Les formes de la loi pénale : variété et hiérarchie des sources
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Les sources écrites prévues par l'article 111-2 du Code pénal sont les lois pour les crimes et délits et règlements pour les contraventions. L'article 38 assimile aux lois les ordonnances dès lors qu'elles ont été ratifiées. On assimile aussi aux lois certaines conventions...
Les formes et variétés de la loi pénale
Cours - 7 pages - Droit pénal
Si on se réfère au principe de légalité, il ne saurait y avoir 36000 formes de loi pénale. La loi pénale est celle qui incrimine les crimes et les délits et éventuellement dans ce chapitre, on devrait parler de règlements pour ce qui concerne les contraventions. Cependant, à partir...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la...
La loi sur les démolitions, transformations et rénovations (Suisse)
Dissertation - 10 pages - Droit immobilier
À Genève, les lois régissant le domaine de la construction, pris au sens large du terme, sont nombreuses. Ce domaine, très dense et âprement débattu lors des assemblées politiques de tout genre, est fortement marqué par le clivage politique gauche droite. En effet, on y retrouve des...
Les autorités en charge de l'exécution forcée en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il faut se poser la question de savoir quelles sont les autorités en charge de l'exécution forcée. Pour savoir cela, il faut lire la LP. Elle commence par nous dire quelles sont ces entités qui sont en charge de gérer toute procédure d'exécution forcée. On retrouve la dichotomie entre la faillite...
La Loi réformant la Protection de l'Enfance du 22 février 2007
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
PROTECTION DE L'ENFANCE : Gros plan sur la réforme, analyse et description des modifications de la loi et de ses dispositifs.
La réforme budgétaire : La LOLF (loi organique relative aux lois de finances)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est présentée comme une révolution car elle modifie les règles du droit budgétaire, c'est le levier de la réforme de l'état. En effet, la LOLF instaure un changement radical de la conception du budget de l'état,...
La loi du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les Romains disaient, emptor debet esse curiosus, l'acheteur doit se montrer curieux : il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Le Code civil dans son article 1108 énumère les conditions essentielles pour la validité du contrat. En outre, elle mentionne le consentement. En effet, les parties...
Droit informatique: la divulgation d'informations et la loi "Informatique et libertés"
Cours - 13 pages - Propriété intellectuelle
Réseaux sociaux. Forum, blogs, messageries instantanées, webmails... Autant de portes d'entrée et de sortie qui constituent un risque majeur. - Attaques fréquentes : phishing. - Mise en cause de l'image et de la notoriété de l'entreprise : accès à des sites non appropriés depuis les ordinateurs...
Une loi est-elle forcément juste ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Analyse du sujet : a priori nous lions loi et justice. Une loi vient du système législatif qu'on appelle « Justice », ce qui est légal est censé être juste. Cependant, le sujet, avec l'adverbe « forcément » nous invite à remettre en question cet a priori et à différencier le concept...
Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation
Cours - 42 pages - Droit civil
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on va...
Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît....
Conseil Constitutionnel 20 janvier 1981 Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
par un Loi le parlement est venu renforçer la sécurité et protégeant la liberté des personnes. Le COnseil Constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnaltié de cette disposition, chose faite dans la décision ici commenté
Les modifications apportées au PACS par la loi du 23 juin 2006 de réformes des successions
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le nouveau régime du PACS : réforme à l'occasion de la réforme des successions du 23 juin 2006. C'est le fruit du rapport remis en 2004 au garde des sceaux. Actuellement 400.000 personnes sont pacsées. Dans la version initiale, problèmes liés à la nécessité de soumettre au greffier du tribunal la...
"Dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme" (doyen Flour)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
"La conclusion semble claire : dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme". C'est ainsi que Flour dans ses Etudes offertes à Ripert exprime en 1950 la situation en matière de droit des contrats en France. Que dit cette citation ? Elle...
Le projet de réforme de la loi sur la société anonyme SA au Maroc
Présentation - 17 pages - Droit international
Document: Le projet de réforme de la loi sur la société anonyme SA au Maroc, exposé de 17 slides Extrait: Suppression de la double publicité (une fois avant l'immatriculation au registre de commerce et une seconde fois après l'immatriculation). Suppression de l'obligation...
La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale, loi du 2 août 2005
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une personne commerçante est mariée, il est fréquent que son conjoint travaille avec elle dans l'entreprise familiale. Pendant très longtemps cette activité n'a pas été reconnue. Le législateur est intervenu une première fois en 1982 pour proposer au conjoint du commerçant des statuts...
Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une loi transposant une directive européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'arrêt de section du Conseil d'Etat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En l'espèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence quant aux clients à...
L'interprétation de la loi - exégèse et déformation
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Pour que les destinataires d'une loi, les praticiens du droit et surtout les juges puissent appliquer la loi, il est souvent nécessaire que soit précisée la signification des règles que ce texte pose. Ainsi, une loi obscure ou lacunaire doit être interprétée. Pourtant, on...
La loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Suite à l'Affaire d'Outreau, une Commission d'enquête a été créée afin de déterminer quelles étaient les causes de cette défaillance du système judiciaire. L'opinion publique a principalement retenu la responsabilité du juge d'instruction en charge de l'affaire, si bien qu'une réforme du statut...
Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n° 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence....
La réforme du Pacte civil de solidarité après la loi du 23 juin 2006: un progrès?
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le Pacte civil de solidarité (PACS) créé en 1999 est « un objet juridique hybride et paradoxal » : c'est un contrat, car il repose essentiellement sur la volonté individuelle, mais lui sont attachés d'importants et nombreux effets légaux; il a pour objectif d'assouplir le droit matrimonial, mais...
La mise en place de fichiers de données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
La mise en place de fichiers de données à caractère personnel suppose le respect du droit au respect de la vie privée. Ainsi, la constitution de tels fichiers, c'est-à-dire la conservation (notamment informatique) de données concernant la vie privée, doit se faire en respectant les droits...
Les fors compétents en matière matrimoniale en Suisse
Cours - 4 pages - Droit international
Il existe dans les dispositions générales de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) l'article 5 qui prévoit des conditions pour que les parties intéressées conviennent valablement d'un for, choix de for. Cet article 5 de la LDIP prévoit qu'un...
Compétence et for pour divorcer (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
Compétence à statuer sur une action en divorce en Suisse. C'est l'art. 59 de la LDIP (loi sur le droit international privé) qui rentre seul en ligne de compte. Il n'y a pas de compétence internationale liant la Suisse pour la compétence des autorités suisses à statuer sur le...
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas...
Article 5§3 du règlement Rome III (règlement n°1259/2010), extrait - Le statut procédural de la règle de conflit de lois et de la loi étrangère
Commentaire d'article - 1 pages - Droit international
Le choix de la loi applicable par les époux en cours de procédure selon l'extrait de l'article 5§3 du règlement Rome III : « Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure...
La compétence de la loi étrangère est-elle susceptible de s'imposer de manière incontestable au juge français ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Historiquement, la désignation de la loi étrangère comme étant applicable au litige international provient de la mise en oeuvre de la règle de conflits de lois consacrée par SAVIGNY, utilisée par les juges français. En France, l'application de la loi étrangère s'est fondée...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la...
Le règlement Rome III prévoit-il exclusivement des critères de rattachement en cascade pour déterminer la loi applicable ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le Règlement européen du 20 décembre 2010, dit Rome III, est en vigueur depuis le 21 juin 2012 et s'applique à toutes procédures de divorce, de séparation de corps et d'annulation de mariage engagées postérieurement à cette date. Ce règlement, mettant en oeuvre une coopération renforcée,...
