Les remontées de pente mécaniques
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Sont dénommés "remontées mécaniques" tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. » (cf. article L 342-7 du Code de tourisme). Article L...
Introduction au Droit de l'environnement
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Deux textes législatifs successifs ont apporté des définitions du droit de l'environnement ou ont tenté d'en délimiter le champ. Ces deux textes ont été codifiés d'abord dans le code rural et maintenant dans le code de l'environnement. La loi du 10 juillet 1976, loi...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée du 3 octobre 2008 : arrêt Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Depuis l'émergence d'un droit de l'environnement conséquent, les zones naturelles particulières font l'objet de protections spéciales : ainsi, les zones littorales autour des lacs de montagnes de plus de 1000 hectares sont à la fois soumises aux protections du droit de la montagne...
Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques
Cours - 74 pages - Droit administratif
Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...
La commune : organes, compétences municipales et budget communal
Cours - 22 pages - Droit administratif
Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de...
Etude de cas pratiques sur les régimes de responsabilité du fait d'une chose
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Cas pratique n°1: Roger s'est blessé au visage en heurtant la baie vitrée de la salle de sport dans laquelle il se rend toutes les semaines. Cas pratique n°2: Monsieur et Madame Grandomène ont demandé à leur voisin, Jeannot, de tondre leur pelouse. Ce dernier accepte, et commence à tondre, mais...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État du 3 octobre 2009 : la commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le rôle du Conseil d'État face à la Constitution dans sa fonction juridictionnelle constitue l'une des questions les plus prisées en droit public puisqu'il ne concerne pas uniquement le droit constitutionnel, mais aussi le droit administratif. Ainsi, Mr Auby rappelle la qualification du droit...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2002 : faute caractérisée et responsabilité indirecte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La loi du 10 juillet 2002, désireux de faire reculer le domaine de la faute pénale a posé une règle importante. L'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2002 pose une règle fondée sur la nature du lien de causalité. Si le lien est direct, une...
Cas pratique - le prêt à usage et le prêt de consommation
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties, emprunteur, reçoit de l'autre, prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir, mais qu'elle devra restituer. C'est de ce contrat réel dont il s'agit dans la situation suivante. Un prêteur fiancé a prêté toute une série de meubles et...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 3 octobre 2008 : l'arrêt commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Par sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaissait, pour la première fois, le caractère de constitutionnalité au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. A l'époque, ce préambule incluait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 et du 19 avril 2000 - Les risques causés à autrui
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Dans le premier arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 mars 1999, la Cour a dû examiner la question du délit de mise en danger d'autrui dans des circonstances originales, car les faits concernaient la sécurité des skieurs en montagne... Dans le second arrêt rendu par la Chambre...
Cours complet d'histoire des institutions publiques depuis la Révolution française
Cours - 76 pages - Histoire du droit
L'histoire de France est linéaire, on a toujours eu un roi du Xe siècle jusqu'en 1789. On est toujours resté dans le cadre d'une monarchie héréditaire. À partir d'Hugues Capet, les rois auront toujours pour objectif accroître leur pouvoir, le pouvoir n'étant alors pas un...
CAVEJ L1 Droit administratif, les biens
Cours - 135 pages - Droit autres branches
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 1999 - l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal est probablement l'une des disciplines juridiques la plus médiatisée. En son sein, les atteintes à la personne humaine sont particulièrement réprouvées socialement. Avec l'évolution du droit, de nouvelles infractions ont été répertoriées dans le Code pénal, par exemple la mise en...
L'organisation des communes en Allemagne et en Italie
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Introduction La région est typiquement française, mais l'on retrouve des équivalents dans d'autres Etats. En dehors de la France, la région n'est pas une CT. La structure du département a survécu dans beaucoup d'Etats sous la forme de provinces (Italie, Espagne, Belgique). En...
Etude de schémas régionaux (Le Schéma Régional Eolien de la région Champagne-Ardenne et le Schéma Régional de développement économique de la région Rhône-Alpes)
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
La région a la compétence pour réaliser des schémas spécifiques à un domaine d'activité. Il existe différents schémas régionaux : -Schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire qui est inscrit dans le CGCT, « il fixe les orientations mise en œuvre par la région...
Etude de cas sur les conditions du mariage : l'opposition à mariage et la nullité d'un mariage
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Cas n°1 : Marie Fernande est étudiante en psychologie. Elle a rencontré Lorenzo, charcutier à Pamiers, il y a maintenant un an. Depuis cette rencontre leurs sentiments l'un envers l'autre n'ont cessé de grandir. Ils ont maintenant décidé de se marier. Marie Fernande a profité des vacances de...
Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 juillet 1980 par le Tribunal des conflits relatif aux critères du contrat administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration peut passer des contrats, certains ne sont que de simples contrats de droit privé tandis que d'autres revêtent un caractère administratif, c'est pourquoi il est nécessaire de recourir à certains critères qui permettent d'identifier ce caractère. Dans le silence...
Commentaire du décret du 14 frimaire an II (4 décembre 1793)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Histoire du droit
Après de nombreux épisodes révolutionnaires, la République est proclamée le 21 septembre 1792. Le 21 janvier 1793, le Roi Louis XVI, dernier symbole de la monarchie absolue de droit divin, est exécuté. C'est le commencement d'une nouvelle ère. Toutefois, en février 1793 a lieu une...
Histoire du droit des obligations : le contrat
Cours - 74 pages - Histoire du droit
La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en...
Les institutions politiques et sociales de l'Antiquité (Rome et Athènes)
Cours - 113 pages - Histoire du droit
L'organisation politique de la Grèce est fondée sur la police c'est-à-dire sur la Cité. C'est une Cité-Etat qui est composée de 3 éléments principaux : un territoire, un peuplement et une communauté civique : Toute Cité suppose un territoire, le coeur de ce territoire est la ville...
Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - La compétence du Gouvernement pour décréter une procédure relevant du champ d'application de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret est pris par le Gouvernement le 1er aout 2006 en application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme. Celui-ci organise une procédure administrative de délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des...
Commentaire d'arrêt : CE, 9 juin 2004, Commune de Peille
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 2000, suite à une requête introduite par une association de défense des sites, le Tribunal administratif de Nice annulait une décision préfectorale approuvant la réalisation d'une ligne électrique aérienne dans un paysage de montagne et, usant du nouveau pouvoir d'injonction offert au...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 mars 1999
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le 9 mars 1999 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur la question de la mise en danger délibéré d'autrui par des skieurs. Les faits sont les suivants : le 5 janvier 1997, Météo France signalait un très fort risque d'avalanche pour le jour même jusqu'au...
Journal d'un médecin du travail de Dorothée Ramaut
Fiche de lecture - 6 pages - Droit du travail
Avant même d'avoir lu la première page du livre de Dorothée Ramaut, j'avais des idées préconçues. Je pensais qu'il s'agissait d'une violente diatribe anti-patronat prenant fait et cause pour les pauvres salariés selon la rengaine mille fois entendue depuis que Marx a eu la mauvaise idée de...
La faute commise à l'occasion d'une épreuve sportive
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'Institut de veille sanitaire dans son rapport rendu en 2004 est formel : les accidents de la vie courante constituent un problème majeur de santé publique en France. Ils sont responsables de 12% des hospitalisations et de 20 000 décès par an, soit la troisième cause de mortalité. Ces « AcVC »...
L'origine du droit
Dissertation - 10 pages - Histoire du droit
La qualité première du droit, celle à laquelle on ne prête plus attention, tant elle paraît naturelle, est sa "sociabilité" : le droit est intrinsèquement un phénomène social, étroitement lié à l'évolution de la société dans son ensemble. Il a été souligné à de multiples reprises qu'il...
Cas pratique - Liquidation successorale : imputation et rapport
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Matéo est un jeune Corse qui, afin de terminer ses études d'architecte, est parti s'installer sur le continent. Diplômé en 2000, il a ensuite décidé de revenir vivre sur son île natale afin d'y exercer ses talents professionnels tout en préservant le littoral et la beauté sauvage de l'île. Sa...
L'oeuvre de la constituante (1789-1791)
Cours - 10 pages - Histoire du droit
Durant ce laps de temps, il y a eu l'émigration de nobles français qui craignaient des conséquences de la Révolution sur leurs personnes, sont allées se réfugier à l'étranger (ex : Angleterre, Autriche). À Paris et dans d'autres régions, il y a des crises de ravitaillement, ce qui va entrainer...
