Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation
Commentaire d'article - 9 pages - Droit des obligations
La loi du 5 juillet 1985 est une loi de rupture, une loi procédant à un choix de société. Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de...
Commentaire d'arret, Civ. 2ème, 1 juillet 2010, Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter - publié le 16/03/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité...
Analyse de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989: le logement décent
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »...
La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la réparation des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ? - publié le 16/11/2011
Dissertation - 4 pages - Droit civil
eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint...
La loi nº 2004-391 du 4 mai 2004
Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail
Il y aurait en France selon les estimations des instituts de sondages 1,9 million de syndiqués, dont 200 000 retraités. La France est un des pays qui a un taux de syndicalisation parmi le plus faible au monde, soit 7,2 % en 2007, loin derrière les pays européens et même derrière les États unis....
Chambre mixte, Cour de cassation, 9 juillet 2004 - la restitution et la réparation après l'annulation d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un couple acquiert un immeuble à usage d'habitation dont la vente est annulée plusieurs mois après pour dol des vendeurs. Ces derniers sont de plus condamnés à resituer le prix de la vente et à réparer le préjudice subi par les acquéreurs. Par la suite, les vendeurs demandent le paiement d'une...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les restitutions et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif aux restitutions en cas de nullité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La nullité est une des sanctions les plus lourdes pour un contrat car cela remet en cause son existence. Du fait de la remise en cause de l'existence du contrat, la nullité va avoir divers effets, dont notamment les restitutions qui sont ici au coeur du pourvoi en cassation. La nullité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2004 - faute lourde et délai de prescription
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2004 vient éclaircir l'application des conventions relatives à la prescription. En l'espèce, la société STAG était chargée, par la société ALSTHOM, de transporter et d'installer un transformateur. Celui-ci fut détérioré...
Commentaire d'arret de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif à l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 Juillet 2004 rend compte des effets de la nullité à savoir notamment, l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat. La nullité étant la sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition...
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004 - le monopole d'exploitation détenu par le propriétaire sur ses biens
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La société Publicis Qualigraphie (aux droits de la société Publicis) a confectionné, à la demande de la SCIR Normandie, des dépliants publicitaires sur lesquels figure une reproduction de la façade de l'hôtel de Girancourt (immeuble du patrimoine historique de Rouen), appartenant à la SCP Hôtel...
Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, 27 juillet 2004 - le mariage entre deux personnes de même sexe est-il licite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le mariage a toujours été considéré comme l'union légitime entre un homme et une femme, ce qu'illustre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 27 juillet 2004. En l'espèce, l'officier de l'état civil de Bègles a célébré, le 5 juin 2004, le...
Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2004 - faute grave et indemnités
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2004, pourtant simple en apparence (il ne possède qu'un seul moyen) invite à réfléchir en réalité sur un point du droit du travail très débattu à savoir l'antagonisme entre le pouvoir disciplinaire de...
Cour de justice des communautés européennes, 15 juillet 1964 et Conseil constitutionnel, 19 novembre 2004 - la primauté du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le principe de primauté du droit communautaire vise précisément à assurer la même application de la règle commune dans tous les États membres. En effet, le droit communautaire est obligatoire et d'effet direct dans les ordres juridiques nationaux. Toutefois, il peut potentiellement entrer en...
La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En matière de bail d'habitation, le droit français fait face à deux types de sources. En effet, des règles de droit commun réglementent le droit du bail et de nombreuses lois spéciales régissent certains types de baux, notamment les baux d'habitation. Le bail est défini à l'article 1709 du...
La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 et la responsabilité des fournisseurs d'hébergement
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 2006 - l'application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société civile immobilière TMJ a donné un appartement à bail à usage d'habitation à Mme Martine X. Mme Alfreda X. s'est porté caution solidaire pour une durée de cinq ans. La bailleresse a assigné la caution en paiement du montant arriéré de loyers et charges du par la locataire....
Les accidents de la circulation - fiches d'arrêts et analyse de la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à l'art. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ouvrait droit, pour...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004 - les formalités en procédure civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce M. X s'est vu étendre la liquidation judiciaire d'une société par un jugement rendu par le tribunal de commerce. Le défendeur a interjeté appel en soulevant la prescription de l'action puis invoquant la nullité de la procédure. La Cour d'appel de Reims a rejeté sa demande par sa...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - l'application d'une loi interprétative nouvelle aux litiges en cours
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 23 janvier 2004 qui oppose les sociétés SCI Le Bas Noyer et Castorama est relatif au conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l'espèce, un bailleur a donné à bail des...
Conseil d'Etat, 7 juillet 2004 - circulaire et mesure règlementaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le requérant a demandé au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de prendre en compte le décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application du 4°) de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale, selon lequel la participation de l'assuré peut être limitée ou...
Conseil d'État, 18 novembre 2005 - l'étendue des compétences du préfet au regard de la loi du 16 juillet 1980
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Campoloro le Conseil d'État énonce la mise en œuvre des règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 en permettant au préfet d'aliéner un bien d'une collectivité publique dès lors que le bien n'est pas indispensable à l'exécution d'une mission de...
La protection des personnes qui se prêtent à la recherche médicale - la loi du 9 août 2004
Cours - 8 pages - Droit civil
La nouvelle loi de santé publique du 9 août 2004 a proposé une révision de la loi « Huriet-Serusclat » relative aux recherches biomédicales afin de résoudre certaines difficultés d'application, telles que l'appréciation du bénéficie direct ou indirect des recherches et les...
La place de la faute dans la réalisation d'un accident de la circulation selon la loi du 5 juillet 1985
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les accidents de la circulation sont l'une des principales causes d'accidents de la société, et donc de contentieux que la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, a soustrait du droit commun. Cette intervention législative rappelle celle qui près d'un siècle plus...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2004 - droit à l'information et respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cette affaire a pour origine la publication d'un article dans une revue de presse, suivi de photos, tous deux concernant le mariage d'un personnage public de grande notoriété. Cette personnalité, considérant l'ensemble de l'article ainsi que les trois photos qui l'accompagnaient comme une...
Le principe de laïcité en France avant et après la loi du 15 mars 2004
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le principe de laïcité, du terme grec « laos » (« le peuple » perçu comme un tout indivisible) suggère que l'Etat ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles d'aucune religion. Il s'agit donc à la fois pour l'Etat de s'émanciper de l'influence des Églises et de...
La loi Perben II (9 mars 2004)
Commentaire de texte - 13 pages - Droit pénal
La loi du 9 mars 2004 élargit le champ d'application de la circonstance aggravante de bande organisée. Depuis cette loi, cette circonstance aggravante est prévue pour le meurtre (art. 221-4 (8°)), le crime de tortures et d'actes de barbarie (222-4), la corruption de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif à l'anéantissement du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit civil
A la suite d'un contrat de vente en matière immobilière passé entre deux couples, le couple acquéreur établit une demande en nullité du contrat de vente pour dol, après s'être rendu compte que l'acquisition ne pouvait être gérée autrement qu'en copropriété. Le couple vendeur est...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 - la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre deux sociétés et les conséquences sur les institutions représentatives à mettre en place
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un juge d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre deux sociétés ; ces dernières contestent cette reconnaissance. Tout d'abord, elles font grief au juge du fond d'avoir reconnu l'existence d'une UES sans rechercher si, dans ce cadre,...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 8 juillet 2004 - principe d'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion d'une base de loisir décide par une délibération du 16 octobre 1996 de transférer la propriété de terrains appartenant au domaine public d'une commune à une région. Or un jugement du tribunal administratif de Versailles annule...
