Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006
Cours - 101 pages - Droit civil
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.
Le développement du contradictoire devant le Conseil constitutionnel - qui doit défendre la loi ?
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Jacques Robert déclarait pour le colloque du quarantième anniversaire du Conseil constitutionnel : « Et puis quand on en a fini avec la remise en cause de notre légitimité, on voit ressusciter une deuxième remise en cause que je pensais depuis longtemps tranchée. Nous ne sommes pas une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988 relatif à la liberté d'expression des salariés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Selon Antoine Mazeaud « un débat passionné porte sur le domaine de la nullité-réintégration, qui connaît encore aujourd'hui une profonde évolution ». Ces cas de nullité-réintégration, dont la qualification est reprise par de nombreux auteurs tels que Alain Jeammaud et Martine le Friant sont...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 22/05/2008
Cours - 19 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.
La loi norme hiérarchisée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Nous avons vu que la loi était une subordonnée dans le cadre où elle est soumise à la double contrainte constitutionnelle et conventionnelle, mais elle est également une norme hiérarchisée dans sa catégorie même. Ce qui annonce des effets sur l'efficience au regard des différentes...
Conseil d'Etat, 5 janvier 2000 - le devoir d'information des médecins envers leurs patients
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, par deux arrêts de section aux espèces presque identiques, décide le 5 janvier 2000 de s'aligner sur les décisions de la Cour de cassation en matière du devoir d'information des médecins envers leurs patients. Dans ces deux espèces, des patients n'avaient pas été...
Commentaire de la décision du 15 avril 1988 rendu par la Cour de Cassation : les fresques catalanes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le 15 juin 1869, une convention est signée entre le France et la Suisse, qui attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur en matière mobilière ; A une date inconnue : quatre parties, dont Mmes Ribes et Poncy, concluent par contrat l'achat de l'église désaffectée de Casenoves,...
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 janvier 2017, 394172 - L'office du juge en matière d'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire
TD - 7 pages - Droit international
Le contentieux d'annulation des décisions d'extradition est foisonnant et l'apport du juge administratif dans le contentieux de l'extradition est incontestable en raison de sa relation étroite avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Son innovation dans ce...
Chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1988 - usufruit d'une universalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Mme veuve Marie Françoise Y est usufruitière d'une succession de son feu mari M Y qui appartient en indivision à ses quatre filles. Elles constituent un groupement foncier agricole (GFA) avec les biens dont elles ont hérité. Usufruitière et gérante du GFA, Mme Y vend divers biens meubles et...
La recevabilité des recours. CE, Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques (Rec. Page 30)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le juge administratif, lorsqu'il statue sur la légalité d'un acte, doit vérifier un certain nombre de conditions qui constituent des moyens d'ordre public. Il doit ainsi reconnaître sa compétence ainsi que la recevabilité de la requête. L'arrêt rendu le 25 janvier 1991 par le Conseil...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 janvier 1999 - la loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Pour R. Vouin, dans La preuve obtenue par des moyens illégaux, « une preuve n'est recevable dans le procès criminel qu'à la condition d'avoir été obtenue légalement ». En effet, si tous les modes de preuves sont admissibles en procédure pénale pour permettre la manifestation de la vérité, force...
Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - annulation d'un acte administratif illégal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La légalité externe est un cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : c'est la raison pour laquelle un acte administratif illégal peut être annulé. Cette légalité externe concerne les questions de forme, de procédure et de compétence de l'auteur de l'acte. Elle s'oppose à la légalité...
Conseil d'Etat, 10 juin 1988 - la responsabilité administrative et le fait dommageable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci. Le fait dommageable peut, entre autres, être constitué par une faute de l'administration. C'est d'ailleurs sur ce...
Étude comparée - Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 1988 et 10 juin 1997, article 211-17 du Code monétaire et financier, articles 570-1 à 570-8 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers - les valeurs mobilières
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les documents à l'étude sont au nombre de quatre. Les deux premiers sont des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un en date du 22 novembre 1988, et l'autre en date du 10 juin 1997. Ils traitent bien entendu tout les deux de la preuve du droit de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - les conditions de recours des contrats à durée déterminée d'usage successifs
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La question des conditions de recours des contrats à durée déterminée d'usage successifs, contrats caractérisés par leur grande souplesse et leur caractère exceptionnel, constitue l'un des enjeux majeurs du droit du travail. Ce problème ayant été mis en lumière par la jurisprudence récente de la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1988 - la clientèle, élément du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon Georges Ripert, « le fond n'est pas autre chose que le droit à une clientèle. S'il n'y avait pas de clientèle, il n'y aurait pas de fonds de commerce ». Cette citation illustre parfaitement l'idée que souligne la Cour de cassation dans notre arrêt en date du 31 mai...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du Conseil d'état rendu le 26 Janvier 2001 concernant le retrait des actes administratifs unilatéraux : Ternon
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles d'être expulsés de l'ordonnancement juridique. Plusieurs techniques peuvent être mises en oeuvre. La première est celle de l'annulation: le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte...
Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008 - le contrat à durée déterminée d'usage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La distinction principale dans la forme du contrat de travail se retrouve dans la suma divisio avec d'une part le contrat à durée indéterminée et les contrats dits précaires avec le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire. En l'espèce, un homme a été engagé par une...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 14 janvier 2003 - les actes passés antérieurement à l'immatriculation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 6 octobre 1987, la société Socosud établit un devis pour des travaux de rénovation pour le compte de la société Cidem en formation, devis signé par les associées MM. X et Y. Le 8 décembre 1987, les associés de la société Cidem donnent un mandat à MM X et Y pour la signature du...
Commentaire comparé : Civ. 1, 16 mai 2000, 18 décembre 2002 et 5 juillet 1988, La gestion des biens communs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le doyen Carbonnier a qualifié le régime matrimonial de « Constitution de la famille ». Cette comparaison avec la Constitution étatique est pertinente. En effet, tout comme la Constitution d'un Etat régit l'organisation des pouvoirs dans une société, le régime matrimonial organise les...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mai 1988 : la responsabilité d'un commettant du fait de la faute d'un de ses préposés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Il a déjà été avéré que plusieurs principes de responsabilité avaient été découverts par la jurisprudence. Ainsi en est-il du principe de responsabilité du fait des choses, du fait d'autrui, etc. Néanmoins, certains types de responsabilité ont déjà été clairement définis par la loi,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 7 janvier 1925 relatif à la fixation du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La cession d'un fonds de commerce est contestée par l'absence d'accord par les parties sur le prix sur le fondement des articles 1583 et 1582 du Code civil, ainsi que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Les juges du fond néanmoins déclarent la vente parfaite....
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 janvier 1925 par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation : la détermination du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. Toutefois, le prix a posé de nombreux problèmes en jurisprudence, notamment quant à sa fixation. Dans un arrêt de principe en date du 7 janvier 1925, la chambre...
Conseil d'Etat, 26 janvier 1994 - domaine public maritime et empiétement sur le domaine privé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les classifications opérées entre les différentes dépendances du domaine public ont une valeur relative et essentiellement pédagogique. Parmi celles-ci, on peut trouver la distinction entre domaine naturel et domaine artificiel. Dans le domaine public naturel, on peut distinguer également six...
Comparaison : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 et 24 janvier 2006 - le principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Nullum crimen nulla pœna sine lege .» Par cet adage latin, la formulation traditionnelle du principe de la légalité des poursuites pénales est posée : les juges ne peuvent retenir l'existence d'une infraction ni prononcer une peine sans s'appuyer sur une loi. Dans un cas (un arrêt...
Conseil d'Etat, 19 janvier 2011 - le contrôle de la résiliation du contrat administratif d'occupation du domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Tout au long du XXe siècle, les personnes publiques, et notamment les collectivités territoriales, ont étendu le champ de leurs interventions économiques, d'abord dans des domaines fondamentaux (eau, assainissement…), puis dans des domaines de plus en plus variés (culture, sports et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981 - la preuve de l'acceptation d'un contrat entre absents
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet en date du 7 janvier 1981 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la preuve de l'acceptation d'un contrat entre absents. En l'espèce, il s'agit d'une société, la société l'Aigle, qui, le 10 juin 1975, adresse une...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 16 janvier 1991 - le divorce aux torts partagés : la double condition
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce pour faute était le seul divorce admis par la loi de 1884, il était au fil des ans devenu un divorce à toutes fins, jusqu'à masquer de véritable divorce d'accord, avec fausses lettres d'injure ou aveux réciproques de torts en trompe-l'œil. La loi du 11 juillet...
Commentaire de l'arrêt Association le Moto-Club des Sables du 18 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai, le 18 janvier 2005 qui confirme partiellement l'annulation d'un arrêté préfectoral prononcée par le tribunal administratif de Lille le 5 février 2003. En l'espèce, un préfet a autorisé le déroulement d'épreuves sportives motorisées...
