Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2000, N° 98-14222 - Les modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public relative au statut professionnel - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le 8 mars 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public aux contrats. Monsieur X avait conclu un contrat de collaboration avec la société civile professionnelle d'avocats (SCPA)...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 décembre 2004, n 03-13.595 - La délégation parfaite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, nous étions en présence de locataires (Délégataire) titulaires d'un droit au bail de locaux commerciaux appartenant à la société du Groupe Trianon (Délégant). Que suite à une condamnation du 1er décembre 1992, la résiliation du bail s'est faite aux torts...
Conseil d'État, 10 avril 1992, Société Hofmiller - Quels sont les critères pour qualifier un service public de SPIC ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'avis soumis à notre commentaire est celui du Conseil d'État datant du 10 avril 1992. Le plaignant la société Hofmiller a renoncé au service de ramassage d'ordure. La société ne souhaite donc pas payer la redevance des ordures ménagères. Par conséquent, la Commune de...
Droit pénal : la loi pénale et l'infraction
Cours - 50 pages - Droit pénal
C'est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l'État à ceux qui portent gravement atteinte à l'ordre public. L'État est gardien de cet ordre public et doit la sécurité à tous. L'objet du droit pénal est de déterminer dans quel cas la violation d'ordre public est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, arrêt Huard - L'évolution jurisprudentielle au regard de la théorie de l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'évolution jurisprudentielle et légale fut telle que tout d'abord et depuis une décision de la Cour de cassation, en date du 6 mars 1876, Canal de Craponne, la révision pour imprévision était inopérante. C'est alors en ce sens que la Cour de cassation refusait d'admettre la...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
Commentaire d'arrêt des 10ème et 9ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat du 7 février 2003 : la nature du décret-loi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'arrêt commenté, rendu par le Conseil d'État le 7 février 2003, traite de la question de la nature du décret-loi (en l'espèce, le décret-loi du 6 mai 1939) en rapport à la possibilité pour le juge administratif de statuer, par le biais du contrôle de conventionalité, sur sa...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1997 : la convention novatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt, rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 1997, vient préciser les conditions de mise en oeuvre de la convention novatoire. En l'espèce, le 17 juillet 1984, deux personnes ont contracté un prêt immobilier à un taux préférentiel en raison de la...
Commentaire comparé des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, du 27 mai 1998 et du 15 décembre 1999 - Le contrat de bail et l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans la première espèce, une propriétaire donne un immeuble à bail jusqu'au décès des preneurs mais leur donne congé. La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 13 mars 1992 a déclaré ce congé valable et ordonné l'expulsion des locataires au motif que la durée du bail...
Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2003 - SARL Coréal Gestion
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
La société Coréal Gestion (SARL) a déduit de son résultat fiscal de la totalité des intérêts qu'elle a versée à sa société mère allemande au titre des avances qu'elle lui consentait sur les exercices 2012, 2013 et 2014. A la suite d'une vérification de comptabilité sur l'année 2014,...
Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 2011, Mme M'Rida - Le juge administratif est-il juridiquement lié aux conséquences d'une loi abrogée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme, ressortissant marocain, a servi l'armée de 1938 à 1953, année à laquelle il a été par arrêté admis au bénéfice d'une pension militaire de retraite, que la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 a transformé en indemnité personnelle viagère....
Commentaire d'arrêt-époux V, 10 avril 1992
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est en général une faute simple, mais lorsque les activités en cause sont particulièrement délicates à exercer, une faute lourde peut être...
Conseil d'État, 13 mai 2011, Mme M'Rida, n° 316734 - Le juge administratif aurait-il la capacité d'examiner la conventionalité d'un acte administratif fondé lui-même sur une loi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme M'Rida, veuve de son mari ressortissant marocain, servant l'armée française de l'année 1938 jusqu'en 1953, et décédé en 1992, celle-ci, le 11 juin 2004 formule une invocation à l'Administration recherchant à obtenir son droit de pension de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 octobre 1992 (n 90-18.404) - Bail d'habitation et vie commune
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La célébration du mariage a pour conséquence de faire naître, chez les époux mariés, les obligations issues du mariage, et donc les règles du régime du mariage. Tout au long de leur union, et ce, jusqu'au prononcé éventuel du divorce par un jugement rendu à cet effet, les époux sont tenus de...
Conseil d'État, Chambres réunies, 18 décembre 2023, n° 457847 - Dans quelle mesure l'État peut-il voir sa responsabilité engagée pour faute des services pénitentiaires en raison du suicide d'un détenu ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un détenu au centre pénitentiaire d'Uzerche depuis le 12 décembre 2013 avait été retrouvé mort par pendaison dans sa cellule le 25 avril 2014. Aux fins de réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à raison du suicide, la compagne du détenu ainsi que ses parents...
Commentaire CE, 16 décembre 1999, Société Aubettes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. » dispose l'article premier de la loi du 6 février 1992. Le territoire français est ainsi divisé en plusieurs collectivités, parmi...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la...
Commentaire de l'ARRET VITAMA, Chambre commerciale Cour de Cassation 14 janvier 1992
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'article L 223-29 du Code de commerce, les décisions prises par les associés, au sein d'une Société à Responsabilité limité le sont à la majorité qualifiée et non à l'unanimité. Le législateur a tenu à leur accorder un certain nombre de prérogatives aux minoritaires tel que...
Arrêt du conseil d'état « Commune Breil-sur-Roya », 8 décembre 2000
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit international
L'arrêt du conseil d'état du 8 décembre 2000 « Commune de Breil-sur-Roya » est relatif à l'application des normes de droit international en droit interne. Dans cette décision un préfet contestait les délibérations de conseils municipaux char-geant les maires de prendre toutes...
Avis du Conseil d'Etat, 10 avril 1992, SARL Hofmiller
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est avec l'arrêt Blanc de 1873 qu'émerge la notion de service public comme élément déterminant de la compétence administrative. Cependant, les frontière de celle-ci ne sont pas toujours si claires. Notamment, avec l'émergence de la notion de services publics industriels et...
Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 13 décembre 2005: l'obligation de résultats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis l'ouverture de la première agence de voyage en 1885, elles n'ont cessé de se multiplier. C'en est presque à croire que les clients oublient les risques inhérents aux voyages. Mais s'il est une chose qu'ils n'oublient pas, c'est de demander réparation à leur...
Commentaire d'arrêt (CE. 28 février 1992)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Dans un arrêt en date du 5 février 1963, la Cour de justice des communautés européennes avait reconnu l'invocabilité directe et la primauté du droit communautaire sur le droit interne et c'est ce qui fait l'objet de l'arrêt du 28 février 1992 du Conseil d'Etat.
Commentaire d'arrêt 22 décembre 1978 Cohn bendit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La construction européenne a conduit les états signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau : le droit communautaire. Parmi ce nouveau droit, se retrouve différentes sources de légalité pouvant être utilisées au sein de l'ordre administratif. Deux ce...
Commentaire conjoint des arrêts de la Cour de cassation du 14 décembre 2007 : les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
À l'heure de l'examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l'actualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi, une jurisprudence...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 décembre 2004: les clauses de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une clause de concurrence a été convenue entre une société et son employé le 4 mars 1996. Cette clause ne comprenait pas de contrepartie financière. Un litige survient entre l'employeur et son salarié. Par un arrêt confirmatif, la Cour d'appel a annulé la clause de non-concurrence qui ne...
Le délais et le refus dans la jurisprudence administrative, cas Aubettes, Conseil d'Etat du 6 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La loi du 23 juillet 1982 supprime la tutelle de l'Etat et instaure la décentralisation. Avant cette loi, le préfet pouvait par exemple choisir de remplacer librement un arrêté municipal. La fin de la tutelle n'est pas synonyme d'indépendance totale des collectivités territoriales....
Discours du chancelier Maupeou sur le droit de remontrance des cours souveraines (7 décembre 1770)
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"C'est en ma personne seule que réside l'autorité souveraine, dont le caractère propre est l'esprit de conseil, de justice et de raison. C'est à moi seul qu'appartient le pouvoir législatif sans dépendance et sans partage. L'ordre public tout entier émane de moi",...
Commentaire d'arrêt Chambre criminelle du 7 décembre 2005: infractions de nature sexuelle
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Depuis 1810, le Code pénal ne réprime plus les actes constituant des vices selon la loi morale, ou des péchés selon la loi religieuse car ces faits ne relèvent que de la conscience individuelle. Ils ne sont réprimés que si par une autre circonstance ces comportements se révèlent...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 9 décembre 2013 : le conflit d'attribution des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le but principal du Tribunal des conflits est de s'assurer du respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires institué par le décret du 16 fructidor an III et de veiller à ce que le juge judiciaire n'intervienne pas dans les affaires de l'administration comme le...
L'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 6 pages - Droit pénal
Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi d'amnistie....
