La connaissance de la loi - publié le 07/05/2022
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Il existe deux définitions de la loi : - Sens précis : renvoie aux dispositions adoptées par une autorité étatique investie du pouvoir législatif par la Constitution : le Parlement ; - Sens large : renvoie aux dispositions adoptées par une autorité étatique, sans viser en particulier le...
Qu'est-ce que la flexisécurité prôné par la réforme du Code du Travail de 2016 ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Il faut un "compromis historique" qui permette de flexibiliser le droit du travail du point de vue des entreprises tout en sécurisant davantage les parcours professionnels des salariés, tel s'était exprimé François Hollande, en s'inspirant du fameux modèle de la flexisécurité danoise. C'est à la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1958 et 20 novembre 1962 - La promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Ce document contient des fiches d'arrêts de deux décisions de la chambre commerciale. Le premier arrêt étudié date du 23 juin 1958, le second du 20 novembre 1962. Ces arrêts traitent de la promesse unilatérale de vente et ses évolutions jurisprudentielles.
Conseil d'État, 8 juin 2020, Association Elena France - L'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 8 juin 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance rappelant l'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives. En l'espèce, plusieurs associations contestaient une disposition de l'ordonnance du 13 mai 2020 relative à la modification...
Les fondements de la loi Alur
Fiche - 3 pages - Droit immobilier
Le 20 février 2014, la loi Duflot Alur est votée et validée. Ainsi, de nouvelles règles sont applicables pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Loi mise en place par la ministre du Logement Cécile Duflot. La loi Alur à pour objectif de « réguler les...
Cour de cassation, chambre commerciale et financière, 11 juin 2013 - L'importance de l'affectio societatis dans un contrat de cession de parts sociales - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Pour les juges du droit de la Cour de cassation, en chambre commerciale, économique et financière, en application de la base légale de l'arrêt : aucun cessionnaire dans aucun contrat de cession de parts sociales, y compris lors d'une cession de contrôle, n'est tenu d'une obligation consistant à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 juin 2020, n° 20-70.001 - La sanction en cas d'erreur ou d'omission du taux effectif global
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le 24 juin 1981, la première chambre civile de la Cour de cassation posait les principes quant à la sanction en cas d'erreur ou d'omission du taux effectif global. Cette décision de principe découlant d'un mouvement politique tendant à protéger le consommateur venait...
Conseil d'État, Juge des référés, 8 juin 2020, Association Elena France et autres - De la formation collégiale de jugement à une formation à juge unique lors de l'état d'urgence sanitaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour répondre à la menace de l'épidémie du Covid-19, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sanitaire en France par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. Puis, l'état d'urgence sanitaire est prorogé par une loi du 11...
CEDH, Mennesson et Labassée contre France, 26 juin 2014 - Les États parties à la Convention bénéficient-ils d'une large marge de manoeuvre lorsque se trouve en jeu l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, un couple de Français (les requérants) est parti en Californie (États-Unis) afin de recourir à une GPA (§8). De cette dernière sont nées le 25 octobre 2000 des jumelles (§10). Au regard de la convention encadrant la GPA et la loi en vigueur en Californie, le 14 juillet...
Les faiblesses de la loi du 15 mai 2001 relative à la Nouvelle Régulation Économique (NRE) sur la protection des associés minoritaires en droit français
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La loi NRE concerne les sociétés commerciales (1). Elle modernise le droit des sociétés en réorganisant le fonctionnement des organes sociaux et en clarifiant les droits et devoirs des mandataires sociaux. Un associé est une personne physique ou morale qui a apporté du capital à une...
Quelles sont les raisons qui expliquent l'évolution de la loi ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« Le droit n'est jamais innocent de la société qui le fait naître ». Sous la plume de Boutros-Ghali se dégage l'idée que le Droit ne peut se détacher de la société qu'il régit. En effet, c'est à elle de construire le Droit selon les idéaux qu'elle défend. En ce sens, la...
Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017
Mémoire - 52 pages - Droit européen
Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que l'entreprise abuse de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554 - La rétractation de la promesse par le promettant lui-même antérieurement à la levée de l'option faite par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation du contrat en question ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse de vente a été consentie par un promettant à des bénéficiaires le 1er avril 1999. Cette promesse de vente avait trait à la vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise. Concernant l'option de la promesse de vente,...
Tribunal des Conflits, 4 juillet 2016, Commune de Gélaucourt (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'importance accordée au critère organique dans la caractérisation de la nature juridique des contrats a largement décliné au cours de la deuxième moitié du XXe siècle. Les jurisprudences combinées du Conseil d'État et du Tribunal des conflits en ont fait dans certaines matières un...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, n° 14-14218 - La vente consentie sans prix ou sans prix sérieux est-elle frappée de nullité relative ou de nullité absolue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 14 février 2003, trois associés, fondateurs d'une société, concluent avec un tiers un « accord-cadre ». Les associés s'engagent chacun à céder à celui-ci 5% du capital de la société « pour le prix forfaitaire et symbolique de 500 euros », et en contrepartie, le cocontractant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Une vente dont le prix est vil ou indéterminé peut-elle être sanctionnée d'une nullité relative ou bien d'une nullité absolue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, trois associés conclurent un accord-cadre avec un tiers, dans lequel les associés s'engageaient à accorder 5% du capital de la société à ce dernier, pour un prix "symbolique et forfaitaire de 500 euros". En contrepartie, le cessionnaire devait dévouer son expérience à la...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 21 mars 2016, Société Fairvesta International, n°368082 - Les actes de droit souple peuvent-ils faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société allemande a proposé à des investisseurs français des produits de placements immobiliers. Les produits commercialisés en France s'appuyaient sur un réseau d'agents immobiliers et de conseillers en gestion dont la mission était le démarchage de potentiels...
Questions en droit commercial et exemple d'analyse d'un arrêt de la chambre commerciale du 2 novembre 2016
TD - 3 pages - Droit des affaires
La lettre de change est un instrument de paiement, c'est également un acte de commerce par lequel le créancier va charger, dans une relation triangulaire, un débiteur de régler une somme à un tiers. Il y a en effet trois acteurs : le tireur, le tiré, le porteur. Cet effet de commerce est...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2016 - La procédure de fusion-absorption d'une entreprise et sa responsabilité pénale pour des faits commis par une société absorbée
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Societas delinquere non potest a affirmé pendant longtemps le droit pénal. Cette locution latine, qui illustrait le principe de non-responsabilité pénale des personnes morales, a cependant été remise en cause par la réforme du Code pénal de 1992 qui a reconnu la possibilité d'imputer une...
La notion de contrat présentée par l'ordonnance du 10 février 2016 est-elle une innovation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat constitue "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". De nos jours, l'obligation revêt plusieurs significations en fonction d'un domaine en...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 juin 2014 - L'annulation du contrat de vente d'un terrain est-elle possible en cas d'erreur sur un risque rendant impossible de construire sur le terrain, pouvant être un élément substantiel du consentement des acquéreurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'annulation du contrat de vente d'un terrain est-elle possible en cas d'erreur sur un risque rendant impossible de construire sur le terrain, pouvant être un élément substantiel du consentement des acquéreurs ? Le 27 novembre 2008, les époux X ont vendu aux consorts Y un terrain...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI n°418142 - Une note d'actualité peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question d'une note d'actualité n°17/2017, qui émane de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières, le 1er décembre 2017. Celle-ci vise à diffuser l'information d'une «...
Cour d'appel de Rennes, 10e chambre correctionnelle, 16 mars 2016 - Vol consommé ou tentative de vol lorsque le butin dudit délit n'est finalement pas emporté ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un jeune homme de la région bretonne s'est vu reprocher d'avoir, le 3 février 2014, à Lorient et de nuit, tenté de soustraire frauduleusement diverses mallettes contenant des outils situées dans un abri de jardin non fermé sur le terrain d'une propriété privée. Ce...
Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, 8 octobre 2014 et 7 avril 2016 - Les modalités de l'exercice du droit de rétractation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme tout contrat, le contrat de vente de biens immobiliers se forme par l'échange des consentements à la suite d'une possible promesse de vente où les parties peuvent s'entendre sur le prix et la chose. Toutefois l'immobilier est un domaine exigeant, et ce par l'enjeu et les...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 13 juillet 2016 - Les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a vendu à sa gérante de l'époque un ensemble de lots immobiliers en l'état futur d'achèvement, dans un immeuble en cours de rénovation. Quelques années plus tard, la société assigne l'acquéreur en résolution de la vente et paiement de dommages et...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, la rétractation par le promettant antérieurement à l'expiration du délai d'option fait-elle obstacle à la validité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, un promettant conclut le 1er avril 1999, une promesse unilatérale de vente d'un appartement envers une partie bénéficiaire. Cette promesse de vente unilatérale implique un droit d'option soumit dans le cas d'espèce au décès de la précédente propriétaire. La partie...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Les conditions de la condamnation du manquement à l'obligation précontractuelle d'information et dol par réticence - Fiche d'arrêt et exemple de plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Monsieur X... salarié de la société Cap Gemini dans laquelle il voulait acquérir des bons d'actions côtés, et de son épouse Madame X..., en leur qualité de contractants dans un contrat de prêt et dans un autre contrat portant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Les effets à l'égard des parties
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, la société SEC et la société Soffimat ont conclut le 24 décembre 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de cogénération moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Durant l'exécution du contrat, le temps et...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 2016, n° 15-12217- La faute d'imprudence commise par l'usager qui en tentant de remonter dans un train en marche a subi un dommage corporel est-elle une faute de nature à écarter toute responsabilité de la SNCF ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 23 novembre 2010, un usager est descendu d'un train à la gare d'arrivée de son voyage avant de tenter d'y remonter pour récupérer un bagage oublié alors que le train était en état de marche entrainant ainsi un dommage corporel (chute). L'usager a donc assigné...
