Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la...
La loi relative au contrôle de la validité des mariages (14 novembre 2006) : commentaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
"Une escroquerie sentimentale à but migratoire", c'est en ces termes que le Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire qualifie les mariages gris. Lesdits mariages gris, entrant dans la catégorie des mariages simulés à...
Conseil Constitutionnel 6 novembre 1962 Loi relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document est une fiche d'arrêt détaillant précisément, la décision du 6 novembre 1962. Le président de Gaulle avait décidé de modifier le régime de l'élection du président de la République pour que ce dernier soit élu au suffrage universel direct. Le conseil Constitutionnel...
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 - l'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés et l'amélioration de la fabrication des lois : entre rénovation et révolution
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des...
Comparaison des articles 67 et 68 de la Constitution actuelle avec les articles 67 et 68 du projet de loi constitutionnelle de Pierre Avril
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans toute démocratie, le pouvoir et la responsabilité de celui qui l'exerce sont indissociablement liés. Reprenant les règles des IIIe et IVe Républiques, la Constitution de 1958 confère au Président de la République une immunité presque totale (article 67) alors même qu'elle consacre la...
Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La réforme du 23 juillet 2008 a été adoptée à une voix près au parlement. Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République portait sur trois axes majeurs : le contrôle de l'exécutif, attribuer de nouveaux droits aux citoyens et renforcer...
La loi constitutionnelle du 23 février 2007 - la modification du titre IX de la Constitution
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 dans son titre IX pose le principe de l'irresponsabilité du Président de la République. Cependant, cette irresponsabilité apparait être en décalage avec le fait que la constitution de 1958 désigne le Président comme la « clé de voute » des institutions. Malgré cette «...
Le déclin de la légalité des délits et des peines - concurrence des autres sources de droit et altération de la qualité de la loi, consécration pénale et constitutionnelle
TD - 6 pages - Droit pénal
"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée" article 8, et "nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas...
Tribunal des conflits, 22 novembre 1993 - la compétence des juridictions judiciaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Au début des années 90, la Poste décide d'émettre un timbre-poste à l'effigie de Louis Aragon mais a pour cela utilisé une œuvre du peintre Matisse sans demander l'autorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener l'affaire en justice. Ils ont tout d'abord saisi le...
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du président de la République (7 juin 2000)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« Et maintenant, le quinquennat ! », ce titre d'un article rédigé par Valéry Giscard d'Estaing et publié dans le Monde le 11 mai 2000, énonce la volonté du projet de loi constitutionnelle que nous allons étudier de réduire la durée du mandat présidentiel à cinq ans. Cette question...
La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages porte-t-elle atteinte à la liberté du mariage ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Depuis les lois Pasqua du 23 juillet et 24 août 1993, il y a toute une procédure qui permet expressément au Procureur de la République de s'opposer à un mariage qui semble n'être qu'un mariage de simple complaisance. Ces lois ont été réformées par les lois Sarkozy du...
Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1993 - le codébiteur solidaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La première chambre civile, dans un arrêt du 17 novembre 1993, vient nous rappeler que le codébiteur solidaire poursuivi par un créancier ne peut lui opposer une exception qui est purement personnelle à un autre codébiteur. En l'espèce, des époux ont contracté solidairement des...
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, révision et rupture avec la IVe République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La IVe République périt de ses propres fautes. Ce régime disparaît parce qu'il n'a pas su résoudre les problèmes auxquels il était confronté » déclare Pierre Mendès France lors du débat à l'investiture à l'Assemblée nationale. Après le coup de force du Comité de salut public d'Alger et la...
Extrait du discours prononcé par M. Edouard Balladur, premier ministre, le 19 novembre 1993, devant le Congrès
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« Des mesures non constitutionnelles peuvent devenir légitimes quand elles sont indispensables. », par ces mots prononcés en marge d'un discours au Congrès en 1861, Abraham Lincoln entend rendre à l'exécutif son pouvoir souverain de décision lorsque la situation le justifie. En cas...
Commentaire de l'article 61-1 du projet de loi constitutionnelle
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Le comité Balladur, comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dans le but de permettre aux justiciable de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, a projeté...
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des...
La réforme de la décentralisation : loi constitutionnelle du 28 mars 2003
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La décentralisation est une nouvelle organisation administrative de l'État, qui consiste en une délégation de compétences de l'État vers d'autres personnes publiques, notamment les collectivités territoriales. Cette organisation a pour objectifs principaux de favoriser...
Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt : CE, 19 novembre 1993, Madame Scherrer
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt : CE, 19 novembre 1993, Madame Scherrer Extrait: Il est intéressant de constater que dans cet arrêt le Conseil d'Etat a voulu en quelque sorte sanctionner l'Administration en l'obligeant à...
Cass. Com. 23 novembre 1993
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 1993 Extrait: Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le contrat était...
Article 29 de la loi constitutionnelle nº2008-724 du 23 juillet 2008 : sur la modernisation des institutions de la Ve République
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 23 juillet 2008, la Constitution du 4 octobre 1958 a fait l'objet d'une révision constitutionnelle dite de modernisation des institutions de la Ve République qui a modifié près de la moitié des articles du texte constitutionnel. A l'approche du cinquantenaire de l'existence du texte...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1995, 6 avril 1994, 9 novembre 1993, 13 décembre 2005, 19 novembre 2002 - la donation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
La donation est un procédé qui permet d'opérer un transfert de biens du vivant du disposant. Il est en effet possible de faire des actes à titre gratuit entre vifs. La définition de la donation est contenue dans l'article 894 du Code civil, « La donation entre vifs est un acte par lequel le...
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le général de Gaulle, qui avait quitté le pouvoir en janvier 1946, y revient quelques années plus tard, en mai 1958, dans des circonstances politiques très agitées, mais dans des conditions parfaitement régulières. Effectivement, en 1958, la situation politique de la France était extrêmement...
L'exception d'inconstitutionnalité dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Pour Hans Kelsen, « l'ordre juridique est un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques » (Théorie pure du droit, 1934). Cette pyramide a une importance majeure car elle assure que les lois...
Loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics de la IIIe République
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Les conditions particulières dans lesquelles s'inscrit la IIIe République peuvent en partie expliquer la forme originale des textes qui la fondent : non une déclaration solennelle, une Constitution, mais seulement trois lois constitutionnelles rédigées en 1875 : lois du 24 et...
Commentaire de l'article 23 du projet de loi constitutionnelle
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion lancé par le président de la République française Nicolas Sarkozy pour réformer les institutions de la Cinquième République. Le...
Les motifs de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Travail dirigé de Droit constitutionnel (bac +3) consacré aux motifs de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000.
La loi constitutionnelle de juillet 2008 réformant les Institutions Françaises
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
A partir de vos connaissances et après lecture des annexes, vous exposerez quels sont les principes fondamentaux de la République française, ainsi que la nature véritable du régime, défini par la constitution de 1958, puis vous répondrez à la question de savoir si la réforme 2008 des Institutions...
La conformité des lois à la Constitution et le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Voici la France une nouvelle fois engagée dans la révision de sa Constitution, une révision d'envergure puisqu'elle ne vise pas moins - c'est le titre du projet actuellement débattu au Parlement - que « la modernisation de nos institutions ». A cette occasion, il est notamment proposé...
La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit constitutionnel
La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas avérée, que parce...
Article 23 du projet de loi constitutionnelle - la responsabilité du gouvernement
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion lancé par le président de la République française Nicolas Sarkozy pour réformer les institutions de la Cinquième République. Le...
