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 Loi LME

Loi LME

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Nos documents

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17 févr. 2009

La suppression du commissaire à la fusion après la loi sur la modernisation de l'économie (LME)

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le but de la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008 est de se conformer à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux qui créée la possibilité de ne pas recourir au commissaire à la fusion sur décision des associés des sociétés...

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05 Oct. 2010

Le droit de rétention et l'absence de dépossession en 2010

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention est la possibilité offerte à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l’intégralité de sa créance. Le droit de rétention est la conséquence d’un gage avec dépossession, le droit de rétention peut...

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26 Mars 2009

Commentaire de l'article L526-1 du Code de commerce concernant le patrimoine du commerçant

Commentaire d'article de 3 pages - Droit des affaires

En droit commercial, le principe est celui de l'unicité du patrimoine quant aux biens du commerçant. La loi LME du 4 Août 2008 est venue modifier l'article L526-1 du Code de commerce, article relatif à ce principe d'unicité. En effet, l'article L526-1 du Code de commerce dispose que...

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21 févr. 2010

L'extension du contrôle des clauses abusives aux relations entre professionnels

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Selon D. Mazeaud, « le label de professionnel n’est pas un antidote à l’inégalité et à l’injustice contractuelles ». Le législateur s’est fait attendre, mais est finalement intervenu. Si la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dite loi «...

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21 avril 2009

La S.A.S. : une société par actions très simplifiées

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Afin de remédier au manque de souplesse de la Société Anonyme, le législateur a décidé d’instituer en 1994 la Société par Actions Simplifiées ou SAS. L’idée était d’offrir à ses utilisateurs une plus grande liberté lors de la rédaction de statuts, et de faire en sorte, ainsi que...

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05 Mars 2009

Droit de la distribution : le déséquilibre significatif dans les relations avec un professionnel

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Il y a déséquilibre dans les relations avec un professionnel lorsqu'une partie n'obtient pas une prestation équivalente à ce à quoi elle s'est engagée. La jurisprudence comme le législateur ont œuvré pour rétablir le juste équilibre dans les contrats. C'est notamment le cas avec la...

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16 Oct. 2009

La dissolution et liquidation de la société par actions simplifiée (SAS)

Cours de 7 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée prend fin par sa dissolution, qui marque le terme de son existence. La dissolution de la SAS obéit aux causes communes à toutes les sociétés énoncées à l'article 1844-7 du Code civil. Outre ces causes, dont l'application à la société par actions simplifiée...

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08 avril 2009

Comparaison entre privilège spécial et hypothèque

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Lors de la mise en place d’un crédit, la solvabilité de l’emprunteur est connue mais des évènements peuvent par la suite perturber les prévisions et la capacité de remboursement ultérieure du débiteur. Le risque est d’autant plus grand que le crédit est long. Les garanties...

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20 juil. 2009

La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L’article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de l’Economie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le...

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04 Mars 2008

Libertés fondamentales et avortement (2006)

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Longtemps considérée comme un corollaire de l’interdiction du meurtre, la prohibition de l’avortement a de tous temps fait l’objet de vives critiques entraînant des débats passionnés. Partout où l’influence de l’Eglise catholique a, si peu que ce soit décliné, des...

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18 Janv. 2011

La réforme de l'urbanisme commercial

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

En France, l’urbanisme commercial est régi par un régime d’autorisation préalable distinct du permis de construire qui fait intervenir les commissions départementales en premier ressort puis nationales en appel pour statuer sur la délivrance de l’autorisation. Elles s’appuient...

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29 Mars 2012

Quels sont les effets de l'introduction de la fiducie sur la théorie classique du patrimoine ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Édicter quelques règles puis faire confiance», ce proverbe français est tout le principe de la fiducie dont le terme vient du latin « fides » qui signifie « confiance ». Juridiquement, la fiducie est définie comme une « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens,...

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06 Janv. 2008

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

La loi du 15 juin 2000 a introduit dans l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative au mineur délinquant un paragraphe VI imposant aux enquêteurs de procéder à l’enregistrement audiovisuel des déclarations des mineurs pendant la garde à vue. Cette loi a...

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15 déc. 2009

Les associés pacsés

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au greffe du tribunal d’instance pour organiser leur vie commune. Cet engagement permet une plus grande stabilité juridique aux...

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30 déc. 2008

Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers - la responsabilité sans faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité sans faute de l'Etat peut valablement être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait d'une loi ou d'une convention internationale. Seulement, la jurisprudence impose que certaines conditions soient remplies pour que le préjudice puisse engager...

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13 Oct. 2009

Droit des promotions commerciales en ligne : soldes, réductions, revente à perte

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique 1) Introduction au commerce électronique Le commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21 juin...

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09 Oct. 2009

La loi Chatel : effets de la réforme

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 dite loi Chatel, "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", est entrée en application le 1er juin 2008. Cette loi vise à mieux informer et protéger les consommateurs mais aussi et surtout à attaquer certaines...

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21 avril 2008

La IIIè République est-elle un régime équilibré?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Si la monarchie est possible, si vous pouvez montrer qu'elle est acceptable, proposez-la… Si au contraire, elle ne paraît pas possible, eh bien, je ne vous dis pas : proclamez la République. Mais je vous dis : constituez le gouvernement qui se trouve maintenant établi. Je ne vous demande...

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29 Oct. 2008

Peut-on traiter différemment les usagers d'un même service public ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le principe d’égalité devant le service public, corollaire du principe d’égalité devant la loi consacré par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789, énonce que tous les usagers, à savoir les utilisateurs d’un service public, se trouvant dans une...

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05 Janv. 2008

La fin de vie

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Monsieur Frédéric DEBOVE a écrit : « Né de la poussière du sol, l’homme redevient poussière au moment de sa mort. S’il faut se résigner à l’inévitable, puisque l’immortalité et inaccessible, il ne convient pas pour autant de rester indifférent à l’égard des comportements...

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31 juil. 2009

La revente à perte

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Si la grande distribution française a longtemps bénéficié du soutien des pouvoirs publics qui voyaient en elle une arme efficace pour lutter contre l’inflation, depuis le début des années quatre-vingt, la tendance s'est progressivement inversée. Plusieurs lois successives ont alors...

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04 Nov. 2013

Les conflits entre droits et préemption

Cours de 15 pages - Droit civil

Le droit de préemption est le droit reconnu par la loi à certaines personnes publiques ou privées de se porter prioritairement acquéreurs d'un bien. Le droit de préemption est généralement présenté comme une faculté légale de substitution. Le législateur a multiplié les droits de...

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29 déc. 2007

Le déclin du droit écrit

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Le sujet "Le déclin du droit écrit", fait implicitement référence à une certaine performance du modèle du droit anglo-saxon (droit spontané) par rapport au modèle du droit français (droit légiféré). Le modèle dit anglo-saxon est plus performant car étant coutumier, il s‘adapte plus...

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17 Janv. 2008

Cour d'appel de Riom, deuxième chambre, 21 octobre 1946

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Il s’agit ici d’un arrêt, de la deuxième chambre, de la Cour d’appel de Riom, datant du 21 octobre 1946.Dans cette décision, il est énoncé que la séparation de corps d’un couple marié depuis plus de trois ans, prononcée en 1943 par le tribunal de première instance de Cusset, a...

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11 avril 2008

Le législateur sous la Vème République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Traditionnellement l’élaboration et le vote de la loi constituent l’une des deux principales fonctions du Parlement. Cette fonction législative a connu un net déclin depuis 1958 tant du fait de la limitation du domaine législatif que de la perte de maîtrise de l’initiative...

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23 Janv. 2009

L'abus de droit en matière fiscale

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus volontaire de...

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20 Janv. 2010

La sphère contractuelle

Cours de 51 pages - Droit civil

Qui compose le contenu obligatoire du contrat ? Il y avait une réponse classique, toujours présente dans les esprits des juristes français : c'est la volonté des parties qui fait le contenu du contrat. Il existe même à cet égard un dogme : le dogme de l'autonomie de la volonté. Depuis le 19ème,...

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22 juin 2011

Le droit de la distribution : processus de commercialisation par lequel un produit est amené jusqu'au consommateur

Cours de 15 pages - Droit des affaires

La notion de distribution est un concept avant tout économique et qui n'a connu de développement juridique qu'à partir des 70's. La distribution est l'ensemble des opérations par lesquelles un bien après le stade de sa production ou une prestation de service après le stade de sa conception est...

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06 août 2007

Les droits de la défense - publié le 06/08/2007

Cours de 9 pages - Droit pénal

"Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable". Ainsi commence l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Principe largement admis dans le droit interne et européen, il fut même renforcé par une loi, le 4 Janvier 1993,...

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17 juil. 2007

L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?

Mémoire de 75 pages - Droit pénal

Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: « celui...