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Thème juridique : Loi LME

Loi LME

Nos documents

Filtrer par :

08 déc. 2009
doc

Droit des sûretés civiles : sûretés personnelles et réelles, cautionnement, etc.

Dissertation - 76 pages - Droit autres branches

Les sûretés, ce sont des mécanismes qui ajoutent aux créances une sécurité destinée à réduire le défaut de paiement. Cela sert à renforcer la confiance. Il y a un lien entre la confiance entre le débiteur et le créancier et la notion de crédit. Les sûretés sont conçues pour ménager le paiement de...

14 Sept. 2010
doc

La protection contractuelle spéciale des consommateurs : Les ventes dérogatoires et les pratiques commerciales interdites.

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le droit de la vente correspond à un droit commun, et ce sont multipliés en parallèle les droits spéciaux de la vente, et notamment le droit spécial de la vente au consommateur. Ce droit a été réformé par une ordonnance du 17 février 2005 qui a transposé en droit français la directive européenne...

09 avril 2009
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Droit de la restructuration des entreprises

Dissertation - 49 pages - Droit des affaires

Cours de Droit niveau Master sur la restructuration des sociétés et plus particulièrement sur l'ingénierie financière, les opérations sur fonds propres et les opérations sur quasi fonds propres.

08 Sept. 2009
doc

Les contrats conclus avec les consommateurs

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Une grande partie de l'activité des entreprises a pour objet la satisfaction des besoins des consommateurs. Chaque fois que l'on est en présence d'un consommateur, le professionnel doit tenir compte de cette qualité et respecter le droit de la consommation. Ce droit s'est développé à la fin des...

10 Nov. 2009
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Contrats civils : contrat de prêt, contrat de bail, contrat d'entreprise, contrat de mandat

Dissertation - 66 pages - Droit civil

a) L'art. 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. » b) Art. 1876 du Code civil : « Ce prêt est essentiellement...

06 mai 2010
doc

Le droit de rétention et l'absence de dépossession

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La technique de dépossession systématique, qui apparaissait rudimentaire et anti-économique, a conduit à la reconnaissance d'une sûreté sans dépossession. Cette dernière, quant à elle, est une sûreté réelle mobilière constituée sur un bien que le débiteur, établi gardien de ce bien, est autorisé...

16 Oct. 2009
doc

Fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Les droits financiers de l'associé unique sont formalisés par la perception des dividendes lorsque les bénéfices permettent la distribution de tout ou partie du résultat de la société, le droit aux réserves qui sont réalisées avec des bénéfices non distribués et enfin le droit au boni de...

22 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 23 octobre 2007 : la vente du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

L'administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d'un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en...

21 Nov. 2009
doc

Droit des sociétés : cas pratiques sur le choix de la forme d'exercice

Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée (SAS) peut n'avoir qu'un associé, lequel dirige ou non la société ; on parle alors de SASU. L'unipersonnalité peut être congénitale (un seul associé depuis la constitution) ou se révéler en cours de vie sociale. Cette caractéristique est réversible et la SASU, en...

06 Mars 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - la soumission conventionnelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Groupe Ribourel a vendu des appartements à divers acquéreurs. Ces derniers ont conclu un bail professionnel d'une durée de dix ans avec une société, dont les droits et les obligations ont été transmis ultérieurement à la société venderesse. Dans ce bail professionnel, les...

15 Oct. 2009
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La formation professionnelle continue

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

En matière de formation professionnelle, 3 obligations sont à la charge de l'employeur : 1. participer à son financement, par le biais d'une contribution dont le taux varie selon la taille de l'entreprise. 2. consulter les représentants du personnel sur la mise en oeuvre de la...

18 mai 2012
doc

Droit fiscal international et européen

Cours - 93 pages - Droit fiscal

Il s'agit d'abord de présenter quelques aspects structurants du droit fiscal international. Il faut comprendre que cette branche du droit évolue de manière très rapide : aujourd'hui tout ce qui relève de la CEDH a pris une importance croissante, alors que ce n'était pas le cas auparavant. Il...

04 Mars 2013
doc

Les pouvoirs privés économiques

Cours - 39 pages - Droit autres branches

Il y a une définition et un malaise. La difficulté du terme droit économique c'est qu'il rassemble deux termes que l'on a l'impression de connaitre et que l'on imagine mal aller ensemble. Le droit est une discipline juridique, c'est l'ensemble de règles destinées réguler les rapports humains. Il...

06 Mars 2017
doc

L'activité et le cadre de la structure commerciale

Cours - 78 pages - Droit des affaires

Pour introduire au droit commercial, on s'attachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion d'acte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit commercial....

25 avril 2017
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Droit commercial : évolutions, sources, acteurs

Cours - 83 pages - Droit des affaires

Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au droit des affaires de manière large et...

25 févr. 2009
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Les baux commerciaux et leur statut

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le bail commercial peut être écrit ou verbal, notarié ou sous seing privé. Il ne doit pas être confondu avec d'autres contrats qui ont pour résultat de mettre à la disposition d'un commerçant des locaux dans lesquels il exerce son activité (ex : commodat, convention d'occupation...

26 juin 2009
doc

Les bénéfices industriels et commerciaux, l'imposition sur les sociétés et les procédures spécifiques de l'administration fiscale

Cours - 69 pages - Droit fiscal

Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles. A contrario, il...

29 juin 2009
doc

Droit pénal des affaires : la pratique des affaires, le droit pénal général et le droit pénal spécial

Dissertation - 67 pages - Droit des affaires

Le commerce est une sphère lucrative donc certaines règles en découlent. Certains économistes opposent le droit et l'économie mais le droit pénal est le cadre juridique de l'économie. Le droit pénal des affaires est donc l'aspect répressif du droit des affaires. Le droit des affaires...

20 juin 2009
doc

Droit de l'urbanisme

Cours - 64 pages - Droit administratif

Dans son aspect notarial, le droit de l'urbanisme pose trois principales difficultés : - S'il constitue en règle générale une restriction au droit de propriété, le droit de l'urbanisme est totalement indépendant du droit privé et n'a pas à prendre en compte (sauf quelques exceptions) les autres...

06 août 2010
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Structures juridiques des entreprises : droit sociaux, titres de capital, etc.

Cours - 61 pages - Droit des affaires

La jurisprudence de la Cour de cassation parle parfois de garantie de bilan. C'est l'accessoire quasi obligé des cessions de droits sociaux puisque lorsqu'une cession est envisagé, l'acquéreur achète des droits sociaux d'une société qu'il ne connait pas le plus souvent et...

28 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, section du contentieux, 6 février 2004 - les concentrations d'entreprises

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

Réunie le 6 février 2004, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, par une décision rendue publique le jour même, statué sur plusieurs requêtes par lesquelles était contestée la décision du 5 juillet 2002 du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie autorisant la reprise par la...

20 déc. 2009
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La nature juridique du droit de rétention

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

A l'origine, ce droit n'existait dans le Code Civil qu'à l'état parcellaire. Ce n'est pas une sûreté. C'est une garantie dans le sens où c'est l'accessoire d'une créance. Mais le droit de rétention a une incidence sur le régime de la sûreté réelle. On se demande surtout si le droit de rétention...

21 Sept. 2009
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Le Droit de la concurrence

Dissertation - 36 pages - Droit de la concurrence

Cours de Droit niveau Master sur le Droit de la concurrence.

01 Mars 2010
doc

Le sort des sûretés lors des procédures collectives

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

L'efficacité des sûretés ne se mesure qu'en fonction de leur résistance aux procédures collectives. Aujourd'hui ces deux matières touchent au crédit et à ses risques, mais ne poursuivent pas la même finalité, en effet les sûretés tendent à protéger le créancier face aux défaillances...

20 avril 2009
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L'arrêt Ravon sur l'applicabilité de l'article 6 CESDH et sur les conditions de l'invocabilité de la Convention (Cour européenne des droits de l'homme, 21 février 2008)

Cours - 18 pages - Droit fiscal

La finalité première de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, demeure avant tout la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A l'origine, ce texte était destiné à protéger les personnes physiques. Mais la...

11 févr. 2011
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Les manifestations dans l'entreprise des interactions entre le droit et l'économie

Cours - 20 pages - Droit des affaires

Le coût économique de réalisation du droit entre pour une part importante dans les calculs des individus : c'est le cas lorsque des individus envisagent les frais à engager lors d'un procès, de même le choix par un créateur entre plusieurs formes juridiques de société (SARL, SAS...), ce...

09 mai 2012
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Introduction aux généralités du droit de la concurrence

Cours - 5 pages - Droit autres branches

CARACTERES DU DROIT DE LA CONCURRENCE : Le droit de la concurrence est un droit mixte parce qu'il fait parti du droit privé puisqu'il contrôle les entreprises qui sont soumises au droit privé, mais il intègre aussi le droit public car il peut s'adresser à l'état ou aux...

21 févr. 2014
doc

La formation du contrat de société - publié le 21/02/2014

Cours - 25 pages - Droit des affaires

Les règles qui gouvernent la formation des sociétés sont d'abord les règles qui concernent la formation des contrats, mais ces règles sont complétées par des règles spécifiques, pour les conditions spécifiques pour la formation des sociétés. La société est en principe appelée à devenir une...

20 avril 2009
doc

La réglementation bancaire : défnition, cadre juridique et institutionnel, opérations bancaires, etc.

Dissertation - 45 pages - Droit autres branches

Pourquoi une réglementation bancaire, ses objectifs 1er objectif : confiance - Finaliser les relations entre les acteurs et avec leurs tiers dans le but de protéger les créanciers de la banque i.e. ceux qui lui ont fait confiance. La banque travaille essentiellement avec l'argent des...

25 févr. 2023

Tarif, prix... ou le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales, notamment lié aux tarifs et aux prix, est un sujet qui a fait beaucoup parler de lui dernièrement. En ce sens, l'ordonnance du 24 avril 2019 consacre les pratiques commerciales déloyales qui sont sanctionnées par des textes...