Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2002 : les primes autopayantes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Les primes autopayantes qui, moyennant une certaine somme d'argent, permettent à la suite d'un premier achat d'en obtenir un second à un prix attractif se sont généralisées ces dernières années. Or, ce procédé commercial pose un problème de concurrence déloyale avec les vendeurs...
Cass. 2ème Civ. 24 Janvier 2002
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 24 Janvier 2002 Extrait: Depuis de nombreuses années, bon nombre d'affaires juridiques posent la question de la définition du préjudice. Celui-ci correspond à la lésion...
Cass. Com. 15 janvier 2002
Cours - 5 pages - Droit bancaire
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale du 15 janvier 2002: I : La qualification de billet au porteur pour un titre n'indiquant pas le nom du bénéficiaire II : La simple transmission par tradition du billet au porteur
Cass. Com. 29 janvier 2002
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 janvier 2002 Extrait: Gage sans dépossession, le nantissement permet au commerçant de disposer de facilités de crédit. Toutefois, c'est un contrat précaire en raison de la nature...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 22 janvier 2002 - appréciation des diplômes non-nationaux et liberté professionnelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
A l'instar des travailleurs salariés (article 39 du Traité CE), les professionnels indépendants bénéficient également de la liberté professionnelle rendue possible notamment par la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des Etats membres étendue aux membres de la famille. Ce droit...
Commentaire de l'article 1er de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 concernant les enfants légitimes et naturels dans le cadre d'une succession
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En effet, dans cet arrêt du 29 janvier 2002, les époux avaient choisis un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ainsi, en 1983, Daniel T. épouse Micheline F., dans le cadre d'un remariage, en optant pour...
La loi de 2002 rénovant l'action sociale
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une loi pour réformer la loi n°535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette loi de 1975 a été le première loi sur le secteur et son fonctionnement seulement elle n'était pas coercitive : en 1998, le rapport de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 janvier 2002 : l'usage abusif d'une prérogative contractuelle caractérisé par l'absence de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Le droit cesse où l'abus commence », telle est l'expression qui pourrait traduire la solution pour le moins originale, mais passée plutôt inaperçue, adoptée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet en date du 15 janvier 2002. En l'espèce, la...
La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu'il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s'agit d'une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d'autre part, d'infractions...
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Les enjeux de la qualification des contrats de mandat sont en passe de s'estomper. Cependant, il en reste quelques-uns, spécialement sur la rupture du contrat, comme en témoigne un récent arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2002. En...
Commentaire de l'article 1er de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'article 1er de la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. Vaut-il mieux ne pas naître ou naître handicapé ? Voici la question que se sont posé les juges de la Cour de Cassation à l'occasion...
L'influence de la loi du 04 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Les parents exercent ensemble l'autorité parentale (la garde, la surveillance, l'éducation…) car l'article 373-2 du Code civil énonce que : « la séparation des parents est sans incidence sur des règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». L'autorité parentale, quant à elle,...
La loi du 18 janvier 2005 dite loi Borloo
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite loi Borloo s'est fixée pour objectif de lutter contre l'insécurité juridique c'est-à-dire les obstacles à la volonté absolue de l'employeur. Pour cela, elle a considérablement réduit les attributions du...
CE, sect. 3 décembre 1999 association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire et association France nature environnement / CE, sect. 25 janvier 2002 ligue pour la protection des oiseaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'intégration en droit interne français des normes communautaires ne va pas sans difficultés quant à leur application. Tel est le cas des directives par exemple, qui lient les états membres quant au résultat à atteindre uniquement. Ceux ci doivent alors transposer ces directives en droit interne...
Commentaire d'arrêts groupés : Cass. Soc. 19 décembre 2000 et Cass. Soc. 29 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il n'existe aucune définition positive du contrat de travail en droit français. Cette carence est d'autant plus paradoxale qu'un pan entier du droit social ne s'applique que sur la base de ce contrat : le droit du travail. Le législateur envisage pour pallier à ce manque d'inclure cette...
Le virement et la carte bancaire: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Définie comme une opération par laquelle un transfert de fonds est effectué du compte d'une personne au compte d'une autre, le virement présente de nombreux avantages pour les particuliers qui peuvent à l'inverse des autres moyens de paiement tels que le chèque, effectuer à leur guise des...
Commentaire d'arrêt. Cass, Com, 8 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« Le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d‘être… débiteur de son débiteur », c'est en ces termes que le professeur Jacques Mestre illustre le principe de compensation posé par les articles 1289 et suivants du Code civil. Le recouvrement d'une dette due par un débiteur,...
Autorité parentale: Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (JO 5 mars 2002)
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Comment deux lois tendant à instituer les mêmes principes d'égalité et de coparentalité dans la famille peuvent-elles emprunter des chemins aussi différents et conduire notre législation sur deux routes opposées ? D'un côté, la loi relative au nom de famille se veut un...
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 24 janvier 2002, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur le caractère légitime du préjudice. Mlle Lima a été victime d'un accident de la circulation dont la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) a été déclarée...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 29 janvier 2002
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Depuis la loi du 3 janvier 1972 posant le principe d'égalité successorale et donc de réserve héréditaire entre enfants légitimes et enfants naturels, il était incompréhensible de refuser de donner la même protection aux enfants selon leur filiation. Une évolution sur ce point a...
La revendication: Chambre Commmerciale, 8 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les ventes comportant une clause de réserve de propriété ont fait l'objet d'un fort contentieux, notamment concernant l'application de l'article L. 621- 124 du Code de commerce qui prévoit les conditions de mise en œuvre de la revendication du prix de revente du bien vendu avec clause de...
Commentaire comparé : Association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire 99. Ligue pour la protection des oiseaux : 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le droit communautaire exerce une influence croissante au sein de notre droit. L'exemple fourni par la chasse illustre les difficultés de son application tout en mettant en relief l'exception française en la matière. En l'espèce, les deux arrêts proviennent du fait que le parlement avait cherché...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Ripert affirmait que si la liberté contractuelle « aboutissait à l'exploitation injuste des faibles par les forts il faut la briser ». L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 15 janvier 2002 illustre une application, visant à rétablir l'équilibre...
Commentaire de l'arrêt du 29 janvier 2002
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La Cour de Cassation affirme ainsi que les enfants nés d'un précédent mariage et les enfants naturels nés d'une précédente liaison se trouvent dans une situation comparable quant à l'atteinte qui peut être portée à leurs droits successoraux en cas de remariage de leur auteur. Pour ce...
L'influence de la loi du 4 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Dissertation de droit de la famille (droit civil) ayant pour objet : "L'influence de la loi du 4 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ?". Cette dissertation est très bien construite (vérifiée et approuvée par un avocat), et permettra ainsi aux...
L'arrêt Perruche et la loi Kouchner du 4 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Un enfant né handicapé peut-il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité d'avorter ? Peut-il se plaindre d'être infirme au lieu de n'être pas né ? C'est le difficile problème de droit auquel...
Commentaire comparé. Soc. 8 janvier 1997. Soc. 27 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Il apparaît que la convention collective et le contrat de travail entrent en conflit. Les salariés, devant les juridictions prud'homales veulent faire valoir l'application stricte de leur contrat de travail respectif afin de s'exonérer de leurs obligations conventionnelles. Il...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits Bac d'Eloka, 22 janvier 1921 - publié le 11/10/2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Cet arrêt permet d'introduire, dans le cadre de la notion de service public, un autre critère, celui de la distinction entre gestion publique et gestion privée. Le régime administratif ne s'applique donc qu'aux activités de services publics s'exerçant sous la forme de la gestion...
La loi pénale
TD - 7 pages - Droit pénal
TD corrigé en 3 parties en relation avec l'application de la loi pénale : - 1 cas pratique - 5 fiches d'arrêts - 3 questions
