Cour de cassation, chambre sociale,1er avril 2003 - les relations triangulaires de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un centre hospitalier géré par la Croix Rouge française a créé par convention avec un centre hospitalier public, un syndicat interhospitalier. Pour mener à bien la mission de rationaliser le fonctionnement des services hospitaliers et d'économiser, la Croix a mis ses salariés à...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif à l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
On ne peut être un escroc par abstention. Dans les faits, la prévenue atteinte de cécité, a perçu depuis le 18 octobre 1989 l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne. Elle a ensuite obtenu le renouvellement de cette prestation jusqu'en 2012, lors de la nouvelle...
Cour de cassation 3ème chambre civile 24 avril 2003
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cour de cassation 3ème chambre civile 24 avril 2003 (6 pages) Extrait: La propriété est un droit sacré et inaliénable, affirmé dans notre Constitution. Cela explique que le législateur soit si soucieux de sa protection. Dans le...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2003 relatif à l'affaire du sang contaminé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le droit est une discipline des personnes. Contrairement aux matières scientifiques et littéraires qui étudient respectivement les sciences et les lettres, le droit, et notamment le droit civil, étudie les rapports entre des particuliers. Ainsi, très tôt, il a fallu intégrer à la matière la...
Comparaison des articles 67 et 68 de la Constitution actuelle avec les articles 67 et 68 du projet de loi constitutionnelle de Pierre Avril
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans toute démocratie, le pouvoir et la responsabilité de celui qui l'exerce sont indissociablement liés. Reprenant les règles des IIIe et IVe Républiques, la Constitution de 1958 confère au Président de la République une immunité presque totale (article 67) alors même qu'elle consacre la...
Cc Cassation 7 mai 2003 et Cc Cassation 2 avril 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt n : 1 Chapeau : L'arrêt du 7 mai 2003, de la 2eme chambre civile de la cour de cassation est relatif au fait que toute loi nouvelle est applicable à une instance en cours. Ainsi l'article 118 est immédiatement applicable aux situations en cours. Faits : En...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - la réintégration de la femme enceinte licenciée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Une personne a été engagée par une association par quatre contrats successifs à durée déterminée. L'employeur a voulu requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée. La salariée informe ensuite l'employeur de son état de grossesse et refuse de nouvelles conditions de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 2003 - la vente de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le Code civil, dans son article 1599, pose le principe selon lequel la vente de la chose d'autrui est nulle. Cette règle semble, a priori, évidente : il est impossible d'aliéner un objet sur lequel on ne dispose d'aucun droit. Cependant, en pratique, des situations complexes se présentent...
Première chambre civile de la cour de cassation, 23 avril 2003 - la notion d'atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
L'article 9a1 énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée. Le législateur n'a pas précisé le contenu de la vie privée, c'est donc une notion jurisprudentielle. Le droit à la vie privée est le droit à une vie retirée et anonyme. La vie amoureuse, la santé, la vie de famille et d'autres...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er avril 2003 - la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 1er avril 2003, a dû se prononcer sur la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine en centre hospitalier. En l'espèce, une personne était hospitalisée pour une...
Commentaire de l'arrêt du 30 avril 2003 : la résolution pour absence d'exécution du contrat de bail
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les faits étaient les suivants : une société avait donné en location fin 1990 des locaux à une société civile et s'était engagée à en permettre l'accès par un ascenseur et un escalier latéral. Or cette obligation ne fut jamais exécutée, ce qui entraîna le prononcement de la résolution du...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'omission dans l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
La recherche d'allocations, aides, indemnités et autres prestations à caractère social incite, parfois, les bénéficiaires de ces prestations à se dispenser d'indiquer aux organismes payeurs compétents l'amélioration de leur état de santé, ou, encore, la reprise d'une activité professionnelle au...
Cassation Soc. 30 avril 2003
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale en date du 30 avril 2003 rendu par la Cour de cassation. Extrait: Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2003, l'employeur tente d'exclure les démonstrateurs de sa communauté de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'inexécution d'un contrat synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs » disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée est interdite,...
Cassation 3ème Civ. 24 avril 2003
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 24 avril 2003, 5 pages Extrait: La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 24 avril 2003: selon elle, si le motif était déterminant, il n'est pas stipulé dans le champ contractuel...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 avril 2003 concernant les nullités du licenciement
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En droit français, la réintégration est l'acte juridique par lequel un salarié dont le contrat de travail avait été suspendu reprend sa place dans l'entreprise. Elle peut également être prononcée en justice dans certains cas, notamment suite à l'annulation d'une autorisation...
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 30 avril 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Les juges de la Cour de Cassation, par cet arrêt du 30 avril 2003, viennent affirmer le droit à réintégration du salarié dont le licenciement est nul. Mme X. a été engagée par l'association Promotrans le 10 octobre 1992 en tant qu'intervenant pour une mission d'enseignement par le...
La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une fois de plus l'alternance politique aura entraîné la révision de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La loi nouvelle balance entre des mesures « rigoureuses » destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures...
Commentaire d'arrêt : Cass., Civ.3, 24 avril 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt de la troisième chambre civile du 24 avril 2003 il est question d'un contrat de vente entre des acquéreurs et un groupe de sociétés. En effet, des consorts ont acquis de la part de ce dernier des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique d'un...
Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Si les conditions de mise en œuvre de la résolution paraissent assez clairement fixées en jurisprudence, les effets de celle-ci, notamment lorsqu'elle vient sanctionner l'inexécution d'un contrat à exécution successive, sont source de difficultés. En principe, la résolution produit un effet...
Cass. 3ème Civ. 24 avril 2003
Cours - 5 pages - Droit des obligations
« Qui confirme ne donne rien » On pourrait appliquer cet adage au cas de projets publicitaires qui promettent tellement qu'il en résulte que ces avantages offerts amènent à l'envie de contracter, par la simple existence de ces privilèges afin de pouvoir en jouir.
Décision de la Cour de cassation du 10 avril 2003 : la filiation en droit international privé belge
Commentaire d'arrêt - 20 pages - Droit international
Cette affaire concerne un adoptant belge et un adopté de nationalité polonaise. Ce dernier étant majeur, l'article 344 §2 du Code civil s'applique et il convient dès lors de vérifier que les parties répondent aux conditions imposées par leur statut personnel. En l'espèce, la règle de conflit...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 2003 : l'erreur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
C'est le cas ici lorsqu'un groupe publicitaire, en l'espèce le groupe JRH à la demande des vendeurs de la société des parkings Temple-Chapon, propose un concept d'exploitation qui, par la présence de services annexes au parking, permet aux acquéreurs (M. Sollier, M. Coléon et Mlle...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 avril 2003 : règle de la criminalité d'emprunt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En apparence il s'agit ici d'un simple rappel de la règle selon laquelle la condamnation du complice suppose un acte principal punissable sans qu'il soit nécessaire que cet acte soit effectivement puni. Pourtant cet arrêt est critiquable car la condamnation s'est faite en réalité au mépris des...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif au droit à réintégration en cas de nullité du licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif au droit à réintégration en cas de nullité du licenciement. Il n'est désormais plus nécessaire d'être confronté à une nullité textuelle prévoyant une réintégration du salarié...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er Avril 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Pour permettre d'indemniser les transfusés contaminés par le virus du SIDA (VIH), la jurisprudence a mis en place un nouveau concept de préjudice, « le préjudice spécifique de contamination » suite à la promulgation de la loi du 31 Décembre 1991. Cependant les juridictions refusaient...
L'escroquerie - Arrêt Cass. Crim 30 avril 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il est traditionnellement admis que l'escroquerie est un délit de commission qui suppose l'accomplissement par l'agent d'un ou plusieurs actes positifs, qu'il s'agisse d'une prise de faux nom ou de fausse qualité, d'un usage de qualité vraie ou de la mise en œuvre de manœuvres...
Commentaire de l'arrêt Velmon/Assoc. Groupe Promotran Cass.Soc. 30 Avril 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Mme X ayant refusé de nouvelles conditions de rémunération formulées par l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, une procédure de licenciement a donc été engagée contre elle. Cette dernière, enceinte, envoie donc un certificat de grossesse à son employeur le 23...
Commentaire comparé:Cour de Cassation Civ. 1ère, 23 septembre 2003 / Cour de Cassation, 5 avril 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les deux arrêts présentés ici sont atypiques dés lors qu'ils comportent une directive dans leurs deux visas. En effet, ces deux arrêts récents en matière de produits défectueux n'applique pas la législation de 1998, puisque concernant des produits dont la mise en circulation est antérieure à...
Commentaire d'arrêt : civ., 24 avril 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les troubles du voisinage ont connu une longue évolution jurisprudentielle et touchent divers domaines, tel que celui de la construction. L'arrêt à commenter de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 avril 2003 en est une illustration. En l'espèce, la...
