Le fonctionnaire et la loi - publié le 26/08/2023
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le législateur fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ». Depuis l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est...
La théorie de la loi écran pose-t-elle des limites à l'effectivité de l'Etat de Droit ?
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Contrairement à ce qui a pu être dit, l'Etat de Droit est une constante construction, il n'est pas une fin en soi, bien au contraire il doit permettre sans cesse d'écarter l'arbitraire, d'imposer le respect des normes tant aux individus qu'aux puissances publiques. Les...
La procédure civile d'exécution à jour de la loi de 2006
Cours - 69 pages - Droit civil
Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?
Commentaire du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, remis au Président de la République le 9 novembre 2012
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
[...] 1°) L'efficacité du scrutin majoritaire La Ve République se caractérise par une stabilité politique que n'avaient pas connue les républiques précédentes, et c'est en bonne partie au scrutin majoritaire que cette stabilité est généralement attribuée. C'est ce point de...
L'huissier de justice
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'huissier de justice est une personne qui exerce une profession libérale. Définir ce terme pose parfois problème, car l'huissier de justice a une double identité professionnelle. En France, le statut des huissiers est précisé par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945,...
Pensez-vous, comme Mr Morin, concernant la définition du motif économique du licenciement que cette loi (modernisation sociale) est un « parfait non-événement » ?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le licenciement pour cause économique, en tant qu'institution juridique originale, est longtemps demeuré ignoré par le droit du travail. En effet, étant donné le caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, peu importait le motif du licenciement....
Discours de Bayeux - Général de Gaulle (16 juin 1946) - En quoi ce discours montre-t-il la volonté de De Gaulle à ne pas suivre l'exemple des anciens régimes ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Après la libération de la France, le Gouvernement Provisoire de la République Française est à la tête du pays jusqu'à l'adoption d'une nouvelle constitution. Sortant tout juste de la Seconde Guerre mondiale, la priorité est donnée à la reconstruction de la France et à la...
La quatrième république de 1946
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La constitution de 1946 instaure un régime assez proche de celui de la IIIe République. Elle ne comporte pas de déclaration des droits, mais un simple préambule (le fameux préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Le parlement est placé au premier...
La IVe République est-elle un succédané de la IIIe République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Après la libération de la France, le Gouvernement Provisoire de la République Française est à la tête du pays jusqu'à l'adoption d'une nouvelle constitution. Sortant tout juste de la Seconde Guerre mondiale, la priorité est donnée à la reconstruction de la France et à la...
Commentaire d'arrêt : Bourguet contre Centre Régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Ce n'est pas un mince sujet d'étonnement, qu'une notion dont la jurisprudence tire des conséquences si importantes, n'ait jamais été définie avec précision » dit M. WALINE concernant le problème de définition des établissements publics. Il faut distinguer deux concepts, d'une part,...
La rationalisation du parlementarisme instauré sous la IVe République a-t-elle permis l'émergence d'une République nouvelle et effective en rupture avec sa prédécesseuse ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La IVe République, dans l'espoir de créer un régime stable, a mis en place de nombreux mécanismes de rationalisation. Ceux-ci correspondent à des techniques constitutionnelles, juridiques et politiques visant à garantir une stabilité au sein de l'État, notamment en encadrant...
La mise en place de la IVe République
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Il a fallu attendre octobre 1946 pour qu'une nouvelle constitution soit mise en place, ça a été long, car les Français ont manifesté leur volonté de changer les institutions et vont refuser le premier projet qui leur est proposé. Le gouvernement provisoire va laisser le choix aux Français de...
L'apport de la loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun
Cours - 83 pages - Droit international
Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.
Tribunal des conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de répartition des compétences juridictionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Clément intervient à la suite de l'application de l'article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du juge en cas de crise grave). Deux arrêtés interviennent à l'encontre de M. Clément et étant convaincu qu'il était victime d'une voie de fait il saisit le tribunal de grande...
Chambre sociale, Cour de cassation, 12 novembre 1997 - l'avis du comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, la direction de la caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY) soumet à son conseil d'administration des projets d'organisation de ses services que le conseil d'administration approuve. Le comité d'entreprise n'a pas été réuni pour information et consultation sur ces projets....
Le principe de laïcité en France avant et après la loi du 15 mars 2004
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le principe de laïcité, du terme grec « laos » (« le peuple » perçu comme un tout indivisible) suggère que l'Etat ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles d'aucune religion. Il s'agit donc à la fois pour l'Etat de s'émanciper de l'influence des Églises et...
Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2001, Préfet de police contre Ihsen Mtimet - L'illégalité d'un arrêté ordonnant une reconduite à la frontière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les faits concernaient un arrêté en date du 12 mars 2001 par lequel le délégataire du préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Ihsen Mtimet, ressortissant de la République tunisienne. Par conséquent, M. Mtimet a présenté une demande devant le tribunal...
Présentation du notariat
Cours - 6 pages - Droit notarial
Le notaire est payé par ses clients, c'est presque un fonctionnaire car il est nommé par l'État, mais il est rémunéré par ses clients. Le notariat n'est pas connu, il n'attire pas. Le notariat trouve son origine sous l'Empire romain, il vient de notarius et de nota. Le notaire...
Le notaire : un officier public
Cours - 7 pages - Droit civil
Sa définition est donnée par l'article 1 de la loi du 2 novembre 1945. Le notaire est un officier public et non pas un fonctionnaire public. De cette définition, on comprend que le notaire est un juriste de droit privé et un officier public nommé par une autorité...
Droit constitutionnel : la Ve République - cadre constitutionnel et loi du 3 juin 1958
Cours - 30 pages - Droit constitutionnel
Sous la IV République l'article 90 de la Constitution définit la procédure de révision, le Parlement propose la révision de la Constitution. Charles De Gaulle modifie l'article 90 et donc modifie la procédure de révision de la Constitution. Le texte est soumis au référendum. La Ve...
Conseil d'Etat 30 novembre 1923 Couitèas
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
responsabilité administrative pour rupture d'égalité devant les charges publiques
De la première Constitution à la IVe République
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le document produit un historique des différentes Constitutions et Républiques ayant marqué la France, de la première Constitution de 1791 à la IVe République (1946-1958).
Le rôle du juge de l'excès de pouvoir se limite-t-il à l'annulation d'actes administratifs illégaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le rôle du juge de l'excès de pouvoir a longtemps été limité par le fait qu'il examine la légalité de l'acte seulement au regard des circonstances au moment de son adoption, sans tenir compte de l'évolution des circonstances, et par son refus d'aller au-delà de...
Droit de la succession
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Dioclétien-Casimir est décédé le 1er juin 2019. Il laisse 3 enfants : Pierre, Paul, Jacques. Paul décède alors en laissant 2 enfants (Pauline et Paulette). Faire la succession de Dioclétien-Casimir. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort au dernier...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2000 - Le créancier social doit-il effectuer une mise en demeure préalable de la société en nom collectif avant de diriger sa demande contre les associés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque, société créancière, a assigné une société en nom collectif ainsi que les associés et les anciens associés de cette dernière en remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti. Les deux sociétés associées de la SNC ont soulevé l'irrecevabilité de la...
Le recours à un prêt authentique permet-il de prévenir efficacement les litiges, d'assurer l'équilibre contractuel et de sécuriser l'exécution du prêt, ou son formalisme constitue-t-il parfois une contrainte qui pourrait être évitée ? - Introduction
Mémoire - 3 pages - Droit des obligations
En France, l'endettement des ménages fait partie du paysage économique et concerne une grande partie de la population. Près d'un foyer sur deux a au moins un crédit en cours, et le taux d'endettement moyen a suivi une tendance à la hausse ces dernières décennies. [...] Plus un...
Les modes de preuves
Cours - 10 pages - Droit civil
La preuve par écrit a un retentissement particulier en droit civil. L'article 1365 du Code civil la définit comme « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d'une signification intelligible, quel que soit leur support ». Certains...
Sieyès : "La nation existe avant tout. La Nation est à l'origine de tout, sa volonté est toujours légale. La nation est la loi elle-même."
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Commentaire d'une une citation de l'abbé Sieyès qui pose les bases de la théorie de la souveraineté nationale. Selon Sieyès, "La nation existe avant tout", autrement dit, elle préexiste au roi et elle "est à l'origine de tout", elle est souveraine. La souveraineté appartient à la...
Conseil d'État, Assemblée, du 7 février 1947, 79128, D'Aillières - Le Conseil d'État détient-il la compétence pour connaître de la décision irrégulière prise par le jury d'honneur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, un jury d'honneur a rendu une décision, en date du 25 avril 1945, dans lequel il se prononce sur l'inéligibilité d'un ancien député de la Sarthe. Le Conseil d'État rend un arrêt en date du 7 février 1947. L'ancien député n'avait...
L'auteur : personne physique
Cours - 4 pages - Droit pénal
L'article 121-1 du Code pénal dispose que "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait" ce texte, pose le principe de la responsabilité pénale individuelle. En d'autres termes, il n'y a que ceux qui participent à une infraction qui peuvent être responsables et...
