Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi
Cours - 34 pages - Droit pénal
On applique des règles d'ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n'est pas normalement régie par l'ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à l'encontre du...
La qualité de la loi à l'époque contemporaine
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Nous savons aujourd'hui que " moins de 20 % des lois sont rendues applicables l'année de leur publication " ce qui nous amène à réfléchir sur l'intitulé de notre sujet soit "La qualité des lois à l'époque contemporaine". Commençons tout d'abord par définir les termes de ce sujet à...
Commentaire de décision rendue par le Conseil Constitutionnel de la loi pour l'égalité des chances, le 30 mars 2006
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ? Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...
La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation
Cours - 9 pages - Droit civil
Cours de Droit proposant de comprendre ainsi que d'étudier les apports de la loi Badinter sur les accidents de la circulation de 1985. Accessible aussi bien aux non juristes qu'aux étudiants en droit , ce document vous explicitera de manière claire et précise les contours de cette...
Commentaire de l'article 1er de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 2 juillet 1993, Milhaud - La hiérarchie des normes internes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le docteur Milhaud, qui avait pratiqué des expérimentations scientifiques sur un patient maintenu en survie somatique sans avoir obtenu son consentement ou celui de ses proches, s'était vu infliger un blâme par le Conseil national de l'ordre des médecins le 14 juin 1988....
Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Cass civ. 2ème 23 mars 1994
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 23 mars 1994 précise la notion d'implication du véhicule dans un accident de la circulation en vue de l?application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. La loi Badinter du 5...
La discussion de la loi : les étapes de la procédure législative et les prérogatives de l'exécutif
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
L'élaboration des normes législatives est l'une des fonctions majeures que la Constitution attribue au Parlement. Le pouvoir législatif s'exprime en effet essentiellement dans cette fonction d'élaboration de la législation : faire la loi, c'est à dire dans...
La force du contrat - publié le 26/05/2007
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Dissertation de droit des contrats sur la force du contrat et sa relativité. Le contrat est-il enfermé de façon immuable dans un carcan d'obligations ? Les parties peuvent-elles revenir sur leurs engagements sans être sanctionnées ? La volonté présente d'une partie peut-elle...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : l'arrêt Tropic (le recours de pleine juridiction)
Cours - 8 pages - Droit administratif
Même si la distinction entre les recours pour excès de pouvoir et de pleine juridiction reste aujourd'hui essentielle, la jurisprudence a assoupli cette distinction en matière de contentieux contractuel afin de faciliter les recours contre les contrats.
La procédure civile d'exécution à jour de la loi de 2006
Cours - 69 pages - Droit civil
Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - la saisie-attribution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Le 30 janvier, la société Mauzaire cède à la Banque Parisienne de Crédit trois créances qu'elle détient sur la Société Sainte Lucie. Le 6 février, la société Oltan Boyer fait pratiquer une saisie attribution sur la Société Sainte Lucie, saisie qui comprend les trois créances cédées quelques jours...
Cass.com., 26 octobre 1993.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un bien composite. C'est, disent certains auteurs, une collection de biens qui, par interprétation de la volonté du propriétaire, est traité comme un bien unique. Par un arrêt en date du 26 octobre 1993, la chambre commerciale de la Cour de...
Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la loi de 2006
Cours - 67 pages - Droit des affaires
Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la réforme de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit notamment. Qu'est-ce que le redressement judiciaire, la sauvegarde, la conciliation, la liquidation judiciaire ?
Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la réparation d'un préjudice subi du fait de l'action administrative
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, la ville de Brest avait conclu un contrat de marché public de travaux le 7 octobre 1988 avec les sociétés “Entreprise Morillon Corvol Courbot” (EMCC), “MARC” et “Commercial Union IARD” qui, à la suite d'un glissement de terrain ayant entraîné des...
Conseil d'Etat, 19 avril 1991 - la protection des libertés des administrés par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Parmi les moyens tirés de la légalité interne qui peuvent être soulevés par le requérant, se trouve le problème de la qualification juridique des faits. Le juge va vérifier, depuis l'arrêt "Gomel" du 4 avril 1914, si les faits litigieux sont correctement qualifiés, c'est-à-dire qu'ils...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu, le 26 Janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Depuis 1991, date d'entrée en vigueur de la Loi Evin, le législateur s'est donné pour objectif de réglementer ou de renforcer la réglementation préexistante, considérée comme étant trop laxiste, concernant la publicité en faveur de certains alcools et jugée discriminatoire...
Commentaire de la décision n°295653 de la section du contentieux du Conseil d'Etat « Ville de Brest » en date du 17 juillet 2009
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Sous l'influence du droit communautaire, l'évolution du régime de la responsabilité de l'État du fait des lois et des décisions de justice a conduit à la construction progressive d'un État de droit au niveau européen qui vient uniformiser les...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1999 - la nécessité du respect des conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt soumis à notre étude en date du 26 octobre 1999, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la nécessité du respect des conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un artisan. En l'espèce, après avoir informé...
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi
Cours - 14 pages - Droit administratif
[...] 1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Les directives communautaires sont des actes de droit singuliers qui donnent lieu à un important contentieux quant à leur effet dans le droit interne des Etats membres, comme l'illustrent deux importants arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 26 février 1986...
Commentaire de l'arrêt Babas 19 avril 1991
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
Nous sommes en présence d'un arrêt d'Assemblée du Conseil d'État rendu le 19 avril 1991, Babas. L'arrêt ici reproduit est relatif au contentieux des mesures de police administrative en matière d'éloignement d'étrangers et de la conciliation de la mesure plus...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 avril 2000 - les actes accomplis durant la formation de la société : le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La reprise des actes accomplis durant la formation de la société est conditionnée par la loi et le règlement, qu'il s'agisse de contrats de prêts, de vente, ou de cautionnements. La première chambre civile se réunissait le 26 avril 2000 pour statuer sur un cas litigieux d'un prêt...
Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une loi transposant une directive européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'arrêt de section du Conseil d'Etat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En l'espèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des...
Conseil d'Etat, 22 novembre 1991, Association des centres de distributeurs Edouard Leclerc
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1991, Association des centres de distributeurs Edouard Leclerc
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1993 - la cession d'un fonds de commerce induit-elle nécessairement la cession des baux commerciaux permettant l'exploitation du fonds ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 14 décembre 1981 les époux Jean-Pierre Blondeau ont cédé aux époux Maurice Blondeau un fonds de commerce de vente de produits pétroliers (pompiste) et ont donné à bail un terrain sur lequel le fond est partiellement exploité. L'acte du 14 décembre 1981 comprenait une clause...
Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels
Dissertation - 17 pages - Droit international
En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les...
Commentaire de soc. 12 juillet 2005 groupe Envergure
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat d'un type particulier, en ce sens qu'il est fondé sur une inégalité entre les parties inhérente à la nature de leurs relations. Dans sa conclusion d'une part : l'employeur est en position de force, le contrat de travail est le plus souvent pour le salarié un...
