La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages porte-t-elle atteinte à la liberté du mariage ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Depuis les lois Pasqua du 23 juillet et 24 août 1993, il y a toute une procédure qui permet expressément au Procureur de la République de s'opposer à un mariage qui semble n'être qu'un mariage de simple complaisance. Ces lois ont été réformées par les lois Sarkozy du...
Conseil d'État, 13 juillet 2006 - le respect par le gouvernement de l'habilitation à prendre des ordonnances
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Une fédération d'associations de protection de la nature dépose un recours devant le Conseil d'État tendant à l'annulation du I de l'article 2 de l'ordonnance du 8 septembre 2005. Pour le règlement, l'article abrogé n'est pas une disposition législative, mais du domaine règlementaire : le...
Les accidents de la circulation - fiches d'arrêts et analyse de la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à l'art. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ouvrait droit, pour...
Proposition de loi visant à instaurer les recours collectifs de consommateurs (présentée par M. Luc Chatel le 26 avril 2006)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Pour un bon nombre de juristes en France, l'introduction d'une « class action à la française » viendrait porter un coup fatal à des principes essentiels de la procédure française (principe selon lequel « Nul ne plaide par procureur », principe du contradictoire), argument repris par le milieu...
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 - l'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés et l'amélioration de la fabrication des lois : entre rénovation et révolution
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des droits et...
Conseil d'État, 18 novembre 2005 - l'étendue des compétences du préfet au regard de la loi du 16 juillet 1980
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Campoloro le Conseil d'État énonce la mise en œuvre des règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 en permettant au préfet d'aliéner un bien d'une collectivité publique dès lors que le bien n'est pas indispensable à l'exécution d'une mission de...
La loi du 23 janvier 2006 - la lutte contre le terrorisme comme nouvelle composante de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La loi du 23 janvier 2006 marque un tournant dans la lutte antiterroriste et dans l'adoption de mesures d'exception. En effet, cette loi élargit grandement les pouvoirs de l'administration en matière d'accès à certaines données et concernant les déplacements. On peut se...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2006 - l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de vente portant sur un progiciel avait été conclu entre la société Conseil développement assistance (vendeur) et la société Téléfil santé (acquéreur). L'acquéreur, après avoir versé deux acomptes, invoque des dysfonctionnements pour refuser de payer le solde de prix et...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi "Badinter" du 5 juillet 1985)
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de l'implication. La...
Cour de cassation, 31 mai 2006, 8 juillet 2009, et 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu'il précipite dans le chômage alors que rien n'est reproché à ces salariés, ni faute, ni insuffisance professionnelle. C'est de ce licenciement économique que traitent les arrêts de la cour de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2006 - l'erreur de droit en tant que cause d'irresponsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
"Nul n'est censé ignorer la loi". Ce principe fondamental a empêché le législateur de consacrer l'erreur de droit en tant que cause d'irresponsabilité, sous l'empire de l'ancien Code pénal. Mais l'inflation des sources du droit et la présence de cette cause d'exonération de la...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - le maintien des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail pose le maintien des contrats de travail lors de la cession d'entreprise. Selon l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - le reclassement, obligation préalable au licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'employeur a obligation de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure. L'arrêt soumis à notre étude rappelle l'étendue et les limites de cette obligation. En l'espèce,...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - la prise d'acte du salarié protégé pour activité syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Un salarié a été engagé par la société Saman. Par la suite, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail par l'employeur, par lettre du 15 avril 2001 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts pour...
Comparaison : Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2006, et 3e chambre civile, 9 juillet 2003 - l'inopposabilité paulienne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En droit français, tout créancier a ce qu'on appelle un droit de gage général, consacré par les articles 2092 et 2093 du Code civil. Il permet à tout créancier de saisir tout bien dans le patrimoine de son débiteur au moment des poursuites, pour le faire vendre et se faire payer sur le prix. Les...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les critères de l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En ne permettant plus aux justiciables, à la suite d'une première décision, de saisir à nouveau un juge aux mêmes fins, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a érigé l'autorité de la chose jugée en gardienne de la célérité de la justice, bouleversant par la même toute la physionomie du...
Troisième chambre civile et de première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2003 et le 30 mai 2006 - l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 2284 du Code Civil donne droit au créancier d'une obligation à un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, en cas où celui-ci se verrait dans l'impossibilité d'exécuter son obligation. Cependant, il est des situations où le débiteur d'une obligation...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 juillet 2006 - un représentant d'une entreprise, titulaire d'une délégation peut-il être délégué syndical ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La présence du syndicat dans l'entreprise a été organisée par la loi du 27 décembre 1968 autour de deux institutions principales, la section syndicale et le délégué syndical. Ces deux entités regroupent pour la première l'ensemble des salariés adhérents à un même syndicat dans une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003 - le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Dans la première espèce qui se déroulait devant la juridiction administrative, un propriétaire d'avion a conclu un contrat de location avec une compagnie aérienne (Air Lib'). Mais la société est mise en liquidation judiciaire. La licence d'exploitation accordée à la compagnie est retirée et...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un...
Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006 - contrôle de l'impartialité et de l'indépendance des tribunaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) prévoit des garanties institutionnelles au bénéfice des administrés et à la charge des Etats membres. Ainsi, les administrés ont le droit à voir leurs litiges civils et...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les moyens de défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - cautionnement et solidarité passive des époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat litigieux. C'est le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par définition, le paiement effectué par un tiers éteint obligatoirement la dette dès lors que le créancier est satisfait (article 1236 du Code civil). Par une application stricte de ce principe, le véritable débiteur est alors libéré de sa dette. Dans le souci de rétablir un ordre juridique...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 et 12 juillet 2006 - La qualification de contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans la première affaire, dite « L'ile de la Tentation », la chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de cette affaire suite au pourvoi en cassation formé par TF1, société de production et de distribution de l'émission. Tout le litige a commencé lorsque trois participants de...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - l'acte de cession et la reprise du personnel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Dans cette affaire, une société avait été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur a licencié les salariées. Le juge commissaire avait ensuite autorisé la cession d'une unité de production de la première société à la seconde avec reprise de 25 salariés. Cette décision avait été confirmée...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 et 7 juillet 2006 - les rôles des acteurs du procès civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Dans le premier arrêt, un litige opposait deux frères, héritiers de leur père. L'un d'eux, se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé pour avoir travaillé sans rémunération au service du défunt, avait assigné son frère en paiement d'une somme d'argent. Mais il...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 et du 27 décembre 2007 - Le rôle du juge dans la procédure civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ainsi, dans la première espèce, le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent, réclamée une première fois sans succès sur le fondement d'une disposition du Code rural, puis une nouvelle fois sur le fondement d'un texte du Code civil. Dans la deuxième espèce, il s'agit de la vente d'un...
Commentaire d'arrêt 1ère Ch civile 5 juillet 2005 : l'exploitation de l'image du bien d'autrui
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La question de l'exploitation de l'image d'un bien par autrui a fait couler beaucoup d'encre. En l'espèce, la Cour de cassation qui, en 1999 par l'arrêt Gondrée reconnaissait que l'exploitation sous forme de photographie portait atteinte au droit de jouissance du...
Commentaire de décision rendue par le Conseil Constitutionnel de la loi pour l'égalité des chances, le 30 mars 2006
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ? Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de...
