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Thème juridique : Loi n 65-570 du 13 juillet 1965

Loi n 65-570 du 13 juillet 1965

Nos documents

Filtrer par :

12 Mars 2022

Conseil d'État Assemblée, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene - Réglementation du droit de grève des fonctionnaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 13 juillet 1948, des agents d'autorité ont participé à un mouvement de grève. Ce mouvement de grève avait néanmoins été interdit par le ministre de l'Intérieur, ce dernier ayant précisé que la participation d'un agent d'autorité à cette grève...

11 Janv. 2012
doc

Cour de cassation Chambre commerciale du 13 juillet 2010 relatif à la qualification de l'activité hôtelière au sein d'une société civile d'exploitation agricole

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

L'activité agricole est traditionnellement de nature civile. D'une manière générale, la production agricole, la vente de cette production avec ou sans transformation préalable relèvent du droit civil. De même, par extension relèvent du droit civil les activités qui sont dans le...

13 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 (arrêt Sermeto)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le Tribunal d'instance (TI) a rendu un jugement selon lequel deux sociétés du même groupe formaient une unité économique et sociale. Les sociétés forment un pourvoi en cassation aux moyens selon lesquels le TI aurait du rechercher si l'organisation des élections dans le cadre de l'unité...

16 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2005 concernant le démembrement des droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le démembrement des droits sociaux est une technique fréquemment mise en oeuvre pour permettre aux associés de transmettre leur société de leur vivant, en profitant des avantages fiscaux qui lui sont attachés. Une telle technique aboutit, du point de vue des droits politiques, à un partage des...

24 avril 2010
doc

Conseil d'État, 13 juillet 2006 - le respect par le gouvernement de l'habilitation à prendre des ordonnances

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Une fédération d'associations de protection de la nature dépose un recours devant le Conseil d'État tendant à l'annulation du I de l'article 2 de l'ordonnance du 8 septembre 2005. Pour le règlement, l'article abrogé n'est pas une disposition législative, mais du domaine règlementaire : le...

22 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 3, 13 juillet 1999, La nature et les effets de la condition suspensive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une promesse synallagmatique de vente avait été conclue, entre Mme Barron et M. Bonnefon, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un permis de construire avant le 30 octobre 1989. Or, le permis de construire n'a été délivré que le 12 janvier 1990. M. Bonnefon...

07 févr. 2018
doc

Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 13 septembre 2016 - Alfredo Rendon Marin contre Administracion del Estado

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le 12 mai 1998, la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Martinez Sala affirme que le "statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres". Un citoyen ressortissant de l'Union dispose donc de droits tels que le...

10 mai 2021
doc

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle réellement rétabli l'équilibre des pouvoirs ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La révision par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles. Comme le relèvent les membres du "Comité de...

13 mai 2019
doc

Arrêts comparés - Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier et 5 février 2015 : la notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et proposition de plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La notion d'"implication" contenue dans l'article premier de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui conditionne l'application de cette loi, a occasionné de nombreux forçages conceptuels et tergiversations de la Cour de cassation. Son faible contrôle de cette...

09 Mars 2023

Cour de Cassation, 26 mai 1993, 2e chambre civile, 11 juillet 2019, 3e chambre civile, 11 juillet 2019, 8 octobre 2015 - Quelle est l'étendue du champ d'application de la prescription acquisitive en droit de la copropriété ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier

Par un arrêt du 26 mai 1993, la Cour de cassation a admis qu'un copropriétaire puisse revendiquer la propriété exclusive d'une partie commune. En l'espèce, l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 11 Juillet 2019 semble reprendre cette jurisprudence...

01 Oct. 2014
doc

Le champ d'application de la loi Scrivener 2

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Jusqu'à une époque récente, il appartenait à l'acquéreur qui souhaite recourir à une offre de financement extérieure, d'utiliser le droit des contrats pour se protéger. Il le faisait le plus souvent, en insérant dans l'avant-contrat, une condition suspensive d'obtention du financement. Le...

18 juin 2023

Cour de cassation, chambre civile 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448 - La loi Badinter est-elle applicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d'un transport ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une société assurée a confié à une autre société, le transport d'une grue-pelle lui appartenant. Cependant, sur le lieu de livraison, le chauffeur de la société chargée du transport étant aux commandes de la grue-pelle fait basculer ce véhicule, entrainant sa chute....

21 déc. 2018
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une...

02 Nov. 2016
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - Régimes matrimoniaux et successions - Le régime primaire (indépendance des époux)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

À travers cet arrêt de rejet en date du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que la banque, malgré sa possible négligence, était fondée à se prévaloir du mécanisme de la subrogation à l'égard de l'époux qui a effectué des...

24 Sept. 2015
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Les conséquences de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur le Parlement

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

L'affaiblissement du parlement a été un constat partagé pendant des années. Selon André Chandernagor, on pouvait parler, dès 1967 d'une « crise mondiale du parlementarisme », car pour lui, le parlement français se trouve « tenu à l'écart du circuit utile que suivent les véritables décisions ». En...

09 Sept. 2023

Conseil d'État, 13 janvier 2017 - Responsabilité de l'administration (sans et pour faute)

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage, « L'Aviseur : L'incroyable parcours d'un informateur des douanes en prison pour services rendus », Marc Fievet raconte ses tribulations vécues en tant qu'informateur au sein des services douaniers. Aux multiples démantèlements de trafics se succèdent des...

26 Mars 2024

Résumés de décisions administratives importantes et commentaire d'arrêt (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n°387373)

TD - 7 pages - Droit administratif

Ce document propose un commentaire complet de l'arrêt du Conseil d'État rendu par ses 3e et 8 chambres réunies le 13 juin 2016 (n°387373). Mais il propose également, en amont, un ensemble de résumés des arrêts importants qui sont les suivants : - Conseil d'État, Assemblée, 26...

24 avril 2016
doc

Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, arrêt Dahan - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée aux faits reprochés à l'agent public en l'espèce ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans ses conclusions sur l'arrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à l'entier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées et d'asseoir, en...

29 juil. 2015
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La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne

Mémoire - 72 pages - Droit autres branches

Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...

11 Janv. 2016
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Les fondements de la loi Alur

Fiche - 3 pages - Droit immobilier

Le 20 février 2014, la loi Duflot Alur est votée et validée. Ainsi, de nouvelles règles sont applicables pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Loi mise en place par la ministre du Logement Cécile Duflot. La loi Alur à pour objectif de « réguler les...

28 févr. 2017
doc

CJUE, 13 septembre 2016, Alfredo Rendon Marin/ Administracion del Estado - Les droits pour les citoyens européens en matière de séjour et de circulation dans le territoire de l'Union

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Un ressortissant colombien vit en Espagne et est père de deux enfants mineurs : un garçon de nationalité espagnole et une fille de nationalité polonaise qui ont toujours vécu en Espagne. Le domicile de la mère polonaise est inconnu. Le père dispose des droits exclusifs de garde et d'hébergement...

25 avril 2022

Cour de cassation, 13 février 1930, arrêt Jand'heur - La présomption de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 13 février 1930, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le thème de la responsabilité du fait des choses dans un arrêt qui deviendra un arrêt de principe. En effet, le 22 avril 1926 un camion de la société « aux galeries Belfortaises » renverse et blesse une mineure Lise...

10 août 2022

Conseil d'État, 25 juillet 2007, Leberger contre ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales - La fermeture temporaire d'une activité économique lucrative à des fins de prévention de risques encourus par les administrés ouvre-t-elle droit à réparation du préjudice économique subi ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis un arrêt fameux sur la rupture d'égalité devant les charges publiques (Conseil d'État, 30 novembre 1923, Couitéas), la responsabilité sans faute de l'administration peut être recherchée par la victime d'une action (ou d'une inaction) de l'administration qui aurait oeuvré (ou non) en faveur...

17 mai 2022

Conseil d'État, 23 juillet 2014, Société d'édition et protection route, n 354365 - La responsabilité de l'État du fait d'une loi ne respectant pas un engagement international est-elle invocable si le requérant critique la portée de la loi ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité devant les charges publiques trouve son origine dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable,...

28 Sept. 2015
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 : pourparlers précontractuels et rupture unilatérale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Avant la conclusion d'un contrat, il est possible d'entrer en pourparlers, c'est-à-dire en négociations, c'est une phase précontractuelle. Les pourparlers peuvent être rompus librement comme les parties ne sont pas encore liées par un contrat, mais il faut respecter deux principes, le principe de...

18 Oct. 2023

Comment expliquer que la loi est écrite par le gouvernement sous la Ve République ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 dédie au Parlement le vote d'une loi à l'article 24, alinéa 1 : « Le Parlement vote la loi ». Le Parlement est formé par un bicaméralisme dont il y a la chambre de l'Assemblée nationale et la chambre du Sénat précisé aussi à l'article 24,...

26 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : la faute de la victime

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à l'un de ses passagers ; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeure, de responsabilité du transporteur et...

07 Oct. 2015
doc

Commentaire du Conseil d'Etat du 5 juillet 2010

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La jurisprudence du juge administratif en matière des personnes publiques spéciales est riche et a évolué peu à peu. En matière de prise en charge d'activités économiques, le Conseil d'Etat est resté, pendant longtemps, très ferme sur son refus de l'accepter, sauf si une loi le...

28 Oct. 2019
doc

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - publié le 28/10/2019

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

En 1958, la France est en proie à d'importantes tensions politiques et gouvernementales, le Général de Gaulle est sollicité pour un retour au pouvoir en tant que président du conseil, cependant celui-ci n'accepte de revenir gouverner des institutions vacillantes suggérant expressément la...

29 avril 2021
doc

Circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution - Une remise en cause de l'organisation du domaine de la loi

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

"La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire" disait Rousseau. Cette citation montre qu'avant la Constitution de la Ve République, la loi était illimitée. Dans la hiérarchie des normes, la loi se situe au-dessus du règlement, qui lui est subordonné. En France,...