Chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1988 - usufruit d'une universalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Mme veuve Marie Françoise Y est usufruitière d'une succession de son feu mari M Y qui appartient en indivision à ses quatre filles. Elles constituent un groupement foncier agricole (GFA) avec les biens dont elles ont hérité. Usufruitière et gérante du GFA, Mme Y vend divers biens meubles et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1988 - la nullité des indexations conventionnelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Suite à la conclusion, en mars 1980, d'un contrat de fourniture d'une durée de cinq ans, à compter de 1983, un prestataire de service, défendeur en l'espèce, s'est engagé à fournir à une société de fabrication de sirops de fruits, des produits nécessaires à la réalisation de son activité,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1988 - la clientèle, élément du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon Georges Ripert, « le fond n'est pas autre chose que le droit à une clientèle. S'il n'y avait pas de clientèle, il n'y aurait pas de fonds de commerce ». Cette citation illustre parfaitement l'idée que souligne la Cour de cassation dans notre arrêt en date du 31 mai...
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile du 10 mars 1993
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme donne naissance à un enfant le 14 mars 1979 qui est reconnu par ses deux parents. Néanmoins, après plusieurs années de vie commune, le couple se sépare. Le père demande au juge aux affaires matrimoniales de fixer les modalités de son droit de visite et d'hébergement....
Conseil d'Etat, 10 juin 1988 - la responsabilité administrative et le fait dommageable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci. Le fait dommageable peut, entre autres, être constitué par une faute de l'administration. C'est d'ailleurs sur ce...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mai 1988 : la responsabilité d'un commettant du fait de la faute d'un de ses préposés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Il a déjà été avéré que plusieurs principes de responsabilité avaient été découverts par la jurisprudence. Ainsi en est-il du principe de responsabilité du fait des choses, du fait d'autrui, etc. Néanmoins, certains types de responsabilité ont déjà été clairement définis par la loi,...
Etude de trois fiches d'arrêt + Commentaire de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : La preuve des droits subjectifs
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
M. X... qui avait souscrit, en 1999, par l'intermédiaire de M. Y..., auprès de la compagnie GPA aux droits de laquelle vient la société Generali vie, un contrat "capital épargne" et prétendu avoir effectué des versements au cours de l'année 2000, a voulu procéder, en 2005, au rachat...
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 mars 1990 en droit civil des obligations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« Une offre d'achat ou de vente peut être en principe rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée ». 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mai 2008. C'est la question qui a été soulevée dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 mars 1990. Ici en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 1990 - le rayonnement d'une clause nulle au sein d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le propriétaire d'un fonds de commerce conclut un contrat de bail, prévu pour 4 ans, avec Mr Y au terme duquel s'ajoute la vente d'un stock de marchandises. Des parents du locataire se porte caution à l'acte. La convention ainsi passée prévoit une redevance qui sera indexée sur...
Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon
Étude de cas - 30 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988 relatif aux nullités du licenciement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
L'obligation de loyauté imposée par le droit commun contrat n'est apparemment pas applicable au très particulier contrat de travail. L'employeur est effectivement investi d'une prérogative particulière qui l'autorise à se séparer de ses cocontractants contre leur volonté....
Commentaire de la décision du 15 avril 1988 rendu par la Cour de Cassation : les fresques catalanes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le 15 juin 1869, une convention est signée entre le France et la Suisse, qui attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur en matière mobilière ; A une date inconnue : quatre parties, dont Mmes Ribes et Poncy, concluent par contrat l'achat de l'église désaffectée de Casenoves,...
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 22/05/2008
Cours - 10 pages - Droit pénal
Le domaine d'application de la loi pénale dans l'espace peut être déterminé selon différents critères. On distingue ainsi le système de la territorialité, le système de la personnalité, le système de la compétence réelle et celui de la compétence universelle. Le droit pénal...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1997: Les contours des compétences territoriales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'adage actor sequitur forum rei, littéralement le demandeur suit le tribunal du défendeur, prend tout son sens dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 mars 1997. En effet, nous nous interrogerons dans nos développements à définir les contours des compétences...
La loi dans le système normatif et ses contraintes
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Nous verrons ici les deux contraintes qui font de la loi une norme subordonnée. Il convient de préciser le sens du mot contrainte qui ne doit pas être perçu dans un sens émettant un jugement de valeur. En effet, nous considérons qu'il peut découler de ce terme et de ce processus aussi bien...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 (n° 04-41.695) - Le licenciement pour motif personnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le comportement d'un salarié dans sa vie privée peut parfois avoir des répercussions sur sa vie professionnelle, pouvant autoriser l'employeur à prendre certaines mesures disciplinaires. Toutefois, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mars 2006...
L'éviction de la loi étrangère désignée en droit international privé
Cours - 12 pages - Droit international
On va appliquer une loi étrangère car elle a des liens significatifs avec le litige. On ne s'est pas préoccupé du contenu matériel de la loi étrangère. Neutralité de la règle de conflit oblige. Si dans son principe, l'ordre juridique du FOR peut accepter d'appliquer des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 : l'offre émise avec réserve d'acceptation dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un commerçant a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à un autre commerçant. Ce dernier, le vendeur, avait précisé dans ses conditions générales de vente qu'il n'entendait s'engager auprès des différents acheteurs qu'après ratification, de sa part, des bons de...
Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2004 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il arrive parfois qu'une part sociale fasse l'objet d'un démembrement de propriété : elle est alors démembrée entre une nue-propriété et un usufruit. Les titulaires de ces titres démembrés sont respectivement appelés nu-propriétaire et usufruitier. La répartition des prérogatives, et en...
Conseil d'Etat, 14 mars 1997, compagnie d'aménagement des coteaux de la Gascogne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Rendu par la Haute Juridiction Administrative, l'arrêt Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne du 14 mars 1997 ne réalise aucun revirement, ni aucun complément de jurisprudence, mais néanmoins il confirme une jurisprudence relative au contentieux de l'excès de pouvoir et au contrat...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« La démocratie est le pouvoir du peuple par le peuple pour le peuple ». Le citoyen qui consent un pacte avec la société bénéficie, en contre-partie de la perte de liberté d'une prérogative particulière, le droit de vote. Ainsi, dans toute démocratie, le pouvoir est concentré entre les mains...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - le règlement intérieur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail, au niveau national, s'appuie sur des sources étatiques mais aussi sur des sources professionnelles. Parmi ces sources professionnelles, les règles d'élaboration non négociées sont des sources originales et importantes du droit du travail sur lesquelles le salarié peut...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 1988 : la nullité des clauses au contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le cas où un contrat se retrouverait sanctionné pour malformation, ce dernier possède la capacité, dans le cas d'une nullité relative de pouvoir renaître ; à l'inverse de l'hypothèse d'une nullité absolue. Or, ce raisonnement s'applique également pour les clauses au contrat. En effet, elles...
Commentaire de l'arrêt rendu le 27 mars 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à l'interprétation du contrat
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Par principe, le contrat recèle une force obligatoire ; les clauses claires et précises, essence même de ce contrat, demeurent avant tout la loi des cocontractants. Néanmoins, certains contrats comportent des termes obscurs qui invitent à l'interprétation. Sur ce point, les juges du...
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009 - l'application de la loi dans le temps
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Daniel X a été condamné à quatorze ans de réclusion criminelle pour des viols aggravés commis sur ses belles-filles de 1981 à 1987. Daniel X se voit placé sous le régime de surveillance judiciaire pour une durée de trente-deux mois par peur de récidivisme. Daniel X refuse et fait appel. Il...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mars 2003
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 30 du nouveau code de procédure civile (NCPC) : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » Mais selon l'article 32-1 de ce même code : « celui qui agit en justice de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2004
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Avant la loi du 26 juillet 2005, une procédure collective, soit de redressement soit en liquidation judicaire, ne pouvait et ne devait être ouverte que si le débiteur était en cessation des paiements. S'il ne l'était pas, le débiteur ne disposait pour faire face à ses difficultés que de la...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 1991 relatif à la commercialité de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon Messieurs Elie Alfandari et Michel Jeantin, les associations ne sont pas faites pour le commerce, mais, du moment qu'elles le font, on ne voit pas pourquoi elles bénéficieraient de privilèges. L'association est définie par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901...
« La conclusion semble claire : dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme. », Jacques Flour
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Au XIXième siècle, il est impossible de vivre sans avoir à contracter selon des formes imposées. Alors que quelques siècles plus tôt, la quasi-totalité des contrats était formée par simple consentement oral entre des contractants le plus souvent analphabètes, ce consensualisme, c'est-à-dire la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2006 - une loi ne reconnaissant pas la filiation à l'égard des enfants naturels est-elle contraire à l'ordre public français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Selon M. Lagarde, « une disposition légale étrangère déniant à un enfant, au motif qu'il est né hors mariage, tout droit à établir sa filiation est fondamentalement opposée à la conception française des droits de l'enfant et, comme telle, heurte l'ordre public français ». La délicate...
