions législatives en France (notamment la loi de 2021 sur les droits des victimes) permettent-elles de rééquilibrer le rôle de la victime dans le procès pénal sans compromettre les droits de la défense ?
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
« La victime de l'infraction pénale est en passe de devenir le personnage-clé du procès pénal : qu'elle soit absente et c'est la figure du procès qui paraît bien pâle ; qu'elle soit trop entendue et c'est l'équilibre de la procédure qui est en péril ; qu'elle ne le...
Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 - Les conflits de la loi dans le temps
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La société SCI Le Bas Noyer donne à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 6424663 francs. Le loyer, porté par le jeu des indexations, s'élève à 7255613 francs. Lors d'une révision triennale, la société...
En quoi l'évolution du contrôle de la loi a-t-elle contribué à l'affaiblissement de la loi en droit social ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Hans Kelsen, initiateur de la hiérarchie des normes, a classé les sources normatives dans le but de créer un référentiel permettant d'appliquer chacune d'entre elles en fonction de leur importance. Ainsi, la loi est supérieure à la doctrine, la jurisprudence, les décrets et règlement mais,...
Comment a évolué la responsabilité de l'État du fait de la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
S'intéresser au possible engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois qu'il édicte, permet de se rendre compte que malgré la liberté qui est la sienne, le juge administratif garde un rôle de contrôle sur l'administration. Ce juge s'est peu à peu conféré...
L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale....
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites inhérentes au principe de précarité des occupations privatives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un...
Conseil d'État, 28 novembre 2018, Société Euro Cargo Rail c. SNCF Réseau, n 413839 - Les financements d'opérations n'incombant pas « par nature » à l'État et trouvant contrepartie directe dans des prestations de sureté peuvent-ils être considérés comme des redevances pour service rendu, relevant alors de la compétence administrative ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, les gouvernements français et britanniques ont fixé des règles de sûretés aux entreprises ferroviaires, en vertu de l'article 6 du règlement de la Commission intergouvernementale pour la liaison du tunnel sous la Manche. L'entreprise Réseau ferré de France, devenue SNCF Réseau, a mis...
Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les produits ou...
