Quelles sont les obligations contractuelles de l'emprunteur ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En vertu des dispositions de l'article 1875 du Code civil, le contrat de prêt est un document qui définit les termes et conditions du prêt. En effet, le contrat de prêt est un accord écrit conclu entre le prêteur et le preneur. Ce document définit les modalités du prêt, y compris la nature et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 19-13316, arrêt Uber - Est-il possible de qualifier une relation contractuelle entre une plateforme numérique et un travailleur indépendant comme un contrat de travail dès lors qu'il est établi qu'il existe un lien de subordination juridique ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, depuis le 12 octobre 2016, un chauffeur était sous un contrat de partenariat avec une société consistant l'activité de transport de voyageurs par taxi. Cette activité se faisait par le biais d'une plateforme numérique. Cependant, la société a désactivé le compte du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel fortement perturbé, causé par des circonstances imprévisibles intervenues lors de l'exécution du contrat, peut-il entraîner la caducité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat à durée déterminée de 12 ans. La société A refuse de payer ses obligations puisque le prix des matières premières a considérablement augmenté et cela engendre un coût onéreux pour la société. Ce changement imprévisible de circonstances a...
La qualification contractuelle : Définition, utilité et fonctionnement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour comprendre la qualification contractuelle, il faut avant tout définir le contrat : selon l'article 1101 du Code civil, « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Ainsi, on...
Le principe de la liberté contractuelle : le droit à la prospérité économique - Fiche de révision
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de la liberté contractuelle prévu par les dispositions de l'article 1102 du code civil, signifie que chaque individu dispose du droit de contracter ou de ne pas contracter, de choisir librement son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat auquel il...
La liberté contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Personne ne peut nier que l'humain est un être social, parce que depuis les âges les plus reculés, les humains vivent en groupe, c'est simplement une manière de survivre dans un milieu hostile et dangereux. Au fil du temps, les humains ont créé des structures pour vivre ensemble et des systèmes...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008, n° 07-11.690 - Le principe de la liberté contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties montrent leur volonté à s'engager. Néanmoins, la loi ou le contrat peut prévoir un délai de rétractation. Il s'agit du délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut...
La liberté contractuelle : mythe ou réalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La liberté contractuelle est la notion selon laquelle les individus sont libres de contracter et de définir eux-mêmes le contenu de leurs contrats. Elle découle du principe de l'autonomie de la volonté qui recouvre trois libertés : celle de contracter ou non ; la liberté de choisir son...
La distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La distinction entre la responsabilité délictuelle et contractuelle constitue le principal fondement du droit des obligations en appliquant deux régimes distincts en fonction qu'une convention unisse les parties ou, qu'elles soient dépourvues de lien contractuel. Néanmoins, cette...
La distinction entre les responsabilités contractuelle et délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle n'est pas une exclusivité française mais le droit des obligations français est marqué par cette distinction entre responsabilités délictuelle et contractuelle. Mais celle-ci est aujourd'hui de plus en plus contestée. C'est la première des opérations...
La liberté contractuelle demeure-t-elle un principe fondamental ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Définie à l'article 1102 du Code civil, la liberté contractuelle désigne un principe majeur selon lequel « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi....
Le principe de la liberté contractuelle connait-il un déclin ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'intérêt d'une telle liberté en matière contractuelle consiste dans la possibilité, pour les parties, de se voir accorder des avantages essentiels lors de la conclusion d'un accord de volonté qui va amener le peuple à contracter de plus en plus. Par conséquent, la matière...
La relativité de la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile se définit selon M. Cornu comme « L'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». La responsabilité civile se divise, traditionnellement, en deux branches. Quand le fait générateur du dommage est un fait juridique, la responsabilité...
L'intérêt général dans la relation contractuelle - publié le 15/05/2022
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'administration agit par deux grands modes : par des actes administratifs unilatéraux ou par le contrat administratif. Un contrat administratif est conclu par au moins une personne publique dont la connaissance appartient au juge administratif. Les critères matériels sont l'exécution...
Que reste-t-il de la liberté contractuelle en droit positif ? - publié le 01/10/2023
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
"La liberté contractuelle est le premier pilier du temple contractuel français (...) sous la dépendance de la loi qui l'organise, l'encadre et la canalise ainsi que l'affirment certains textes fondamentaux du Code civil". Comme le dispose l'article 6, la liberté...
La place des contractuels dans la fonction publique (2009)
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les agents contractuels représentent aujourd'hui 16,5% des effectifs de la fonction publique et plus de 870 000 personnes. Loin d'être seulement un mode dérogatoire de recrutement et de gestion au sein de l'emploi public, les contractuels apportent une contribution essentielle à la mise...
Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?
Mémoire - 25 pages - Droit civil
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé...
L'intérêt général dans la relation contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration agit par deux grands modes : par des actes administratifs unilatéraux ou par le contrat administratif. Un contrat administratif est conclu par au moins une personne publique dont la connaissance appartient au juge administratif. Les critères matériels sont : l'exécution d'une...
Les conditions de mise en oeuvre et les effets de la responsabilité contractuelle
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'existence même de la responsabilité contractuelle. On oppose la théorie classique et la notion plus moderne de responsabilité contractuelle. Dans la théorie classique : unité de nature entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Dans la...
La liberté contractuelle aujourd'hui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1101 du Code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la...
La liberté contractuelle est-elle aussi étendue que l'on peut le supposer d'un premier abord ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le Code civil de 1804, pourtant appliqué durant une longue période, ne comportait que peu de précisions sur la phase de négociations précontractuelles du contrat. Le droit des obligations a connu une profonde réforme depuis 2016, les textes ont en grande partie consacré la jurisprudence. En...
Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer - publié le 06/09/2022
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail conclu entre un locataire et un propriétaire, qui souhaite faire occuper son logement par ce dernier, est régi par le Droit commun des contrats et implique donc le respect de leurs obligations par les deux parties signataires. Toutefois, dans certains cas relativement spéciaux,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juillet 2019 - Le renforcement du principe de la liberté contractuelle - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle
La société Playmedia, distributeur de services de télévision et propriété du site internet playtv-fr, a diffusé en direct gratuitement et sans abonnement des programmes de télévision appartenant à la société France télévisions. La société France télévisions, constatant que ses programmes étaient...
Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n'est obligatoire que s'il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil, partisans d'une...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 18 janvier 2017, n°15-26.105 - La rupture brutale des relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de concession automobile est conclu entre un concessionnaire français et un constructeur automobile britannique de voitures de luxe et de course. Il est prévu au sein de la “clause 26” de ce contrat, que la résolution de tout différend relatif à...
Le juge est-il réellement devenu créateur de droit en matière contractuelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
"Le juge n'est que la bouche de la loi". Par ces lignes, écrites en 1748 dans son ouvrage "De l'esprit des lois", Montesquieu défendait un rôle minimal du juge, cantonné à une stricte application de la loi. Or, il est un domaine où le rôle interprétatif du juge peut...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un...
? Qui dit contractuel dit juste ? (Fouillée) - Le contrat est-il toujours signe de juste ? - publié le 24/09/2022
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
C'est parce qu'une volonté est négociée entre les parties, c'est juste parce que ça prend la forme du contrat, parce que c'est négocié. Alfred FOUILLE, auteur du 19e siècle (1838-1912), est un philosophe français célèbre pour son adage « qui dit contractuel dit juste ». En ce...
Les techniques contractuelles
Cours - 35 pages - Droit des affaires
Définition = technique= l'ensemble des procédés d'un art ou d'un métier utilisé pour produire une œuvre. Techniques contractuelles = l'ensemble des procédés permettant d'élaborer un contrat. Il s'agit donc d'étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit...
Principes fondamentaux du droit international privé : matière non-contractuelle, critères de rattachement et exception d'ordre public
TD - 5 pages - Droit international
L'article 5 point 3 du règlement Bruxelles I doit être interprété dans le sens où une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s'il existe une relation...
