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 Loi du 17 août 1948

Loi du 17 août 1948

Loi du 17 août 1948

Nos documents

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16 juin 2010

Le domaine de la loi

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

La France a longtemps communié avec Jean Jacques Rousseau dans le culte de la loi et la croyance en une loi qui peut tout faire sans mal faire, irréprochable et incontestable. Cette conception classique s’est érodée dès la IIIe République avec l’apparition des...

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22 Nov. 2011

La procédure, les conditions de fond, les conséquences et les sanctions du licenciement

Cours de 36 pages - Droit du travail

Il y a plusieurs types de rupture : licenciement, démission, fin du CDD, résiliation conventionnelle, décès du salarié, de l’employeur (ne met toujours pas fin au contrat). La rupture a été modifiée par une loi du 25/06/08, elle a encadré la rupture...

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12 juin 2008

Commentaire de l'article 34 alinéa 1er de la Constitution 1958 concernant le principe selon lequel la loi est votée par le Parlement

Commentaire d'article de 4 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de l'article 34 alinéa 1er de la Constitution 1958 stipulant que la loi est votée par le Parlement.

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03 Nov. 2010

La déréglementation et le Conseil constitutionnel

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

La crise du 13 mai 1958 a entraîné le retour au pouvoir du Général De Gaulle. Le 1er juin, le Général De Gaulle est investi par le Parlement comme Président du Conseil. Il accepte de reprendre le pouvoir et "d'assumer les pouvoirs de la République" à condition de pouvoir...

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13 Mars 2006

La déontologie dans la Police nationale

Mémoire de 115 pages - Droit administratif

La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils proclamaient, dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et...

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30 Mars 2007

Bioéthique et Droits de l'Homme (mis à jour en 2009)

Dissertation de 17 pages - Libertés publiques

Depuis les années quatre-vingt, les sciences et techniques biomédicales progressent rapidement. Bien qu’elles ouvrent de nouvelles perspectives en matières de soin et de procréation, elles créent aussi de nouveaux risques, tels que l’atteinte à l’intégrité de la personne ou les...

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02 févr. 2011

Le droit à un procès équitable et le Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale et administrative

Dissertation de 75 pages - Droit international

Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le...

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08 févr. 2012

Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité

Cours de 65 pages - Droit autres branches

Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971,...

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26 Sept. 2007

La préhistoire des tribunaux pénaux internationaux - De Nuremberg à la CPI

Dissertation de 12 pages - Histoire du droit

Un des grands évènements politiques de cette seconde partie du siècle est sans aucun doute l’affirmation d’une justice pénale supranationale. Cependant, il a fallu presque un demi-siècle pour que la résolution 260 du 9 décembre 1948 de l’Assemblée générale des...

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04 Mars 2008

L'action du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

Dissertation de 11 pages - Droit international

Le génocide a été juridiquement défini dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1948. Celle-ci définit le génocide comme un ensemble d'actes « commis dans l'intention de...

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28 Janv. 2010

A quoi sert la Convention Européenne des droits de l'homme?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Au lendemain de la condamnation de la France au nom de la Convention Européenne des droits de l'homme pour atteinte à la liberté de la presse, d'aucun s'interrogent sur l'histoire et le rôle de ce texte et de ses institutions: Au Congrès de la Haye, en mai 1948, les mouvements...

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04 avril 2010

Conseil d'État, 16 novembre 1956 - la différence entre un service public à caractère administratif et un service public à caractère industriel et commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans l’affaire du 16 novembre 1956, le Conseil d’État a traiter un recours pour excès de pouvoir d’un décret énonçant la fermeture d’un service public. Le juge administratif a été bien dans l’impasse, puisqu’en effet il existe deux sortes de services...

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06 Mars 2007

Les aspects juridiques de la transformation de l'Organisation de l'Unité Africaine en Union Africaine

Mémoire de 113 pages - Droit international

Une sagesse universelle affirme opportunément que l’Union fait la force. Toutes les régions du globe y compris l’Afrique se sont insérées dans cette logique. En effet, après la deuxième guerre mondiale, l’Europe voit se créer et se développer successivement le Conseil de...

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02 juin 2010

Les relations collectives en droit du travail

Cours de 103 pages - Droit du travail

L’entreprise ne se compose pas seulement d’une multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En d’autres termes, le droit du travail n’est pas seulement le droit des relations individuelles du travail. L’entreprise est aussi le lieu de rapports...

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05 août 2014

Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial

Cas Pratique de 85 pages - Droit pénal

- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e,...

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18 juin 2009

Les principes généraux du droit européen : la coopération interétatique et l'intégration européenne

Dissertation de 29 pages - Droit européen

Au lendemain de la WW2 il apparaît assez vite que l'Europe est séparée en deux et dès 1946 Churchill dans son discours de Fulton parle du rideau de fer. La séparation apparaît quasiment définitive lors du coup d'Etat communiste à Prague en février 1948. Mais l'Europe de...

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20 juil. 2011

La notion de crime contre l'humanité

Cours de 23 pages - Droit international

La notion de crime contre l'humanité est un concept ancien mais elle ne trouve son origine juridique qu'après la Seconde Guerre mondiale avec l'instauration du Tribunal Militaire International de Nuremberg en 1945. Avant cette date, les actes portant atteinte à l'humanité étaient condamnés...

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24 Janv. 2008

Origines et évolutions internationales de la lutte contre la criminalité transnationale

Dissertation de 17 pages - Droit international

Pour Carré de Malberg , « Le droit n’est autre chose que l’ensemble des règles imposées aux hommes sur un territoire déterminé par une autorité supérieure, capable de commander avec une puissance effective de domination et de contrainte irrésistible. Or, précisément, cette autorité...

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23 juin 2006

La reconnaissance d'un jugement de répudiation au regard des exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

Dissertation de 10 pages - Droit international

La répudiation est une notion complexe du droit musulman trouvant sa source dans la Charria et pouvant s’assimiler, en partie, à un divorce. Néanmoins, il est une forme de répudiation qui demeure insoutenable pour les droits de l’Homme tels que le Conseil de l’Europe les...

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19 févr. 2007

Les tribunaux pénaux internationaux sont-ils condamnés a créer du droit ?

Mémoire de 20 pages - Droit pénal

Le droit international pénal est constitué de l’ensemble des règles qui visent à incriminer et à sanctionner les actes graves commis à l’encontre de personnes physiques. Ces actes sont considérés comme suffisamment graves pour que seuls des tribunaux pénaux internationaux puissent être...

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13 Janv. 2008

La réquisition de bien et de personne

Mémoire de 22 pages - Droit administratif

La réquisition est donc un procédé qu’il convient de connaître puisqu’il s’inscrit dans le contrat social qui uni l’Etat et le citoyen dans un rapport de sécurité. Même si la France n’a pas connu de guerre sur le territoire métropolitain depuis 1945, cela ne signifie pas...

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29 Oct. 2008

Comparaison : tribunal des conflits, 17 mars 1949, Société Hôtel du vieux Beffroi ; Rivoli Sébastopol - la qualification de l'emprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Les faits étaient semblables. Dans le premier arrêt, l’hôtel du vieux Beffroi avait été réquisitionné le 11 septembre 1944 par l’autorité militaire britannique qui y installa trois mois plus tard un centre d’accueil pour rapatriés. La levée de la réquisition datant du...

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20 Mars 2009

La Cour pénale internationale à la veille de la révision de son statut (2009)

Mémoire de 47 pages - Droit international

À la suite du projet de statut d’une Cour Criminelle internationale élaboré en 1994 par la Commission du droit international, l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé en 1996 la mise en place d’un Comité préparatoire pour la création d’une Cour criminelle...

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14 Nov. 2009

Historique du statut de la femme dans la société et le droit algérien

Mémoire de 68 pages - Droit international

A travers les siècles et au sein de chaque société, la femme a toujours été victime de discriminations, et cette situation perdure jusqu’à nos jours. Considérée comme un bien faisant partie du patrimoine de l’homme dans les sociétés antiques, réincarnation du mal et...

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03 déc. 2009

La soumission de l'administration au droit

Cours de 92 pages - Droit administratif

Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement...

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18 Mars 2010

La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine - publié le 18/03/2010

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » dit l'article 1 de la Déclaration universelle de 1948. En effet, le droit français attache une importance particulière à la protection du respect de la personne humaine. Ainsi, le droit donne une notion...

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21 juil. 2010

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours de 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l’administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l’on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’administration et l’entreprise, entre l’activité publique et l’activité privée. Historiquement...

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14 mai 2012

Les relations collectives du travail: le syndicat

Cours de 64 pages - Droit du travail

Être syndiqué constituait un délit pénal entre 1791 et 1864. La Révolution française a interdit la coalition c'est à dire le regroupement et par hypothèse un syndicat est un regroupement de personnes. On pourrait s'en étonner mais il ne faut pas oublier que la Révolution française est...

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16 Janv. 2013

Les libertés publiques

Cours de 50 pages - Droit civil

Il faut des règles pour protéger les libertés. Le mot « publique » dénote ainsi une intervention du pouvoir politique pour reconnaitre la liberté et la protéger. Pourquoi emploie-t-on le pluriel ? Parce que différents aspects de liberté ont été érigés en libertés publiques. La...

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16 févr. 2015

Droit de la Nationalité et de la condition des étrangers

Cours de 78 pages - Droit international

Objectif : Placer le droit de la nationalité et des étrangers dans l’ensemble du Droit International Privé. L’ensemble des règles de conflits de lois et de juridictions est toujours considéré dans tous les pays comme faisant partie du DIP et même dans les pays où le...