Tribunal des conflits, 23 février 2004 - détermination de la nature juridique d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Quelle est la nature de ce contrat ? Le tribunal des conflits est, depuis longtemps, souvent confronté à cette question. C'est également le cas en l'espèce. En effet, cet arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004 avait pour thème principal la détermination de la nature...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 février 2004 - résiliation d'un contrat de prêt par le prêteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 3 février 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation est un revirement de jurisprudence important en matière de droit de résiliation du prêteur d'un contrat de prêt. En 1976, le frère de M. Frédéric X autorise ce dernier à occuper gratuitement...
L'état dangereux et la rétention de sûreté dans la loi du 25 février 2008
Mémoire - 29 pages - Droit pénal
Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, d'élaborer des lois présentant un caractère accru de règles de...
Analyse de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Étude de cas - 11 pages - Droit des affaires
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, nº2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous les sigles LCEN ou LEN est un texte fondateur. En effet, elle favorise le développement du commerce par Internet, en clarifiant les règles à la fois pour les consommateurs et les...
Conseil Constitutionnel, 10 juin 2004, Loi de confiance sur l'économie numérique
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Note sur la décision n°2004-496 DC du 10 juin 2004 « loi de confiance sur l'économie numérique » : les termes du débat. 2 pages Extrait: Portée de la décision : le Conseil Constitutionnel juge pour la première fois qu'une loi qui tire les...
La loi sur la fiducie du 19 février 2007 instaure-t-elle une sûreté efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Attendue depuis longue date, l'introduction en droit français d'un instrument juridique dont disposent de nombreux pays, à savoir la fiducie, comparable au « trust » anglo-saxon, devient une réalité. La fiducie va désormais trouver sa place à côté du crédit- bail, de la cession Dailly, du portage...
Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 et 2 février 2004 - la qualification de service public administratif (SPA) ou industriel et commercial (SPIC); la juridiction compétente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le dualisme existant entre les juridictions administrative et judiciaire est la cause de l'existence de critères de compétence qui permettent de déterminer qui du juge administratif ou du juge judiciaire est à même de connaître un litige. Un critère essentiel de la compétence administrative est...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004 concernant la garantie des vices cachés
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Cette garantie a ainsi pour conséquence de permettre à l'acquéreur déçu soit d'obtenir la résolution de la vente par le biais de l'action rédhibitoire, soit de conserver la chose malgré le vice qui l'affecte mais en obtenant une restitution partielle du prix payé au vendeur grâce...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 6 février 2004 : Société Royal Philips selec
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le contrôle des concentrations est traditionnellement opéré par les instances communautaires. Mais dans certains cas, ces instances décident de renvoyer l'appréciation des effets de l'opération aux autorités nationales. Quelle est alors la procédure applicable en matière de contrôle des...
Commentaire de l'arrêt du 4 février 2004 : les habitations à loyer modéré
Cours - 5 pages - Droit fiscal
À la suite du retentissant arrêt "Duvignères" du Conseil d'État le 18 décembre 2002, ayant pour effet d'élargir le champ des dispositions des actes attaqués susceptibles de recours pour excès de pouvoir, la jurisprudence postérieure fût contrainte d'appliquer scrupuleusement ces...
Cassation 1ère Civ. 17 février 2004
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
Document: Commentaire de l'arrêt du 17 février 2004, rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation Extrait: La cour répond par la négative en posant le principe qu'une décision algérienne constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner...
Cass. 1ère Civ. 17 février 2004 - deux espèces
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 17 février 2004 (deux espèces). Extrait: : 'La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria, elle peut s'assimiler à une sorte de divorce. A la...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 février 2004 - l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 3 février 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société. En l'espèce, l'association pour la sauvegarde de...
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 février 2004 - la restitution de la chose prêtée dans le prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Ce qu'il y a de difficile dans la charité, c'est qu'il faut continuer » (Henri DE MONTHERLANT, Les Jeunes Filles, 1936). Cette pensée prend tout son sens dans le cadre du commentaire de l'espèce à analyser. En effet, cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Haute...
Cass. 1ère Civ. 17 février 2004 - le divorce
Fiche - 6 pages - Droit international
Document: Commentaire de l'arrêt du 17 février 2004, de la Cour de Cassation, de sa première chambre civile, en droit international privé Extrait: Traditionnellement, il est de principe que les répudiations prononcées en France, fût-ce par des autorités étrangères, sont...
Réforme du dialogue social, loi Fillon (2004)
Étude de cas - 10 pages - Droit civil
Cette loi constitue la première étape d'une démarche progressive pour développer la négociation collective. Les partenaires sociaux devront s'approprier le nouveau dispositif et le faire vivre, dans les branches comme dans les entreprises en prenant toutes les responsabilités que la...
Projet de loi relatif aux contrats de partenariat public / privé du 14 février 2008
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les partenariats public-privé sous forme de bail emphytéotique hospitalier (BEH), de bail emphytéotique administratif (BEA), d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) ou encore de contrat de partenariat (CP), engagés ou validés par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de...
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par l'arrêt commenté du Conseil d'Etat du 27 février 2004, Popin, le Conseil apporte une réponse à l'interrogation générale selon laquelle au nom de qui et sous la responsabilité de qui la justice est-elle rendue en France? Selon la Haute juridiction de l'ordre...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le statut des magistrats judiciaires est bien particulier en ce qu'il « est le seul statut autonome expressément exigé par des dispositions constitutionnelles » F. Melleray. Cet arrêt du Conseil d'Etat rendu le 27 février 2004 fait état de certains particularismes propres au statut...
Commentaire de l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 10 février 2004 relatif à la possibilité d'une clause d'irresponsabilité du bailleur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 10 février 2004 relatif à la possibilité d'une clause d'irresponsabilité du bailleur. L'arrêt soumis à notre étude concerne les obligations découlant du bail d'habitation.
Tribunal des Conflits, 23 février 2004 et Conseil d'Etat, 12 février 2003
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire combiné des arrêts du Tribunal des Conflits (TC) du 23 février 2004 et du Conseil d'Etat (CE) du 12 février 2003. Critère du Contrat Administratif. Plan très très détaillé, de 6 pages. Extrait: Au niveau de l'exécution des contrats passés par...
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En échange d'une prestation du salarié, l'employeur doit fournir une rémunération. Ces deux obligations nées du contrat de travail sont fondamentales et en sont les principales. Cependant, il en existe d'autres qui ne sauraient être, bien qu'accessoires, éludées et atténuées....
Cass. Com. 11 février 2004 - Conjoint collaborateur
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Que devient le conjoint collaborateur lors d'une procédure de liquidation judiciaire visant le conjoint commerçant? Ne soyez pas surpris par le syle employé dans la première partie du commentaire! Certains profs aiment les petites touches littéraires amusantes. Cela aide parfois à faire la...
Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, il s'agit d'une requérante qui porta plainte contre ses enfants pour violence volontaire le 31 juillet 1995. Ils s'étaient vus à l'occasion d'un problème sur le non-paiement d'une pension alimentaire qu'elle recevait de leur part en raison de son état...
1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 3 février 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Issu de la pratique, le prêt à usage appelé communément commodat, est un prêt gratuit n'organisant pas de transfert de propriété. Il est, au coté du prêt d'argent et du prêt de consommation, le troisième prêt essentiel à la structure du droit spécial. Celui-ci, comme les deux autres, organise des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 18 février 2004 concernant l'opposition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, l'opposition est une interdiction de payer adressée au tiré par le tireur. L'opposition n'est licite que dans les cas prévus par le même article, à son alinéa 2 : perte, vol, redressement ou liquidation judiciaires du...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 février 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt de rejet, en date du 18 février 2004, la chambre commerciale se prononce sur la qualité de la clientèle dans son rapport avec le fonds de commerce. La société l'Armonial a par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance un fonds de commerce de restaurant-bar -...
Cass. Com. 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2004 a permis de préciser le régime de la détermination du prix par un tiers dans le contrat de vente, opération connue sous l'expression de « vente à dire de tiers La Cour de cassation avait se...
Recours en excès de pouvoir : commentaire de l'arrêt "Hallal" du conseil d'Etat du 6 février 2004
Cours - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 06 février 2004 réalisé en travaux dirigés. Cet arrêt traite du recours en excès de pouvoir, notamment des moyens de légalité. Il traite aussi de la substitution des motifs que le juge peut effectuer, sans toutefois remettre en cause la décision de...
L'indépendance du Ministère public au regard de la Loi Perben II du 9 mars 2004
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l'organisation judiciaire d'une part, par l'introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et d'autre part, par...
