Comment la réglementation de la publicité dans le secteur de la santé peut-elle concilier les impératifs de transparence et d'information du public avec l'éthique médicale et la protection de la santé publique ?
Mémoire - 50 pages - Droit autres branches
Mémoire de fin d'étude de Master 2 droit de la santé et protection sociale. À l'origine, la publicité pour les professionnels de santé était rigoureusement encadrée, voire prohibée en France. La dignité de la profession imposait une réserve quant à la promotion des compétences et des...
La loi, de sa promulgation à son application
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Le mot / terme « loi » comporte 2 sens distincts : - il peut être employé au sens large - il peut être employé au sens strict Le sens large du terme « loi » c'est son sens « matériel » et en ce sens, la loi se définit comme toute règle de droit écrite et plus précisément...
Le régime primaire impératif - publié le 14/11/2023
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La contribution aux charges du mariage évoque la solidarité ménagère (l'article 220-1 C. civil) ; mais en réalité, ces deux notions doivent être distinguées. L'obligation de contribution aux charges du mariage se rappelle à la contribution à la dette, la solidarité des dettes ménagères se...
Conflit de loi dans le temps relatif à un contrat
Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille
Nous sommes ici en présence d'un conflit de loi dans le temps. Un homme souhaite réaliser un don de sperme. Cependant, il ne souhaite pas que les liens de filiation s'appliquent. Une loi garantit le don anonyme et la non-filiation paternelle à l'égard de ce don. Il le réalise donc...
Le déclin de la loi plus la Ve République française
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
« La loi, nous dit Portalis, doit se garder d'abord de tout prévoir, l'office de la loi est de fixer par des grandes vues les maximes générales du droit et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naitre de chaque matière ». Dans l'optique de Portalis,...
La loi est l'expression de la volonté générale
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Comme le dira Portalis "toute révolution est une conquête" la révolution de 1789 était la conquête de la Loi. La jurisprudence sous la révolution est amenée à perdre son importance. Or sous l'ancien régime les sources du droit, étaient nombreuses (doctrine, jurisprudence ; ordonnance,...
Comment le droit des concentrations économiques en France équilibre-t-il la préservation d'un environnement concurrentiel avec les impératifs économiques des entreprises ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Dans un contexte économique marqué par la mondialisation, le droit des concentrations économiques joue un rôle central pour préserver le bon fonctionnement concurrentiel du marché. C'est à partir de l'ordonnance de 1986 sur la fixation des prix, que les pratiques anticoncurrentielles...
Application de la loi dans le temps - publié le 01/02/2013
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Il s'agit de conflit de loi entre les lois française successive lorsque l'un prend la place de l'autre. Il est aussi appelé problème de droit transitoire. Le droit français prévu en matière de droit de succession que l'enfant adultérin avait désormais des droits identiques à ceux...
La loi comme première source du droit
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Nous allons parler des sources du droit, c'est-à-dire des éléments qui produisent des effets juridiques, qui mettent en place des règles de droit, soit pour nous apporter des droits, soit pour nous imposer des obligations. La première de ces sources est bien évidemment la loi, qui est...
Etude de cas pratique de droit civil sur l'application de la loi dans le temps
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate. La loi s'applique dès son entrée en vigueur. Les conditions de son entrée en vigueur étant déterminées par la date de leurs publications à l'issue duquel « nul n'est...
Création de la loi économique
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Loi votée par le gouvernement (assemblée nationale et Sénat) ; loi est a 90% d'origine gouvernementale, donc ministérielle () n'est pas issu de la souveraineté populaire mais de la désignation présidentielle. C'est un second degré par rapport au suffrage universel. Education en...
Le principe de la non-rétroactivité de la loi et l'application immédiate de la loi nouvelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est né en raison d'une expérience malheureuse de la période révolutionnaire : la loi de 1794 était une loi sur les successions, qui modifiait les règles de dévolution successorale. Le droit d'ainesse (le mâle ainé recevait...
Peut-on concilier durablement l'impératif de la justice environnementale avec celui relatif aux enjeux économiques ? - Introduction
Mémoire - 4 pages - Droit de l'environnement
Introduction de rapport de projet sur le thème de l'effectivité de la justice environnementale en France. Le droit international définit le principe d'effectivité comme la légitimité et la crédibilité de faire valoir une situation aux tiers si et seulement si elle démontre un niveau...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 - Le juge peut-il ordonner la modification d'une clause statutaire contraire aux dispositions légales impératives ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans son arrêt du 9 juillet 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation statue sur les clauses visant l'exclusion d'un associé. En l'espèce, la société LOG est présidée par M. X et a été constituée entre la société Service Immobiliers Logistiques, détenant la majorité du...
Cour de cassation, chambre civile 1, 12 juin 2024, n° 22-17.231 - Des époux mariés à l'étranger et résidant en France sont-ils tenus de respecter le régime primaire impératif français ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux se sont mariés en Syrie en 1992, avant de s'installer en France. En 2014, l'épouse conclut un bail d'habitation pour un logement constituant le domicile commun des époux. Ils quittent les lieux en 2018 en laissant des loyers impayés et divorcent en 2019. Le...
Décision 86-208 DC du 2 juillet 1986 - Loi relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
La tâche du découpage électoral a pendant longtemps été qualifiée d'arbitraire de la part du législateur, qui pouvait "choisir" le découpage qui l'arrangeait. Ce problème a alors tenté de se régler par une meilleure surveillance des découpages, dont l'intervention finale du géographe...
De la place de la loi stricto sensu dans le système normatif français
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La notion de hiérarchie des normes a été formulée par Hans Kelsen, grand théoricien du droit du 20ème siècle, c'est l'un des fondateurs du positivisme juridique. Selon Kelsen toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Un accord collectif peut-il prévoir des conditions de validité qui dérogent aux exigences légales, notamment en ce qui concerne les conditions de majorité imposées par la loi pour son adoption ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une société a établi un accord avec les organisations syndicales de l'entreprise pour une augmentation des salaires (2,7 %) et de la prime de transport (2 %). L'accord a été assorti d'une condition suspensive prévoyant son application à la condition qu'il soit signé par...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2022, n°20-18.844 - Une clause de non-réaffiliation est-elle réputée non-écrite en application de l'article L. 341-2 du Code de commerce issu de la loi du 6 août 2016, alors que la clause contractuelle a été stipulée antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi qui ne prévoit pas expressément de rétroactivité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage ont signé avec la société Hypromat, ayant pour activité la conception, l'implantation et l'exploitation de centres de lavage, des contrats de franchise renouvelés pour trois ans. Ces contrats n'ont pas été reconduits à leur...
Comment le juge de l'application des peines arrive-t-il à concilier les impératifs du principe d'individualisation des peines dans sa pratique quotidienne tout en garantissant une analyse des circonstances de l'espèce et une peine adaptée ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'importance et la gravité des problématiques auxquelles touchent le droit et la procédure pénale, tel que le maintien de l'ordre public et la liberté des individus mettent en évidence la grande différence qui distingue le droit civil du droit pénal. Dans le procès civil, des intérêts...
Corpus juris canonici, Décret de Gratien, Distinction 3 (XIIe siècle) - La législation canonique au Moyen-Âge central : les différentes sortes de loi selon Gratien
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Le droit est l'expression de la volonté du souverain, et dans l'Église médiévale, cette volonté trouve sa source dans la distinction des canons. L'extrait tiré du Décret de Gratien, Distinction 3*, offre une plongée fascinante dans la pensée médiévale, mettant en lumière les...
Les objectifs de la codification de la loi - La codification dans le temps
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le rapport "Simplifions nos lois pour guérir un mal français", rédigé par le député Jean-Luc Warsmann en janvier 2009, met en avant les bienfaits de la codification, en ce qu'elle "constitue un facteur de plus grande lisibilité et d'accessibilité de notre droit". Le but premier de...
La maternité dans le cadre de la loi sur le travail suisse
Fiche - 2 pages - Droit du travail
En vertu de l'art. 35 LTr, la femme ne peut pas être occupée pendant les huit semaines qui suivent l'accouchement. Interdiction facultative pendant les huit semaines qui suivent. Elle peut être occupée si elle y consent. L'art. 329f CO prévoit lui un congé maternité d'au moins 14 semaines.
Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné - La qualité de service public délégable soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière de...
La théorie générale de la loi pénale
Cours - 105 pages - Droit pénal
Une évolution scientifique, à la fin du 19ème siècle lorsque apparaisse les sciences humaines, une rupture épistémologique se produit jusqu'à la fin de la renaissance. On se contentait de poser des normes, de comportements, de procédures et de répressions, si bien que ceux qui s'intéressaient à...
L'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif de base
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Pour donner pleine efficacité à l'indépendance conjugale, le législateur a accordé aux époux une présomption de pouvoir en matière bancaire. En l'espèce, Jeanne, mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, est titulaire dans une banque d'un compte titre. Son mari meurt, il...
Régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif, le choix d'un régime matrimonial et les différents régimes matrimoniaux
Cours - 64 pages - Droit de la famille
Régime de la communauté réduite aux acquêts : avant 1965, les meubles étaient apportés à la communauté (communauté de meubles et d'acquêts). Désormais, la communauté est réduite aux acquêts (ce qui est acquis pendant le mariage). Présomption de biens communs. Régimes conventionnels (contrat...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 1971 - L'application de la loi dans le temps : la loi ne dispose que pour l'avenir - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le demandeur au pourvoi est incarné par Dame Sarkissof X..., propriétaire d'un fonds de commerce de tapis, tapisseries et moquettes, en vertu d'un bail commercial consenti le 9 mars 1954 par le propriétaire des locaux à usage commercial, une société civile immobilière, en sa qualité...
La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution (Conseil constitutionnel, 1985) - publié le 29/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) a été un des grands défenseurs du contrôle de constitutionnalité en ce qu'il vient garantir le respect de la Constitution contre tout abus du pouvoir législatif et qu'il constitue une garantie juridictionnelle de la Constitution. Il a par...
Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, n°326492, Commune de Saint-Denis - Le maire d'une commune est-il autorisé à prendre, en vertu du pouvoir de police administrative générale qu'il détient de la loi, des mesures entrant dans le champ d'une police administrative spéciale, celle des communications électroniques ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette décision Commune de Saint-Denis rendue par l'Assemblée du contentieux le 26 octobre 2011, le Conseil d'État s'est prononcé sur la question du concours entre polices administratives spéciale et générale en matière de communications électroniques. La question de...
