Le domaine de la loi du point de vue constitutionnel
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le domaine de la loi est étudié en droit de différents points de vue : le point de vue constitutionnel prévaut. Qu'est-ce alors exactement que le domaine de la loi ? Il convient de rappeler la notion de la loi puis de voir le domaine de la loi en parallèle de celui...
Le domaine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
Cours - 7 pages - Droit civil
Le domaine de la loi est prévu à l'article 1er et dispose que « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transposées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à...
Le domaine d'application de la loi dans le temps - La non rétroactivité
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La loi est une obligation générale ou permanente fixée par une autorité souveraine. La loi est une règle juridique générale et impersonnelle, c'est-à-dire qu'elle s'impose à tous, sans distinction de classes ou de sexe. La loi est alors imposée par le biais de la force...
Conseil Constitutionnel, Mariage pour tous, 7 mai 2013 - La décision de conformité de la loi à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Par la loi du 17 mai 2013, le Parlement français a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et clôt un houleux et long débat en rédigeant un nouvel l'article 143 du Code civil aux termes duquel « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même...
Jurisprudence constitutionnelle et domaine de la loi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les constituants de 1958 rompent avec un mythe: la souveraineté du Parlement («Le domaine de la loi est illimité» écrit Carré de Malberg dans la Contribution à la théorie générale del'Etat). Cette rupture est inscrite dans les articles 34 et 37 de la constitution. Le domaine de la...
La répartition du domaine de la loi et du règlement, faite par la Constitution de 1958 marque-t-elle réellement une révolution juridique?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi étant sans bornes, comme celui de la volonté générale » telle est la définition que donne Carré de Malberg en 1931 dans son ouvrage, La loi, expression de la volonté...
Le domaine de la loi tel qu'il est défini par le constituant est-il réellement une sphère précise et étanche ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi a été, en France jusqu'en 1958, considérée comme l'acte juridique suprême par excellence. En effet, depuis sa définition en des termes rousseauistes dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ("la loi est l'expression de la volonté générale") elle avait...
La définition du domaine de la loi
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
L'article 34 de la Constitution énumère limitativement les domaines d'intervention du législateur. L'article 37 précise que les matières qui ne relèvent pas de l'article 34 sont soumises au pouvoir réglementaire. En apparence, la compétence du législateur est l'exception et celle du pouvoir...
La réalisation du droit objectif : le domaine temporel d'application de la loi
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
La loi n'est pas perpétuel, elle est l'expression d'un groupe social qui peut avoir des aspirations changeantes => La loi va changer. Comment régler les conflits entre loi ancienne et nouvelle, quels domaines respectifs => PROBLEME DE LOI TRANSITOIRE ? - Promulgation/...
La loi sur le mariage du 17 mai 2013 a-t-elle consacré l'homoparentalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'adoption de la loi du 17 mai 2013 a suscité une vive réaction de la part de la population entrainant de nombreuses manifestations, parce qu'elle modifie l'institution historique centrale de la famille : le mariage. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le...
Le divorce pour faute : l'article 5 de la loi du 26 mai 2004
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article 5 de la loi du 26 mai 2004 qui a modifié les dispositions du Code civil relatives au divorce permet à l'un des époux de demander le divorce pour faute s'il peut prouver que son conjoint a transgressé ses devoirs conjugaux d'une manière grave ou répétée. En outre, les faits...
La répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes de la société anonyme après la loi du 15 mai 2001
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Très structurée, la SA comprend davantage d'organes que les autres types de sociétés, et beaucoup de règles qui lui sont propres. Cette forme de société se fait de plus en plus rare en raison de ses règles exigeantes de par leur complexité. Selon l'article L 225-1 du Code de commerce, « la...
La loi empiète t-elle sur le domaine réglementaire ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« Trop de loi tue la loi » déclarait Jacques Chirac en 2005 car avant 1958, la loi pouvait intervenir dans tous les domaines et le pouvoir réglementaire n'avait qu'une fonction d'exécution des lois. Or,la distinction d'un domaine législatif et d'un domaine...
Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975: les conditions d'application d'une loi interne par rapport à un traité international
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Entre le 5 janvier 1967 et le 5 juillet 1971, la société J.VABRE a importé à destination du marché français, du café soluble depuis les Pays Bas. La société WEIGEL, commissionnaire en douane, s'est chargée du dédouanement des marchandises, en payant à l'administration des douanes françaises, la...
La question romaine : La loi des garanties (13 mai 1871)
Cours - 3 pages - Histoire du droit
L'Italie ! Ce mot fort de la seconde partie du XIXème siècle est le simple but de ce commentaire. En effet, le document sur lequel nous nous appuyons contient les extraits d'un texte de loi, l'un des plus importants de l'histoire de ce pays : La loi des garanties. Cette loi...
Commentaire de la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux se trouve synthétisée par les articles qui constituent le titre IV bis du livre III du Code civil, réunit sous l'intitulé "De la responsabilité du fait des produits défectueux".La responsabilité prise dans un sens général, est l'obligation...
La rédaction de la loi des XII Tables : TITE-LIVE, histoire romaine, (J.Gaudemet, droit privé romain, 2000, 2ème édition).
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
La loi, du latin lex, legis qui signifie chose édictée, est un ensemble formé de règles juridiques suprêmes, générales et impersonnelles, et qui est considérée comme la principale source du droit. Elles attribuent des prérogatives et des droits aux personnes, mais également des...
Evolution des domaines de la loi et du règlement
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'évolution de la répartition des compétences entre le domaine de la loi et du règlement avant et après 1958
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 4 mai 2016, 14-28.243 - Une Société en Participation (SEP), peut-elle avoir pour objet social l'acquisition et la gestion de biens immobiliers ?
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des affaires
"Ce sont des entités particulières, fuyantes, informes, parfois éphémères... des entités qui semblent dépourvues d'un élément crucial : la personnalité morale", ainsi, s'expriment les auteurs Cozian, Viandier et Deboissy dans leur ouvrage "Droit des sociétés", illustrant ainsi la...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 24 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'article 1844-7 du code civil énonce les causes de dissolution communes à tous les types de sociétés. Elles sont au nombre de huit : l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet, l'annulation, la dissolution anticipée décidée par les associés, la dissolution...
Arrêts en droit de la famille
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit civil
Ce document comporte une compilation d'arrêts en droit de la famille. Les faits de chaque arrêt sont présentés, ainsi que leur portée.
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen...
Les institutions décentralisées : organes et élections locales
Cours - 10 pages - Droit administratif
Ces institutions s'organisent autour des différentes catégories de collectivités territoriales (art. 72 al. 1 de la Constitution), dans cette liste on retrouve les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et d'outre-mer. Les collectivités territoriales sont...
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
Libertés fondamentales
Cours - 74 pages - Libertés publiques
Au départ, le concept de liberté a été surtout façonné dans une perceptive franco-française à partir de 1789 avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC). La DDHC constitue une sorte de matrice pour le concept de liberté. Il faut s'appuyer sur ce texte pour comprendre ce...
Le principe d'annualité en matière de lois de finances a-t-il vocation à s'appliquer de manière univoque ?
Dissertation - 5 pages - Droit des finances publiques
Pour mieux appréhender notre sujet, il s'agira d'abord pour nous d'en définir les termes. Par principe, nous entendrons le concept général gouvernant une matière, donc en l'espèce le principe d'annualité gouvernant la matière financière. Par définition, un principe, étant une...
En quoi la liberté du mariage peut parfois être empêchée par certaines contraintes ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'État ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France, dès lors que du fait de son homosexualité, il ne pouvait se marier dans son...
Les institutions administratives - publié le 09/01/2025
Cours - 38 pages - Droit administratif
Dans le principe du respect de l'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives, dans lesquelles se trouvent les...
Droit de la famille
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Le document étudie 3 sujets de cas pratique. - Cas n° 1 : L'époux se demande si le principe de solidarité du couple marié s'applique aux susdits achats, tenant son épouse pour solidaire des paiements. - Cas n° 2 : Il s'agit d'aider Raphael à régler sa situation concernant la...
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006
Cours - 101 pages - Droit civil
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.
