Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - Non-rétroactivité de vices de procédure d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Un décret du 10 décembre 2009 a approuvé le regroupement de l'École normale supérieure (ENS) de Lyon et de l'École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, ainsi que défini par les statuts de la nouvelle école. Cette procédure de regroupement des deux écoles est prévue par...
Cour européenne des droits de l'Homme, 23 mai 2016, Avotins c. Lettonie - Le droit à un procès équitable peut-il se voir être méconnu par l'exécution d'un jugement émanant d'un autre pays européen par un pays européen ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, un citoyen letton dont la profession était consultant en investissement a signé avec une société commerciale basée à Chypre, un acte notarié de reconnaissance de dette. Dans ce dernier en date du 4 mai 1999, l'objet du contrat est donc l'emprunt par ledit...
La loi sur les démolitions, transformations et rénovations (Suisse)
Dissertation - 10 pages - Droit immobilier
À Genève, les lois régissant le domaine de la construction, pris au sens large du terme, sont nombreuses. Ce domaine, très dense et âprement débattu lors des assemblées politiques de tout genre, est fortement marqué par le clivage politique gauche droite. En effet, on y retrouve des...
Tribunal administratif du travail, 23 septembre 2013 - Plainte pour harcèlement psychologique au travail traité dans la région de Yamaska (Canada)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La décision sélectionnée en est une concernant un cas de plainte pour harcèlement psychologique au travail traité dans la région de Yamaska. La partie demanderesse y est alors le travailleur ; celui-ci alléguant avoir subi une lésion professionnelle découlant du harcèlement psychologique...
Conseil d'État, 13 mai 2011, Mme M'Rida, n° 316734 - Le juge administratif aurait-il la capacité d'examiner la conventionalité d'un acte administratif fondé lui-même sur une loi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme M'Rida, veuve de son mari ressortissant marocain, servant l'armée française de l'année 1938 jusqu'en 1953, et décédé en 1992, celle-ci, le 11 juin 2004 formule une invocation à l'Administration recherchant à obtenir son droit de pension de réversion, et un...
Conseil d'État, 23 août 2009 - Les garanties dont bénéficient les administrés s'appliquent-elles aux personnes privées chargée d'une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 juin 2001, le Comité A. adhère au (et crée le) Centre d'étude sur l'évaluation pour la protection dans le domaine nucléaire (CEPN) réuni en assemblée générale extraordinaire. Par la suite, certains des représentants du Comité A. sont nominés au sein du CEPN pour la...
Le contrat administratif par détermination de la loi
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'administration française dispose de cette possibilité d'édicter plusieurs types d'actes administratifs : il existe tout d'abord les actes administratifs unilatéraux puis les contrats administratifs. La distinction entre ces deux types d'actes ne revêt pas de difficultés...
Commentaire d'arrêt de la Cour internationale de justice du 3 mars 2006, activités armées sur le territoire du Congo: Réserve à la compétence juridictionnelle de la CIJ
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le génocide est la volonté d'annihiler partiellement ou totalement une population déterminée par un critère arbitraire comme la race, la religion ou la nationalité (Art. 2 - Convention sur le génocide du 9 décembre 1948). Des années 1990 aux années 2000, le passé guerrier, génocidaire...
Commentaire sur l'article 2 de la Loi MURCEF
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes, nous enseignait Édouard Laferrière (juriste du XIXe s.) dans son traité de la juridiction administrative. Ce constat était particulièrement vrai au XIXe siècle, mais également jusqu'à nos jours...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 2012 : les conditions requises pour qu'un avantage indirect acte soit qualifié de libéralité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par arrêt en date du 18 janvier 2012 la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au visa de l'article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et des articles 582 et 584...
Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : principales nouveautés
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit fiscal
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, des libéralités et du PACS ne contient pas de dispositions fiscales. Les aspects fiscaux de cette réforme viennent d'être précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. La loi...
Fiche droit des successions à jour des réformes (loi de 2001 et loi de 2006)
Fiche - 23 pages - Droit civil
- Loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1 juillet 2002 - Loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Principe = la loi applicable est celle en vigueur à la date de l'ouverture de la succession Exception = En cas...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 janvier 1992 - le changement de régime matrimonial
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le changement de régime matrimonial est réglementé par l'article 1397 du code civil. Ce texte a été réformé par la loi du 23 juin 2006 relative aux successions. Avant la réforme, il existait un principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux, principe qui fût...
Majeurs, Protection juridique: Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Bien que préparée depuis plus de dix ans, la réforme de la protection des majeurs, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, aura dû attendre la fin de la XIIe législature pour être adoptée en urgence. Sans doute, une solide préparation reposant sur le travail d'importants groupes...
La fonction répressive de la loi pénale
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
La loi pénale apparaît comme ayant pour premier objectif la répression. On ne peut pas mettre en doute cette fonction. En effet, la loi pénale vise à garantir la protection de la société, et ce, par le biais d'une peine applicable au délinquant. Mais en réalité, la fonction...
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Contraire à toute idée de Justice, contraire à l'essence même de cette dernière (intervention préalable du tiers -le juge - à la réalisation d'un droit qui est la le paradigme majeur du principe de Justice depuis...
Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 mai et le 20 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu avec les principes classiques même si il...
Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Depuis une trentaine d'années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 relatif à la reconnaissance d'un domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Il est sans incidence sur la nécessité d'un acte de déclassement le fait que le bien ait été loué sous le régime des baux commerciaux, par méprise de l'administration. En effet la conclusion d'un bail ne saurait prévaloir sur la nature publique d'une dépendance domaniale, les...
Cour de cassation, 16 mai 2006 - la sûreté personnelle accessoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La crise mondiale actuelle est pluridimensionnelle en ce sens qu'elle a des répercussions lourdes sur les coûts des matières premières, sur l'emploi, l'inflation, mais qu'elle touche tout autant le secteur immobilier et le secteur bancaire. Dans un tel contexte économique, la...
Fiche de l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la chambre sociale de la Cour de cassation : la non requalification d'un contrat de location de taxi en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Des chauffeurs de taxi louaient leur véhicule à des sociétés de taxis. Ils ont ensuite demandé au Conseil de prud'hommes la requalification de leur contrat de location en contrat du travail. Le Conseil de prud'hommes, dans des arrêts séparés en date du 23...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. C'est le cas qui s'est présenté à la cour d'appel de paris le 20...
Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l'objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles...
Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...
La notion de groupe européen de sociétés (2006)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Il y a groupe de sociétés, au sens du droit des sociétés, en présence d'un ensemble de sociétés, ayant chacune une existence juridique distincte, contrôlées majoritairement, directement ou indirectement, par une même société, elle-même non contrôlée majoritairement par une autre société...
Conseil d'État, 7 novembre 2006 - la liberté de politique éditoriale et principe d'équité pour les services audiovisuels lors d'une campagne électorale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Nous allons étudier une ordonnance du Conseil d'Etat (CE) se prononçant en tant que juge des référés, suite à un référé liberté déposé par Mme Corinne Lepage, à l'encontre de la recommandation, du 7 novembre 2006, du CSA, relative à la campagne en vue de l'élection...
Commentaire d'arrêt: CA Paris (18ech.E) 20 octobre 2006
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 55 de la constitution française de 1958 dispose que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". Ainsi,...
Comparaison : Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2006, et 3e chambre civile, 9 juillet 2003 - l'inopposabilité paulienne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En droit français, tout créancier a ce qu'on appelle un droit de gage général, consacré par les articles 2092 et 2093 du Code civil. Il permet à tout créancier de saisir tout bien dans le patrimoine de son débiteur au moment des poursuites, pour le faire vendre et se faire payer sur le...
La chose vendue : la vente d'un bien grevé d'usufruit : Analyse comparative de Civ 3ème 28 mars 1990 & Civ 3ème 23 mai 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 1990 et l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 23 mai 2002 apportent un éclaircissement en ce qui concerne la vente d'un bien grevé d'usufruit respectivement par le nu-propriétaire du terrain...
La notion d'autorité administrative indépendante (2006)
TD - 4 pages - Droit administratif
Face à la nécessité de réguler efficacement et de façon transparente des secteurs essentiels connaissant des mutations importantes ont été crées en France des organes échappant au modèle traditionnel de l'Etat. Le premier de ces organes, la COB (commission des opérations de bourse), a été crée en...
