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 Loi Evin

Loi Evin

  
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Nos documents

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11 avril 2008

De la prise en charge du toxicomane en détention et du suivi à sa libération

Mémoire de 65 pages - Droit pénal

L’incarcération demeure à ce jour, la réponse la plus radicale de la société aux comportements infractionnels qui génèrent des troubles à l’ordre social. Les peines y sont purgées, et imposent l’autorité du groupe dans l’application de ses lois. Si l’enfermement...

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03 déc. 2009

Droit des assurances

Cours de 98 pages - Droit des obligations

La définition de l’assurance pose un certain nombre de difficultés. L’assurance est l’opération par laquelle une partie (l’assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d’un risque une...

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03 févr. 2010

L'interruption volontaire de grossesse ou les choix nationaux sur la valeur relative de la vie

Mémoire de 30 pages - Droit constitutionnel

Le droit à la vie se trouve communément protégé dans l’ensemble des constitutions d’Europe et s’accompagne, la plupart du temps, d’une protection de l’intégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, l’article 2.2 de la Loi fondamentale allemande du...

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24 juil. 2008

Commentaire de décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2003

Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2003 relative à la loi portant réforme de la loi du 25 juillet 1952 sur le droit d'asile. Une décision qui a été très attendue dans ce domaine et qui apporte confirmation de l'abandon de la fameuse théorie de l'effet...

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02 juil. 2010

Droit européen : l'alcool et l'Union européenne

Dissertation de 19 pages - Droit européen

Les substances naturelles qui modifient le comportement de l'homme ont traversé les siècles et les cultures : le Cannabis en Orient, l'Opium dans le continent asiatique, le Coca en Amérique Latine... et l'alcool dans le Bassin Méditerranéen.L'alcool est un donc un produit qui a ses origines, son...

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05 déc. 2007

La S.E.I.TA peut-elle être responsable de la mort d'un fumeur invétéré ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Vu l'ampleur du constat (60000 décès liés au tabagisme) et le nombre croissant de procès envers l'industrie du tabac, il semble pertinent de se demander si la S.E.I.TA en tant que distributeur de tabac, peut voir engager sa responsabilité ? Rappelons que la S.E.I.TA, numéro 1 en France a vendu...

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02 Nov. 2009

Droit pénal (L1) : principes généraux, application

Dissertation de 83 pages - Droit pénal

Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : envisage le délinquant comme un être humain « récupérable »procès en 2 phases :1) déclaration de culpabilité2) la peine individualisée visant à la résinsertionLes conséquences : expertises psy, enquêtes sociales.On humanise le dossier pénal, pas...

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25 Oct. 2007

Les règles applicables en matière de commerce électronique

Cours de 54 pages - Droit des affaires

La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 JOCE du 17 juillet 2000, L. 178/1.(n), relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, dite « directive sur le commerce...

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20 Janv. 2013

Le droit à la santé et le droit aux soins du détenu

TD de 7 pages - Droit des affaires

« Le droit à la santé est inaliénable », c’est ce qu’a déclaré, en juin 2003, l’administration pénitentiaire dans une affichette d’information à diffuser auprès de la population pénale et visant à informer les détenus sur la suspension de peines pour raisons médicales ». La...

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08 Nov. 2006

Droit des libertés fondamentales - cours complet

Dissertation de 173 pages - Droit autres branches

Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis dans...

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03 avril 2008

Cours de Droit Constitutionnel : La Cinquième République

Cours de 43 pages - Droit constitutionnel

Cours relatif au droit constitutionnel général et plus précisément à "la Cinquième République". Ce cours de droit constitutionnel est bien illustré (exemples, observations). Ce cours est idéal pour les étudiants en Licence de droit et science politique qui souhaitent réussir leurs examens. Il...

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03 avril 2008

Cours de Droit Constitutionnel : les Institutions politiques de la France

Cours de 80 pages - Droit constitutionnel

Cours de Droit constitutionnel général relatif aux " Institutions politiques de la France ". Ce cours de droit constitutionnel est bien illustré (par de nombreux exemples, diverses observations ainsi que des schémas très didactiques).

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17 avril 2009

Le droit du commerce électronique : les acteurs, leurs obligations, le régime de la publicité et de la fourniture de biens et services en ligne, etc.

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

- Le début des tentatives doctrinales :Il date de 1995, dans le Règlement de l'AFTEL (Association Française des Télécommunications) : le commerce électronique est le « fait pour une entreprise d'utiliser l'informatique associé à des réseaux de télécommunications pour interagir avec son...

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10 déc. 2009

La procédure pénale - publié le 10/12/2009

Dissertation de 255 pages - Droit pénal

Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui des...

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30 Mars 2010

Cours de Droit pénal : phénomène criminel, évolution du droit, etc.

Cours de 44 pages - Droit pénal

Branche du Droit qui organise une réponse juridique à un comportement qui est jugé nuisible, contraire à l'ordre public souhaité sur le plan social. C'est donc une branche du Droit qui organise une réponse répressive en terme de sanctions, à un comportement qui est jugé contraire aux intérêts...

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29 juil. 2008

Les politiques publiques de lutte contre le tabagisme

Cours de 24 pages - Droit administratif

« Votre cigarette, ce sont aussi les autres qui la fument ». Cette phrase est le nouveau slogan d'une campagne de sensibilisation sur les méfaits du tabagisme passif. Pourtant, les premiers consommateurs de tabac étaient loin d'imaginer la nocivité de la plante de tabac. En effet, les indiens...

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28 févr. 2008

Le contrat collectif d'assurance de personnes

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le contrat collectif est un bulletin d’adhésion signé ou contrat souscrit par un employeur ou une personne morale en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques liés à la personne humaine, à la...

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09 Janv. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées - publié le 09/01/2009

Dissertation de 99 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...

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23 févr. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées

Dissertation de 85 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...

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07 Janv. 2008

Impact de la taxe sur la consommation de cigarette

Dissertation de 15 pages - Droit fiscal

TPE sur la taxe sur la consommation de cigarette. Nous allons voir dans un premier temps les actions de l'État et les raisons de contrer ce mouvement puis dans un deuxième temps nous étudierons la consommation en général avec les aspects positifs et négatifs.

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11 juin 2010

L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers

Mémoire de 52 pages - Droit bancaire

Que ce soit dans les contrats d’assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l’information du consommateur tient plus à la qualité de l’information transmise par le professionnel qu’à l’absence de...

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15 déc. 2008

Les sources du droit de la sécurité sociale

Cours de 64 pages - Droit administratif

Le droit de la sécurité sociale est le droit d'une distribution destiné à garantir à chacun la sécurité. La finalité de ce droit est d'assurer à tout citoyen un revenu suffisant à tout moment pour satisfaire à ses charges. Définition donnée par Beveridge et reprise par Laroche.(...)

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25 avril 2014

Protection sociale d'entreprise: droits acquis ou éventuels, la tourmente de la restructuration - Patrick Morvan

Fiche de lecture de 3 pages - Droit des affaires

Patrick Morvan est professeur, agrégé de droit privé, à l'université Panthéon-Assas où il enseigne le droit de la protection sociale. Il est également l'auteur des manuels Restructurations en droit social, Droit de la protection sociale et Criminologie et ainsi que de l'article « Protection...

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11 juin 2008

Les droits de la femme enceinte

Dissertation de 47 pages - Droit civil

« L'émancipation sexuelle de la femme a introduit dans les mœurs l'illusion que l'acte d'amour, maintenant dissocié à volonté de la procréation, a perdu son ancienne gravité. » Cette citation de Robert Charbonneau, écrivain québécois, illustre parfaitement l’évolution dont les femmes...

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12 juin 2008

Droit de la consommation - publié le 12/06/2008

Cours de 63 pages - Droit autres branches

Cours complet de droit de la consommation, généralement au programme de la 3ème année de licence de droit.

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18 mai 2009

La démission équivoque

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Parler de démission équivoque c’est quelque part qualifier une situation juridique par l’élément qui permet de la remettre en cause et de la priver d’effets juridiques. En effet, ce qu’il y a d’équivoque dans la démission permettrait de douter de la réalité même de...

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29 juil. 2009

La publicité en Droit de la consommation

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La publicité est partout. C'est un moyen incitatif à la consommation.Souvent, elle n'est pas objective : il faut protéger le consommateur.Mais Art 10 CEDH : liberté d'expression (doit s'accorder avec l'exigence de protection des consommateurs)Pas de protection par le Code civil. La jurisprudence...

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12 mai 2010

La protection du consommateur lors de la formation du contrat

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Le droit de la consommation regroupe l'ensemble des règles juridiques protégeant le consommateur dans les contrats conclus avec le professionnel. Le droit de la consommation ne s'applique qu'aux contrats de vente de biens ou de services entre professionnel et consommateur. Le consommateur est...

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11 juin 2008

Droit de participer à la décision médicale

Dissertation de 36 pages - Droit civil

La relation médecin – malade a longtemps été influencée par le paternalisme médical, au point d’en devenir une doctrine de l’Ordre des médecins dans les années 60 ; Son président de l’époque, Louis Portes, exprimait à cet égard que : « Tout patient est pour le médecin comme un...

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22 avril 2010

L'encadrement juridique de la consommation et les garanties pour le consommateur

Cours de 26 pages - Droit des obligations

Dans le Code de la consommation, on ne trouve pas le terme de consommateur, par contre on trouve des expressions avoisinantes, pas toujours synonymes, comme « acheteur d’un produit », « personne », « contractant », « emprunteur » ou « débiteur ». Le droit communautaire est beaucoup plus...