Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er avril 2015 - Les charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Dans son arrêt en date du 1er avril 2015, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile vient rappeler le caractère impératif du régime primaire à travers la notion de contribution aux charges du mariage. En l'espèce, un homme et une femme mariés...
Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mai 2010 et 5 avril 2011 - Actes juridiques et biens indivis
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Aujourd'hui, vendre, acheter ou louer un bien apparaît comme une opération banale à laquelle notre quotidien est confronté. Cela peut également apparaître comme une opération complexe pour les parties dès lors il convient pour ces dernières de trouver la meilleure situation possible dans le...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 - La gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Nous pouvons commencer par décrire les faits matériels. Le 29 octobre 2000, M. et Mme X de nationalité française concluent un contrat de gestation pour autrui avec Mme B (de nationalité américaine). Le 27 octobre 2001, l'enfant Y est né dans l'État du Minnesota aux États-Unis. Le...
Cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2011 - Licenciement pour cause de maladie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Jean Michel Antoine Servan, un homme politique, disait "la santé est un fil auquel sont attachés presque tous les biens", on ne pourrait nier que la maladie a inévitablement des conséquences sur le travail, travail qui est indispensable à une vie équilibrée. Cependant la maladie n'est prise...
Chambre sociale, 18 Janvier 2011, Société Jungheinrich - Le co-emploi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société MIC devient filiale de la société JFH qui contrôlait aussi la société JF. JFH était elle-même contrôlée par la société de droit Allemand JAG. En 2002 La société MIC cède à la société JF l'ensemble de ses services, le personnel qui y était attaché passe sous la direction de la société...
Cour de cassation, 1ere chambre civile, 9 avril 2015 - Un agent immobilier peut-il être doublement mandaté pour la même opération et percevoir ainsi une double rémunération?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A l'origine conclu à titre gratuit, le mandat s'est, au fil des années et de l'évolution de la pratique, professionnalisé si bien qu'il est de plus en plus conclu à titre onéreux c'est à dire moyennant une rémunération. Partant de ce constat, la loi a pris soin d'encadrer certaines...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août...
Arrêt Defrénois, cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2004 - Sur la nullité des cautionnements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt « Defrénois » du 6 avril 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à trancher une question relative au contrat de cautionnement. Le juge judiciaire peut-il prononcer la nullité de cautionnements lorsque ceux-ci sont manifestement disproportionnés...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er avril 2015 - La contribution des époux aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'article 214, alinéa 1er, du Code civil prévoit une contribution des époux aux charges du mariage. Cette notion de charges du mariage renvoie à l'idée que, dans le cadre de la vie maritale, des dépenses sont nécessaires. Ces dépenses sont, classiquement, celles liées...
Arrêt Ruiz Zambrano, grande chambre, 8 mars 2011 - Office national de l'emploi, tribunal du travail de Bruxelles - La citoyenneté de l'Union
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 8 mars 2011, la Cour de justice a rendu un arrêt important relatif au droit de séjour et au droit de travail de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, parents d'enfants citoyen de l'Union. La Cour apporte ici des précisions sur les implications du statut de la...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 avril 2011 : l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 6 avril 2011, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a déclaré M. X père biologique et Mme X mère légale des...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2015 : les obligations des époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le doyen Carbonnier s'étonnait « qu'à une époque où le mariage s'était peut-être trop transformé en contrat, certains aient rêvé de transformer tout contrat en mariage. » En ce sens, il apparaît que le mariage raisonne essentiellement comme un contrat dans les esprits, contrat par lequel vont...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2011 : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Madame X a été victime d'un accident de la route le 9 mars 2001 causé par le véhicule de Madame Y assurée par la société Areas dommages. Madame X a été déclarée le 3 et le 9 décembre 2003 définitivement inapte à son poste de secrétaire de la société Ferro France ainsi qu'à tout autre poste au...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011 : la gestation pour autrui
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est sur demande du procureur de la République, la transcription sera annulée. Donc la filiation de l'enfant n'est pas établie par l'acte de naissance. Les parents : En 1ère instance : demande l'annulation de la nullité de la transcription à l'état civil français. En appel et en...
Arrêt du 28 avril 2011: la responsabilité contractuelle de la SNCF (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Les contrats de transport sont de purs contrats d'adhésion dont le contenu n'est pas discuté par les parties. Le débat contradictoire, dans le cas d'espèce, porte sur le préjudice subi par les créanciers lors de l'exécution du contrat, autrement dit : l'étendue de la...
Commentaire d'arrêt du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 2011 : les référés suspensions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par une ordonnance en date du 1er juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a adressé à Monsieur Alain CHASSAGNE une ordonnance de rejet. En l'espèce, la fille de Monsieur CHASSAGNE a passé l'épreuve de mathématiques du baccalauréat scientifique en 2011....
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2011 : le remboursement d'un prêt d'argent : une dette du ménage ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 4 mai 2011 un arrêt. La cour de cassation déclare que les époux sont engagés solidairement par un emprunt souscrit par un seul d'entre eux uniquement lorsqu'il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2011 : la nullité du contrat initial
Fiche - 2 pages - Droit civil
Outre son rôle de régulateur au sein de la société, le droit a comme autre fonction celle d'encadrer les échanges, notamment ceux ayant trait l'économie. A ce titre, tout achat et toute vente doivent résulter d'un contrat, autrement dit d'un accord de volonté où une partie à la convention...
Commentaire de l'article 1er, I, de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile » ? En ces termes, Bertrand Seiller, lors de l'adoption de la loi du 11 décembre 2007, s'interrogeait sur son opportunité, sa nécessité, voire son utilité même : il réitère un même questionnement très critique à...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 22 avril 2011 : la demande reconventionnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, en vertu d'un protocole en date du 18 décembre 1992 qui comporte un clause de garantie d'actif net, Jean Z agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires dont Mmes Marinette et Marie-Christine Z, s'est engagé à cédé la quasi-totalité...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cours de Cassation du 3 avril 2002 : "propriété de l'employeur Y sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire de Mme X"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La violence est une contrainte exercée contre un individu en vue d'obtenir son consentement forcé. Selon l'article 1111 du Code Civil, il est indifférent que l'auteur de la violence soit le cocontractant ou un tiers. Mais qu'en est-il des contraintes extérieures ? Peut-on...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 avril 2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Oh rage ! Oh désespoir ! (...) » cette célèbre réplique issue de la tirade de don Diègue dans le Cid de Corneille devait tout à fait refléter le ressenti des dirigeants de la société mandataire de cet arrêt de la Chambre commerciale du 27 avril 2011 où la cour de Cassation...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er mars 2011 : la révocation d'un dirigeant d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La société par actions simplifiée est une forme de société dans laquelle les associés disposent d'une liberté contractuelle qu'ils transposent dans les statuts. La loi n'intervient qu'à titre supplétif. Cette forme de société offre donc une grande souplesse à l'organisation. L'arrêt rendu...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 2011 : la qualification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28 avril 2011 en audience publique rappelle le principe, posé par l'arrêt Labanne du 12 décembre 2000, selon lequel la qualification du contrat de travail n'est pas à la disposition des parties, mais, en...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 2011 : la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle assure une double fonction. Elle a une fonction de paiement, permettant l'exécution par équivalent de l'obligation contractuelle. Néanmoins, elle a également une fonction de réparation, permettant quant à elle l'indemnisation du dommage subi par le créancier...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 6 avril 2011 : le refus de la transcription de l'acte de naissance
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Un couple de Français ont eu un enfant et ont eu recours à une convention de mère porteuse. Le tribunal américain constate l'abandon de l'enfant et prononce l'adoption par le couple de l'enfant de la mère porteuse. Suite à l'adoption, un acte de naissance a été délivré, les parents demandent la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 : la réforme de la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au jugement. Il a connu une récente...
La réforme de la garde à vue, dossier du 12 avril 2011 - publié le 08/05/2014
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La GAV est pour l'essentielle régie par les dispositions des articles 63 et suivants du CPP. Ces dispositions ont fait l'objet d'un examen par le CC, qui dans une décision du 11 août 1993 avait jugeait ces dispositions conformes a la Constitution. Dans les conditions prévues par...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 : la notion de dommage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 met en lumière la notion de dommage et plus particulièrement la notion jurisprudentielle de préjudice spéci?que de "contamination." Lors d'une intervention chirurgicale, une patiente a...
Les apports de la loi du 5 juillet 2011 sur les droits des patients admis en soins psychiatriques sans consentement
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
C'est dans un contexte marqué depuis plusieurs années par de nombreuses affaires remettant en cause le système psychiatrique français, notamment par l'hospitalisation sans consentement ; les infirmières de Pau décapitées en 2004 ; le meurtre d'une jeune femme à Grenoble en 2008, à chaque fois par...
