Les infractions à la loi sur les sociétés en droit pénal des sociétés
Cours - 8 pages - Droit pénal
Quelques mots sur les sociétés : Elles sont se développé au moment de la révolution industrielle. Les 1er lois date de juillet 1856 sur les commandites par action, loi du 24 juillet 1967 sur les sociétés par actions et la loi du 7 mars 1925 sur les SARL. Ces 3...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, Baby-Loup - Licenciement et liberté religieuse
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, une salariée titulaire d'un CDI a été engagée en tant qu'éducatrice de jeunes enfants exerçant la fonction de directrice adjointe de la crèche gérée par une association. Elle a bénéficié d'un congé de maternité puis d'un congé parental à la suite duquel elle a été...
Analyse des débats parlementaires portant sur la loi sur le mariage pour tous
Cours - 6 pages - Droit civil
L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme consacre à l'homme et la femme "le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cet article peut de prime abord être perçu comme très...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-21.191 ; chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - La responsabilité - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité civile engagée d'un tiers du fait des présupposés. En fait, le 23 décembre 1997 des huissiers de justice se sont associés pour créer la SCP et ont embauché un comptable. Le...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2010 : la faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Un enfant âgé de quatre ans et demi a été retrouvé mort au domicile de ses parents, la tête coincée sous le volet roulant de la porte du garage. Le volet automatique avait été vendu au propriétaire de la maison par la SARL AB fenêtres, qui revendait les produits achetés à la société...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Mme CHABBA
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Les conditions de vie dans le milieu carcéral, qualifiées « d'humiliation pour la république » par le Sénat en 2000, n'a eu de cesse de se dégrader depuis lors. Milieu souvent hostile et dangereux, la prison accuse chaque année un nombre de plus en plus élevé de suicide chez les détenus....
La pratique des contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens...
Conseil d'Etat, 23 mai 2003 - la responsabilité administrative pénitentiaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt soumis à notre étude est l'un des exemples phare de contentieux administratif démontrant le recul voir le déclin de la faute lourde, ici il est question de responsabilité administrative pénitentiaire. Le 18 juin 1992, M. X est placé en détention provisoire pour une durée de...
Commentaire d'arrêt du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
D'un point de vue plus juridique, il s'agit ici d'une décision du 18 Juin 1998 prise par le directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy qui place Monsieur Saïd Remli à l'isolement. Remli intente alors un procès devant le Tribunal administratif de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009 - la qualification juridique des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de...
Cour de Cassation Assemblée plénière du 10 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Comme l'écrivait le doyen Carbonnier, « le temps des juristes n'échappe pas plus que celui des physiciens au grand principe de la relativité ». Il est donc nécessaire d'adapter la durée d'un délai, qu'il soit de fond ou de procédure, pour éviter qu'il en devienne trop court ou trop long. A cet...
Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3e, 18 novembre 2009 : le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise est un genre qui recouvre des espèces hétérogènes. Il renvoie à l'ancien « louage d'ouvrage » tel que le qualifie encore le Code civil en ses articles 1779 et suivants, dont il est la version moderne et diversifiée. Pour certains auteurs, ce contrat est devenu la « bonne à...
Commentaire d'arrêt : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif s'est déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à l'administration qui ne font pas grief aux tiers...
La loi Carrez - publié le 17/10/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, introduit par la loi Carrez du 18 décembre 1996, oblige dans certains cas, à faire figurer la superficie des parties privatives lors de la vente de lots ou de fraction de lots de copropriété. Un décret d'application...
La situation des créanciers postérieurs méritants dans le régime de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Mémoire - 28 pages - Droit des affaires
Par essence même, l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective a besoin, dans l'optique d'un sauvetage de son activité, ou même simplement afin de pouvoir poursuivre cette dernière, d'un minimum d'argent frais, et de la confiance de quelques partenaires économiques indispensables....
La crise de la loi - publié le 28/05/2008
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'« Homme du 18 Juin » en serait-il encore si sûr aujourd'hui ? De nos jours, de nombreux auteurs constatent en France une déliquescence, une dégénérescence, une déchéance de la loi, ou en d'autres termes, une décadence de « l'expression de la volonté...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 2 décembre 2003 - le statut du foetus
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le 5 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de 8 mois est grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant Noëlle Y. Transférée à l'hôpital dans un état très grave, elle a subi une amputation de la jambe ainsi qu'une césarienne, vu son état de grossesse avancé. A 16 H 39, elle met au...
Commentaire: CE, 30 Déc. 2003, Comité contre la guerre en Irak et autres.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif va, dans l' arrêt du 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak et autres, décliner sa compétence et refuser d'exercer son contrôle au motif que la décision prise par les autorités françaises d'autoriser les avions militaires britanniques et...
La fonction déclarative de la loi pénale
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Sous l'effet conjugué d'une large médiatisation des affaires judiciaires dites sensibles et certainement d'un dysfonctionnement dans l'articulation des fonctions initiales de la loi pénale, émerge et se développe une fonction déclarative de la loi pénale. En d'autres termes, en...
La fonction répressive de la loi pénale
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
La loi pénale apparaît comme ayant pour premier objectif la répression. On ne peut pas mettre en doute cette fonction. En effet, la loi pénale vise à garantir la protection de la société, et ce, par le biais d'une peine applicable au délinquant. Mais en réalité, la fonction...
La complicité en droit pénal Commentaire d'arrêt : C. Cass. Crim., 8 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt que nous allons commenter, rendu par le chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 janvier 2003 a surpris par sa nouvelle conception des conditions de la complicité et donc de la répression des complices d'auteurs principaux non punissables. Il s'agissait en l'espèce de...
Les conflits de loi dans le temps
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la non...
La loi, l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 54 pages - Droit pénal
Le droit pénal peut être défini comme l'ensemble des règles émanant de l'Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont elles...
La garde à vue: commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 juin 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de la réforme de la garde à vue a nécessité un arbitrage entre sécurité juridique et droits de la défense. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pris position à ce sujet dans un arrêt du 7 juin 2011. En l'espèce, M. X a été placé en garde à vue le 23...
Arrêt TA Rennes, 29 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par son jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Rennes a été confronté au problème de la légalité d'une mesure de police. En l'espèce, le préfet des Cotes d'Armor a pris un arrêté visant à réquisitionner le l'aéroport de Saint Brieux, pour un rassemblement festif de...
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Il s'agit dans cet exposé de présenter la loi portant réforme du droit des procédures collectives. Il n'est pas ici question d'approfondir les questions relatives aux procédures elles mêmes, mais de déterminer quel était le contexte de cette réforme, quels étaient les...
Conseil d'État, 20 juin 2007 - la responsabilité en matière de dommages accidentels
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
« Un homme averti en vaut deux », dit le proverbe. Autrement dit, un individu prévenu de l'existence d'un danger est plus vigilant, et donc prêt à réagir. Mais qu'en est-il de l'individu qui n'a pas été prévenu d'un danger, et qui de surcroît, adopte un comportement de...
Commentaire de l'arrêt Houlbreque : CE 18 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt à commenter se situe dans le cadre du régime des recours administratifs préalables (RAP) qui tendent à se développer depuis quelques années. L'arrêt Houlbreque a été rendu par le Conseil d'État en formation de section le 18 novembre 2005. Le décret du 7...
Les évolutions récentes du droit pénal : loi « Guigou », lois « Perben » : enjeux, contenu, critiques...
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Depuis l'entrée en vigueur des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale au début des années 90, le droit pénal français a connu une série de nombreuses et substantielles modifications. Visant à répondre à des tendances lourdes comme le développement d'un contentieux de masse ou à de...
Commentaire d'arrêts groupés; chambre sociale des 18/04/08, 15/03/06, 21/05/08 and 26/11/08
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le salarié qui voit son contrat de travail révisé par l'employeur est-il tenu de l'exécuter aux nouvelles conditions édictées, eu égard à sa situation de subordination? Le silence du Code du...
