L'influence de la loi du 4 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Dissertation de droit de la famille (droit civil) ayant pour objet : "L'influence de la loi du 4 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ?". Cette dissertation est très bien construite (vérifiée et approuvée par un avocat), et permettra ainsi aux...
Commentaire : Cass. crim. 20 février 2002
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en le 20 février 2002. Il s'agit d'un des arrêts rendus dans l'affaire Emile Louis. Il traite du problème de la prescription des infractions pénales qui est un des points centraux du droit pénal général. Le...
Les droits du malade et la loi du 4 mars 2002
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les droits du malade ont connu un véritable tournant avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Si avant cette loi, il existait bien des droits dans le domaine médical (loi sur la CMU, droits des malades à l'accès...
Les clauses de variation dans le contrat de travail: l'arrêt de la Chambre Sociale du 27 février 2001 et l'arrêt de la Chambre Sociale du 2 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La fin du contrat de travail a souvent été annoncée, on parlait de son déclin. Aujourd'hui bien au contraire, on vante sa vitalité allant même jusqu'à parler du «renouveau du contrat de travail ». C'est en partie du à la multiplication dans le contrat de travail de clauses qui montrent la...
Commentaire comparé. Soc. 27 février 2001/Soc. 2 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Ces deux décisions, portant sur des clauses de rémunération, se rapportent au même problème juridique : les parties au contrat de travail peuvent-elles valablement prévoir des clauses modifiant son contenu en cours d'exécution sans le consentement du salarié, qui aurait donc aliéné, lors de...
Conseil d'État, 6 novembre 2002, n°227147 - La responsabilité de l'État
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Jean-Claude X dépose une première requête, sous le n° 227147, dans laquelle il demande au Conseil d'État d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des Affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que l'État l'indemnise du préjudice...
Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 2011, Mme M'Rida - Le juge administratif est-il juridiquement lié aux conséquences d'une loi abrogée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme, ressortissant marocain, a servi l'armée de 1938 à 1953, année à laquelle il a été par arrêté admis au bénéfice d'une pension militaire de retraite, que la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 a transformé en indemnité personnelle viagère. Ce...
Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 - Les conflits de la loi dans le temps
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La société SCI Le Bas Noyer donne à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 6424663 francs. Le loyer, porté par le jeu des indexations, s'élève à 7255613 francs. Lors d'une révision triennale, la société...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004, 03-13.617 - La place d'une nouvelle loi dans le cadre d'un procès en cours concernant la révision à la baisse du loyer du bail commercial - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société SCI Le Bas Noyer, le bailleur, a donné à bail à la société Castorama, preneur des locaux à usage commercial. Ce contrat signé le 11 janvier a été conclu pour une durée de douze ans. Le loyer annuel, porté par le jeu des indexations, a augmenté au 1er juillet 2000....
Commentaire d'arrêt. Cass. Com. 9 juillet 2002: la lettre d'intention
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La lettre d'intention, consacré par la Cour de cassation en 1987, est un document par lequel un tiers exprime au créancier son intention de soutenir le débiteur de celui ci afin de lui permettre de remplir ses engagements. L'hypothèse la plus courante est celle de la lettre signée par la...
Le télétravail : quel changement après la loi Warsmann du 22 mars 2012 ?
Mémoire - 75 pages - Droit du travail
« Télétravail: terme souvent galvaudé, prétexte à de nombreux colloques, à la fois dépassé pour certains, d'actualité pour d'autres, concept d'aménagement du territoire et sésame de l'emploi de demain, il était incontestablement nécessaire de se pencher sur ce concept, à la lumière des...
Droit pénal général : la loi pénale et son application dans l'espace
Cours - 8 pages - Droit pénal
Le principe de territorialité signifie que sur le territoire national, la loi nationale s'applique (même si l'auteur de l'infraction est de nationalité étrangère). Selon l'article 113-1 du Code pénal : le territoire de la République inclut les espaces terrestres, maritimes...
Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation
Cours - 42 pages - Droit civil
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on va...
La non-rétroactivité de la loi nouvelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le principe est la non-rétroactivité de la loi nouvelle. Elle n'est pas rétroactive, car l'article 2 du Code civil exige cette non-rétroactivité. Si on peut appliquer cette loi, c'est parce qu'elle est connue de tous. Exemple : au milieu du 19e siècle, une personne se présente dans...
L'application de la loi dans le temps - publié le 10/09/2013
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Un individu soustrait frauduleusement le téléphone portable d'autrui dans un commerce. En quittant le commerce, le service de sécurité l'arrête et l'envoi au poste de police. Lors des faits l'individu risquait trois ans de prison et quarante-cinq mille euros d'amende. Seulement le lendemain du...
La loi sur les nouvelles régulations économiques - publié le 10/05/2011
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
La loi NRE a pour objectif de réduire les effets néfastes des dysfonctionnements internes et de la mondialisation. Fondée sur une exigence de transparence de l'information, cette loi instaure que les sociétés françaises cotées doivent présenter, dans le rapport de gestion...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Définition du vice de violence économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
«Force n'est pas droit", cet adage met en exergue l'invalidité d'un consentement vicié, en effet, un consentement forcé par la violence notamment sera considéré comme nul et permettra de prononcer la nullité du contrat, l'arrêt soumis à commentaire vient illustrer un type de...
Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 et de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les deux décisions de justice que nous nous chargerons d'étudier dans ce devoir sont toutes deux des arrêts de la Cour de cassation, l'un est rendu par la 3e chambre civile le 17 janvier 2007, et l'autre est rendu par la 1re chambre civile le 15 mai 2002. L'arrêt du 15 mai 2002 est...
La loi organique du 13 janvier 2009, relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et la décision du Conseil Constitutionnel du 8 janvier 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Comité Balladur, de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a rendu, dans son rapport, à la proposition 64, un nouveau droit pour les citoyens, celui-ci consiste à l'égalité du suffrage, afin d'instaurer une procédure...
Cour de cassation, Conseil d'Etat, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 - La protection du principe de libre administration des collectivités territoriales en tant que liberté fondamentale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce le préfet de Lot-et-Garonne a pris un arrêté préfectoral le 29 mars 2002 portant extension-transformation de la communauté de communes Val-de-Garonne en communauté d'agglomération. L'article 1er de cet arrêté prévoyait que ses dispositions prendraient effet à...
Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2007 et du 28 mai 2002 : effet de la clause compromissoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Arrêt n°1: La Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 27 mars 2007 est venue renforcer ses positions antérieures en ce qui concerne la transmission d'une clause compromissoire en présence d'une chaîne de contrats translatifs de propriété. Tout en rappelant un...
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2011 : la responsabilité parentale du fait de leur enfant mineur habitant avec eux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
À travers un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011, les juges de la Haute juridiction ont confirmé et précisé la jurisprudence existante en matière de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur habitant...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas abandonnée à la seule discrétion de l'employeur et du salarié. C'est du moins ce que rappelle cet arrêt du 10 juillet 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation dont les faits et la procédure furent les suivants....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2002 : la libre administration des collectivités locales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Alexis de Tocqueville a dit que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres », constatant ainsi l'utilité de la décentralisation. Il s'agit d'un arrêt en date du 12 juin 2002 dans lequel le Conseil d'État a consacré le principe de la libre administration des...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la violence économique - publié le 07/11/2013
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Bernard Edelman, juriste français spécialiste des problèmes de propriété littéraire et artistique et de droit d'auteur, a eu l'occasion d'écrire que la violence économique devient un « redoutable moyen de régulation contractuelle », protégeant les contractants faibles contre l'abus commis par...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d'autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a décidé...
Commentaire de l'arrêt : Com. - 13 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Rendre service de tout son pouvoir, de toutes ses forces, il n'est pas de plus noble tâche sur la terre. » (Sophocle) Cette citation semble prendre un sens nouveau lorsqu'elle est analysée à la lumière de la jurisprudence sur le mandat. En effet, bien que le mandat ne soit pas à...
Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, arrêt Bossa et UFC-que choisir: le quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt étudié est un arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation. Est traité ici le problème des loteries publicitaires : face à une augmentation de ces pratiques douteuses, la Cour de cassation va frapper un grand coup. Dans cette...
Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Sur quel fondement la victime d'une fausse promesse publicitaire peut-elle faire à l'encontre de la société organisatrice ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avec l'arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte, il faudra attendre sans doute revoir nos plans de navigation pour s'apprêter à affronter la tempête quasi contractuelle que la Cour de cassation a pris le risque de déclencher » Denis Mazeau. En effet, plus qu'un simple arrêt,...
Quelles modifications apporter à l'ordonnance du 2 février 1945 afin d'accroître son efficacité ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'ordonnance du 2 février 1945 vient de fêter ses 70 ans. À cette occasion, la Garde des Sceaux a annoncé, pour la mi-2015, le dépôt d'une loi portant rénovation du cadre juridique applicable à la délinquance juvénile. L'existence d'un droit pénal des mineurs apparaît évidente si...
