Commentaire de décision rendue par le Conseil Constitutionnel de la loi pour l'égalité des chances, le 30 mars 2006
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ? Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de l'argumentation...
La loi du 23 mars 2006 contre l'inégalité salariale hommes/femmes
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Dissertation juridique trés claire et précise notamment sur ses références jurisprudentielles : La loi du 23 mars 2006 vous semble-t-elle pertinente dans la lutte contre l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes ? Propositions de réformes pour compléter ce projet qui...
En quoi la loi du 15 mars 2004 devait respecter des textes a priori difficilement conciliables ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Cent ans après la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, on aurait pu croire que le débat sur la laïcité était définitivement clos. C'est en effet en 1905 que fût introduite la notion de laïcité en France, même s'il a fallu attendre les constitutions de 1946 et de 1958 pour...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...
L'arrêt Perruche et la loi Kouchner du 4 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Un enfant né handicapé peut-il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité d'avorter ? Peut-il se plaindre d'être infirme au lieu de n'être pas né ? C'est le difficile problème de droit auquel...
Droit et religion à la lumière de la question du voile islamique à l'école : retour sur les débats juridiques qui ont conduit à la loi du 15 mars 2004 et premières évaluations du texte
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le 15 Mars 2004 a été votée une loi qui interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics français, le port de signes ou tenues par lesquelles les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Quels sont les problèmes sociaux, qui ont amené à régler...
Loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux à l'école
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi du 15 mars 2004, partiellement issue de la Commission Stasi a réaffirmé le principe de laïcité à la suite d'un large débat national, plongeant aux sources des Principes Fondamentaux de la République Française (PFLR). Cet exposé rappelle les motivations initiales de la...
Conseil constitutionnel, 24 novembre 2023, n° 2023-1069/1070, M. Sékou D. et autre - Comment les principes d'égalité devant la loi et devant la justice sont-ils appliqués dans le cadre du système judiciaire français pour garantir la protection des droits fondamentaux des individus ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 21 septembre 2023, la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023) a soumis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sékou D., concernant la conformité des articles 380-16 et 380-17 du Code de procédure pénale...
La Genèse de la Constitution de 1958 - Jean-Marie Denquin (1988) - La mise en place de la Ve République
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
"Peu de constitutions dans notre histoire ont, si jeunes, subi tant d'outrages, sinon celles qui n'ont pas duré", écrivait Maurice Duverger dans Le Monde du 2 janvier 1960, rappelant ainsi la difficile genèse de la Vème République. Les "outrages" qu'évoque ce juriste et politologue...
Conseil constitutionnel, 3 février 2016 et 7 octobre 2010, n° 2015-519 et 2010-42 - Dans quelle mesure le législateur peut-il fixer des critères de représentativité syndicale ou patronale sans porter atteinte à la liberté syndicale, au principe de participation et au principe d'égalité devant la loi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le Conseil constitutionnel a répondu à deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) en rendant deux décisions : le 7 octobre 2010 (arrêt CGT FO et autres) et le 3 février 2016 relatives à la liberté syndicale. Le 9 novembre 2015, le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiche d'arrêt : l'utilisation du nom de famille en droit commercial
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 12 mars 1985, est relatif à l'utilisation du nom de famille en matière de droit commercial. Monsieur Pierre Bordas, qui avait choisi la dénomination « Éditions Bordas » par acte sous seing...
Commentaires comparés - Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985 et 6 mai 2003 - Le nom commercial patronymique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts traitant d'un même sujet : le nom commercial patronymique. Il s'agit des arrêts du 12 mars 1985, plus connu sous le nom d' "arrêt Bordas" et enfin celui du 6 mai 2003, l'arrêt "Ducasse". Le premier arrêt est...
Commentaire d'arret de la cour d'appel de riom du 21 octobre 1946
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
C'est un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 21 octobre 1946 sur l'interprétation des textes de lois clairs et précis. Un mari a demandé à ce que soit convertie en divorce la séparation des corps prononcée le 2 novembre 1943, ce qui a été exécuté. Il se fondait sur l'article 4 ter...
Conseil Constitutionnel, 15 mars 2002 - Le droit de grève
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 15 mars 2012 une décision en réponse à une saisine qui soutenait qu'un article d'une loi portait atteinte au droit de grève reconnu par la constitution de 1946. La loi relative à l'organisation du service et à l'information des...
La loi NOTRe a-t-elle spécialisé les collectivités territoriales ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l'État et bénéficient d'une autonomie juridique. Elles sont apparues dans la Constitution de 1946 puis seront ensuite reprises dans la Constitution du 4 octobre 1958. Avant 1958, elles...
Evolution des domaines de la loi et du règlement
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'évolution de la répartition des compétences entre le domaine de la loi et du règlement avant et après 1958
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, arrêt Bordas - Le retrait de son nom dans l'appellation d'une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les faits sont tels que Pierre Bordas après avoir quitté l'entreprise "Bordas", a attaqué en justice ses anciens associés. Il a pour but de faire retirer son nom de famille qui est aussi le nom de l'entreprise. Cet arrêt date du 12 mars 1985, où Pierre Bordas est le défendeur et la...
Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 7 mars 2011, No 343387 - Le contrôle du juge administratif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association française à but non lucratif ayant pour vocation la lutte contre le racisme et les inégalités, a demandé un recours pour excès de pouvoir aux tribunaux administratifs à l'encontre de deux circulaires relatives à l'évacuation de campements illicites mise en...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
Commentaire de la Décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (Conseil de la concurrence)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans l'obligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, qu'aucun des moyens invoqués...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes et Primauté des traités internationaux
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Cette hiérarchie dite classique se trouve aujourd'hui remise en cause. Une remise en cause double qui s'appuie sur l'apparition de nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire qui agit sur l'ordre juridique interne des Etats qui sont concernés par son élaboration autant que sur...
Conseil d'Etat, 11 mars 1968 - Arrêt Semoule de France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État en date du 1er mars 1968, Syndicat national des fabricants de semoules de France, intéresse un litige qui met en exergue la politique agricole commune dans le cadre laquelle, pour la création du marché commun, sur le...
L'immunité de la loi promulguée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que...
Le juge et la loi - publié le 01/06/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le penseur français et juge du parlement de Bordeaux, Montesquieu (1869-1755), écrit dans "l'Esprit des lois" (1748) que dans une république, "le juge est la bouche de la loi". L'idée est que le juge serait soumis à la loi, car cette norme serait parfaite. Le penseur...
La loi est-elle l'oeuvre du Parlement en France sous la Ve République ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La Ve République, établie en 1958, apparaît comme une réaction au régime de Vichy et plus largement aux faiblesses de la IIIe et de la IVe République. Il est question de doter la France d'une norme constitutionnelle efficace capable de mettre fin au régime de Convention qui désigne la...
Comment est régi le conflit qui viendrait à exister entre la convention collective et la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le conflit entre la convention collective et la loi est en fait prévu par le Code du travail qui prévoit cette organisation particulière au regard de la hiérarchie des normes. Précisément, cette hiérarchie renvoie à une situation donnée et pour laquelle il existerait plusieurs sources de...
En quoi l'évolution du contrôle de la loi a-t-elle contribué à l'affaiblissement de la loi en droit social ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Hans Kelsen, initiateur de la hiérarchie des normes, a classé les sources normatives dans le but de créer un référentiel permettant d'appliquer chacune d'entre elles en fonction de leur importance. Ainsi, la loi est supérieure à la doctrine, la jurisprudence, les décrets et règlement mais,...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 octobre 2004 et relatif à la recevabilité des recours en excès de pouvoir contre les circulaires prises en application d'une loi
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une circulaire a été rendue le 18 mai 2004. Cette dernière était relative à la mise en œuvre d'une loi du 15 mars 2004, qui encadre, « en application du principe de laïcité, le port des signes et des tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles,...
Cours de droit pénal : la loi, l'infraction et cas pratiques
Cas Pratique - 40 pages - Droit pénal
Le droit pénal appartient à la catégorie plus large du droit criminel. C'est avant tout un droit centré sur la criminalité et en particulier c'est un instrument de la politique criminelle. La politique criminelle détermine les différents moyens de lutte organisée par la société contre le...
Loi sur le droit au logement opposable difficile à mettre en oeuvre
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
La notion de droit au logement prend une dimension sociale, administratif et financière en mai 1990 avec la loi visant à la mise en oeuvre de ce droit. . Loi résultant du contexte social et politique de l'année 2007. La crise du logement n'a jamais été aussi aigue et...
